Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l’article 18 ter

Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l’article 18 ter

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 140, présenté par M. Berson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Le présent amendement, tout comme l’amendement n° 139, a été adopté par la commission des finances voilà quelques semaines, dans le cadre de l’examen du rapport de Michel Berson sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014. Malheureusement, le rejet de la première partie du texte avait empêché la discussion des crédits des missions en séance.
C’est pourquoi Michel Berson tenait à ce que ces deux amendements soient discutés aujourd’hui, même s’il aurait préféré les présenter lui-même.
L’amendement n° 140 tend à supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 %, au lieu du taux normal de 33 % environ.
Le rapport de la Cour des comptes sur le crédit d’impôt recherche, ou CIR, comme celui du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ont émis des doutes sérieux quant à la capacité du dispositif à encourager la recherche de manière efficace.
À l’heure où les marges de manœuvre budgétaire sont réduites et où il est essentiel de soutenir les efforts en matière de recherche et d’innovation des petites et moyennes entreprises, les PME, et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, les incertitudes entourant l’efficacité de cette dépense fiscale sont difficilement acceptables. C’est pourquoi l’amendement n° 140 tend à la supprimer. Près de 635 millions d’euros seraient ainsi rendus disponibles pour renforcer les mesures en faveur de la recherche des PME et des ETI, voire pour sanctuariser les crédits budgétaires alloués aux opérateurs de recherche ou à la recherche sur projets, qui vont en déclinant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l’examen du rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont les crédits n’avaient évidemment pas pu être débattus en séance du fait du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
Je suis sensible à la démarche de Michel Berson. Pour autant, il a semblé à la commission des finances qu’il serait difficile de supprimer un tel dispositif sans réflexion préalable, dans la mesure où cela conduirait à accroître la fiscalité des entreprises bénéficiaires de 635 millions d’euros.
À mon sens, il s’agit d’un amendement d’appel. Il apparaît nécessaire, pour l’instant, de surseoir à cette décision, et de nous donner le temps de la réflexion. Une somme importante est en jeu, alors qu’il nous est demandé de stabiliser, autant que faire se peut, la fiscalité des entreprises.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Il est proposé de supprimer le régime de taxation au taux réduit des produits de cessions, concessions et sous-concessions de brevets et autres droits de propriété industrielle assimilés.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.
D’abord, le régime fiscal des brevets constitue un dispositif de soutien effectif au secteur de la recherche. Il est complémentaire de celui du CIR, puisqu’il s’applique aux produits directement issus des activités de recherche.
Ensuite, la concentration du dispositif résulte d’une réalité économique évidente. Les activités de recherche et de développement, ainsi que leur aboutissement sous forme de dépôt de brevets, concernent essentiellement des secteurs d’activité qui impliquent un haut niveau technologique, tels que les secteurs pharmaceutique, automobile ou encore aéronautique.
En outre, il paraît nécessaire de rappeler que le dispositif est actuellement encadré par de nombreuses mesures anti-abus, qui permettent d’éviter toute forme d’optimisation fiscale en faveur des groupes. Il ne vise ainsi que des opérations ayant une véritable consistance économique.
Enfin, cette mesure contribue efficacement à l’attractivité de la France en matière de recherche. Je rappelle à cet égard que les brevets sont des actifs incorporels, par définition extrêmement mobiles. Or, soit les pays voisins du nôtre appliquent un taux normal d’impôt sur les sociétés, comparable à notre taux réduit, par exemple l’Irlande, soit ils prévoient – je pense au Luxembourg, à la Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Royaume-Uni – des régimes en faveur des droits de propriété industrielle comparables au nôtre.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement serait susceptible de porter véritablement préjudice à la compétitivité de nos entreprises en général, et de nos PME innovantes en particulier.
Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame André, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Michel Berson, en sa qualité de rapporteur spécial pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », aurait été plus à l’aise pour exposer les raisons qui l’ont poussé à déposer cet amendement en commission, qui l’avait adopté, et à le présenter de nouveau en séance.
Vous avez bien saisi, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il est effectivement sans doute utile de réfléchir au sujet.
Par conséquent, et je pense que Michel Berson ne m’en tiendra pas rigueur, je retire cet amendement ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : L’amendement n° 140 est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par M. Berson et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Cet amendement, qui avait également été adopté par la commission des finances, s’inscrit dans la même logique que le précédent.
Dans son rapport, Michel Berson a mis en évidence que le taux de 5 % applicable aux dépenses éligibles au CIR supérieures à 100 millions d’euros n’avait pas d’effet incitatif pour la recherche. Sa suppression permettrait donc de retrouver des marges budgétaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je tiens à souligner l’excellent travail réalisé par Michel Berson en la matière. Son rapport, que vous avez mentionné, madame André, est tout à fait utile et instructif.
Je sais qu’il faut veiller à ne pas trop toucher à la fiscalité des entreprises, à ne pas trop changer les règles qui s’appliquent à elles. Pourtant, je le crois, nous serions bien inspirés de regarder de plus près les préconisations faites dans ce rapport. Je pense en particulier à celles portant sur les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, qui sont l’objet de l’amendement n° 139. Pour des entreprises capables de consentir des investissements de cette dimension, il est clair que le taux de 5 % de crédit d’impôt recherche ne joue pas vraiment. La question de son effet incitatif se pose.
Le diagnostic de Michel Berson me semble donc à fait pertinent. Je regrette seulement qu’il ne puisse pas être avec nous aujourd’hui. Je souhaite d’ailleurs que son état de santé s’améliore.
Néanmoins, le coût induit par une telle mesure approche la somme de 800 millions d’euros.

M. Philippe Marini : Non ! Il s’agit de 800 millions d’euros d’économies !

M. François Marc : Je veux dire que l’adoption du présent amendement conduirait à accroître de 800 millions d’euros la fiscalité des grandes entreprises. (M. le président de la commission des finances acquiesce.) Or on nous demande de stabiliser cette fiscalité des entreprises.

M. Philippe Dallier : Toutes ces mesures vont dans un sens, puis dans un autre !

M. Francis Delattre : C’est l’essuie-glace !

M. François Marc : Au bénéfice de ces observations, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : L’argumentaire sera presque le même que pour l’amendement n° 140, madame la présidente.
Le CIR est l’un des éléments d’attractivité du territoire, pour que les grandes entreprises, mais aussi les plus petites, localisent leurs effectifs de recherche et développement sur le territoire français.
La compétition entre les pays, pour mettre en place ce type d’instruments et pour attirer les équipes de recherche et développement, est très féroce.
Dès lors, si je salue, à mon tour, le travail réalisé par Michel Berson sur le CIR – j’ai eu l’occasion d’en parler avec lui à plusieurs reprises –, il est important, dans la période difficile que nous traversons, de maintenir cet instrument, qui fait ses preuves, pour attirer les entreprises sur notre territoire. Le nombre d’investissements étrangers en recherche et développement a plus que triplé entre 2008 et 2010 : il est passé de 23 à 73. Cela prouve l’effet incitatif de la réforme du CIR pour les grandes entreprises.
En la matière, il semble délicat d’opposer de manière trop radicale les grandes entreprises et les PME. Une étude très récente a clairement montré que les PME sont, finalement, largement bénéficiaires du dispositif du CIR, qui soutient fortement leurs dépenses de recherche et développement, et donc l’innovation de demain.
Conformément, d’ailleurs, à un engagement pris par le Président de la République, il est nécessaire de garantir la stabilité de ce dispositif, tellement efficace que d’autres pays s’attachent à le reproduire fidèlement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame André, l’amendement n° 139 est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Je salue, avec Mme la ministre et M. le rapporteur général, l’expertise de Michel Berson en la matière, dont il a fait montre au fil des ans.
S’il avait pu venir, il aurait attiré votre attention sur le fait qu’une vingtaine de grandes entreprises dépassent la somme de 100 millions d’euros d’investissement en recherche et développement.
Il semble nécessaire d’entendre ces arguments, fournis non seulement, d’ailleurs, par le rapport de M. Berson ou par le Sénat, mais aussi par d’autres experts, sans pour autant remettre en cause le CIR, qui donne globalement satisfaction.
Néanmoins, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 139 est retiré.