Avenir et justice du système de retraites : Article 12
debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Laurence Cohen : (Non modifié)
I. – L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711-1 » sont remplacés par les mots : « d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;
b) Les mots : « les régimes mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au septième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des trois premiers alinéas » ;
5° Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du présent code. »
II. – Après le même article L. 161-22, il est inséré un article L. 161-22-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1 A. – La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas opposable à l’assuré qui demande le bénéfice d’une pension au titre d’une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l’article L. 351-15. »
III. – Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 est supprimé ;
1° bis Au quatrième alinéa des mêmes articles, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deux premiers » ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 634-6 et au deuxième alinéa de l’article L. 643-6, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l’article L. 161-22 ».
IV. – L’article L. 723-11-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « précédent alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article L. 161-22 ».
V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 84 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à l’exception de son premier alinéa, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d’une pension militaire. » ;
2° Au deuxième alinéa du même article L. 84, après la référence : « l’article L. 86-1, », sont insérés les mots : « ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, » ;
3° Au début du premier alinéa du I de l’article L. 86, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’aux ».
V bis. – Après l’année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « dans un régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. »
V ter. – Le second alinéa de l’article L. 1242-4 du code du travail est supprimé.
VI. – Le présent article, à l’exception du 5° du I, est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
VII. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d’application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l’article L. 5552-1 du même code.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° est ainsi rédigé :
3°) Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans la limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit de clarifier les dispositions de cet alinéa qui permettent de poursuivre une activité même en liquidant une pension et donc de continuer à s’ouvrir des droits à pension pour ces activités en indiquant explicitement que les jurys d’examens d’État sont visés.
Par ailleurs, selon une circulaire ministérielle de 1984, sont concernées les personnes qui donnent des consultations à caractère discontinu ne les occupant pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année. Il est nécessaire de rehausser cette limite pour viser plus largement le cumul d’activités judiciaires avec des honoraires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
n’ouvre droit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Plusieurs régimes complémentaires de retraite, notamment ceux des professions libérales, prévoient un âge de liquidation sans décote de soixante-cinq ans. Le poids de ces régimes complémentaires est parfois très important dans les retraites des intéressés, jusqu’à 85 %. Il serait donc injuste de ne pas prendre en compte cette différence de situation.
L’adoption de cet amendement permettra ainsi à un salarié qui a liquidé ses droits à retraite d’exercer ensuite une activité libérale jusqu’à l’âge de liquidation sans décote en se constituant des droits. Certaines professions, notamment médicales, se caractérisent par un déséquilibre démographique ; des médecins ayant pris leur retraite pourraient continuer une activité à temps partiel, par exemple au service des collectivités territoriales, qui, comme je l’ai déjà souligné, ont de plus en plus fréquemment besoin de médecins pour leur activité. Afin d’encourager leur exercice, il est donc justifié d’accorder des avantages supplémentaires. Le maintien de la possibilité de s’ouvrir des droits à pension relève de cette catégorie.
Par ailleurs, certains salariés en fin de carrière ont pu subir de longues périodes de chômage sans pouvoir retrouver un emploi avant de liquider leur pension de retraite. Il est injuste de ne pas permettre à de telles personnes qui auraient par exemple la possibilité d’exercer une activité libérale de ne pas se constituer des droits. L’ouverture de nouveaux droits leur permettra ainsi d’obtenir lors d’une seconde retraite un niveau de revenu plus décent : un cadre qui retrouverait une activité de conseil indépendant – nous avons évoqué en première lecture les activités d’expert judiciaire – pourrait se constituer des droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : L’objet de cet amendement contredit l'article 12, qui prévoit la généralisation du principe de cotisation non génératrice de droits à retraite, afin de renforcer l’équité entre les assurés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Cardoux, Courtois, Emorine, Billard, Charon, Cointat, Ferrand, Gournac, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Paul, Portelli et Revet, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : M. Beaumont est à l’initiative de cet amendement qu’il m’a demandé de présenter.
L’article 12 généralise le principe de cotisation non génératrice de droits à retraite dès lors qu’un droit est liquidé dans un régime légalement obligatoire de retraite de base.
Or les règles d’acquisition des droits à retraite dans la plupart des régimes complémentaires des professions libérales rendraient ce système très pénalisant pour les professionnels libéraux dans la mesure où, contrairement au régime de base, le taux plein ne peut être acquis qu’à soixante-cinq ou soixante-sept ans, quelle que soit la durée d’assurance. C’est pourquoi il convient d’exclure du champ d’application de ce dispositif les régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professionnels libéraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Pour les mêmes raisons qu’à l'amendement n° 11, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)