Formation professionnelle : Article 9

Formation professionnelle : Article 9

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 6233-1 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « définis dans la convention prévue à l’article L. 6232-1 » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 6232-1, ces coûts sont déterminés, par la région, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

2° Après l’article L. 6241-2, il est inséré un article L. 6241-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au Département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte informe les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage de ses observations et propositions de répartition des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;

3° L’article L. 6241-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d’apprentissage, il le fait par l’intermédiaire d’un seul de ces organismes. » ;

b) La deuxième phrase de second alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « au moins » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « tel qu’il est défini à l’article L. 6241-10 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 6233-1 » ;

4° À l’article L. 6241-5, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241-2 » ;

5° À l’article L. 6241-6, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241-2 » ;

6° L’article L. 6242-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6242-1. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 peuvent être habilités par l’État à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

« Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en application de l’article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.

« II. – Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité, peuvent conclure avec l’autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à l’article L. 6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par décret. » ;

7° L’article L. 6242-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6242-2. – Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage au niveau régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l’autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir.

« Elle prévoit, le cas échéant, la délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage. Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. » ;

8° Après l’article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6242-3-1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du présent code, la totalité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J du même code. » ;

9° Au second alinéa de l’article L. 6242-4, les mots : « la collecte peut être déléguée » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés au I de l’article L. 6242-1 peuvent, dans des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage » ;

10° L’article L. 6242-6 devient l’article L. 6242-10 ;

11° Après l’article L. 6242-5, sont insérés des articles L. 6242-6 à L. 6242-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 6242-6. – Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chacun des organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 et l’État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l’organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l’échéance de la convention.

« Lorsque l’organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l’article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1.

« Art. L. 6242-7. – Lorsqu’une personne exerce une fonction d’administrateur ou de salarié dans un centre de formation d’apprentis, une unité ou une section d’apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d’administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire.

« Art. L. 6242-8. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage.

« Art. L. 6242-9. – Les biens de l’organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont dévolus, sur décision de son conseil d’administration, à un organisme de même nature mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.

« Cette dévolution est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel.

« À défaut, les biens sont dévolus à l’État. »

II. – La validité de l’habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

Les biens des organismes collecteurs dont l’habilitation n’est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l’article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

III. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle

« Art. L. 6241-13. – Par dérogation au présent chapitre, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir, pour ces employeurs, le versement de la taxe d’apprentissage à un seul organisme collecteur de la taxe d’apprentissage mentionné au I de l’article L. 6242-1. »

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.

M. Alain Richard : Je souhaite exposer à M. le rapporteur et à M. le ministre que cet article 9 nous invite à faire le choix d’un équilibre entre les entreprises, les partenaires sociaux et les instances régionales pour la répartition des fonds issus de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectés par les employeurs.
Au fond, c’est la rencontre entre deux légitimités, celle des partenaires sociaux, au travers des fonds issus d’une cotisation sur les salaires, et celle des instances décentralisées, dont vous avez parlé éloquemment tout à l’heure, monsieur le ministre, qui ont désormais la maîtrise de la politique de formation.
Pour le moment, le projet de loi se borne à prévoir une concertation formalisée entre les deux instances, qui leur permet de dialoguer, mais laisse la répartition finale de ces fonds à la seule discrétion des organismes collecteurs. Les régions ne peuvent que la constater.
Les élus régionaux nous incitent à réfléchir au fait que, par leurs compétences désormais élargies, que vous avez bien décrites, monsieur le ministre, les régions seront demain qualifiées pour orienter équitablement et efficacement les fonds disponibles entre les centres de formation, au vu des besoins et des priorités de formation qu’elles-mêmes ont pour mission de définir. C’est ce qu’expriment de façon un peu radicale les amendements déposés par MM. André Reichardt et François Patriat, qui prévoient une répartition pure et simple par le président de région, après la concertation. Selon moi, c’est un choix tout à fait justifiable, mais trop exclusif.
Pour ma part, j’avais présenté un amendement qui visait à donner la primauté au président de région pour une fraction – j’avais proposé 80 %, mais c’était évidemment modifiable – des fonds disponibles. La commission n’a pas adopté cet amendement, mais, si j’ai bien lu le compte rendu, M. le rapporteur estime que la réflexion sur ce sujet devrait se poursuivre.
Si je n’ai pas redéposé cet amendement en séance, estimant qu’il y en a déjà suffisamment, je prends la liberté de revenir brièvement sur cette question, pour suggérer au rapporteur et au ministre de maintenir au moins le débat et, éventuellement, une capacité d’initiative sur cette question des deux légitimités. Selon moi, il convient de chercher un équilibre entre ces deux sources de responsabilité, selon une modalité adaptée.
Pour finir, après une réflexion que je n’ai d’ailleurs pas traduite dans mon propre amendement, j’estime que, si une part de la répartition devait aller à la région, il serait plus judicieux qu’elle soit approuvée par une instance délibérante de la région, plutôt que par son seul président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : J’indique que, en l’absence de François Patriat, je reprendrai le texte des amendements de la commission des finances déposés sur les articles 9 et 9 ter.

M. Jean Desessard : La commission des finances ne siège pas après minuit ?

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte
par les mots :
et par la collectivité territoriale de Corse
II. - Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou au Département de Mayotte
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou du conseil général du Département de Mayotte
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : L'article 22 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable, me semble-t-il, de faire référence au département de Mayotte dans cet article.

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, une répartition des fonds au sein de cette enveloppe. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte sur la répartition de l’enveloppe régionale les concernant, les organismes nationaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
« Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d’un avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage aux niveaux national et régional. Osons le dire, on constate des écarts de ressources très importants entre les CFA, selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés ont ainsi des ressources issues de la taxe d’apprentissage très inférieures, avec des variations pouvant aller de 1 à 20 par apprenti, par rapport aux CFA affiliés. Pourtant, les CFA non affiliés réalisent les mêmes prestations de formation que les CFA affiliés et doivent faire face à d’importantes difficultés financières.
Par ailleurs, la région joue un rôle essentiel dans le financement des centres de formation d’apprentis. Elle seule a d’ailleurs une vision exhaustive de la situation financière des CFA, permettant une régulation objective et adaptée des moyens financiers entre les différents établissements. Il est donc impératif que l’avis décisionnel de la région soit pris en compte dans l’affection des fonds libres, afin d’opérer un rééquilibrage dans la répartition de la taxe d’apprentissage, permettant ainsi à l’ensemble des CFA d’accomplir dans de bonnes conditions leurs missions de service public, lesquelles augmenteront, je le répète, par application de l’article 8 du projet de loi.
L’avis conforme du président de région doit pouvoir porter aussi bien sur les propositions des OCTA régionaux que sur celles des OCTA nationaux. C’est pourquoi ces derniers devront avoir déterminé un premier niveau de répartition entre régions avant de proposer une répartition au sein des enveloppes régionales. L’examen au niveau national de l’ensemble des quarante listes de répartition ne permettrait pas aux régions d’exercer pleinement leur compétence, ni de jouer leur rôle en matière d’équité des financements.
Il est donc proposé de laisser aux OCTA de branche le soin de faire une première répartition de leurs fonds entre régions, après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, puis d’avoir un véritable échange au niveau régional sur la répartition au sein de ces enveloppes.

M. le président : L'amendement n° 264, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 9 précisant les conditions dans lesquelles les OCTA, après concertation avec le conseil régional, procèdent à la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, il est quasiment devenu indispensable de préciser que cette nouvelle répartition doit se faire en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément d’ailleurs aux engagements du Gouvernement à cet égard.

M. le président : L'amendement n° 228, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
Cet amendement n’est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 400, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 228.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement prévoit que, sur proposition des OCTA, les régions décident de la répartition des fonds libres.
Vous avez tous en mémoire, mes chers collègues, les propos tenus dans cette enceinte par François Patriat, qui avait lui-même qualifié son amendement de « maximaliste ».

M. le président : Le sous-amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 400, alinéa 3
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises
par les mots :
ses recommandations sur cette répartition
II. - Seconde phrase
1° Supprimer les mots :
conformément à la décision précitée
2° Compléter cette phrase par les mots :
par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avant de présenter le sous-amendement, permettez-moi de préciser que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 323 de la commission. Les amendements nos 258, 264 et 400, quant à eux, ont peu ou prou le même objet, à ceci près qu’on peut distinguer parmi eux le maximaliste des maximalistes, le minimaliste des maximalistes et le maximaliste tout court. C’est de ce dernier dont je vais principalement parler.
L’amendement n° 400 répond à des préoccupations qui ont été exprimées sur diverses travées. Le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement, dont l’adoption permettrait de passer du maximalisme à l’équilibre et d’aller quelque peu dans le sens des remarques faites par M. Richard.
Sans revenir sur l’ensemble du dispositif, je rappelle que, aux termes du projet de loi, la région fait des observations et, au bout du compte, les OCTA décident. Comment faire bouger le curseur et donner plus de poids aux régions dans le processus décisionnel, sans pour autant – je reviens sur ce que disait à l’instant Alain Richard – priver les partenaires sociaux de leur légitimité ?
Pour répondre à cette question, le Gouvernement propose que les OCTA ne puissent s’écarter des recommandations formulées par la région que par décision motivée. Privilégier un dialogue précis et soutenu permettra de prendre en compte les intérêts des uns et des autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Le Gouvernement, à travers le sous-amendement n° 399, propose, me semble-t-il, une solution équilibrée. Il renforce la gouvernance régionale, ce qui était l’un des objectifs recherchés par la commission des finances, tout en permettant aux OCTA de conserver une marge de manœuvre, grâce au mécanisme de la décision motivée. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 323.
Il me reste à donner l’avis sur les amendements nos 258 et 264…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ils sont satisfaits !

M. Claude Jeannerot : Il est défavorable.

M. André Reichardt : Je m’en doutais…

M. le président : L'amendement n° 323 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 399.

M. André Reichardt : Je rends naturellement hommage à la volonté de M. le ministre de parvenir à l’équilibre revendiqué par notre collègue Alain Richard, mais je pose une question : que se passera-t-il si un OCTA vient à rendre une décision motivée qui n’en est pas une ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Un recours est possible !

M. André Reichardt : Pardonnez-moi d’insister, mais l’OCTA peut avoir ses propres motivations et, de son côté, la région peut considérer sa recommandation comme bonne. Que se passera-t-il alors ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ma proposition pousse à l’entente, c’est une incitation à l’effusion ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 399.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 259, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :
« Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage, selon les modalités prévues à l’article L. 6233-1. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de la formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est donc proposé de l’étendre au hors quota.
En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement. Verser le concours financier obligatoire en le prélevant à la fois sur le quota et le hors quota devrait permettre aux entreprises de couvrir bien davantage l’intégralité du coût de la formation de leurs apprentis et d’éviter aux directeurs de CFA la quête perpétuelle de nouvelles ressources, leur permettant ainsi de consacrer davantage de temps aux questions pédagogiques, qui les intéressent au premier chef.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes Férat et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Catherine Deroche : Le présent amendement vise à maintenir la faculté ouverte aux entreprises d’affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres au CFA de leur choix à travers la part quota de la taxe d’apprentissage.

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 181.

M. Hervé Marseille : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : L’amendement n° 259 vise à calculer la participation de l’employeur au financement des CFA sur la base de l’intégralité de la taxe, et non uniquement du quota. Or le hors quota, je le rappelle, est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l’apprentissage. Qui plus est, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désormais assuré par la région à l’échelle de son territoire et non individuellement avec chaque CFA. Dans ces conditions, mon cher collègue, il ne serait pas cohérent de suivre votre proposition. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 117 rectifié et 181 visent à maintenir la possibilité d’affecter des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage à un CFA. La mesure prévue à l’alinéa visé par ces amendements s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la taxe d’apprentissage. Néanmoins, en raison du caractère technique de la proposition avancée par nos collègues, dont je ne suis pas certain d’appréhender tous les aspects, j’en appelle à l’éclairage du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 259.
Pour éclairer la commission, je vais donner les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 117 rectifié et 181.
Premièrement, les concours financiers aux CFA, au sens de l’article L. 6241-4, doivent être limités à la part quota de la taxe.
Deuxièmement, le projet de loi ne remet pas en cause la liberté des entreprises d’affecter au CFA de leur choix le solde de la part quota après versement des concours obligatoires.
J’espère que ces explications vous auront tous et toutes éclairés. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.

M. André Reichardt : Je voudrais rapidement réagir aux observations de M. le rapporteur, qui ne m’ont pas convaincu.
Je sais bien que le hors quota n’est pas seulement limité à l’apprentissage et qu’il peut porter sur d’autres actions de formation. Pour autant, il n’est absolument pas interdit d’utiliser une partie, voire la totalité du hors quota pour financer l’apprentissage. Le cas échéant, cela empiétera sur le financement d’autres formations initiales. Reste que l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, pour ne citer que cet exemple, étant particulièrement coûteux, il aurait été bon que la part correspondant à la formation des apprentis de l’entreprise concernée puisse être prélevée sur le hors quota versé par ladite entreprise.
Je sais également que, aux termes de ce texte, les coûts de formation des apprentis seront désormais assurés par la région. Mais ce coût étant ce qu’il est, il restera particulièrement élevé compte tenu des charges, qui sont patentes en matière d’apprentissage. Or il faut bien que celles-ci soient couvertes. Pour éviter que cette responsabilité n’incombe exclusivement à la région, qui doit supporter d’autres charges, pourquoi l’entreprise qui envoie ses apprentis en formation ne supporterait-elle pas le coût de leur prise en charge ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer les mots :
dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2
par les mots :
par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à mettre en cohérence le droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 186, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent également être habilitées par l’État, dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle, sous condition d’un seuil minimal de collecte fixé par référence à l'année 2012 selon des modalités déterminées par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
Cet amendement n'est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 401, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 229.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à ce que soit transmise au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles l’évaluation réalisée à l’issue de la convention d’objectifs et de moyens liant l’État à un OCTA. On ne peut qu’approuver cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer la première occurrence du mot :
d’administrateur ou
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 325, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
organisme collecteur habilité
insérer les mots :
mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l'article 1599 ter H du code général des impôts, après la référence : « L. 214-14 du code de l’éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formation agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)