Consommation : Article 53
debate, 29/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 141–1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141–1–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 141–1–2. – I. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l’article L. 141–1 ainsi que l’inexécution des mesures d’injonction prévues au VII du même article L. 141–1.
« II. – L’action de l’administration pour la sanction d’un manquement passible d’une amende administrative excédant 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction d’un manquement passible d’une amende administrative n’excédant pas 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s’accomplit selon les distinctions spécifiées au premier alinéa du présent II.
« III. – Les manquements passibles d’une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.
« IV. – Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
« Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
« IV bis. – Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.
« V. – Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« VI. – Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.
« VII. – Les documents recueillis et établis à l’occasion de la recherche et de la constatation d’un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu’à la personne qui en fait l’objet ou à son représentant.
« VIII. – L’amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« IX. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de former des recours juridictionnels devant le juge judiciaire contre les sanctions prononcées par la DGCCRF ; il prévoit en outre que ces recours auront un effet suspensif. En effet, qu’une même autorité puisse instruire l’affaire, prononcer la sanction et recouvrer l’amende, sans qu’aucun juge n’intervienne, fait naître des craintes importantes sur le plan du respect des droits de la défense.
Par ailleurs, une sanction administrative d’un montant trop élevé risquerait d’être fatale à certaines PME, quand bien même elle serait in fine annulée, ou considérablement réduite, par le juge. Il convient donc que les recours dirigés contre les amendes administratives prononcées par la DGCCRF aient un effet suspensif, à l’instar des recours formés en matière fiscale.
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141–1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Dans le rapport qu’elle a écrit pour l’examen du projet de loi en première lecture, Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois a souligné le problème de l’éclatement du contentieux du droit de la consommation entre les deux ordres de juridictions : l’administratif et le judiciaire.
Nous partageons son inquiétude, tant il est vrai que ce dualisme du contentieux pour une même branche du droit manque totalement de cohérence. De fait, comme Mme la rapporteur pour avis l’a signalé, des divergences de jurisprudence sont à craindre entre les deux ordres.
Un basculement total du droit de la consommation vers les juridictions administratives nous paraissant impossible, nous proposons de réserver l’ensemble du contentieux du droit de la consommation au juge judiciaire. Du reste, telle est la position adoptée par le Sénat en 2011, avec le soutien de la commission des affaires économiques.
Nous proposons de réaffirmer que le juge naturel des relations entre les professionnels et les consommateurs est le juge judiciaire, et non le juge administratif. Selon nous, il serait dangereux et contre-productif pour la protection du consommateur de laisser se créer un second contentieux du droit de la consommation, devant le juge administratif.
Il y a quelques instants, à propos du registre national des crédits aux particuliers, nous avons parlé de la défense des libertés. Il me semble que, en l’occurrence, l’instauration d’un système cohérent est importante pour la défense des libertés et des droits des consommateurs et des entreprises !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : La commission est défavorable à ces deux amendements ; les débats qu’ils soulèvent ont déjà eu lieu en première lecture. Monsieur Tandonnet, les libertés sont protégées dès lors qu’il existe des garanties de recours ; en l’occurrence, ces garanties existent, et il est même possible d’obtenir un sursis à l’exécution des décisions administratives contestées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 338, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin : Selon les termes actuels de l’article 53, la sanction administrative ne peut être publiée qu’une fois devenue définitive ; nous proposons de supprimer cette condition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 259, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)