Reconnaissance du vote blanc aux élections : Articles additionnels après l'article 2 bis

Reconnaissance du vote blanc aux élections : Articles additionnels après l'article 2 bis

debate, 12/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier du code électoral, il est inséré un chapitre préliminaire et son article ainsi rédigés :
« Chapitre préliminaire
« Du décompte des suffrages
« Art. L. 1 A. – Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc.
« Pour le second tour de l’élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 3 et 4.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 4, présenté par Mme Lipietz, et ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Hélène Lipietz : Je propose, par le premier de ces amendements, d’insérer deux dispositions dans le code électoral, afin de prévoir que les bulletins blancs peuvent être comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Par ailleurs, connaissant le cas particulier de l’élection présidentielle, dans la rédaction de l’article L. 1 A que je propose d’introduire dans le code précité, je précise que, au second tour de cette élection, rien ne changera, puisque seul un bulletin nominatif sera pris en compte comme suffrage exprimé.
En outre, conformément aux dispositions de la Constitution, pour ce qui concerne le référendum, je souhaite introduire dans le même code la précision suivante : « La question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui. »
Pour conclure, monsieur Sueur, vous avez évoqué les problèmes que poserait le décompte des bulletins blancs comme suffrages exprimés, notamment à l’égard des seuils prévus dans le code électoral. Je pense aux 5 % de suffrages exprimés requis pour qu’un candidat puisse obtenir le remboursement de ses frais de campagne.
Toutefois, par définition, les seuils sont des pourcentages et non des nombres de suffrages exprimés. Dans ce cas, le problème ne me paraît pas dirimant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 3 et 4 ?

M. François Zocchetto : Mme Lipietz revient à la charge et demande que les bulletins blancs soient considérés comme des suffrages exprimés.
Cette question a déjà été tranchée en première lecture, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat. En outre, M. le président de la commission des lois a rappelé tout à l’heure les raisons pour lesquelles une telle modification n’était pas envisageable. Je n’y reviendrai donc pas.
J’évoquerai juste le cas de l’élection présidentielle. Le Président de la République doit être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Par conséquent, il n’est pas dans nos intentions de modifier ces dispositions constitutionnelles.
Se poseraient également les questions des seuils et du financement qui s’ensuivrait si votre proposition était retenue, ma chère collègue.
Telles sont les raisons pour lesquelles, conformément à la position précédente du Sénat, la commission émet un avis défavorable tant sur l’amendement n° 3 que sur l’amendement n° 4, qui n’a de sens que si le premier est adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’adoption de ces deux amendements s’avérerait extrêmement dangereuse, y compris pour l’expression pluraliste lors des compétitions électorales.
De plus, la prise en compte des votes blancs dans les suffrages exprimés entraînerait de graves difficultés, en raison des effets de seuils. En effet, certains candidats qui atteignent le seuil de 5 % de suffrages exprimés leur permettant de participer à la répartition du financement des frais de campagne ne pourraient plus à l’avenir prétendre au remboursement de leurs frais. En outre, des candidats qui atteignent le seuil de 10 % de suffrages exprimés, demain, tout en obtenant le même nombre de voix, n’y parviendraient plus. En conséquence, ils ne pourraient pas se maintenir au second tour ou fusionner.
Évidemment, sans les mesures proposées, on ne pourra pas identifier les votes blancs dont vous voulez défendre les auteurs. Mais adopter ces amendements reviendrait à rendre un très mauvais service à tous nos concitoyens qui se battent pour des idées, même lorsqu’elles ne sont pas majoritaires, et ont le mérite de participer à la compétition électorale.
Pour des raisons tant de fond que de pratiques démocratiques, le Gouvernement est totalement défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : L’adoption de mes amendements causerait de tels dégâts que les tempêtes liées au réchauffement climatique ne seraient rien à côté ! (Sourires.) Comme les écologistes ne veulent surtout pas commettre de tels dégâts, je retire mes amendements.

M. le président : Les amendements n° 3 et 4 sont retirés.
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