Liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires : Article 3
debate, 21/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin, D. Gillot et D. Michel, MM. Assouline, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Même avis que sur les amendements précédents, tant au nom de la commission qu’à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis que sur les amendements précédents.
M. le président : Mes chers collègues, par cohérence avec la suppression des deux premiers articles, cet amendement devrait être adopté, puisqu’il vise à supprimer l’article qui prévoit le gage financier des articles 1er et 2.
Si l’article 3 est supprimé, il n’y aura plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les trois articles qui la composent auront été supprimés. Il n’y aura donc pas d’explication de vote sur l’ensemble du texte.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 est supprimé et la proposition de loi est rejetée.