Consommation : Article 19 septies

Consommation : Article 19 septies

debate, 28/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la fin de l’article L. 313-11 du code de la consommation, les mots : « à l’acheteur d’un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Je reviens inlassablement à la charge au sujet de l’interdiction de toute rémunération du vendeur d’un bien ou d'un service en fonction des modalités de paiement choisies par l’acheteur.
En première lecture, notre assemblée a adopté, à une très large majorité, une telle interdiction. L’Assemblée nationale l’a supprimée. Je le regrette d’autant plus que, à la lecture des débats, il apparaît que les arguments qui ont été avancés pour justifier cette suppression sont inexacts.
Le député Frédéric Barbier a ainsi allégué qu’une telle disposition aurait des conséquences négatives importantes sur le secteur de la vente de véhicules automobiles, dans lequel un crédit est souscrit pour 60 % des achats de véhicules neufs et 40 % des achats de véhicules d’occasion.
Mon amendement ne vise en aucun cas à interdire le commissionnement du vendeur en cas de vente à crédit. En revanche, il a pour but d’éviter que celui-ci ne soit plus important en cas de vente à crédit qu’en cas de vente au comptant.
Il convient de rappeler que la loi Lagarde a encadré la rémunération des vendeurs de façon minimale. Elle a interdit que le vendeur soit rémunéré en fonction du type de crédit souscrit. Cette interdiction a pour objectif d’éviter que les vendeurs n’orientent le client vers le crédit renouvelable plutôt que vers une offre amortissable. Elle empêche également que la commission pour la vente d’un crédit renouvelable soit plus importante que pour un crédit amortissable.
Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous proposez d’étendre ces règles à l’ensemble des crédits pour l’achat d’un bien et pour le financement des prestations de services.
Cependant, cet encadrement demeure insuffisant puisque le vendeur peut encore avoir une incitation financière à faire souscrire un crédit à un client. Auprès de certaines enseignes commerciales, ce commissionnement à la vente de crédit peut constituer un véritable complément de rémunération.
La souscription d’un crédit amortissable ou renouvelable ne doit pas être le résultat d’une pratique commerciale. Elle doit être la solution proposée par défaut par le vendeur lorsque le consommateur ne peut ou ne veut pas acheter au comptant.
À ce sujet, permettez-moi de vous faire part d’une anecdote. Il y a deux mois, voulant changer de voiture, je me suis rendue chez un concessionnaire. Le vendeur m’a demandé comment j’envisageais de payer. Je lui ai répondu que j’allais payer comptant. Il m’a donc établi un devis et m’a demandé si j’étais certaine de ne pas vouloir un « petit crédit » de 3 000 ou 4 000 euros, m’expliquant que cela me permettrait de bénéficier d’une garantie supplémentaire de deux ans. Pour bénéficier de la même garantie en payant comptant, je devais payer 1 000 euros de plus. Ayant demandé à ce monsieur s’il était incité financièrement à me vendre un crédit, il a reconnu que c’était le cas…
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Ma chère collègue, le problème que vous évoquez est bien réel. Toutefois, nous estimons qu’il est préférable de conserver l’équilibre de la loi Lagarde. La commission est donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Madame Dini, vous avez travaillé sur ces questions bien avant que je ne devienne ministre de la consommation puisque vous aviez fait un rapport important sur le crédit à la consommation et le surendettement, qui nous a été très utile.
J’ai découvert en prenant mes fonctions que l’on remet à tout nouveau ministre les quelques documents et rapports relatifs à son domaine qu’il doit absolument lire. C’est ainsi que j’ai pris connaissance du rapport que vous aviez fait, avec Mme Escoffier, d’ailleurs.

M. Jacques Mézard : Il ne faut pas l’oublier !

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Mais je ne l’oublie pas ! Du reste, monsieur Mézard, s’il y a bien une chose que j’ai apprise depuis un an et demi que je suis ministre, c'est à ne jamais oublier les radicaux au Sénat ! (Sourires.) Mais je ne veux pas m’écarter de notre sujet, même si j’ai remarqué que, passé minuit, dans cet hémicycle, il arrive que la discussion prenne un tour plus badin : hier, à la même heure, nous parlions des huîtres triploïdes au roquefort ! (Nouveaux sourires.)
Madame la sénatrice, vous savez donc bien mieux que moi qu’il est aujourd’hui impossible de rémunérer les vendeurs en fonction du taux ou du type de crédit.
Le terme générique de vendeur désigne tant la personne qui vend au client des machines à laver, des meubles ou tout autre produit que l’intermédiaire de crédit, qui propose un crédit pour financer cet achat. Il se trouve que le vendeur et l’intermédiaire de crédit sont, dans la plupart des cas, la même personne.
Or la vente à crédit est un système qui est aujourd'hui absolument indispensable au bon fonctionnement de plusieurs secteurs économiques. Je prendrai deux exemples : la vente à distance, qui ne marche qu’avec la vente à crédit, et l’ameublement, souvent évoqué à l’occasion d’autres débats, notamment lorsqu’il est question de l’ouverture des magasins le dimanche. Mais je veux d’autant moins aborder ce problème que je vois que M. Le Cam me surveille ! (Nouveaux sourires.)
Si l’on remettait en cause, demain, la possibilité pour le vendeur d’être rémunéré pour le temps qu’il consacre à la vente du crédit – ce peut être 50 minutes dans une concession automobile, 30 minutes dans un magasin d’ameublement ou d’électroménager –, cela risquerait d’avoir un impact sur ces secteurs économiques, ainsi que sur les conditions de rémunération des vendeurs.
Il me semble que, en l’état, la législation protège suffisamment les consommateurs. C’est la raison pour laquelle, même si je comprends la logique qui sous-tend votre amendement, madame Dini, je vous demande de le retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. Le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
219
Contre
127
Le Sénat a adopté.

Mme Muguette Dini : Bravo !

M. le président : En conséquence, l'article 19 septies est ainsi rédigé.