Consommation : Article additionnel après l’article 19 octies A

Consommation : Article additionnel après l’article 19 octies A

debate, 28/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 19 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Conditions de recouvrement
« Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans le décompte de la somme qu'il prétend recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement vise à imposer de la transparence aux établissements bancaires lors du recouvrement d’une créance, en les obligeant à faire apparaître le montant initial de la créance initiale et surtout le détail des intérêts appliqués, de manière qu’ils justifient la somme qu'ils entendent recouvrer.
Je tiens à préciser que cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat en décembre 2011, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce texte n’a malheureusement pas pu aboutir. Je vous propose donc aujourd'hui de voter à nouveau cet amendement, en regrettant qu’il n’ait pas été adopté en première lecture.
Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer sur ce point : ce que je demande, c’est que l’on se focalise sur le calcul des intérêts plutôt que sur le problème des frais.
Le calcul des intérêts repose sur trois « termes » : le capital, le taux appliqué – le taux légal, le taux conventionnel ou le taux aux termes de la clause pénale – et la période sur laquelle porte le calcul des intérêts.
Actuellement, lorsque les banques présentent des comptes de recouvrement de créance, elles ne précisent jamais ces trois termes. Or on observe en la matière des dérives qui peuvent être lourdes de conséquences pour les débiteurs : en cas de retard dans le remboursement, il n’est pas rare que le montant total des intérêts dépasse le capital !
L’adoption de cet amendement permettrait donc d’apporter de la clarté, au bénéfice des débiteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Un tel décompte est déjà prévu par l’article R. 124–4 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure s’appliquant à toutes les créances, et non simplement aux créances bancaires, qui font seules l’objet de l’amendement.
L’amendement est donc satisfait et relève plutôt du domaine réglementaire.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. Jean-François Husson : C’est ce qu’on appelle « botter en touche » !

M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

M. Henri Tandonnet : C’est toujours la même chose : quand je vous parle du calcul des intérêts, vous me parlez des frais !
Le texte du code des procédures civiles d’exécution ne précise pas les termes du calcul des intérêts.
Pour avoir recouvré des créances pour les banques et contre les banques pendant quarante ans, j’ai vu quels abus autorisait cette lacune.
Il est pourtant simple de faire apparaître ces trois termes ! Tous les professionnels du droit le font, mais pas les banquiers. Quant aux juges, ils ne peuvent l’exiger puisque aucun texte ne le prévoit.

M. Jean-François Husson : Bravo ! Voilà un élu de terrain qui connaît son dossier ! Mais le Gouvernement reste sourd…

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous débattrons ultérieurement des prothèses auditives ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)