Consommation : Article 19 octies A
debate, 28/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-7. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
« Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire.
« L’établissement d’arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier de ce service, l’établissement d’arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.
« L’établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
« L’établissement d’arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture d’un nouveau compte, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations fournies par le client.
« Les émetteurs de prélèvements disposent d’un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client.
« L’établissement de départ informe également le client de l’existence d’un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.
« En cas de présentation d’un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l’établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l’ancien titulaire du compte qu’il a l’obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l’ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.
« Le présent article s’applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet amendement tend à faciliter les transferts de compte d’une banque à une autre en instaurant un service simple de transfert, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste et proposé à un tarif non dissuasif.
Ce dispositif permettrait au client de gérer ses changements de domiciliation bancaire progressivement et en toute sécurité, et d'éviter de nombreux interdits bancaires dus aux passages de chèques sur un compte clôturé.
Un service comparable existe déjà aux Pays-Bas et un autre est en cours d'adoption au Royaume-Uni.
Sa mise en place s'effectuerait par simple transmission par le client de ses nouvelles coordonnées bancaires à son ancienne banque.
En l'état du droit, le client qui décide de changer de banque doit gérer lui-même le passage d'un compte à l'autre. Cette opération extrêmement compliquée nécessite notamment de modifier l’ensemble des ordres de domiciliation bancaire.
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification administrative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Les alinéas 3 et 4 prévoient la mise en place d’une aide à la mobilité bancaire.
Il semblerait qu’un ou deux pays soient parvenus à instituer un système similaire à celui qui est proposé dans cet amendement, mais le bilan efficacité-coût ne semble pas, pour l’instant, concluant.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Monsieur le rapporteur, nous disposons malgré tout de quelques chiffres, même s’ils sont encore limités. Le taux de mobilité bancaire est particulièrement faible en France puisqu’il s’élève à 7,5 %, contre 9 % en moyenne dans l'Union européenne. Ce dernier taux ne pourra s’accroître avec les mesures prises d’ores et déjà aux Pays-Bas et, demain, au Royaume-Uni.
Ce n’est pas parce que nous ne disposons pas encore de résultats précis sur une évolution qui va dans le bon sens – la simplification du changement de compte ne peut que profiter aux consommateurs – qu’il faut tout de suite s’y opposer. Je serais même plutôt de l’avis contraire : à partir du moment où une expérimentation est envisageable, il ne faut pas hésiter à s’y lancer dès lors qu’elle correspond aux souhaits des consommateurs !
Il ne faut pas croire que le consommateur est dénué de tout jugement. David Ogilvy le disait avec humour : le consommateur est loin d’être un imbécile car, en général, c’est votre femme ! (Sourires.)
Je le redis, il faut absolument tenir compte des besoins du consommateur : la simplification bancaire en fait indéniablement partie.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Cointat, je rappelle le double progrès qu’apporte l’article 19 octies A. Dorénavant, les banques seront dans l’obligation de proposer un service gratuit d’aide à la mobilité aux clients souhaitant transférer leurs comptes d’une banque à une autre. Ce service, qui relevait jusqu’à présent de la bonne volonté des banques, sera désormais inscrit dans la loi et les banques seront obligées de le mettre en œuvre.
Par ailleurs, je souhaite évoquer une piste très intéressante, même si le dispositif qu’elle implique est compliqué et technique : il s’agit de la portabilité du numéro de compte. Si chacun d’entre nous était titulaire d’un numéro de compte unique pour son épargne et ses comptes courants et si nous pouvions changer de banque en gardant ce même numéro, cela favoriserait la fluidité du marché bancaire et la concurrence entre les banques.
Nous n’en sommes pas encore là, mais le projet de loi prévoit la remise d’un rapport sur la question. Les experts nous indiqueront ce qui est techniquement réalisable en la matière. Évidemment, il faut toujours prendre les expertises pour ce qu’elles sont : des documents utiles à la décision politique. Il nous reviendra ensuite de décider de la marche à suivre en ce domaine.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 octies A.
(L'article 19 octies A est adopté.)