Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 16
debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne les 1°, 3°, 4°, b du 5° et 6° du III de l’article 9 ainsi que le II de l’article 13 ;
2° Huit mois en ce qui concerne le 2° du III de l’article 9 ainsi que les articles 1er, 2 et 12 ;
3° Douze mois en ce qui concerne le a du 5° du III de l’article 9 et l’article 7 ;
4° (Supprimé).
II. – Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :
1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l’article 9, le II de l’article 13 ainsi que l’article 12 ;
2° (Supprimé)
3° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne les articles 1er, 2 et 7.
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que les articles 1er, 2 et
par les mots :
, le I des articles 1er et 2 ainsi que l’article
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et l’article 7
III.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
les articles 1er, 2 et 7
par les mots :
le I des articles 1er et 2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je manquerais à tous mes devoirs si je ne remerciais pas, de manière succincte, mais avec conviction, tous ceux qui ont participé à ce débat, mardi et aujourd’hui.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement, madame la ministre, car notre débat a été riche, à certains moments passionné, mais nous sommes là pour nous écouter, nous expliquer et dialoguer. L’examen de ce projet de loi n’a été qu’une étape dans notre dialogue, soyez assurée qu’il y en aura beaucoup d’autres et que nous y participerons toujours avec un grand plaisir !
Enfin, je n’oublie pas notre rapporteur, Me Thani Mohamed Soilihi, qui a fait preuve d’une capacité de travail considérable, vu le nombre de sujets abordés par ce projet de loi. Il ne s’est jamais départi de son sens de l’écoute, de sa maîtrise, de son calme ni de ses qualités de juriste auxquelles je tiens à rendre hommage.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens à vous remercier très brièvement, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, du travail que nous avons effectué ensemble.
Je remercie bien entendu M. le rapporteur ainsi que M. le président de la commission des lois et tous les membres de la commission de la qualité du travail accompli, parfois pointilleux, souvent méticuleux, voire contrariant (Sourires.), mais c’est la grandeur et l’honneur de la démocratie que les parlementaires puissent ainsi enrichir les textes qui leur sont présentés. Je me réjouis que ce projet de loi, d’apparence technique et peut-être même rébarbative, ait pu faire l’objet de débats de cette qualité. Je remercie donc chacun d’entre vous de sa contribution à nos travaux.
Enfin, au nom du Gouvernement, je vous remercie d’avoir adopté ce projet de loi.