Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 8
debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 803–1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré la référence : « I. – » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’en application des dispositions du présent code, il est prévu que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l’autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.
« Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi. Lorsqu’il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ils doivent également permettre d’établir que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception.
« Lorsqu’est adressé un document, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées. Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque les dispositions du présent code imposent une signification par voie d’huissier.»
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception
par les mots :
la date de réception par le destinataire
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement porte sur les dispositions de procédure pénale relatives aux communications électroniques ; les aspects de procédure civile sont fixés par des textes réglementaires, sur lesquels nous travaillons depuis plusieurs mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Le Gouvernement propose de revenir sur une garantie que nous avons introduite dans le projet de loi en ce qui concerne les communications électroniques, lorsqu’elles se substituent aux lettres recommandées avec accusé de réception.
Le recours aux modes modernes de communication électronique n’est envisageable, en matière pénale, qu’à la condition que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles qui lui sont offertes par les modes de communication traditionnels. En effet, la liberté de la personne impliquée peut dépendre de l’incertitude d’une date ou d’une notification !
Dans la procédure de la lettre recommandée avec accusé de réception, la signature de l’intéressé est recueillie par le facteur, qui parfois même vérifie l’identité du destinataire. Pour sa part, l’accusé de réception électronique résulte seulement d’un clic. Or il peut arriver que la personne en cause utilise un dispositif à usage familial. Il est donc absolument nécessaire de s’assurer que le destinataire a bien lu le document envoyé, pour que les garanties qui lui sont offertes ne soient pas minorées.
Dans ces conditions, la commission des lois est défavorable à l’amendement n° 23.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes évidemment très soucieux que la communication parvienne à son destinataire ; mais nous sommes encore plus soucieux d’assurer la sécurité de la procédure. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai personnellement veillé à ce qu’aucun risque ne soit pris !
Dans notre droit, qui sur ce point n’est pas conforme à la réalité des pratiques des Français, l’obligation est prévue que les convocations et certains autres documents soient envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, dans les faits, 80 % de ces lettres recommandées ne sont pas cherchées par leur destinataire, parce que les gens ne vont plus à la Poste et communiquent de plus en plus par voie électronique !
Mme Hélène Lipietz : Absolument !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Évidemment, la procédure que nous souhaitons introduire va réduire les frais de justice : de fait, les 80 % de lettres qui reviennent occasionnent un travail supplémentaire, parce qu’il faut renvoyer la convocation par lettre simple. Mais ce n’est pas l’objectif principal que nous avons à l’esprit !
Nous proposons le recours à la communication électronique mais, pour assurer la sécurité des procédures, nous prévoyons que le destinataire devra avoir donné son consentement ; nous lui offrons ainsi la garantie maximale.
Indépendamment du fait qu’il faut s’assurer que le destinataire a bien reçu le document, il faut prévenir tout risque d’annulation de la procédure. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé l’amendement n° 23.
En somme, plus que d’une question de secret ou de confidentialité des informations, il s’agit d’une question de sécurité des procédures : c’est pourquoi le destinataire devra avoir consenti à être contacté par voie électronique.
Telles sont, monsieur le président, les précisions que je voulais porter à la connaissance de la commission des lois.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « à l'article 803–1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803–1 » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 167, les mots : « par l'article 803–1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803–1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION TERRITORIALE