Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 9
debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 421–11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du d, les mots : « au représentant de l’État, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa du d, les mots : « l’autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître » sont remplacés par les mots : « une de ces autorités a fait connaître » ;
c) Au second alinéa du e, les mots : « le budget est réglé par le représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « le budget est transmis au représentant de l’État qui le règle » ;
2° « Au cinquième alinéa de l’article L. 911–4, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique compétente » ;
3° Les articles L. 971–2, L. 972–2, L. 973–2 et L. 974–2 sont abrogés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121–34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121–34. – Les délibérations des centres communaux d’action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal. » ;
2° (nouveau) Après les mots : « lorsqu’il y a crémation », la fin du premier alinéa de l’article L. 2213–14 est ainsi rédigée : « s’effectuent : » ;
3° (nouveau) Le début du deuxième alinéa de l’article L. 2223–21–1 est ainsi rédigé : « Ces devis doivent être transmis par l’opérateur funéraire à la mairie des communes où il exerce habituellement son activité. Ils peuvent être consultés… [le reste sans changement] ».
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, pour modifier :
1° Le code général des collectivités territoriales afin de :
a) Transférer aux services départementaux d’incendie et de secours :
- l’organisation matérielle de l’élection à leurs conseils d’administration des représentants des communes et des établissements publics intercommunaux ;
- la répartition du nombre de suffrages dont dispose chaque maire et chaque président d’établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, conformément aux dispositions de l’article L. 1424–24–3 du code général des collectivités territoriales ;
- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d’administration, au vu de la délibération du conseil d’administration prise à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L. 1424–26 du même code ;
- l’organisation matérielle de l’élection à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, ainsi qu’au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
b) (Supprimé)
2° Le code de la route afin de permettre au conducteur d’obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l’objet ;
3° Le code de la sécurité intérieure afin de transférer au maire la responsabilité d’accorder les autorisations de loteries d’objets mobiliers dans les cas où elles sont requises ;
4° Le code du sport afin de transférer au maire la réception de la déclaration des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l’intérieur du territoire de sa commune et ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;
5° Le code des transports afin de :
a) Modifier l’article L. 3121–9 afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
b) Supprimer le régime des voitures dites de « petite remise » et prévoir les mesures transitoires correspondantes ;
6° La loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84–594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin de :
a) Transférer au Centre national de la fonction publique territoriale :
- l’organisation matérielle des élections à son conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée et de l’article 15 de la loi n° 84–594 du 12 juillet 1984 précitée ;
- la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales au conseil d’orientation du centre conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 84–594 du 12 juillet 1984 précitée ;
b) Transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l’organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d’administration et la répartition des sièges conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 précitée.
IV. – Les dispositions du 2° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
V. – (Non modifié) 1° Les dispositions du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;
2° Les dispositions des 2° et 3° du I et du 2° du IV sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l’article L. 911–4 du code de l’éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 2213–14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil, lorsqu’il y a crémation, s’effectuent : » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture du cercueil et de transport sont assurées sous la responsabilité des régies, entreprises et associations habilitées conformément à l’article L. 2223–23. » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement touche à la simplification, que le Gouvernement a souhaitée, du régime de surveillance des opérations funéraires. La proposition présentée par la commission des lois me paraissant meilleure, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 30.
M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 2213–14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas » sont remplacés par les mots : « et de scellement du cercueil » et les mots : « , ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps » sont supprimés ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence de deux membres de la famille. À défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deux alinéas précédents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement comporte une solution de compromis entre le souhait du Gouvernement de supprimer la surveillance de certaines opérations funéraires par des agents de police et le souci de la commission des lois de maintenir des garanties suffisantes.
La surveillance qui intervient lorsque le corps doit être transporté d’une commune à l’autre est essentielle. En pareil cas, en effet, il y a solution de continuité du contrôle : la responsabilité passe du maire de la commune d’origine au maire de la commune de destination.
Nous proposons que, dans ce cas, comme pour la crémation, le cercueil soit scellé et que ce scellement puisse être réalisé par l’opérateur funéraire en présence de deux membres de la famille ; si aucun membre de la famille ne peut être présent, la surveillance par un agent de police ou un garde-champêtre serait maintenue.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, je voulais vous faire observer qu’en cette matière il est heureux que la commission des lois ait pris l'initiative de confier un rapport à M. Jean-René Lecerf et à moi-même, puis de nous confier le soin de faire une proposition de loi. En effet, il était urgentissime de réformer le droit funéraire, mais aucun gouvernement ne pensait que cela était utile, urgent ou nécessaire, si bien qu’il nous a fallu deux ans d'efforts pour que la proposition de loi que nous avons élaborée soit enfin adoptée à l'unanimité par le Sénat et par l'Assemblée nationale.
On nous a demandé de réduire au maximum les formalités, notamment les formalités mises en œuvre par les fonctionnaires de la police nationale. Il restait une formalité, alors que, auparavant, il en fallait parfois quatre ou cinq pour une seule cérémonie d'obsèques.
Nous avons cru pouvoir proposer de réduire cette formalité de telle manière que, comme l'a dit excellemment M. le rapporteur, il y ait contrôle par la police en cas de crémation – car ensuite le corps a disparu, naturellement –, qu’il n’y ait plus de contrôle par la police en cas d’exhumation et que lorsque le corps est transporté d'une commune à une autre commune, ce soit l’entreprise qui en soit chargée – j’insiste auprès du ministère de l'intérieur pour que cette habilitation ait une substance et ne se réduise pas à une pure formalité administrative qui ne donne pas lieu à contrôle. L'opérateur habilité devra procéder à la fermeture et au scellement du cercueil – c'est très important –, en présence de deux membres de la famille ou, en cas d'impossibilité ou d'absence de membres de la famille, un agent de police ou un garde-champêtre, placés sous la responsabilité du maire.
Je précise pour finir que nous simplifions le plus possible de manière que les fonctionnaires de la police nationale effectuent en priorité les tâches de sécurité publique pour lesquelles nous avons bien besoin d'eux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous partageons le souci de la commission : ainsi que je l'avais indiqué dans le texte du Gouvernement, nous nous préoccupons d'alléger les contraintes qui pèsent sur les fonctionnaires de police en matière de droit funéraire. Nous pensons nous aussi que ces fonctionnaires seront mieux affectés à la sécurité des Français.
Nous simplifions aussi les missions qui incombent aux conseils municipaux et aux élus locaux. Dans les conditions précisées à l'instant par M. le président de la commission des lois, cet amendement, tel qu’il est rédigé, satisfait pleinement cette préoccupation. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223–21–1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les régies, entreprises et associations habilitées conformément à l’article L. 2223–23 déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 29, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223–21–1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement propose une solution de compromis entre la solution prônée par le Gouvernement et celle qui avait été retenue initialement par la commission, s'agissant de l'obligation de dépôt en mairie des devis types de prestations funéraires.
Les opérateurs funéraires n’y seraient contraints que dans les communes où est situé leur siège social ou un établissement secondaire, ainsi que dans les communes de plus de 5 000 habitants des départements où ils possèdent un siège social ou un établissement secondaire.
Ce critère permettrait de rendre compte de manière objective du périmètre dans lequel ils exercent leur activité commerciale.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je veux insister, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur l'importance de cet amendement.
D'où vient cette importance ? Nous parlons des familles endeuillées. Malheureusement, le deuil est un destin qui nous attend et qui touche toutes les familles de notre pays. Or, lorsqu’un décès survient dans une famille, on doit prendre un très grand nombre de décisions en moins de vingt-quatre heures.
Je me bats, depuis la loi que j’ai eu l'honneur de présenter en 1993, pour la défense des familles qui, dans ces circonstances, sont particulièrement vulnérables et pour que les prix soient transparents. Je voulais que les devis modèles fussent indiqués dans la loi de 1993… Il faut bien de la persévérance, comme vous le savez, madame la ministre ! En 1993, on m'a expliqué que les devis modèles relevaient du domaine réglementaire. (M. Jean-Jacques Hyest opine.)
Il a donc fallu attendre la loi de 2008 pour inscrire ces devis modèles dans la loi. Toutefois, certaines personnes ont tiré parti du fait que cette loi dit seulement que les familles doivent « pouvoir » consulter en mairie les devis établis par les entreprises sur la base d'un devis modèle – lequel existe en vertu d'un arrêté du ministère de l'intérieur, qui a d'ailleurs été fort bien fait – pour dire que l'établissement de ces devis ne constituait pas une obligation pour les entreprises.
L'avantage de la rédaction de cet amendement est qu’elle impose la soumission de devis qui seront comparables, puisque, prestation par prestation, toutes les entreprises devront annoncer le prix qu’elles appliqueront pendant l'année considérée. Ces devis, à la suite de la longue discussion qui a eu lieu avec le Gouvernement, seront déposés là où l'entreprise a son siège, là où elle a un établissement secondaire, ainsi que dans les villes de plus de 5 000 habitants du département. Il était excessif de demander que ce soit diffusé dans toutes les communes.
Ainsi, comme les maires pourront diffuser ces informations tout simplement sur le site internet de la commune ou dans le bureau des affaires administratives à la mairie, toutes les familles pourront avoir connaissance des prestations correspondant à un devis modèle, prestations comparables entre les différentes entreprises habilitées.
Je me bats depuis des années sur cette question. La transparence est nécessaire. J’ai dit cent fois aux professionnels qu’il était de leur intérêt de mettre en œuvre la transparence, par respect pour les familles endeuillées qui ne doivent pas subir de préjudice au moment où elles ont à prendre en peu de temps de nombreuses décisions, lesquelles ont des conséquences financières.
Cet amendement vise à protéger les familles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 322–3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune ».
II. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement transfère aux communes la délivrance des autorisations d'organisation de loteries. Je rappelle simplement que si le droit commun, la règle est l'interdiction des loteries, il est néanmoins possible d'organiser des loteries. Le principe d'interdiction vise à protéger les citoyens contre des chimères.
En général, ces loteries ont un caractère strictement local ; c'est pourquoi nous proposons de transférer cette compétence d'autorisation au maire. Dans le texte initial du Gouvernement, nous demandions au Parlement d'accorder au Gouvernement l'habilitation pour ce faire. Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi ce transfert de compétence aux communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Je vais faire une observation qui vaudra pour la série d'amendements à l'article 9 que nous allons examiner par la suite. Le Gouvernement renonce à demander l'habilitation et a accepté de légiférer directement. Cela va dans le sens que favorise la commission et celle-ci émet par conséquent un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorisation et déclaration préalables » ;
2° Il est ajouté un article L. 331–8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331–8 – … – Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l’intérieur du territoire d’une seule commune, font l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il s'agit en quelque sorte d'un amendement parallèle au précédent. En effet, cet amendement est l'équivalent en matière de manifestations sportives de ce que je viens de dire à propos de l'organisation de loteries, c'est-à-dire, d'une part, le transfert de compétence en matière d'autorisation et, d'autre part, l’inscription est faite directement dans le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Nous avions demandé la suppression de l'alinéa avant de connaître l'amendement du Gouvernement – c'est le jeu des dépôts d'amendement.
Cependant, même si l'on tient compte de l'amendement que vient de proposer le Gouvernement, reste que des craintes se sont exprimées dans de nombreuses communes. Du reste, l'étude d'impact laissait à penser que les conséquences de l'habilitation sollicitée dans cet alinéa n’étaient pas bien connues. Cela montre toute la difficulté de ce dispositif qui, même s'il permet d'agir rapidement, soulève beaucoup d'inquiétude.
Dans la rédaction présentée par le Gouvernement, demeure l'impression que le maire aura la responsabilité de s'assurer que l'organisateur maîtrise correctement les mesures de sécurité nécessaires. Cela peut engendrer des coûts : si la manifestation n’est pas suffisamment importante, il reviendra à l'organisateur, qui fera dans certains cas une demande auprès de la commune, d'organiser les secours privés, lesquels doivent être rétribués.
Étant donné que ces manifestations vont se dérouler sur la voie publique, même dans le cas de celles qui concernent peu de personnes et qui se déroulent uniquement sur le territoire d'une seule commune, nous avons l'impression qu’il y a un transfert de la responsabilité de l'État vers les maires et non simplement un transfert de l'enregistrement de la déclaration de l'État vers le maire. En effet, dès lors que celui-ci donne son accord à une manifestation, il en devient le responsable, et l'on peut craindre que par jurisprudence, finalement, on ne rétorque aux élus qu’ils auraient mieux fait de refuser l'autorisation d'une manifestation, ou en tout cas de prendre les mesures nécessaires pour assurer plus de sécurité, afin d'empêcher un éventuel accident. Devant la judiciarisation croissante de toute action, cette crainte semble légitime.
Tel était l'objet de notre demande de suppression de l’alinéa. Ma présentation d'amendement vaudra aussi explication de vote sur l'amendement du Gouvernement.
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous apporter des précisions ? En effet, de nombreuses craintes sont exprimées aujourd’hui. J’entends bien que cela concerne peu d'événements, mais même si une seule manifestation contribuait à affaiblir les élus locaux et leur donnait le sentiment de récupérer encore une fois la responsabilité de l'État sans en avoir les moyens humains, juridiques ou financiers, cela ne laisserait pas d'être inquiétant. Je vous demanderai donc, madame la garde des sceaux, quelques informations complémentaires, en fonction desquelles j’exprimerai très rapidement notre avis sur l'amendement présenté par le Gouvernement et sur le sort que nous réservons à notre propre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thani Mohamed Soilihi : J’entends ce que vient de dire notre collègue. Cependant, il me semble que la mesure de simplification proposée par le Gouvernement est justifiée. C'est pourquoi je préconise le retrait de l'amendement n° 6 au bénéfice des explications du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, j’ai entendu vos préoccupations. Elles sont tout à fait fondées et légitimes et elles sont particulièrement opportunes dans cette assemblée des collectivités. Quant aux préoccupations que vous formulez concernant les maires et les transferts de compétence aux maires, il faut bien savoir que, dans la pratique, nous allons simplifier les choses pour ceux-ci.
En effet, aujourd’hui, la compétence est préfectorale, mais le préfet saisit systématiquement le maire. Comme celui-ci répond de l'organisation de la circulation, de la réalisation de manifestations et d'événements dans sa ville, c'est lui qui, en dernier ressort, permet en fait la tenue de ces événements. Nous supprimons donc tout simplement un échelon, qui prenait du temps et le maire ne sera plus impliqué qu’il ne l'est aujourd’hui.
De toute façon, la responsabilité d'une manifestation incombe à l'organisateur de la manifestation. Le maire donne une autorisation, ce qui ne concerne évidemment que les événements qui nécessitent une autorisation, sur la base de l'organisation de l'espace urbain, de la présence éventuelle d'obstacles, de difficultés particulières, d'aménagements particuliers... Le maire ne devient pas pour autant responsable de la manifestation.
Il existe évidemment, de façon générale, différents niveaux de responsabilité dans notre droit. La responsabilité administrative ne peut incomber au maire qu’en cas de faute de sa part. Qu’il soit saisi par le préfet ou directement par l'organisateur de la manifestation, le droit est de ce point de vue exactement le même. Sur le plan de la responsabilité pénale, les choses ne sont pas si simples que cela : il faudra prouver la faute. Aujourd’hui, – nous l'avons vérifié – il n’existe pas de procédure pénale qui impliquerait un ou plusieurs maires sur la base d'autorisations de ce type.
Cette simplification ne pénalise donc pas les maires. En effet, elle ne les expose pas davantage ni ne leur apporte une charge supplémentaire car, jusqu’à maintenant, ils étaient de toute façon consultés par le préfet.
Par conséquent, sur la base de ces éléments que j’espère éclairants, je vous demande le retrait de votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 16.
Mme Cécile Cukierman : L’avenir dira si nous avions raison ou non d’être sceptiques. J’espère à tout le moins que notre scepticisme n’était pas justifié, car, si tel devait être le cas, cela signifierait qu’il y aurait eu des accidents, des contentieux, des procédures, ce que personne ne souhaite, bien évidemment. Cela démontre en tout cas que, même s’il faut agir rapidement, il est parfois nécessaire de prendre le temps de l’explication au préalable.
Madame la garde des sceaux, permettez-moi néanmoins d’émettre quelques doutes sur l’objectif de simplification de la mesure que vous nous présentez. Quoi qu’on en pense, en supprimant un échelon de décision, elle permet surtout une simplification pour les services l’État et pour les municipalités, mais je ne suis pas certaine qu’il en aille réellement de même pour les organisateurs de ce type de manifestation. Il arrive en effet que ceux-ci programment des épreuves se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ; dans ce cas, ils devront déposer leur dossier en préfecture. En revanche, quand l’épreuve se déroulera sur le territoire d’une seule commune, le dossier devra être déposé en mairie. Ainsi, les organisateurs de ces manifestations sportives devront chaque fois s’interroger sur le lieu où elles se déroulent, se demander quelles sont les personnes concernées, combien d’engins motorisés y participent, etc. Tout cela manque de lisibilité. Cela étant, je referme la parenthèse, car ce n’est pas l’objet du débat cet après-midi.
Madame la garde des sceaux, vos paroles peuvent néanmoins rassurer les élus locaux. Même si nous demeurons sceptiques, nous voterons donc l’amendement du Gouvernement et, par conséquent, retirons le nôtre.
M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Sont abrogés :
1° Le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ;
2° Les articles 2 et 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petites remises » ;
3° Le 26° de l’article 9 de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Les autorisations d’exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions mentionnées aux 1° et 2° jusqu’à leur terme.
... – À l'article L. 3551-1 du code des transports, la référence : « et le second alinéa de l'article L. 3122-1 » est supprimée.
II. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 9 du projet de loi prévoit notamment une habilitation du Gouvernement à modifier le code des transports afin d’abroger le régime juridique des voitures de petite remise et à prévoir les mesures transitoires correspondantes. Cet amendement vise à inscrire l’abrogation de ce régime juridique explicitement dans le présent projet de loi.
Je dois bien avouer que, à cette occasion, je me suis cultivée et j’ai appris l’existence de ce type de véhicule. Auparavant, je ne savais pas ce qu’était une voiture de petite remise… (Sourires.)
Ce dispositif est en voie de disparition et nécessite des procédures aussi rarement enclenchées qu’inutiles. De toute façon, nos concitoyens, tout comme j’en ignorais l’existence, sont peu nombreux à connaître ces voitures de petite remise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31
1° Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2° Remplacer la référence :
de l’article 13
par les références :
des articles 13 et 112
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Titre VI
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE