Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Vote sur l'ensemble
debate, 21/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Bien entendu, le groupe socialiste votera ce texte. Il remercie Mme Tasca de son initiative, ainsi que Mme la garde des sceaux, qui a bien voulu accepter quelques modifications adoptées par la commission des lois.
Lors de la réunion de la commission des lois de ce matin, à laquelle participait Mme Lipietz, nous avons longuement débattu de l’amendement qui a été évoqué par Mme Archimbaud. Pour ma part, je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 : je pense qu’il aurait été préférable d’en discuter en séance publique.
Quoi qu’il en soit, ce matin, nous sommes convenus que des problèmes pouvaient se poser au sein de certains EHPAD, de certaines maisons d’accueil spécialisées ou de certains établissements pour handicapés mineurs ou majeurs, gérés soit par les collectivités territoriales, soit – le plus souvent – par des associations privées relevant du régime de la loi de 1901. Ici ou là, des scandales ont pu éclater ; ce fut le cas dans mon département.
Si les personnes hébergées y ont parfois été placées par leur famille, ces établissements sont tout de même d’une tout autre nature que ceux qui relèvent actuellement de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ils font déjà l’objet de contrôles, exercés par le conseil général quand ils dépendent du département.
Cela étant, madame la garde des sceaux, il conviendrait que le Gouvernement, en particulier la ministre des affaires sociales et de la santé, se penche sur la façon dont ces contrôles sont menés et réfléchisse à l’opportunité de mettre en place des visites systématiques par une autorité qui pourrait être extérieure aux collectivités territoriales et au conseil d’administration des associations gérant ces établissements.
Madame Archimbaud, vous avez soulevé un véritable problème, mais, outre qu’il s’est vu opposer l’article 40, votre amendement n’entre pas dans le champ du texte qui nous est soumis.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Archimbaud, sachez que la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie sont très sensibles aux questions que vous soulevez : nous nous sommes déjà réunies à trois reprises à la Chancellerie pour travailler sur le contrôle des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Cependant, ces établissements n’accueillant pas des personnes privées de liberté par une décision de l’autorité publique, ils n’entrent pas dans le champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Je ne me permettrai pas d’exprimer un avis sur l’application de l’article 40, mais j’en ai moi-même beaucoup souffert lorsque j’étais parlementaire… (Sourires.) Cela étant, je suis favorable au débat, quitte à ce que la décision soit reportée : cela permet de prendre acte des positions des uns et des autres et de les consigner au Journal officiel, le Gouvernement étant amené à prendre sa part de responsabilités.
En l’occurrence, je souligne que la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie sont à ce point préoccupées par ce sujet qu’elles tiennent à ce que l’on affirme nettement les droits des personnes âgées accueillies dans ces établissements, et que celles-ci ne soient pas traitées comme des personnes sur lesquelles s’exercerait une tutelle implicite.
Madame Goulet, vous m’avez interpellée sur un établissement particulier. Je vous adresserai une réponse circonstanciée ultérieurement, puisque ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd'hui. Néanmoins, il est vrai que cet établissement pose problème. Centre pénitentiaire le plus sécurisé de France, il concentre des détenus ayant un profil particulier. Dès lors, je suis étonnée que vous proposiez de le remplir davantage… Pour notre part, nous évitons une occupation à 100 % des maisons centrales accueillant des détenus difficiles.
Dans les nouveaux établissements, on sait qu’il se produit toujours des incidents dans les premières semaines ou les premiers mois. J’ai anticipé ces difficultés puisque, dès le mois de décembre, j’ai demandé à l'inspection de se rendre dans l'établissement. Elle m'a rendu un rapport – avant les incidents – qui servira à élaborer le projet d'établissement qui nous sera présenté à la fin du mois de janvier.
J’ai également demandé que les ERIS restent sur place plusieurs jours. Il a été estimé, sur place, que ces équipes pouvaient s'en aller… Je ne saurais porter ici une appréciation subjective.
Par ailleurs, un programme de formation complémentaire a été mis en place pour les personnels.
Sachez que nous exerçons une vigilance particulière sur cet établissement qui, effectivement, nous préoccupe.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Tasca : Je voudrais remercier les services de la commission des lois pour le travail qu’ils ont accompli et tous les groupes du Sénat. Je remercie en particulier notre collègue Jean-René Lecerf d'avoir insisté sur la dimension consensuelle du texte, qui traduit un réel attachement de notre assemblée, sur toutes les travées, à la préservation des droits fondamentaux et des libertés publiques. Cet attachement du Sénat, qui s'est exprimé à l'occasion de la proposition de loi comme des travaux de nos collègues Patrice Gélard ou Jean-Jacques Hyest, mérite d'être souligné.
Je veux également remercier vos services et les membres de votre cabinet pour la qualité de leur collaboration, madame la garde des sceaux ; je remercie aussi le ministère de l'intérieur, qui a évidemment été consulté sur l'élargissement de la compétence du Contrôleur général à l'égard des étrangers reconduits dans leurs pays d'origine.
Pour finir, je renouvelle, comme tous l'ont fait ici, mon hommage au travail de Jean-Marie Delarue. Je pense qu’il y sera sensible et, surtout, qu’il souhaite ardemment que toutes les qualités que nous lui avons reconnues soient recherchées lorsqu'il faudra désigner son successeur. (Applaudissements.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous y veillerons !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, avant d’entamer la suite de l’ordre du jour, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président : Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande, madame la garde des sceaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.