Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel avant l'article 14

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel avant l'article 14

debate, 30/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 50, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Gourault et MM. Marseille et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d’asile visés respectivement aux 8° et 13° du I de l’article L. 312-1 est maintenue dans ces établissements même en l’absence d’agrément d’une section centre maternel ou d’un hôtel maternel dans ces établissements. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Nous sommes favorables au dispositif du projet de loi, qui est volontaire et encourage l’État et les conseils généraux à œuvrer de concert par une meilleure coordination des outils de planification, dont ils ont, conjointement ou séparément, la charge.
Cet amendement vise à clarifier le cadre légal dans lequel chacun des acteurs interviendra, en fonction de ses compétences propres. Il convient de garantir la continuité de la prise en charge des femmes enceintes, ainsi que des mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les CADA. Il ne faudrait pas procéder à un transfert déguisé sans que soient prévus les financements nécessaires au fonctionnement du dispositif.
Pour des raisons financières, des représentants de l’État demandent que les CHRS dirigent ces publics vers des hôtels et des centres maternels, souvent saturés compte tenu de la longueur des prises en charge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La commission émettra en deuxième lecture le même avis défavorable qu’en première lecture, et ce pour les mêmes raisons.
Les femmes enceintes ou ayant un jeune enfant ont besoin d’un accompagnement social et psychologique spécifique. On ne peut pas les héberger n’importe où.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)