Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 12 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 12 ter (nouveau)

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je souhaitais vous faire part de quelques brèves considérations sur l’article 12 ter, qui vise à remanier le régime fiscal des paris hippiques de manière à revenir à l’équilibre général prévu par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Madame la ministre, nous sommes là d’une certaine manière dans votre domaine : l’économie numérique.
Au terme d’un dialogue avec la Commission européenne dans le cadre d’une procédure communautaire pour aide d’État, le projet de taxe affectée prévu par la loi du 12 mai 2010 pourra enfin entrer en vigueur en 2014.
L’article 12 ter tend donc à affecter aux sociétés-mères de courses de trot et de galop le produit de la taxe due par les opérateurs de paris hippiques en ligne. En contrepartie, le taux du prélèvement sur les paris hippiques versé au budget de l’État serait augmenté.
D’une part, la taxe affectée aux sociétés de courses verrait son taux abaissé au sein d’une fourchette comprise entre 5 % et 6,5 %, sachant qu’il s’établit aujourd’hui à 8 %, d’où un produit de 90 millions d’euros par an, somme qui revient depuis 2011 au budget de l’État.
D’autre part, le prélèvement sur les paris hippiques, aujourd’hui de 4,6 %, serait, quant à lui, fixé au sein d’une fourchette comprise entre 4,6 % et 5,7 %, afin de conserver une recette fiscale d’un montant identique pour le budget de l’État. Les deux taxes rapportaient 520 millions d’euros, dont 430 millions d’euros pour le seul prélèvement sur les paris hippiques.
J’observe que le mécanisme proposé ne semble pas satisfaire l’institution des courses, comme cette dernière l’a fait savoir dans un document daté de ce jour. En effet, le taux de la taxe affectée créerait un manque à gagner que les sociétés de courses évaluent à 3,8 millions d’euros. D’après les informations qu’elles m’ont transmises, les sociétés de courses s’estiment flouées par le dispositif.
De plus, et je rejoins là les considérations que nous avons eues précédemment sur l’équitation sportive, le Gouvernement nous a annoncé que la hausse de la TVA sur les centres équestres serait amortie par la création d’un fonds doté d’au minimum 20 millions d’euros et financé par les mêmes sociétés de courses. L’État renoncera-t-il à des recettes fiscales à due concurrence ? Inversement, si l’opération est financièrement neutre pour l’État, elle sera pénalisante pour les sociétés de courses.
Le Gouvernement est-il certain de l’engagement des sociétés de courses sur son projet ? En l’état actuel de ce débat complexe, il serait utile que vous puissiez nous apporter des réponses sur ces différents points, madame la ministre.
Nous avons déjà évoqué la réunion qui se tient cet après-midi même à Bruxelles ; je n’y reviens donc pas.
Certes, tout mécanisme d’accompagnement sera bon à prendre. Mais la gouvernance du fonds mérite d’être précisée. La procédure d’accompagnement doit être équitable. Les personnes qui constitueront le comité chargé de la répartition du fonds doivent tenir compte de la situation économique des différents centres équestres qu’il s’agira d’aider durant la période de transition.
Il est vrai que l’existence de ce mécanisme est une preuve de bonne volonté ; elle est d’ailleurs saluée comme telle par la filière cheval. Néanmoins, il me semble que de nombreux éléments restent à préciser s’agissant de sa mise en œuvre. Il serait utile que le Sénat puisse être tenu informé.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, sur l'article.

Mme Chantal Jouanno : Pour compléter le propos du président de la commission des finances, je précise que cet article vise seulement les courses, et non le « fonds cheval », précédemment évoqué.
Madame la ministre, si nous réussissons à obtenir la création de ce fonds à l’issue de la réunion qui se tient aujourd’hui à Bruxelles, quel véhicule législatif comptez-vous utiliser ? L’application du taux de TVA est immédiate, au 1er janvier prochain. Si un texte doit être discuté pendant plusieurs mois, que ferons-nous en attendant pour ces centres équestres ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Le fonds sera bien administré par la filière, donc par des personnes privées, qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d’État.
Monsieur le président de la commission, les modalités d’administration et de gestion respecteront bien les critères que vous avez évoqués dans votre intervention. Elles seront précisées dans les prochaines semaines, puisque des discussions sont encore en cours avec la filière. La représentation nationale en sera bien évidemment informée.

M. Philippe Marini : Il n’y a donc pas besoin de législation supplémentaire ?

Mme Fleur Pellerin : Non !

M. le président : L'amendement n° 138, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, peuvent, par le biais du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, proposer au public en Nouvelle-Calédonie, directement ou par l'intermédiaire de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) de finances pour 1965.
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néocalédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée.
Les paris mentionnés aux deux alinéas précédents ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.
... - À l'article 7 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les mots : « en Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Ce modeste amendement vise à fixer les modalités, notamment le régime fiscal, selon lesquelles les opérations du PMU sont autorisées en Nouvelle-Calédonie.
L'article 7 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux autorise, par principe, le PMU à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie, un décret devant préciser les conditions d'organisation. Des difficultés techniques empêchaient jusqu'à présent l'implantation du PMU.
Ces difficultés ont été levées et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a émis le souhait de pouvoir proposer sur son territoire l'offre de paris hippiques du PMU. Le présent amendement confirme donc l'autorisation de principe et fixe les modalités selon lesquelles le PMU pourra proposer des paris au public en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une offre légale et encadrée.
L'autorisation accordée au PMU permettrait de dégager des recettes supplémentaires au profit du budget général de l'État. Pour cette activité, l'amendement prévoit d'appliquer la même fiscalité que celle qui s’applique aux paris engagés depuis l'étranger sur les paris en masse commune avec le PMU. Cela pourrait aussi entraîner des recettes supplémentaires au profit de la Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une compétence fiscale générale et peut donc instaurer des prélèvements fiscaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de dégager des recettes fiscales au profit du budget général de l’État – elles ne s’élèvent, certes, qu’à 2 millions d’euros, mais c’est déjà bien ! – et qui, de plus, correspond à une demande du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Celui-ci dispose d’une compétence fiscale générale : il pourra donc choisir d’instaurer des prélèvements fiscaux sur ces paris.
Mes chers collègues, dans ces conditions, c’est du « gagnant-gagnant » !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)