Consommation : Article 22 quater
debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le code de la consommation, tel qu’il résulte de l’article 22 bis de la présente loi, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 311-9, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 311-16, les mots : « le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et » sont supprimés ;
3° À la première phrase de l’article L. 313-9, les mots : « au fichier institué à l’article L. 333-4 et » sont supprimés ;
4° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 331-11, la référence : « L. 333-4, » est supprimée ;
5° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ;
6° La section 3 du même chapitre III devient la section 2.
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) À l’article L. 670-6 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 22 bis de la présente loi, les mots : « au fichier prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.
IV. – (Non modifié) À la troisième phrase du a du 2 du III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, tel qu’il résulte de l’article 22 bis de la présente loi, les mots : « au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 333-4 et » sont supprimés.
V. – (Non modifié) La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est abrogée.
VI (nouveau). – À la dernière phrase de l’article L. 312–1 du code monétaire et financier, les mots « des articles L. 333–4 et L. 333–6 » sont remplacés par les mots « de l’article L. 333–6 ».
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard : Compte tenu du retrait de l’amendement n° 50, je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 51 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 quater.
(L'article 22 quater est adopté.)