Avenir et justice du système de retraites : Article 31

Avenir et justice du système de retraites : Article 31

debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 732-58 est supprimé ;

2° Après le même article L. 732-58, il est inséré un article L. 732-58-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-58-1. – Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure le suivi de l’équilibre financier du régime. Il adresse tous les trois ans aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget un rapport détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme, ainsi que les risques auxquels il est exposé. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.

« Sur la base du rapport mentionné au premier alinéa, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles d’évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir. Ces propositions permettent de garantir l’équilibre de long terme du régime. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 732-59 est ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné à l’article L. 732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au dernier alinéa du même article fixe le ou les taux de cotisation. » ;

4° L’article L. 732-60 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée :

« Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations, prévue à l’article L. 732-59, et des valeurs d’achat fixées par l’arrêté mentionné à l’article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article. » ;

– au début de la seconde phrase, les mots : « Le même » sont remplacés par le mot : « Un » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné à l’article L. 732-60-1 ou, à défaut, le décret mentionné au dernier alinéa du même article fixe les valeurs de service et les valeurs d’achat du point de retraite. » ;

5° Après le même article L. 732-60, il est inséré un article L. 732-60-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-60-1. – Dans le cadre du plan triennal défini à l’article L. 732-58-1, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget une évolution triennale des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d’achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation. L’impact de ces évolutions doit être évalué dans le rapport mentionné au second alinéa de l’article L. 732-58-1. Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.

« Si au cours du plan triennal, sur la base d’études actuarielles, le conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole considère que l’évolution des paramètres n’est plus de nature à assurer la pérennité financière du régime, il propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget des corrections de ces paramètres sur cette période. Au vu de cette proposition, les ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget arrêtent les évolutions des paramètres précités.

« Les modifications proposées ne peuvent excéder des plafonds de variations annuelles, définis par décret en Conseil d’État.

« À défaut de plan triennal permettant de garantir l’équilibre de long terme du régime, les valeurs de service du point de retraite, les valeurs d’achat du point de retraite et les taux de cotisation sont modifiés par décret. »

II. – Le rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 31 vise à réformer le pilotage du régime complémentaire obligatoire, ou RCO, des non-salariés agricoles, en y associant la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA. Si cet article devait être maintenu sans être modifié par notre amendement, le conseil d’administration de la CCMSA aurait pour mission d’assurer l’équilibre financier du RCO.
Afin d’y parvenir, il lui appartiendrait d’adresser tous les trois ans aux ministres compétents « un rapport détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme, ainsi que les risques auxquels il est exposé ». Mission lui serait également confiée de proposer, s’il estime que la pérennité du régime est en cause, l’évolution des paramètres à retenir afin que le régime reste à l’équilibre.
Ces dispositions, comme celles de l’article 3, nous font craindre que la seule solution retenue pour favoriser le retour à l’équilibre consiste à agir sur la valeur de service ou la valeur d’achat du point de retraite, c’est-à-dire, au final, sur le montant des prestations servies. Nous l’avons dit, d’autres voies existent. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 31.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : L’article 31 vise à renforcer le rôle de la MSA dans le pilotage du RCO des non-salariés agricoles. Madame Pasquet, vous craignez qu’une telle mesure n’ouvre la voie vers une réforme systémique. Je pense que rien ne justifie cette inquiétude.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
I. – Première phrase
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement,
II. – En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L’article 31 prévoit d’élargir les missions de la CCMSA, qui ne se contenterait plus d’une simple gestion administrative mais assurerait un réel pilotage.
Il est ainsi proposé que la CCMSA puisse recommander tous les trois ans des évolutions des paramètres du régime – taux de cotisation, valeur d’achat et valeur de service – aux ministres de tutelle. Cette évolution vise à aligner les prérogatives de la MSA sur les autres régimes complémentaires professionnels, comme le régime social des indépendants, le RSI, ou l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC, qui disposent de véritables pouvoirs de pilotage.
Si cette évolution peut être saluée, il convient aussi de s’interroger sur la concertation. En effet, le pilotage proposé dans cet article ne saurait s’envisager sans une participation accrue des syndicats agricoles.
Cet amendement vise donc à prévoir une concertation en amont entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale et la MSA sur les évolutions du RCO. L’avis des syndicats devra être rendu avant la remise du rapport de la MSA aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Mon cher collègue, votre demande me semble satisfaite par la composition même du conseil d’administration de la MSA, qui est divisé en trois collèges représentant les exploitants, les salariés et les employeurs agricoles. Les principales sensibilités représentées par les organisations syndicales y feront donc valoir leur position.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. Jean Desessard : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 52, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’article L. 732-59 est ainsi rédigé :
« Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :
« 1° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;
« 2° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;
« 3° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.
« II. – Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés au I de l’article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
« III. – Les frais de gestion visés à l’article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.
« IV. – En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les caisses de mutualité sociale agricole du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : La mesure que nous proposons permettrait aux 74 % de cotisants agricoles ayant un revenu inférieur au SMIC annuel mais devant acquitter une cotisation minimale basée sur le SMIC de voir leur cotisation calculée de manière plus juste.
La majorité des paysans sont encore en situation de surcotisation. Il convient de remédier à ce problème. Nous proposons donc de supprimer l’assiette minimale de niveau de cotisation pour éviter toute surcotisation.
Il s’agit de retrouver un équilibre en réajustant les taux. Il s’agit également de prendre clairement en compte le revenu réel et de mettre en place des taux par paliers de revenus, des taux différenciés selon les niveaux de revenus. Il s’agit enfin de plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont très clairement favorisés aujourd'hui : bien qu’ils soient soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuer des points sans aucun plafonnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture. À l’époque, nous n’avions pas été convaincus par la mesure proposée. Notre appréciation n’ayant pas changé depuis lors, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)