Accès au logement et urbanisme rénové : Article 6 ter

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 6 ter

debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1°A (nouveau) L’article L. 631-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération est prise par l’organe délibérant de cet établissement.
« Les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ne peuvent pas être considérés comme des locaux destinés à l’habitation au sens du présent article. » ;
1° Après l’article L. 631-7, il est inséré un article L. 631-7-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-1 A. – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
« La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de ces autorisations temporaires, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire.
« Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération est prise par l’organe délibérant de cet établissement.
« Le local à usage d’habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2° du I de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 631-9 est ainsi rédigé :
« Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. »

Mme la présidente : L’amendement n° 318, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain : Il convient de supprimer l’alinéa 3, qui est satisfait par l’article L. 631-7-1.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 318.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 6
Remplacer les mots :
de courtes durées
par les mots :
des durées inférieures à trois mois
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Il convient de distinguer la location meublée saisonnière à la nuitée ou à la semaine, destinée principalement aux touristes, de la location meublée temporaire, de plusieurs mois, pour répondre à des situations d’urgence – divorce, traitement médical de longue durée, etc. – ou à des obligations professionnelles, culturelles ou universitaires.
Cet amendement vise donc à préciser la notion de « courtes durées » de manière que les locaux meublés loués pour une durée supérieure à trois mois soient considérés comme des locaux d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation et non comme des locaux destinés à une activité touristique, qu’il convient de mieux contrôler dans les grandes villes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. La commission considère que l’introduction de la notion de bail de trois mois est dangereuse et pourrait entraîner des dérives.
Par ailleurs, la notion de courtes durées ne figure pas seulement dans l’alinéa 6 de cet article, mais aussi dans l’article 6 sexies du projet de loi.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La notion de courtes durées figure également dans le code du tourisme. Nous avons d’ailleurs travaillé en bonne coordination sur ces questions avec ma collègue Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Il me semble raisonnable de conserver des rédactions identiques dans les deux codes. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 237 rectifié est retiré.
L’amendement n° 67, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Le présent amendement tend à permettre aux Français résidant à l’étranger de louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d’autorisation préalable.
En effet, nombre de nos compatriotes résidant à l’étranger ne disposent pas de revenus importants et ont besoin de conserver une habitation en France. Sans les revenus qu’ils peuvent percevoir de la location de ce logement, ils se retrouveraient en grande difficulté pour continuer à mener leur vie professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Nous avons ce débat avec M. Leconte depuis plusieurs mois.
La commission n’est pas favorable à cet amendement. S’il s’agit de personnes expatriées ponctuellement, pour des raisons professionnelles, cet amendement est pleinement satisfait par la définition de la résidence principale.
Je vous rappelle les termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans la rédaction proposée par l’article 1er du projet de loi : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »
En revanche, s’il s’agit d’expatriés pour une longue durée, je ne vois pas pourquoi le législateur créerait une dérogation à l’autorisation préalable au changement d’usage.
D’une part, s’ils souhaitent louer le logement en meublé résidence principale, avec des baux d’un an, le dispositif d’autorisation préalable au changement d’usage n’est pas applicable.
D’autre part, le texte n’interdit pas la location en meublé touristique. Il impose simplement une autorisation préalable dans les villes où elle est applicable, essentiellement Paris et les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s’ajoutent les communes de la petite couronne. Je rappelle que la situation dans certaines grandes villes, notamment à Paris, est particulièrement inquiétante.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les arguments présentés par le rapporteur sont très pertinents. Il n’y a objectivement aucune raison justifiant de faire exception à la règle générale pour les expatriés.
L’ensemble du dispositif législatif tel qu’il existe couvre en effet parfaitement les différents cas de figure : soit le logement meublé pour un bail d’un an, soit le logement en baux touristiques avec une rotation plus importante, qui implique une gestion et donc la disponibilité d’une personne sur place. À ce titre, il n’est pas justifié de prévoir un traitement différencié pour les expatriés.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Compte tenu des explications qui viennent de m’être fournies par le rapporteur, lequel a invoqué le cadre plus général de la définition de l’habitation principale, qui permet d’élargir la question non seulement aux Français résidant à l’étranger mais aussi aux personnes qui chercheraient un emploi loin de leur unique habitation située en France, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 67 est retiré.
L’amendement n° 147, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de délibération du conseil municipal, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour louer un seul local à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, si ce local est situé dans une autre région que celle dans laquelle le loueur possède sa résidence principale et que les périodes de mise en location n’excédant pas six mois en journées cumulées par année civile. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à permettre à tout propriétaire, sous certaines conditions, de louer pour de courtes durées une seule résidence secondaire ou un pied-à-terre, le temps que les conseils municipaux s’emparent de cette question et ajustent ou restreignent, s’ils le souhaitent, l’encadrement des locations temporaires.
Ainsi, à défaut de délibération, et dans le souci d’une meilleure régulation de la location meublée de courte durée, l’exonération du régime de changement d’usage ne devra concerner, par propriétaire et en dehors de la résidence principale, qu’une seule résidence secondaire ou pied-à-terre, situé dans une autre région que celle de la résidence principale. Par ailleurs, les périodes de mise en location ne devront pas excéder six mois en journées cumulées par année civile. Ces périodes seront précisées dans le cadre de la déclaration préalable effectuée en mairie.
Cette disposition permettra ainsi de limiter l’intérêt financier d’un « pur investissement » et d’éviter les abus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La commission a donné un avis favorable sur cet amendement pertinent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux sujets sont abordés dans cet amendement.
D’une part, il s’agit de prévoir l’exonération d’autorisation de changement d’usage en l’absence de délibération du conseil municipal. Si aucune délibération n’a été adoptée, la disposition ne s’applique pas. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.
D’autre part, les périodes de mise en location ne doivent pas excéder six mois en journées cumulées par année civile et le local doit être situé dans une autre région que celle dans laquelle le loueur possède sa résidence principale. Une telle disposition ouvre, dans l’application du dispositif, une trappe à complexité qui me semble tout à fait inutile et en altérerait la lisibilité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Pourquoi la résidence secondaire doit-elle obligatoirement être située dans une autre région que celle de la résidence principale ? S’il s’agit d’une location saisonnière, on peut imaginer que le local loué se trouve au bord de la mer et que le propriétaire réside dans la région Rhône-Alpes. Quelqu’un qui habite dans la Sarthe, par exemple, peut vouloir louer ou prêter un appartement situé à La Baule ! Je ne comprends pas très bien le sens de cette précision.

M. Claude Dilain : Elle est destinée à éviter les abus !

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure : Il est précisé que l’exonération du régime de changement d’usage ne devra concerner qu’une seule résidence secondaire située dans une autre région que celle de la résidence principale. Il s’agit évidemment d’éviter que puissent être louées de fausses résidences secondaires. Je pense que M. le rapporteur a bien compris de quoi il retournait.

M. Claude Dilain : Oui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)
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