Avenir et justice du système de retraites : Article 16 bis
debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Validation des stages en entreprise
« Art. L. 351-17. – Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et éligibles à la gratification prévue à l’article L. 612-11 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans ;
« 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d’échelonnement de leur versement.
« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés.
II. – Alinéa 8
Après le mot :
cotisations
insérer les mots :
, leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est retiré.
M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Comme vous le savez, seuls les stages soumis à gratification, c’est-à-dire d’une durée de deux mois au moins, donnent lieu au versement de cotisations par les employeurs, sous réserve, faut-il le préciser, que les stagiaires perçoivent de l’entreprise d’accueil une rémunération supérieure au montant de la gratification légale, qui n’excède pas 500 euros.
Il ressort de cette disposition que les stages les plus précaires coûtent moins cher aux employeurs, et ces derniers sont incités par la loi à sous-rémunérer leurs stagiaires, puisque, s’il leur venait à l’idée d’être plus généreux que leurs homologues qui s’en tiennent à la gratification légale, ils seraient alors soumis au versement de cotisations.
Nous sommes opposés à ces mécanismes qui conduisent à favoriser la précarité, ainsi que des conditions d’accueil et de stages dégradées. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC s’abstient !
(L'article 16 bis est adopté.)