Ville et cohésion urbaine : Article 1er bis A (nouveau)
debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation doit permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l’article 1er. Le rapport précise notamment :
1° L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 5 ;
2° Les modalités de répartition et d’utilisation de cette dotation ;
3° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
4° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
5° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;
6° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : Le présent article a pour objet la remise d’un rapport prévoyant les conditions dans lesquelles est instituée la future dotation « politique de la ville ».
Au-delà de l’évolution positive de son mode d’attribution, nous ne voudrions pas que cette création constitue juste un tour de passe-passe avec l’actuelle dotation de développement urbain. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité d’une telle disposition, qui relève, au fond, principalement de la loi de finances.
Les modalités de cette future dotation sont également, à ce stade, particulièrement floues, ce qui ne permet pas aux parlementaires de légiférer dans de bonnes conditions.
De plus, nous parlons de sommes extrêmement limitées, puisque la dotation de développement urbain représente seulement 100 millions d’euros pour l’année qui vient. Cette somme est d’ailleurs à mettre en relation avec l’extinction des zones franches urbaines, dont le coût, pour le budget national, s’élevait à 400 millions d’euros. Même si l’utilité de ces zones franches était contestable et non avérée, leur extinction représente une économie substantielle pour le budget de l’État, qui servira ou non, nous ne le savons pas, à réalimenter les crédits affectés à la politique de la ville.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas « sanctuariser » cette somme pour alimenter des actions spécifiques en faveur du développement de l’emploi dans les quartiers prioritaires ?
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 5 ;
2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
4° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;
5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Germain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)