Consommation : Article 21 ter

Consommation : Article 21 ter

debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
II. – L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, M. Bizet, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau, Gilles, Grosdidier, Laménie, Lefèvre, Lenoir, Milon et Savary, Mme Sittler, MM. Paul et Pierre, Mme Duchêne et MM. Cointat, Cléach et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’égard des tiers par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La parole est à Mme Françoise Boog.

Mme Françoise Boog : Aux termes de l’article 21 ter, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré a la faculté de choisir son réparateur professionnel. Le présent amendement a pour objet de permettre à l’assuré de faire bénéficier au réparateur non agréé par l’assureur du règlement direct de sa prestation en lui cédant sa créance, constituée de l’indemnité due par l’assureur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Comme nous examinons un texte relatif à la consommation, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Masson-Maret et Sittler, M. Chauveau, Mmes Deroche et Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie et Pointereau, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Cayeux et MM. Cambon, Dallier et Milon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21 ter.
(L'article 21 ter est adopté.)