Ville et cohésion urbaine : Article 9 ter

Ville et cohésion urbaine : Article 9 ter

debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par un décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2015.
À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et les biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l’État.

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 9 ter prévoit, en quelque sorte, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l'ACSÉ, au 1er janvier 2015, afin de regrouper ses activités avec celles du Secrétariat général du comité interministériel des villes, le SGCIV, au sein du pôle « ville » du futur commissariat général à l'égalité des territoires, le CGET.
En tant que personne engagée du point de vue associatif, je n’arrive pas à expliquer à certaines associations le sens de ce regroupement. Nous avons déposé cet amendement d’appel pour que M. le ministre puisse nous communiquer quelques orientations afin que nous disposions d’arguments à même de convaincre le monde associatif du bien-fondé de cette refondation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Madame Benbassa, j’ai bien compris que votre amendement visait à interpeler le ministre. Je vais quand même vous faire savoir ce que la commission en pense … (Sourires.)
J’admets bien volontiers que la disparition de l’ACSÉ puisse susciter des réactions, d’autant plus que nous n’avons rien à reprocher à cette instance, qui, chacun le reconnaît, a parfaitement travaillé.
Cela dit, la création d’une agence était justifiée tant qu’existait une pluralité de financements. Or, aujourd'hui, la politique de la ville fait l’objet d’un financement unique, assuré par l’État, au travers du programme 147, que je n’ai pu vous présenter parce que nous n’avons pas, hélas, examiné cette partie du budget. D'ailleurs, l’essentiel du budget de la politique de la ville est dédié à l’ACSÉ ! De facto, cette agence est déjà un service de l’État puisque son représentant local est le préfet ou son délégué.
Je pense que la réforme actuellement menée par le Gouvernement, qui était souhaitée par tous, va simplifier. Ainsi, quand j’étais président de l’association des maires Ville et banlieue de France, vos prédécesseurs, monsieur le ministre, me disaient qu’elle constituait la meilleure solution.
En outre, il importe que, dans le bras de fer engagé avec les autres membres du Gouvernement, le ministre chargé de la ville dispose d’un appareil administratif complet, plus structuré. À cet égard, il me semble que la fusion entre l’ACSÉ, dont les fonctions vont perdurer, et le SGCIV renforcera une administration centrale qui ne peut que servir le ministre chargé de la ville lors de ses arbitrages.
Par conséquent, madame Benbassa, je sollicite le retrait de votre amendement d’appel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, votre amendement me donne aussi l’occasion de répondre à M. Bécot, qui a lui aussi évoqué hier la question de l’ACSÉ, sujet qu’il connaît bien, lors de la discussion générale.
Qu’est devenue l’ACSÉ ? Une agence d’État, qui reçoit des crédits de l’État et qui les redistribue à l’État. Chaque année, son directeur général – et non le ministre – signifie au préfet les orientations et les crédits dont il peut disposer pour l’année suivante.
D’aucuns m’ont conseillé de conserver l’ACSÉ, ne serait-ce que pour lui faire endosser les décisions négatives prises… Toutefois, une telle attitude aurait contrevenu à mon sens de la responsabilité politique. Pour ma part, j’estime que les agents de l’État doivent être parfaitement dirigés et connaître avec exactitude les orientations politiques du Gouvernement et du ministre.
Comme le disait M. le rapporteur, il est arrivé que la présidente de l’ACSÉ, qui, je le rappelle, était une présidente non exécutive, réunît les délégués territoriaux de l’agence, lesquels étaient des préfets, des sous-préfets, des préfets à l’égalité des chances. La situation était quelque peu ubuesque !
Reste que le conseil d’administration de l’agence était, lui, représentatif, non pas de la politique de la ville, mais de ce qui avait existé avant l’ACSÉ, à savoir le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, le FAS, et le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.
C’est sur ce point que la clarification doit être opérée.
L’ACSÉ va être fusionnée avec le SGCIV. Leurs administrations n’étaient pas pléthoriques : le SGCIV employait 57 personnes et l’ACSÉ, de mémoire, 108.

Mme Esther Benbassa : En fait, 115 !

M. François Lamy (Parti socialiste) : Soit !
Disposer d’un outil un peu moins squelettique et un peu plus musclé, qui, bien entendu, conservera les missions et les agents de l’ACSÉ et permettra d’éviter les doublons – certaines fonctions étaient réalisées à la fois par l’ACSÉ et par le SGCIV : tel est le premier avantage de la réforme.
Par ailleurs, le cadre du commissariat général à l’égalité des territoires permettra d’avoir une approche plus globale dans le traitement des difficultés sociales. Nous pourrons le constater à l’occasion de l’application de la présente réforme : comme une centaine de villes situées dans les territoires ruraux bénéficieront désormais de la politique de la ville, il est intéressant que nous puissions travailler en lien avec les services de ce qui sera bientôt l’ancienne Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, laquelle sera aussi intégrée au sein du CGET.
Toutefois, pour ce qui concerne la représentation du monde associatif, des organisations syndicales, des organismes de développement économique ou des associations patronales ou salariales, nous pourrons trouver un autre cadre avec la réforme du Conseil national des villes, ou CNV, qui, davantage que le CGET, constituera l’outil indépendant de réflexion et de proposition du Gouvernement. D'ailleurs, madame Benbassa, pour vous savoir sensible à cette question de la représentation des habitants et du monde associatif de proximité, je précise que je souhaite que le CNV soit doté d’un nouveau collège, lequel sera, bien entendu, différent du collège des grandes fédérations existant actuellement.
Pour résumer, cette réforme, d’une part, répond à un objectif de rationalité des services de l’État et, d’autre part, permettra plus de clarté, à la fois pour les agents de l’État travaillant en service déconcentré et pour le monde associatif que vous évoquez.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir aux précisions que vous avez apportées.
En tant que président de conseil général, j’ai eu l’occasion de représenter l’Assemblée des départements de France, au sein du conseil d’administration de l’ACSÉ, où l’ensemble des collectivités étaient représentées à travers leurs instances respectives – l’Association des maires de France, l’Association des régions de France…
Alors que les collectivités interviennent dans la politique du logement, vous nous dites que cette dernière relèvera désormais essentiellement de la responsabilité de l’État. J’en prends acte.
Mais, d’un autre côté, vous n’allez pas manquer de solliciter les collectivités, comme dans le cadre de l’ANRU ! On demande aux régions de participer aux décisions qui ont trait aux agglomérations, on demande aux départements d’être attentifs à la politique de l’hébergement, du logement, d’être associés aux actions à connotation sociale… On ne peut se tourner sans cesse vers les collectivités et leur réclamer des dépenses supplémentaires sans leur permettre de formuler des remarques à l’échelon national, ce que permettait le conseil d’administration de l’ACSÉ dans l’ancien dispositif ! Je n’ai pas encore bien compris par quoi vous vouliez remplacer cette instance de coordination, qui avait tout son intérêt.
Je pense que cela mérite quelques explications, dont je vous remercie par avance, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Comme je le disais tout à l'heure, la fonction de représentation des départements était assez peu assurée par le conseil d’administration de l’ACSÉ. En tout cas, j’ai pu le constater, ces dernières années, celui-ci était malheureusement devenu, pour le Gouvernement, une chambre d’enregistrement, et pas forcément une chambre d’interpellation !
La nouvelle instance ou, en tout cas, l’instance modernisée qui permettra l’expression à la fois des départements, des régions, des collectivités, des villes, des intercommunalités, mais aussi du monde associatif, des acteurs économiques et sociaux des quartiers prioritaires de la politique de la ville, c’est le futur Conseil national des villes réformé.
J’ai bon espoir que la réforme, dont nous sommes en train de discuter avec les membres du CNV, puisse aboutir d’ici au mois de juin, donc dans un horizon très proche. Le Conseil national des villes sera alors l’interlocuteur et donc le porte-parole des collectivités en matière de politique de la ville, de manière un peu plus générale que ne l’était le conseil d’administration de l’ACSÉ, qui, par exemple, ne s’occupait pas de rénovation urbaine, puisque cette dernière relevait du conseil d’administration de l’ANRU.

M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments. J’espère seulement que cette fusion ne donnera pas lieu à une grande bureaucratisation, parce que les associations ont besoin de percevoir leurs subventions à temps, parce qu’elles font vivre des salariés, parfois avec beaucoup de difficultés, et parce que leur action est souvent très utile pour la société civile.

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

Mme Esther Benbassa : Cela étant, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 62 est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015.
À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts.
II. – Sont abrogés au 1er janvier 2015 :
- la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’action sociale et des familles ;
- le IV de l’article L. 541-2 et le chapitre III de chacun des titres V, VI et VII du livre V du même code.
III. – Au 1er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain : Cet amendement vise à opérer une réécriture de l’article 9 ter, sans rien changer sur le fond.
En effet, la disparition de l’ACSÉ entraîne la modification d’un certain nombre d’articles de différents codes. Ces modifications étaient jusqu’à présent réparties dans plusieurs articles du projet de loi. La commission a pensé qu’il serait plus lisible et plus simple de les regrouper au sein d’un seul article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 ter est ainsi rédigé.
Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES