Économie réelle : Article 8
debate, 04/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-32 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’administration », la fin du I est ainsi rédigée : « ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans le respect de l’intérêt social de la société. » ;
b) Le second alinéa du III est supprimé ;
c) (nouveau) Sont ajoutés un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. – Le III n’est pas applicable lorsque la société fait l’objet d’une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l’article L. 233-10, dont l’une au moins applique les dispositions prévues au présent I ou des mesures équivalentes, ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16, par des entités dont l’une au moins applique ces dispositions ou des mesures équivalentes.
« Toutefois, le III du présent article s’applique si les seules entités qui appliquent les dispositions prévues au I ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16 du code de commerce, par des entités qui appliquent ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l’article L. 233-10 du même code, avec la société faisant l’objet de l’offre.
« Toute contestation portant sur l’équivalence des mesures fait l’objet d’une décision de l’Autorité des marchés financiers.
« V. – Dans le cas où le premier alinéa du IV du présent article s’applique, toute délégation mise en œuvre par le conseil d’administration, le directoire après autorisation du conseil de surveillance, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir été expressément autorisée pour l’hypothèse d’une offre publique par l’assemblée générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l’offre. » ;
2° L’article L. 233-33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-33. – I. – Les statuts d’une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d’offre publique, les mesures prévues aux I et II de l’article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l’assemblée générale.
« II (nouveau). – Par dérogation au I de l’article L. 233-32, les statuts d’une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir qu’en période d’offre publique, toute décision du conseil d’administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l’un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d’offre, qui n’est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s’inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre doit faire l’objet d’une approbation ou d’une confirmation par l’assemblée générale.
« III (nouveau). – Les statuts peuvent prévoir que les I et II s’appliquent pour toute offre ou uniquement lorsque l’offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l’article L. 233-16 du même code, par des entités, dont le conseil d’administration, le conseil de surveillance, à l’exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l’un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l’approbation préalable de l’assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, hormis la recherche d’autres offres. »
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : L’article 8 tend à inverser le régime actuel en abandonnant le principe de neutralité des organes dirigeants de l’entreprise en matière d’OPA.
Une étude d’impact approfondie serait nécessaire avant d’acter un tel principe. De plus, ce revirement est de nature à isoler notre pays par rapport aux autres États membres de l’Union européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas : L’article 8 tend à supprimer le principe de neutralité, qui oblige les organes de gouvernance à demander systématiquement l’autorisation préalable de l’assemblée des actionnaires pour prendre des mesures de riposte face à une OPA hostile.
Cet article est compatible avec l’article 12 de la directive OPA, qui laisse la possibilité aux États membres de ne pas appliquer ce principe. C’est le choix qui a été fait notamment par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Hongrie. Nous ne serons donc pas complètement isolés en Europe
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame le rapporteur, puisqu’un certain nombre de pays suivent cette règle, pouvez-vous nous dire ce qui se passera si des investisseurs étrangers présentent en assemblée générale une résolution destinée à imposer dans les statuts le principe de neutralité que la proposition de loi supprime ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)