Ville et cohésion urbaine : Article 5 quater

Ville et cohésion urbaine : Article 5 quater

debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d’une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.
Le rapport s’attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu’à définir un mode de gouvernance permettant d’assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d’assurer l’association des habitants à sa gestion.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : L’article 5 quater, introduit dans le projet de loi sur l’initiative du député Yves Blein, prescrit au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer une fondation des quartiers. Cette idée est empruntée au rapport Bacqué-Mechmache.
Cette fondation aurait pour mission d’apporter aux habitants des quartiers concernés un soutien matériel indépendant des pouvoirs publics pour l’accompagnement de projets « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». Elle réunirait des entreprises et pourrait être administrée paritairement par les habitants et par les donateurs, lesquels seront par définition privés, puisqu’il s’agit d’une fondation conçue pour être indépendante des pouvoirs publics.
Si nous comprenons les motivations qui ont conduit à son insertion dans le projet de loi, compte tenu surtout de la multiplication des fondations, nous estimons que cet article est particulièrement hasardeux et qu’il ouvre la porte à de possibles dérives. En effet, vous savez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cette démarche peut favoriser, même si ce n’est pas l’intention de ses promoteurs, les communautarismes et les replis identitaires.
Pour nous, c’est la République qui doit revenir dans les quartiers, et non pas le financement privé d’actions sociales ! À nos yeux, les quartiers ont besoin de la présence de la puissance publique, sous toutes ses formes, particulièrement en matière d’accès aux services publics. Il leur faut ainsi des bureaux de poste, des services sociaux et des écoles, mais aussi des médecins et, plus généralement, une présence humaine renforcée. Telle est aujourd’hui la priorité !
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 5 quater.

M. Alain Fouché : Vieux débat !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Le retour de la République dans les quartiers, madame Schurch, nous le voulons tous – Dieu sait si je l’ai répété !
L’article 5 quater émane d’une proposition du rapport Bacqué-Mechmache, qu’il est à mes yeux important de prendre en compte.
Je comprends bien les questions qui peuvent se poser, mais je crois que la rédaction de l’article y répond par avance, dans la mesure où elle insiste, comme Mme Schurch l’a elle-même signalé, sur les valeurs de la République.
Mes chers collègues, nous aurions vraiment tort de supprimer cet article issu d’une requête des habitants. On ne peut pas demander leur avis aux habitants et dire ensuite qu’on n’est pas d’accord !
J’ajoute que, dans cet article, il est seulement question d’un rapport ; celui-ci définira les conditions dans lesquelles la création d’une telle fondation est acceptable, ou bien, le cas échéant, exposera les raisons pour lesquelles on ne peut pas l’accepter.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 20.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Cette proposition émane du rapport Bacqué-Mechmache, mais pas seulement de ce document. En effet, un appel a été lancé, voilà plusieurs mois, par des représentants du monde associatif et des acteurs des quartiers, en faveur de la création d’une telle fondation.
La rédaction de l’article 5 quater est suffisamment souple, puisqu’elle prévoit un rapport destiné à préciser les conditions d’intervention de cette fondation, ainsi que les conditions de son financement. En effet, j’ai évoqué tout à l’heure la possibilité d’une fondation abondée, à parité, par des capitaux publics et privés.
L’objectif est de concevoir une structure suffisamment souple pour financer à la fois des opérations de développement économique et d’innovation sociale. L’intervention de capitaux privés devrait permettre d’amplifier son action.
Les craintes exprimées par Mme Schurch touchant au communautarisme sont déjà prises en compte, puisque l’article 5 quater prévoit que la fondation devrait agir « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». Les risques dont vous parlez, madame la sénatrice, sont donc fortement réduits.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est prévu qu’un rapport soit établi par le Gouvernement, qui le soumettra au Parlement : cette procédure vous donne toutes les garanties et permet d’aller de l’avant en ce qui concerne une proposition du rapport Bacqué-Mechmache.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 20.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant d’accompagner des actions et des projets présentés par les habitants des quartiers prioritaires.
Nous estimons en effet que la perspective d’un débat parlementaire est propre à garantir la transparence des travaux préparatoires à ce rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Ma chère collègue, rien n’empêche actuellement l’organisation du débat que vous souhaitez, et dont je pense qu’il sera nécessaire. Aussi, il n’est peut-être pas utile de le prévoir dans la loi.
On nous blâme souvent de faire des lois bavardes ; récemment encore, le reproche nous en a été fait. Évitons donc de prêter le flanc à cette critique ! (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)
Madame Benbassa, je vous répète que je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond ; je pense que ce débat aura lieu. Seulement, son organisation est tout à fait possible sans la disposition que vous proposez.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Ce doit être un effet de l’heure avancée : je suis plus enthousiaste que M. le rapporteur et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 59 ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 quater.
(L'article 5 quater est adopté.)