Questions cribles thématiques : Déficit démocratique de l'union européenne

Questions cribles thématiques : Déficit démocratique de l'union européenne

debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l’Union européenne, thème choisi par le groupe UDI-UC.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, des Ukrainiens se révoltent parce que leurs dirigeants ont soudainement tourné le dos à l’Europe. À des milliers de kilomètres, vers le sud, ce sont des migrants du continent africain qui continuent d’affluer, au péril de leur vie, sur l’île de Lampedusa, la porte méditerranéenne de l’Union européenne. Le contraste est saisissant entre ceux qui rêvent de l’Europe, l’espace de leurs espoirs, et ceux qui y vivent mais ne perçoivent plus ni rêve ni idéal européens.
Une récente étude dresse un constat sans appel : 70 % des Français sont prêts à limiter les pouvoirs de l’Europe. Et que dire des sondages qui placent les extrêmes en tête des prochaines élections européennes ? Dans les urnes, l’Union européenne est devenue le triste défouloir des votes protestataires, le réceptacle de toutes les contestations.
Nous ne pouvons pas laisser perdurer ce sentiment de défiance. L’Europe a atteint un niveau de déficit démocratique qui la met en danger. Relancer le chantier européen, c’est d’abord redonner du souffle à son idéal démocratique ; ce doit être une priorité.
Comment ne pas évoquer le mode actuel de désignation de nos représentants au Parlement européen ? Le découpage artificiel en huit régions n’a pas tenu ses promesses, tant s’en faut : c’est un fiasco ! Le taux d’abstention augmente à chaque scrutin, et frôle désormais les 50 %. Surtout, le plus grave, c’est le délitement croissant du lien entre parlementaires européens et citoyens. Y en a-t-il encore un, d'ailleurs ? Rares, très rares sont les Français qui connaissent le nom d’un député européen.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les radicaux souhaitent le rétablissement d’une circonscription unique. Nous ne sommes pas les seuls, puisque notre proposition de loi a été largement adoptée par le Sénat en 2010, avec le soutien des groupes socialiste et CRC, ainsi que de l’UDI-UC.
Pour combler le déficit démocratique de l’Union européenne et de ses institutions, ne faut-il pas d’abord commencer par renforcer le lien entre les citoyens et leurs représentants à Bruxelles et à Strasbourg ? Comment rendre les députés européens plus visibles, plus légitimes, plus représentatifs, donc aussi plus forts face à la Commission européenne, et plus encore face à la technostructure européenne qui fait tant de ravages ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Alain Gournac applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, je connais l’attachement viscéral de votre famille politique au principe d’une circonscription unique pour les élections européennes ; je respecte bien évidemment cet attachement.
En France, nous avons expérimenté deux modes de scrutin pour les élections européennes : une circonscription unique de 1979 à 2003 – je m’en souviens bien, puisque j’ai moi-même été candidat sur une liste nationale –, et des regroupements régionaux depuis lors. Malheureusement, force est de reconnaître qu’aucune de ces formules n’a permis de limiter la désaffection de nos concitoyens à l’égard des élections européennes.
Nous en arrivons à un curieux paradoxe : l’abstention augmente au fur et à mesure que les pouvoirs du Parlement européen s’accroissent. Ce mal ne touche pas seulement la France. Il affecte de nombreux pays de l’Union européenne. C’est donc ailleurs que dans le mode de scrutin qu’il faut chercher ses causes.
La fonction de député européen n’est pas une fonction facile. L’influence au Parlement européen ne se décrète pas ; elle s’acquiert par une présence forte sur les dossiers, par une capacité à négocier avec des élus de pays différents, donc de cultures et de sensibilités politiques différentes. Il est également difficile de faire vivre le débat européen dans nos régions.
La complexité du système décisionnel européen est réelle, mais ne l’exagérons pas. Finalement, l’Union européenne est aux États ce que l’intercommunalité est aux communes : nous avons en partage une maison commune, avec des règles du jeu qui permettent de construire des compromis et de faire émerger un intérêt général tout en respectant chaque composante.
Ce n’est pas par un mécano institutionnel que nous redonnerons confiance en l’Europe. Nous avons besoin de politiques européennes qui répondent aux aspirations des citoyens, de mesures ambitieuses, d’une Union européenne plus intégrée, plus solidaire, plus prospère et plus juste. C’est ce que nous nous employons à faire sous l’impulsion du Président de la République. Sans doute est-ce parce qu’ils ont cette belle image de l’Europe que des milliers de personnes manifestent à Kiev dans l’espoir de nous rejoindre un jour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier : En tant qu’élu, j’ai participé à de nombreuses inaugurations ; j’y ai rencontré beaucoup de maires, de conseillers généraux, de conseillers régionaux, de députés, de sénateurs, de préfets, de sous-préfets, mais hélas très peu de députés européens, même lorsque l’Union européenne apportait de très fortes contributions au projet.
Il est vrai que le Lot – tout comme l’Ariège, monsieur le président – est loin de Bruxelles et de Strasbourg, bien que Maurice Faure, le dernier survivant parmi les signataires du traité de Rome, vive encore dans ce département.
Je demande simplement aux futurs députés européens de se montrer davantage sur le terrain,…

M. Alain Gournac : Voilà !

M. Jean-Claude Requier : … afin que l’on puisse les rencontrer, car ce sont eux qui incarnent l’Europe. J’aimerais également qu’ils promeuvent l’idée européenne, qui est vraiment une belle idée, avec davantage de cœur et de passion. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. Alain Gournac applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous me permettez cette formule familière, la question du déficit démocratique de l’Union européenne, c’est un peu celle du verre à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, j’ai plutôt tendance à le voir à moitié plein !
En effet, depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont mieux intégrés au processus de décision communautaire et le Parlement européen a considérablement renforcé ses pouvoirs ; son rôle affirmé lors de la négociation et du vote sur le budget 2014-2020 en témoigne. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, va lui aussi dans le même sens, puisqu’il crée une procédure d’information et de participation des parlements nationaux par le biais de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique.
Nous avançons progressivement. Si les crises économique et financière ont constitué autant de chocs pour les institutions européennes, le fonctionnement de l’Union a globalement évolué de façon positive, même si l’intergouvernemental a parfois primé sur le communautaire. Encore faut-il rappeler que les gouvernements sont eux aussi issus des urnes. Au surplus, l’intergouvernemental était à mon sens plus beaucoup pertinent dans l’urgence.
Aujourd’hui, nous estimons qu’il existe une marge d’action pour améliorer le fonctionnement institutionnel de l’Union. Le chemin peut paraître complexe ; il déroute parfois nos concitoyens. Nous devons donc encore et toujours faire preuve de pédagogie, surtout en ce moment. Nous ne devons pas abandonner le projet européen.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, nous aimerions avoir des éclaircissements sur les propos du Président de la République, qui s’est dit favorable à un « vrai gouvernement de la zone euro ». Quel serait le contenu exact de ce gouvernement, et impliquerait-il, en miroir, un parlement de la zone euro ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’Union européenne comprend vingt-huit États membres ; nous souhaitons donc avancer à vingt-huit. Cependant, dix-huit États membres ont souhaité partager une même monnaie ; d’une certaine manière, ils forment le cœur du réacteur de l’Union européenne. Il est essentiel d’approfondir l’Union économique et monétaire, afin qu’elle constitue un moteur positif pour tous.
Aujourd'hui, notre priorité – je sais que vous y êtes attentif –, c’est l’union bancaire, avec ses deux piliers : la supervision unique, c'est-à-dire la supervision de l’ensemble des banques, qui est en train de se mettre en place, et la résolution unique, c'est-à-dire un certain nombre de règles du jeu qui permettront de trouver des solutions en cas de banqueroute d’une banque. Des discussions avec le Parlement européen sont en cours.
Nous devons également continuer à renforcer la coordination des politiques économiques, pour assurer la convergence de nos économies et atteindre des niveaux de croissance plus élevés. Les discussions portent aujourd'hui sur les fameux contrats de compétitivité et de croissance. Dans le même temps – ce point est essentiel à mes yeux, car il est totalement nouveau –, nous donnons une dimension sociale à l’Union économique et monétaire.
Le Président de la République a dessiné la perspective d’un gouvernement de la zone euro, dont les objectifs seraient la croissance et l’emploi et qui pourrait, le moment venu, disposer d’un budget propre, donc de nouveaux moyens d’action.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il nous faudra évidemment améliorer le contrôle démocratique de l’Union économique et monétaire et lui donner une légitimité démocratique. C’est dans cet esprit que, le 30 mai dernier, le Président de la République française et la Chancelière allemande ont appelé à la mise en place, après les élections européennes, de structures dédiées, spécifiques à la zone euro, dans le nouveau Parlement européen. Nous avons demandé au président du Parlement européen de réfléchir à la solution la mieux adaptée.
Nous souhaitons également, toujours dans un souci de démocratie, intensifier le dialogue entre les autorités de la zone euro et les représentants des salariés, rassemblés notamment au sein de la Confédération européenne des syndicats, et des employeurs.

M. le président : Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous disposez seulement de deux minutes pour répondre, la règle qui s’applique aux questions cribles thématiques étant différente de celle qui régit les questions d’actualité au Gouvernement.
La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet : Monsieur le ministre, j’ai pris note avec intérêt de vos réponses.
J’adhère totalement au projet d’union bancaire. J’observe toutefois une certaine discordance d’analyse entre la position du commissaire Michel Barnier et celle de la France. Pour ma part, je souhaiterais une attitude beaucoup plus coercitive, compte tenu des dégâts que nous avons subis il y a quelques années.
Même si j’en connais les difficultés, je regrette la lenteur de la mise en œuvre de l’union bancaire et, au-delà, d’une véritable union économique et monétaire, à laquelle nous devons tous aspirer. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos tenus hier par Mme Merkel au Bundestag, et je souhaiterais entendre de nouveau la parole de la France sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l’inscription à l’ordre du jour de ces questions cribles thématiques, sur l’initiative de notre groupe.
La question du déficit démocratique de l’Union européenne revêt une acuité particulière à l’heure où un sondage place un parti clairement europhobe en tête des intentions de vote pour les élections européennes. La construction européenne étant presque consubstantielle à l’existence de notre famille politique, nous y voyons un signe extrêmement négatif.
Il semblerait que, cinquante-six ans après la signature du traité de Rome – une époque, celle des pères fondateurs, où nos concitoyens savaient que l’Europe était la condition de la paix –, l’Union européenne ne s’impose plus du tout comme une évidence.
On dirait qu’il n’y a jamais de mots assez forts pour critiquer l’Europe, qu’il s’agisse de « l’euro fort », du « diktat » ou encore du « déficit démocratique », qui est le thème de ces questions cribles thématiques. Certains gouvernements aliment eux-mêmes la méfiance : David Cameron a ainsi annoncé qu’il organiserait un référendum sur la participation du Royaume-Uni à l’Union européenne. Des manifestations contre la Commission européenne se sont déroulées à Athènes, à Madrid et à Lisbonne.
À l’évidence, les espoirs sont déçus. On oublie cependant de rappeler que nombre d’initiatives très positives sont le fait des organes les plus fédéralistes de l’Union européenne, qui sont aussi les plus critiqués. Ainsi, c’est la Commission européenne qui a été à l’origine du projet d’union bancaire et c’est la Banque centrale européenne qui a restauré la confiance sur les marchés.
Vous le savez, mon collègue Jean Arthuis regrette beaucoup ce manque de confiance lié à ce qu’il estime être un déficit de démocratie. Comme vous venez d’évoquer la question de la gouvernance économique européenne, je rappelle qu’il souhaiterait également que les parlements nationaux soient bien plus impliqués sur ces thèmes, notamment à l’occasion des débats préalables aux conseils européens, ce qui nous semble effectivement un point important.
Aussi, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes exprimé en faveur d’un gouvernement de la zone euro, ce dont je me réjouis, j’aimerais savoir jusqu’où vous seriez prêt à pousser l’idée d’une convergence vers une véritable politique énergétique européenne, prenant en compte la dimension des ressources. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Les prochaines élections européennes, vous le savez, madame la sénatrice, revêtent une importance majeure pour notre pays et pour l’Union, dans un contexte économique difficile, où s’expriment au mieux des tentations abstentionnistes, au pire des mouvements populistes en pleine progression, qui prennent l’Europe comme bouc émissaire de tous nos maux.
Hélas, j’observe ce phénomène dans beaucoup trop de pays de l’Union, et les sondages nous montrent que la menace est réelle. Néanmoins, je tiens à dire que ce n’est pas une fatalité. Nous pouvons, les uns et les autres, faire notre part de pédagogie : pour ma part, je m’y emploie chaque semaine dans une région différente de France, afin de répondre aux inquiétudes et de montrer de manière concrète et tangible comment l’Europe est dans nos vies quotidiennes, sans que nous en ayons conscience.
Je tire aussi de ces déplacements la conclusion que, contrairement à ce que l’on dit, les Français ne sont pas forcément eurosceptiques ; pour beaucoup, ils sont euro-ignorants, parce qu’on ne leur a pas suffisamment parlé de l’Europe au quotidien ces dernières années.
Si cela avait été le cas, ils auraient appris que la politique de la ville, c’est le Fonds social européen, que les grands aménagements en France sont réalisés grâce au Fonds européen de développement régional, le FEDER, mais aussi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis permet au Secours catholique ou aux Restos du cœur d’accompagner nos concitoyens les plus déshérités. Telle est la réalité de l’Europe dans la vie quotidienne des gens, et l’occasion m’est donnée de la rappeler ici aujourd’hui.
Il faut aussi répéter que l’Europe a l’emploi pour priorité. À titre d’exemple, nous avons, au cours des derniers mois, augmenté le capital de la Banque européenne d’investissement de 10 milliards d’euros au bénéfice des PME et des grands investissements sur nos territoires.
Par ailleurs, la politique agricole commune va nous permettre d’avoir une agriculture plus juste, plus proche, plus verte.
Enfin, madame la sénatrice, puisque vous m’avez interrogé sur la dimension énergétique, vous n’êtes pas sans savoir qu’un grand rendez-vous se profile : le Conseil européen de mars prochain sera consacré aux problèmes énergétiques, avec, je l’espère, l’affirmation d’une grande ambition partagée par tous les pays de l’Union européenne, à savoir la baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et l’objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique. C’est en tout cas la position que compte défendre la France, en espérant qu’elle permette un débat sur ce thème dans la perspective des prochaines élections européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour la réplique.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Espérons que vous serez bien entendu, mieux entendu et plus entendu, puisque, sur le fond, nous partageons une vision très fédéraliste de l’Europe. Nous souhaitons également que les gouvernements, qui négocient au Conseil, associent beaucoup mieux les parlements nationaux dans le cadre des débats préalables.
Très honnêtement, aujourd’hui, il nous faut mener une œuvre collective. Tous les partis représentés dans cet hémicycle sont plutôt convaincus par l’Europe. Pour notre part, nous sommes persuadés que c’est grâce à plus d’Europe et à une Union européenne plus fédéraliste que nous parviendrons à sortir notre pays de sa situation économique actuelle, qui est caractérisée par un faible taux de croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : J’écoutais à l’instant Mme Jouanno en me disant : « Espérons que son plaidoyer fédéraliste puisse être entendu ! » En effet, de nos jours, exprimer une telle position revient à porter une croix, en tout cas pour ceux qui sont chrétiens. (Sourires.)

M. Jean Bizet : Les grandes douleurs sont muettes !

M. Richard Yung : Pour revenir à notre débat, je tiens à aborder un point plus spécifique du déficit démocratique : la troïka. Vous le savez, il s’agit d’une mission composée d’un représentant de la Commission européenne, d’un représentant de la Banque centrale européenne et d’un représentant du FMI, le Fonds monétaire international, qui se rend dans un pays en difficulté budgétaire et financière pour y analyser la situation et formuler des recommandations, voire un peu plus, sur les politiques que le pays en question doit suivre.
Or il y a autour de ce mécanisme un débat laissant poindre un certain nombre de critiques justifiées. En effet, les troïkas, qui ont beaucoup de pouvoir, proposent des politiques qui sont parfois contradictoires, avec, d’un côté, la Commission, qui souhaite voir les déficits se réduire, et, de l’autre, le FMI, qui milite pour la réduction des salaires et du niveau les dépenses. Surtout, cette procédure ne fait l’objet d’aucun contrôle démocratique, ni même d’aucun contrôle tout court par les différentes instances européennes.
Il y a donc un vrai malaise autour de ces troïkas, d’autant que l’on se demande pourquoi le FMI en est membre, la Commission et la BCE étant déjà parties prenantes, à telle enseigne que, comme vous le savez, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail sur cette question.

M. le président : Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Richard Yung : . Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur l’avenir et le contrôle des troïkas ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur Yung, vous n’avez pas pu aller au bout de votre question, mais j’avais compris quel était le sens de votre interpellation.
À mon sens, il faut effectivement revenir précisément sur les responsabilités et la légitimité de chacune des institutions que vous avez citées. La troïka qui réunit, comme vous l’avez dit, la BCE, la Commission et le FMI est l’objet de critiques, qui me semblent parfois justifiées.
En effet, ses programmes d’aide se sont souvent révélés très exigeants, parfois beaucoup trop. La troïka a souvent tâtonné pour les élaborer, alors que ceux-ci avaient un impact réel et majeur pour les citoyens européens. Nous avons tous à l’esprit, notamment, l’exemple grec.
Force est de constater que cette institution renvoie une image négative de l’Europe, à l’heure où celle-ci doit apparaître non pas comme un problème, mais comme une solution, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Je me dois néanmoins de rappeler quelques éléments. Tout d’abord, la troïka élabore des programmes d’aide en pleine concertation avec les gouvernements concernés. Ensuite, ses décisions sont avalisées par les ministres des finances des gouvernements de la zone euro, qui en informent leurs parlements nationaux par la suite, puisque toutes ces mesures engagent les finances publiques de tous.
Il n’empêche que je vous rejoins, monsieur le sénateur, pour dire que nous devons faire mieux ; du moins est-ce notre souhait. C’est pourquoi, depuis mai 2013, un certain nombre de textes ont eu pour objet d’institutionnaliser le rôle de la troïka tout en renforçant les dispositifs de contrôle de ses programmes au moyen d’auditions parlementaires.
C’est aussi la raison pour laquelle la France et l’Allemagne, dans leur contribution commune du 30 mai dernier, ont évoqué la possibilité de créer, après les élections européennes, des structures dédiées à la zone euro au sein du Parlement européen, pour garantir enfin un contrôle démocratique et une légitimité appropriée du processus décisionnel européen, ce que vous appelez de vos vœux.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour la réplique.

M. Richard Yung : Cette fois, je vais surveiller le chronomètre, monsieur le président !
Monsieur le ministre, tout en vous remerciant de votre réponse, je souhaite élargir le débat en attirant l’attention de mes collègues sur deux mécanismes également très importants qui sont en train d’être mis en place dans la zone euro : la supervision bancaire et la résolution bancaire.
S’agissant de la première procédure, il y a un contrôle et un débat organisés par le Parlement européen, mais les parlements nationaux restent en quelque sorte à la porte. Je rejoins donc M. le ministre quand il estime nécessaire une structure parlementaire de l’Eurogroupe susceptible d’intervenir dans ce processus.
Pis encore, dans les propositions de résolution, qui concernent ceux qui paieront, les parlements nationaux sont absents. Or je vous fais remarquer que, pendant dix ans, ce sont quand même les budgets nationaux qui vont payer en cas de résolution. Il est donc essentiel de prévoir un contrôle parlementaire national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d’emblée saluer l’excellent choix de nos collègues du groupe UDI-UC pour le thème de ce débat.
La très grande majorité des citoyens européens a effectivement l’impression que l’Union européenne est une gigantesque machine administrative très éloignée de leurs préoccupations. Et ce n’est malheureusement pas complètement faux...
De plus, quand l’avis des peuples est sollicité, l’Europe n’en tient pas toujours compte. Le référendum français de 2005 en est un des exemples les plus flagrants, puisque le peuple a majoritairement rejeté le traité établissant une constitution pour l’Europe, ce qui n’a pas empêché la ratification par le Parlement du traité de Lisbonne, qui, sur le fond, est exactement le même que celui qui avait été rejeté.
Le recours au référendum doit être non pas un exercice à géométrie variable, mais une pratique régulière. Je ne dis pas que le problème de l’adhésion de la Turquie, dont il a été question récemment, n’est pas important, mais l’utilisation d’une telle procédure en l’espèce peut aussi servir à masquer les véritables enjeux.
Le manque de démocratie est également flagrant en ce qui concerne les documents et les questions budgétaires. Désormais, le budget national est présenté à Bruxelles avant même qu’il ne soit discuté par le parlement français. C’est là un véritable déni de la souveraineté des peuples !
Le dogme de la concurrence libre et non faussée est, lui aussi, d’une certaine manière, un frein démocratique. Toutes les législations que l’on pourrait prendre pour protéger les citoyens ou l’environnement sont la plupart du temps abandonnées afin de respecter le mantra de la concurrence, ce qui se traduit par un affaiblissement du pouvoir législatif. A-t-on demandé l’avis des citoyens européens sur la directive des travailleurs détachés, par exemple, alors même que cette dernière remet en question le droit du travail et n’a jamais été adoptée par le parlement français ?
Pour notre part, nous croyons à une Europe des coopérations et des solidarités.
Monsieur le ministre, quelles initiatives précises le Gouvernement entend-il adopter pour rendre le processus de la construction européenne plus démocratique et plus proche des peuples ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, vous avez raison, il faut renouer le lien entre les citoyens et l’Europe. Seulement, à mon sens, ce n’est pas par le mécano institutionnel que nous y parviendrons, mais en donnant la preuve que l’Europe peut aussi apporter des réponses, au quotidien, aux préoccupations des citoyens, des acteurs économiques ou des défenseurs de l’environnement, pour reprendre quelques-unes des thématiques que vous avez abordées.
C’est d’ailleurs cette démarche que, sous l’égide de François Hollande, nous mettons en place : il s’agit de manifester du respect, à la fois envers les États membres, quels qu’ils soient, et les institutions, avec le souci constant d’apporter des réponses concrètes. Permettez-moi de vous en citer quelques-unes, apparues au cours des derniers mois.
S’agissant du détachement des travailleurs, que vous avez évoqué, si nous n’avons pas consulté nos concitoyens directement, nous avons néanmoins saisi leurs représentants de la question, puisque, souvenez-vous, le Sénat a adopté à une grande majorité une résolution européenne, dont vous étiez d’ailleurs l’un des auteurs, contre le dumping social.
Nous avons aussi, au cours des derniers mois, adopté au niveau européen une ligne budgétaire de 6 milliards d’euros pour aider toutes les régions où le taux de chômage des jeunes est trop important, afin d’accompagner ces dernières sur des plans de formation et le développement de l’apprentissage.
Sachez également que nous irons jusqu’au bout du combat que nous avons engagé contre la fraude et l’évasion fiscales, car il est anormal que nous soyons obligés d’augmenter les impôts, alors que certains, qui devraient en payer, n’en paient pas, parce qu’ils passent à travers les mailles d’un filet institutionnel trop lâche.
Nous avons aussi adopté un budget pour la période 2014-2020 de 1 024 milliards d’euros, qui seront investis dans l’Union européenne sur de grands chantiers pourvoyeurs d’emplois.
Enfin, des discussions sont menées actuellement pour nous assurer que, dans quelques années, il sera interdit de diffuser des OGM en plein champ, car cela comporte des risques pour la santé et l’environnement.
En conclusion, je dirai que nous devons toujours avoir en tête, quelle que soit notre place, le souci de nos concitoyens. Les gouvernements doivent toujours dialoguer avec les parlements nationaux et tenir compte de leurs positions. D'ailleurs, nous avons tenu compte du « carton jaune » que vous aviez brandi ici, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque le droit de grève était menacé au niveau européen : ce texte n’a jamais abouti. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi de formuler, au nom du groupe CRC, trois propositions précises.
Dans un premier temps, afin que les citoyens se sentent réellement impliqués dans le processus de construction européenne, il me semble indispensable de rendre systématique la consultation des peuples sur les traités essentiels.
Ensuite, il nous paraît également indispensable d’accroître les pouvoirs du Parlement européen par rapport à ceux de la Commission, car, actuellement, ceux qui prennent les décisions, c’est-à-dire les commissaires européens, n’ont aucune légitimité démocratique, puisqu’ils ne sont élus par personne.
Enfin, notre troisième proposition est liée à un sujet que vous avez évoqué, à savoir l’évasion fiscale : nous pensons qu’il est urgent d’avancer sur l’harmonisation, fiscale notamment. Combien de temps encore allons-nous accepter qu’un seul pays de l’Union européenne puisse bloquer les avancées en matière de transparence et de transmission automatique des informations ?
Pour conclure, j’espère sincèrement que les élections au Parlement européen du 25 mai prochain seront l’occasion d’amener ces sujets au centre du débat. Pour notre part, nous avons bien l’intention d’y contribuer très activement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le fonctionnement démocratique de l’Union européenne laisse encore très fortement à désirer, c’est un fait indéniable.
Ce déficit démocratique est généralement imputé aux institutions européennes ; mes collègues qui m’ont précédé n’ont d’ailleurs pas manqué de le rappeler, et ils n’ont pas tort ! Cependant, la responsabilité de cette situation incombe aussi à nos États, à nos gouvernements successifs et à la grande majorité des responsables nationaux, parlementaires inclus.
Qu’on l’aime ou qu’on l’abhorre, qu’on la rejoigne ou qu’on la quitte, l’Europe est désormais au cœur de tous nos enjeux politiques, économiques ou environnementaux. Or comment considère-t-on les élections européennes ? Comme un scrutin de seconde zone qui ne mérite pas qu’on s’y intéresse vraiment. En effet, les discours de façade lardés de belles intentions sont contredits de manière flagrante par nos pratiques.
Je ne prendrai ici qu’un seul exemple, mais il est assez emblématique. À la fin du mois prochain, le Sénat et l’Assemblée nationale suspendront leurs travaux durant cinq semaines à l’occasion de la tenue des élections municipales.
Alors que le Parlement vient enfin d’adopter une loi contre le cumul des mandats, nous persistons à cumuler les semaines de suspension à l’occasion de ces élections… Le scrutin municipal est un scrutin très important pour notre vie démocratique, je n’en disconviens évidemment pas, mais, dans un calendrier parlementaire de plus en plus démentiel, cette interruption est sans commune mesure avec celle qui précédera les prochaines élections européennes.
Car quelle durée est-elle prévue pour la suspension nos travaux en amont de celles-ci ? Rien, nada, nichts, nothing, niente, tipota, et même ništa si l’on veut parler croate ! Pas une seule semaine, pas même un misérable jour pour nous permettre, à nous, membres de la représentation nationale – et, de fait, citoyens européens – de nous impliquer pleinement dans cet enjeu capital pour l’Europe et pour notre pays.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Quand va-t-on remédier à cette aberration de notre agenda ? À défaut de changer ce calendrier injuste, ne pourrions-nous pas, en avril ou en mai, décider de consacrer au moins une semaine entière de nos travaux à l’Europe et à la dimension européenne, aujourd’hui partout présentes dans nos choix et dans notre législation ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, vous avez raison : nous nous accordons tous pour reconnaître que les élections européennes sont vraiment un moment déterminant de la vie démocratique européenne, en raison du poids de plus en plus important du Parlement européen dans la prise des décisions européennes, mais également de l’impulsion législative ainsi donnée aux textes débattus au Sénat et à l’Assemblée nationale.
C’est d’autant plus vrai que, pour la première fois cette année, en application du traité de Lisbonne, les parlementaires européens éliront le prochain président de la Commission européenne. Ils le feront, vous le savez, sur la base d’une proposition du Conseil européen, mais les chefs d’État et de gouvernement devront tenir compte, justement, des équilibres politiques issus de ce scrutin.
C’est la raison pour laquelle un certain nombre de partis politiques ont d’ores et déjà choisi leurs chefs de file pour cette campagne, ce qui permettra aux électeurs de mieux comprendre les différences entre les programmes soumis à leur vote.
La responsabilité du déficit démocratique, monsieur le sénateur, ne revient pas aux seuls gouvernements. Chaque partie prenante – institutions européennes, partis politiques – doit agir à son niveau. Pour ce qui nous concerne, nous avons évidemment pris les dispositions nécessaires afin de garantir un excellent déroulement du vote, avec une campagne d’information sur les enjeux de ce scrutin.
Vous avez évoqué la suspension des travaux parlementaires qui précède certaines échéances électorales. Vous savez que celle-ci est non pas une règle, mais une tradition. Il appartient à chaque chambre du Parlement de décider de la manière dont elle veut aborder le scrutin.
Plusieurs parlementaires peuvent prendre l’initiative de répondre à cette question, en demandant, par exemple, que le Sénat ou l’Assemblée nationale consacrent des débats spécifiques à l’Europe, ce qui aura aussi une vertu pédagogique pour nos concitoyens.
J’invite donc celles et ceux d’entre vous qui ont le pouvoir d’intervenir sur la fixation de l’ordre du jour à y inscrire, pendant quelques semaines, des débats sur la dimension européenne, afin d’éclairer ceux qui iront voter – en nombre, je l’espère –, le 25 mai prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin : Monsieur le ministre, puisque M. le président du Sénat préside cette séance, je pense qu’il aura entendu le message !
Plus généralement, il me semble qu’il faudrait, sur l’initiative des parlementaires, mais aussi du Gouvernement, consacrer chaque année une semaine de débats parlementaires, au minimum, aux questions européennes.
Les membres de la commission des affaires européennes sont trente-six officiellement – en réalité, une petite douzaine travaillent vraiment.

M. Alain Gournac : Ah !

M. André Gattolin : Ils participent aux travaux de deux commissions – une commission permanente et la commission des affaires européennes – et servent de relais.
Toutefois, lors des débats européens, ils rencontrent parfois de véritables problèmes de compréhension et de communication avec leurs autres collègues ; si nous sommes particulièrement nombreux aujourd’hui dans cet hémicycle, c’est en partie en raison de la retransmission télévisée de cette séance de questions ! Or si les parlementaires nationaux ne peuvent pas être les relais, non pas du discours des institutions européennes, mais d’un discours sur l’Europe, il ne faut pas s’étonner que les citoyens participent de moins en moins aux élections européennes.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2013, près de 13 millions de citoyens de l’Union européenne vivaient dans un autre État membre que leur État d’origine. C’est presque deux fois plus que dix ans plus tôt, et c’est plus que la population de certains États membres. L’essor des programmes d’échanges universitaires comme Erasmus et l’ouverture des frontières dans l’espace Schengen ont favorisé ces migrations intra-européennes.
Ces expatriés sont un noyau de ce peuple européen que nous appelons de nos vœux et ils pourraient être aussi le fer de lance de l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne. Cependant, la représentation politique ne suit pas : pour les élections européennes, ils sont largement condamnés à voter pour une liste locale dans leur pays d’accueil. Les « euro-expatriés » français peuvent également choisir de voter dans la circonscription d’Île-de-France.
Réserver des sièges de députés européens aux euro-expatriés représenterait pourtant un pas énorme vers la constitution de listes transnationales, telles que les ont rêvées les pères fondateurs de l’Europe. Au lieu de rester arc-boutés sur la défense d’intérêts nationaux, ces eurodéputés défendraient une vision politique globale du développement de l’Union européenne.
La France, qui a historiquement joué un rôle pionnier dans la représentation de ses expatriés, ne pourrait-elle pas donner une impulsion en ce sens ? Dans un premier temps, ne pourrait-elle pas décider que les deux nouveaux sièges au Parlement européen qui lui ont été alloués par le traité de Lisbonne soient réservés à la représentation des expatriés ? Un siège pourrait alors être affecté à la représentation des Français expatriés en Europe, l’autre à celle des Français expatriés dans le reste du monde.
Les euro-expatriés soulèvent des questions concrètes cruciales. Un seul exemple : l’explosion du nombre d’enfants nés d’Européens de nationalités différentes s’est accompagnée d’une hausse des divorces. Les États s’abritent aujourd’hui derrière leur souveraineté en matière de droit de la famille et derrière des mécanismes européens de reconnaissance des décisions judiciaires. La commission des pétitions du Parlement européen a tenté de soulever le problème – en vain.
Comment encourager les instances européennes à travailler à une résolution de ces conflits familiaux et à la défense des droits des enfants ? Par exemple, on pourrait envisager de créer des commissions réunissant des parlementaires nationaux ou d’instituer un défenseur des enfants à l’échelle européenne.
Une génération d’Européens ancrés dans deux ou trois cultures européennes différentes est en train d’émerger : ne gâchons pas cette chance de construire la citoyenneté européenne !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Tout d’abord, madame la sénatrice, nous visons le même objectif que vous en ce qui concerne la participation des Français de l’étranger aux élections européennes, car celles-ci les concernent directement.
Nous n’avons pas retenu la solution consistant à créer une « euro-circonscription » pour les Français de l’étranger, mais nous avons prévu que les ressortissants français résidant hors de France puissent effectivement voter pour des listes françaises. En effet, les Français de l’étranger seront désormais représentés sur une liste « Île-de-France et Français de l’étranger » aux prochaines élections européennes.
Cette solution constitue, me semble-t-il, un premier progrès par rapport aux élections précédentes, et certaines familles politiques en ont saisi toute la mesure en présentant dans cette circonscription des candidats Français de l’étranger placés en bonne position.
Pour le scrutin du 25 mai 2014, les ressortissants français résidant sur le territoire de l’Union européenne auront donc la possibilité de voter soit pour des listes locales, soit pour la liste « Île-de-France et Français de l’étranger » s’ils sont inscrits au consulat.
Je souhaite qu’ils soient nombreux à voter. C’est pour cela qu’il me semble particulièrement opportun d’avoir prévu que l’élection des délégués consulaires serait organisée le même jour. Nous savons tous que les électeurs se déplacent plus volontiers lorsque deux élections ont lieu en même temps.
J’en viens au second point de votre question, à savoir la situation des couples binationaux. De plus en plus de nos concitoyens sont en effet concernés par cette problématique, nous devons donc y porter une attention particulière. Comme vous le savez, dans le cadre d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, un règlement facilitant les procédures de divorce entre époux de nationalités différentes a été adopté en 2010. Il est applicable en France depuis 2013.
Dépendant jusqu’ici du droit de leur pays de résidence, les couples binationaux pourront dorénavant choisir la loi applicable à leur divorce. Par exemple, un couple franco-allemand installé depuis quelques années en Italie pourra donc choisir de divorcer selon le droit français, italien ou allemand. S’il choisit la loi allemande, un tribunal italien appliquera alors les règles du droit allemand. Vous le voyez, y compris dans ce type de législation, dont nous ne souhaitons pas qu’elle se développe trop, puisque cela signifierait que beaucoup de divorces sont prononcés, nous essayons d’apporter des réponses pragmatiques aux soucis de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour la réplique.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le ministre, malheureusement ces réponses sont insuffisantes. Vous le savez, des cas concrets extrêmement graves traînent depuis des années en attente d’une solution, en particulier en matière de droit de la famille. Nous devons donc aller beaucoup plus loin.
Il en va de même en matière de citoyenneté européenne. Depuis le traité de Maastricht, en 1992, nous entendons dire en permanence que cette citoyenneté européenne est une coquille vide. On parle de déficit démocratique, alors que des solutions existent.
Pour les Français de l’étranger, honnêtement le fait de voter pour des listes nationales ne constitue pas la meilleure solution. Cette possibilité existait depuis 1979 ; elle avait été supprimée assez récemment, avant d’être rétablie, mais avec peu de centres de vote, pas de possibilité de vote par correspondance et beaucoup d’expatriés très éloignés des centres de vote. Enfin, il n’est pas très gratifiant de voter pour des listes locales dans un pays où l’on n’est que de passage et où l’on ne connaît pas les candidats.
Il serait donc important de compléter le dispositif qui organise la représentation des Français de l’étranger au Sénat et à l’Assemblée nationale par une représentation au Parlement européen, parce que ces Français de l’étranger sont les vrais artisans de l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe est aujourd’hui le cadre économique et social qui s’impose à tous les Européens. Les débats politiques nationaux, lorsqu’ils ne sont ni tronqués ni simplistes, portent souvent sur la meilleure manière de réorienter telle ou telle politique européenne : cela va de la politique monétaire à la politique de l’asile, pour donner quelques exemples.
C’est pour cette raison que les élections européennes de mai prochain seront essentielles. Nous avons tenu récemment un débat sur le partenariat transatlantique : j’espère que ce sujet sera au cœur de la campagne pour les élections européennes.
Je ferai une première observation. Un budget est toujours la traduction d’une politique. Lorsque celui de l’Union européenne est établi dans un cadre pluriannuel qui s’étend jusqu’à 2020 et est validé avant même l’élection des députés européens qui siégeront de 2014 à 2019, n’y a-t-il pas une confiscation de la démocratie ?

M. Alain Gournac : Là, il y a une erreur !

M. Jean-Yves Leconte : Ma deuxième observation est qu’il n'y a pas de démocratie sans peuple. C'est pour cette raison que l'émergence progressive de la citoyenneté européenne est essentielle à la poursuite de la construction européenne. Avoir la nationalité d'un État membre, c'est être citoyen européen. Comment réagir, monsieur le ministre, lorsqu'un État membre, en l'occurrence Malte, met en vente la citoyenneté européenne ?
Ma troisième observation est que l'Union européenne, il y a peu encore, était le cadre de la construction européenne. Depuis 2008, c'est pourtant entre les pays de la zone euro que des initiatives ont été prises pour corriger les défauts de l'Union monétaire – ils auraient pu se révéler mortels – avec le mécanisme européen de stabilité, le pacte budgétaire et l'union bancaire.
De nouvelles harmonisations ont été mises en place dans le cadre de la zone euro, mais ces succès techniques sont aussi des risques politiques tant qu’un contrôle démocratique ne s'exercera pas sur ces orientations, aujourd'hui choisies de manière intergouvernementale.
Monsieur le ministre, comment faire en sorte que l'orientation des choix budgétaires et financiers des pays de la zone euro se fasse de manière directe et démocratique ? Comment, avec des dispositions lisibles et simples, assurer la cohérence de ces orientations avec le vote des Européens lors des élections au Parlement européen en mai prochain, qui concernera l'ensemble de l'Union européenne ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le sénateur, permettez-moi d'apporter une ou deux réponses au spécialiste reconnu de ces questions que vous êtes.
L'idée de synchroniser les calendriers budgétaires et politiques, que vous suggérez, peut exercer une certaine séduction. Incontestablement, cela ferait sens d'aligner le cadre financier pluriannuel sur la durée des mandats de la Commission et du Parlement européen. C'est pourquoi, d'ailleurs, le traité prévoit que le cadre financier doit s'étendre sur au moins cinq ans.
Pourtant, la mise en œuvre de cette mesure présenterait des difficultés.
D'une part, il faut être conscient que la négociation du cadre financier pluriannuel est, comme vous le savez, une procédure longue. Ainsi, entre l'adoption de la proposition de la Commission et l'accord définitif du Conseil et du Parlement, il peut s'écouler plus de deux ans – le cas s'est présenté récemment. Pour peu que la Commission ne prenne ses fonctions que quelques mois après les élections européennes, comme ce fut le cas la dernière fois, cette concordance des calendriers devient très difficile à maintenir dans la durée.
D'autre part, un cadre financier réduit à cinq ans pourrait affecter la bonne conduite de certaines politiques européennes qui doivent s’inscrire dans la durée et reposent sur une programmation pluriannuelle – je pense en particulier à la politique de cohésion et aux politiques de développement rural. Un cadre financier de sept ans permet en revanche à ce type de politiques de produire pleinement leurs effets.
Toutefois, je tiens à vous rassurer : les nouveaux parlementaires auront évidemment leur mot à dire sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, une clause de revoyure étant explicitement prévue, précisément pour tenir compte de leur arrivée.
Enfin, concernant la légitimité démocratique de la zone euro, nous souhaitons, comme vous le savez, qu’il y ait des politiques plus approfondies et plus intégrées. Je vous le répète, nous attendons du nouveau Parlement européen qu’il mette en place un pendant démocratique – commission ou autre, c’est à lui de le déterminer – spécifique à la zone euro, afin de donner l'avis des parlementaires avant que toute décision ne soit prise. C'est ce que demande la France, rejointe par l'Allemagne.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, sur la question de la zone euro, je retiens la réponse que vous avez donnée à mon collègue Jean Bizet et votre dernière affirmation. Ce sera une évolution utile, qui permettra de rendre lisible le contrôle démocratique de la zone euro.
Pour ce qui concerne le budget européen, je comprends les avantages d'un budget qui s'inscrit dans la durée ; je sais aussi ce que disent les textes et les traités. Toutefois, il faut donner des repères à des citoyens égarés par l'absence de contrôle sur ces sujets.
C'est pourquoi il faut faire évoluer les traités – peut-être pas dès ce cadre budgétaire, mais dès le prochain – et, plus encore, la pratique des gouvernements, des parlements nationaux et du Parlement européen, de manière à réaliser une concordance plus facilement compréhensible par l'ensemble des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l'Union européenne.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente : La séance est reprise.