Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 21
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 164, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. Il s’agit de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves, décidée par la précédente majorité pour une grande partie des veufs et veuves.
Aujourd’hui, en effet, l’article 195 du code général des impôts accorde le bénéfice de cette demi-part supplémentaire aux seuls contribuables veufs qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou de plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Or ce seuil de cinq ans nous semble injustifié et injuste. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer en adoptant cet amendement, qui vise à permettre à toutes les personnes veuves de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur imposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Un amendement analogue a effectivement été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. J’en avais cependant demandé le retrait, par fidélité à l’esprit du texte qui nous était soumis et, surtout, eu égard au contexte budgétaire. Je ne peux que reprendre aujourd’hui la même position.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?
M. Nicolas Alfonsi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 164 est retiré.