Ville et cohésion urbaine : Article additionnel après l'article 10 A

Ville et cohésion urbaine : Article additionnel après l'article 10 A

debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale en cas d’inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-7 du même code » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; »
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n’est pas applicable aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 262-6 du présent code ; »
5° Au cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l’État » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;
6° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide » ;
7° Le douzième alinéa est supprimé ;
8° Au quinzième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en œuvre les préconisations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les immigrés âgés, mission dont le président était M. Denis Jacquat, député de Moselle, et le rapporteur, M. Alexis Bachelay, député des Hauts-de-Seine.
Les travaux de cette mission d’information ont consisté à rechercher les moyens d’améliorer la situation des immigrés retraités dans notre pays. Comme vous le savez, la loi DALO a permis à ceux de ces immigrés étrangers qui disposent de faibles ressources d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et de profiter ainsi d’un rapprochement familial. Une aide financière spécifique a été instituée : l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont étaient susceptibles de bénéficier environ 35 000 personnes sur notre territoire.
Or la mise en place de cette aide nécessitait des mesures réglementaires qui n’ont pu être prises en raison d’obstacles juridiques importants. Cet amendement, conformément aux conclusions du rapport de la mission d’information précédemment évoquée, vise à permettre l’instauration effective de cette aide par décret.
Tous ceux qui, dans nos quartiers populaires, connaissent ceux qu’on appelle les Chibani savent que ce sont des hommes d’une grande dignité. J’ai pu encore rencontrer trois d’entre eux la semaine dernière, à Clichy-sous-Bois. Ils ont remercié la France et nous leur avons, à notre tour, dit notre gratitude d’avoir œuvré au développement économique de notre pays durant les Trente Glorieuses.
Je crois que l’adoption de cette mesure serait un témoignage de la reconnaissance de la République envers ces 35 000 personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La commission est évidemment favorable à cet amendement, qui fait honneur non seulement au texte, mais aussi à la France.
On parle beaucoup, et à juste titre, des jeunes, mais je crois qu’il est important qu’une loi s’intéresse à ces retraités, à ces personnes âgées d’origine immigrée qui se trouvent souvent dans des situations extrêmement difficiles. Il s’agit là d’un signe de reconnaissance particulièrement fort.
Un tel dispositif figurait dans la loi DALO, mais il n’avait pu être mis en œuvre. Je crois que cet amendement fera date dans l’histoire des quartiers. À titre personnel, je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Notre groupe soutiendra bien entendu cet amendement.
Voilà quelques années, Jean-Louis Borloo avait défendu une disposition similaire et avait dû se battre très longtemps pour qu’un décret puisse voir le jour (M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.). Toutefois, en raison d’un problème constitutionnel, il était nécessaire de redéfinir les modalités législatives permettant de rendre enfin justice à ces Chibani.
Le groupe UDI-UC soutiendra collectivement cet amendement, qui traduit dans les faits une disposition attendue depuis trop longtemps. Espérons que les décrets permettant sa mise en œuvre effective seront pris rapidement.

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot : Le groupe UMP, s’il veut bien me suivre, soutiendra également cet amendement attendu depuis longtemps et dont je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 A.
J’observe que l’amendement n° 78 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.