Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 2
debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :
1° (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° Articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, en octroyant au juge qui prononce le divorce, la possibilité de désigner un notaire, éventuellement accompagné d’un juge commis, pour conduire les opérations de liquidation et de partage, s’il s’avère qu’un règlement amiable ne paraît pas envisageable ;
4° (Supprimé)
5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I.
II (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 972 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le testateur ne peut parler, mais qu’il peut écrire, le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d’après les notes rédigées devant lui par le testateur.
« Dans tous les cas, le notaire doit en donner lecture au testateur.
« Lorsque le testateur ne peut entendre ni lire sur les lèvres, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
« Lorsque le testateur ne peut parler ou entendre, ni lire et écrire, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l’un par le notaire et l’autre par le testateur, et chargés chacun de veiller à l’exacte traduction des propos tenus.
« Il est fait du tout mention expresse. » ;
2° À l’article 975, après les mots: « acte public » sont insérés les mots: « ou interprètes en langue des signes pour ce testament ».
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié pour justifier de la qualité d’héritier dans les successions d’un montant limité ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crois profondément aux vertus du débat parlementaire, qui permet de clarifier les choses et de défendre des convictions. La séance plénière est justement conçue pour permettre aux uns et aux autres de confronter leurs arguments. D’expérience, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que les textes évoluent au cours du débat parlementaire, et c’est pourquoi, aujourd’hui, le Gouvernement essaye encore de vous convaincre.
Cet amendement vise à rétablir la disposition qui, dans le projet initial de loi d’habilitation, concernait les héritages modestes.
Je rappelle que 30 % des héritages en France sont inférieurs à 5 300 euros. En l’état actuel du droit, pour ces successions modestes, les héritiers doivent s’adresser au maire afin que ce dernier leur délivre un certificat d’hérédité. Or les maires sont prudents, ce que l’on peut concevoir, parce qu’ils craignent de voir leur responsabilité engagée. De fait, l’on constate que 60 % des demandes de certificats de ce type sont refusées.
Si ces héritiers veulent passer outre le refus de délivrance du certificat par le maire, ils doivent s’adresser à un notaire qui accomplit un certain nombre de formalités dont le coût peut atteindre 200 euros.
En revanche, s’ils n’ont pas recours à un notaire, ils renoncent alors à la succession.
Non seulement les héritages en cause sont modestes, mais surtout ils sont, le plus souvent, faits de souvenirs ou d’objets personnels que les héritiers souhaitent conserver.
Je comprends l’inquiétude des maires ; ils peuvent craindre que des héritiers ne soient peut-être oubliés et pénalisés s’ils délivrent le certificat d’hérédité.
Toutefois, c’est logiquement que la loi a confié à ces élus cette responsabilité, car ces premiers magistrats détiennent les registres d’état civil, et donc les informations qui permettent de savoir quels sont les héritiers.
En réalité, le Gouvernement souhaite faciliter la vie de ces personnes qui héritent de sommes modestes et qui, en renonçant à une succession, renoncent surtout à des souvenirs personnels. C’est pourquoi il propose d’introduire un peu de souplesse dans l’établissement de la preuve de la qualité d’héritier.
Je rappelle en outre que, entre 2004 et 2012, nous avons observé une augmentation de 25 % des renoncements à ces héritages modestes.
J’espère avoir convaincu cette fois la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Je salue la pugnacité de Mme la garde des sceaux, dont on peut dire qu’elle ne lâche rien !
Le Gouvernement souhaite rétablir l’habilitation relative à la définition d’un nouveau mode simplifié de preuve de la qualité d’héritier, que la commission a supprimée.
Nous avons déjà été saisis de cette question lors de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : il s’agissait de faciliter l’accès au compte bancaire du défunt dans le cas des successions modestes. La commission s’était alors opposée au dispositif envisagé par le Gouvernement, parce qu’il ne présentait pas suffisamment de garanties et qu’il risquait de préjudicier aux droits des héritiers qui auraient agi les derniers.
Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite adopter par ordonnance un dispositif proche, puisqu’il s’agirait d’un acte notarié qui ne mentionnerait que la qualité d’héritier, sans déterminer pour quelle part l’intéressé peut hériter. Ainsi, un enfant d’une fratrie de trois pourrait se faire remettre la totalité des fonds, alors que sa vocation successorale n’est que d’un quart.
Le Gouvernement justifie sa proposition au regard du coût trop élevé de l’acte de notoriété actuellement établi par les notaires. En l’occurrence, le tarif est seulement de 50 euros : ce qui coûte cher – une ou deux centaines d’euros, selon les cas –, ce sont les formalités auxquelles le notaire doit procéder pour s’assurer de la part que chacun doit recevoir.
L’acte qu’envisage le Gouvernement sera certes moins coûteux, mais il en résultera une diminution des garanties pour les autres héritiers. Il semble que la réflexion doive encore être poursuivie.
En réalité, les difficultés sont apparues depuis que, par souci de simplification, la compétence reconnue aux greffiers pour établir les actes en cause a été supprimée en 2007. À ce propos, je ne conteste nullement celles que Mme la garde des sceaux a soulignées.
Toutefois, pour des impératifs de sécurité juridique, la commission des lois n’a pas souhaité émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur vient d’expliquer que cette disposition risquait de pénaliser d’autres héritiers. Je partage aussi ce souci. Néanmoins, comme je l’indiquais tout à l’heure, le maire dispose en principe des éléments nécessaires pour retrouver les héritiers.
Cela étant, lorsque les héritiers doivent se rendre devant le notaire, le coût de la prestation de celui-ci n’est pas négligeable. Je ne sais pas d’où provient votre chiffre de 50 euros, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas celui que nous avons obtenu en travaillant avec le Conseil supérieur du notariat.
Je rappelle quand même qu’il s’agit de successions modestes, qui ne dépassent pas 5 300 euros, sans bien immobilier, avec un taux de renoncement de 25 % et des héritiers qui ne peuvent pas récupérer des objets personnels. J’ai l’impression que vos arguments vaudraient surtout pour une succession qui comprendrait un immeuble, et dont on ne saurait pas s’il faut le diviser en quatre ou en six.
La fraude existe, bien entendu, comme, hélas, dans tout acte accompli par les êtres humains. Mais on va compliquer la vie de milliers de personnes en se fondant sur l’hypothèse très peu probable et très résiduelle qu’un ou deux héritiers pourraient être oubliés.
Imaginons une succession comprenant dix héritiers : sur 5 300 euros de succession, chacun perdrait 530 euros. Est-ce bien nécessaire de compliquer la vie de milliers de Français pour de telles sommes ?
Je me permets donc d’insister, mais, évidemment, si je n’arrive pas à convaincre la commission des lois, j’en prendrai acte.
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Madame la garde des sceaux, vous n’avez manifestement pas convaincu la commission des lois, mais vous avez convaincu un certain nombre de parlementaires, dont je fais partie. Je voterai votre amendement, car j’ai été confronté dans mes fonctions de maire aux situations que vous avez décrites.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous sommes là pour débattre, et, le cas échéant, pour nous laisser convaincre. Les membres du groupe CRC voteront l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je tiens à vous rassurer, madame la garde des sceaux : les chiffres que j’ai cités m’ont été confiés par les notaires que j’ai auditionnés.
Cela étant, votre pugnacité va payer. Votre dernier argument m’a convaincu, dans la mesure où le dialogue pourra se poursuivre entre le Gouvernement et les notaires ; je ne doute pas que les discussions permettront d’aboutir à une solution. J’émets donc, au nom de la commission, un avis de sagesse plutôt favorable.
M. Claude Dilain : Bravo !
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'avant dernier alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
ou
insérer le mot :
pour
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s'agit là encore d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)