Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l’article 7
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° Le d du 1° est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 70 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».
Veuillez poursuivre, madame Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : La dépense fiscale liée à l’imposition, sur option et à taux libératoires privilégiés, des sommes capitalisées sur les contrats d’assurance vie constitue une charge budgétaire assez significative.
Elle s’élève, selon l’évaluation des voies et moyens, à 2 milliards et 80 millions d’euros auxquels s’ajoutent 10 millions d’euros pour les contrats investis en actions, ce qui constitue une puissante incitation en faveur de leur souscription.
Toutefois, lorsqu’il est question, d’une part, d’une durée de détention et, d’autre part, d’un niveau plus ou moins élevé de capital détenu, l’opération est grandement profitable pour celui qui détient beaucoup, le plus longtemps possible.
Or cela ne se passe évidemment pas de la même manière pour un particulier partant en retraite et souhaitant « dénouer » un contrat d’assurance vie de 50 000 euros – il n’a d’ailleurs aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire et doit plutôt demander l’application du système du quotient – et pour un autre dont la valeur du contrat atteint 2 millions d’euros...
Comme nous l’avons indiqué, l’optimisation fiscale est déterminante au moment d’investir en assurance vie, des éléments de patrimoine taxables au titre de l’ISF pouvant être apportés dans un tel contrat. Il est donc évident qu’il convient de limiter cette optimisation autant que faire se peut.
Nos deux amendements, le second étant un amendement de repli, visent donc à alourdir la fiscalité de l’assurance vie en mettant un peu plus à contribution les contrats les plus importants.
En effet, eu égard à l’allocation des ressources de l’assurance vie, la défiscalisation qui l’entoure contribue, d’une certaine manière, à l’alourdissement du service de la dette publique, car il y a tout lieu de penser que la plupart des détenteurs de gros contrats d’assurance vie sont aussi ceux qui ont tiré pleinement parti, depuis une trentaine d’années, des baisses successives du taux marginal d’imposition des revenus, l’une des sources de développement de la dette publique.
Voilà donc pourquoi nous vous proposons ces deux amendements, dont l’adoption permettrait d’instaurer une participation citoyenne au rétablissement des comptes publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est défavorable à ces deux amendements.
S’agissant de l’amendement n° 66, nous avons le sentiment que le fait de repousser de quatre à six ans la durée de détention d’un contrat d’assurance vie à partir de laquelle le taux du prélèvement libératoire s’établit à 15 %, tout en supprimant le taux de 7,5 %, découragerait l’épargne de long terme qui est la plus utile au financement de l’économie.
En effet, le bénéfice du taux de prélèvement libératoire le plus avantageux serait ouvert au bout de six ans et non plus de huit ans, comme c’est le cas actuellement. Un tel dispositif ne semble pas aller dans le sens de l’investissement de long terme.
L’amendement n° 70 rectifié, quant à lui, tend à alourdir la fiscalité de contrats détenus par des millions de Français, toutes catégories de revenus confondues, et auxquels nos concitoyens sont très attachés.
Autant la mise au barème des revenus patrimoniaux était juste, car elle établissait une distinction entre les plus aisés et les moins aisés, autant l’augmentation proposée, qui vise un taux forfaitaire, concernerait l’ensemble des épargnants, riches ou pauvres. Une telle augmentation ne serait donc pas opportune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je souscris aux arguments de François Marc : le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu la réponse qui m’a été apportée.
Nous ne pensons pas que la réforme proposée soit l’outil idoine pour inciter aux investissements en faveur des entreprises. En présentant l’amendement n° 66, nous restons donc cohérents avec nos positions.
Comme nous l’avons rappelé, les petits épargnants n’ont aucun intérêt à utiliser une autre formule que l’intégration dans leur impôt sur le revenu des sommes versées lors du dénouement de leur contrat. Ils n’ont aucun intérêt au prélèvement libératoire et ne seraient donc pas concernés, me semble-t-il, par le dispositif de l’amendement n° 70 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)