Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 24 nonies
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, MM. de Montgolfier, Lefèvre, P. André et Poniatowski, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Bécot, Mmes Boog et Sittler, MM. B. Fournier, Couderc, Cléach, César, P. Leroy et Huré, Mme Deroche, M. Sido, Mmes Bruguière et Lamure et MM. Dallier, Beaumont et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l’implantation de telles installations avant le 1er janvier 2011, mais ne peut alors excéder le montant de la dernière attribution établie en référence à la taxe professionnelle auquel est appliqué un coefficient annuel de revalorisation fixé par décret. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Le 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit une attribution de compensation pour les communes procédant à l’implantation d’éoliennes sur leurs territoires, attribution versée par l’EPCI et visant à compenser les nuisances environnementales engendrées. Avant la réforme de la fiscalité territoriale, le plafond de cette attribution était fixé au montant du produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations. En quelque sorte, celui qui supportait la nuisance recevait le bénéfice de la taxe professionnelle.
Après le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, remplacement retranscrit à l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, ce plafond s’est retrouvé de facto abaissé. En conséquence, les attributions versées à certaines communes ayant procédé à l’implantation d’éoliennes avant la réforme de la fiscalité territoriale, attributions dont le montant avait été établi en considération de l’ancien plafond, ont été supérieures au plafond nouvellement fixé.
Les EPCI ayant versé ces attributions à ces communes sont aujourd’hui contraints, au regard des nouvelles dispositions de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, de diminuer le montant des attributions futures, voire de réclamer aux communes le remboursement des sommes trop perçues. Une telle situation constitue une menace pour l’équilibre financier de ces communes.
Il serait donc envisageable de prévoir la possibilité pour les EPCI dont relèvent ces communes de calculer chaque année le plafond des subventions en appliquant au montant du dernier plafond établi à partir de la taxe professionnelle un coefficient de revalorisation annuel. Ce coefficient serait fixé par décret.
L’EPCI garderait la possibilité d’opter pour le plafond établi sur la base des nouvelles impositions perçues – IFER et CFE – dans le cas où ce plafond serait fixé à un niveau plus élevé que l’ancien plafond revalorisé. Par ailleurs, le montant des subventions pourrait à tout moment être diminué par l’EPCI, l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ne fixant qu’un plafond. Afin de dispenser les communes concernées de tout remboursement, ces dispositions seraient en outre rétroactives.
Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes sur le territoire desquelles de telles installations ont été implantées avant le 1er janvier 2011, sans excéder le montant qui aurait été versé au titre de l'année 2010 si les dispositions du présent article applicables au 1er janvier 2010 avaient été retenues pour son calcul. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Il s'agit d’un amendement dont l’inspiration est très proche de celui qu’a déposé Caroline Cayeux, même si la formulation technique est un peu différente. Ma proposition reflète notamment les préoccupations exprimées par notre excellent ancien collègue Alain Vasselle, président de la communauté de communes des vallées de la Brêche et de la Noye, dont la ville principale est Breteuil.
Les communautés de communes ayant opté, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour la taxe professionnelle éolienne peuvent reverser aux communes sur le territoire desquelles les installations éoliennes sont implantées une attribution de compensation pour nuisance environnementale. À l’origine, cette compensation ne pouvait pas être plus importante que le total de la taxe professionnelle perçue sur ces équipements.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ce plafond a été remplacé par un autre plafond, entendu comme la somme de la CFE et de l’IFER ; par conséquent, le plafond s’est trouvé abaissé. Dès lors, les attributions versées à certaines communes ayant procédé à l’implantation d’éoliennes avant la réforme de la fiscalité territoriale, attributions dont le montant avait été établi en considération de l’ancien plafond, ont été supérieures au plafond nouvellement fixé.
Certaines communes voient ainsi leurs attributions de compensation réduites pour l’avenir et sont même parfois contraintes – ce qu’elles ne comprennent pas – de reverser une partie des attributions des années 2011 et 2012, qui avaient été calculées en référence au montant de la taxe professionnelle. En conséquence, il est proposé de permettre aux EPCI concernés de reverser des attributions de compensation correspondant au montant d’attribution fixé en référence au produit simulé de taxe professionnelle qui a ou aurait été versé en 2010.
Je propose un dispositif voisin de celui qu’a fort bien défendu Philippe Dallier. J’ai fait de mon mieux, même s’il n’y a pas de formule logarithmique. Je reconnais que mon dispositif est compliqué, mais le sujet l’est aussi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Le sujet est en effet compliqué, mais on peut trouver une solution simple, non logarithmique.
Ces deux amendements visent à régler des situations très spécifiques ; nous avons cru comprendre de quel terroir il s’agissait…
Mme Michèle André : Eh oui !
M. François Marc : Il est vrai qu’un problème se pose : des EPCI qui voulaient verser des sommes à certaines de leurs communes membres n’ont pas pu le faire à cause du plafonnement postérieur à la réforme de la taxe professionnelle.
Cependant, si un EPCI veut apporter une compensation ou verser une somme quelconque à une commune, il peut tout simplement utiliser la dotation de solidarité communautaire, la DSC, prévue par le III de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980. Je suggère qu’il soit fait appel à ce dispositif pour le cas spécifique de la nuisance environnementale liée à l’éolien, afin de neutraliser l’impact de la réforme de la taxe professionnelle. Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements.
Le dispositif proposé revient à transformer l’attribution de compensation de la nuisance environnementale liée à l’éolien en un système de garantie des ressources fiscales communales antérieures à la réforme de la taxe professionnelle, alors que ce n’est pas du tout son objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Dallier, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Marini, l’amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Ce n’est pas une question d’amour-propre d’auteur, cher Philippe Dallier, mais j’ai tout de même l’impression que, si les deux amendements en discussion commune ont, sur le fond, exactement le même objet, le travail effectué avec la Direction générale des collectivités locales me permet de présenter un amendement qui, sur le plan technique, sans être logarithmique, « tourne » un peu mieux.
Mme la présidente : Monsieur Dallier, que décidez-vous finalement ?
M. Philippe Dallier : Quel cas de conscience ! Je me retrouve à devoir arbitrer entre deux sénateurs de l’Oise… (Sourires.) Néanmoins, j’accepte de retirer l’amendement.
M. Philippe Marini : Merci !
Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Philippe Marini : C’est bien triste !
Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par M. Marini, Mme Des Esgaulx et M. du Luart, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contributions locales temporaires
« Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements intérieurs ou extérieurs d’une gare de voyageurs, il peut être institué une contribution locale temporaire due par les voyageurs en provenance ou à destination de ladite gare.
« Art L. 2123-3-2. – 1. La contribution locale temporaire finance en tout ou partie des dépenses d’investissement à condition qu’elles présentent un intérêt direct et certain pour les usagers du transport ferroviaire et que le gestionnaire de la gare, personne morale attributaire, par la loi ou par contrat, de la gestion de gares de voyageurs ou des infrastructures liées, ne soit pas tenu par la loi ou les dispositions de son cahier des charges de les exécuter pour satisfaire aux besoins du trafic ou pour permettre une amélioration de ses accès.
« 2. Les investissements financés peuvent concerner :
« - les aménagements intérieurs de la gare, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports ;
« - les aménagements extérieurs de la gare réalisés dans le périmètre d’un ou plusieurs pôles d’échanges multimodaux.
« Art. L. 2123-3-3. – 1. La contribution locale temporaire est instituée à l’initiative du gestionnaire de la gare concernée lorsqu’elle a vocation à financer exclusivement les aménagements intérieurs de la gare.
« Le gestionnaire de la gare fixe le taux et la durée de la contribution locale temporaire. Elle est perçue à son profit.
« Les autorités organisatrices de transport dont les réseaux desservent directement la gare ainsi que la commune d’implantation de la gare sont consultées sur l’institution de la contribution locale temporaire. Leur avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la réception de la demande d’avis. Si l’une d’entre elles émet un avis défavorable, la contribution locale temporaire ne peut être instituée.
« 2. Lorsque la contribution locale temporaire a vocation à financer les aménagements extérieurs de la gare, elle peut être instituée à l’initiative du gestionnaire de la gare, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la région sur le territoire desquels la gare est implantée.
« Les différents organes financeurs des aménagements envisagés signent une convention, qui précise le taux et la durée de la contribution locale temporaire ainsi que les modalités de répartition de son produit entre eux.
« Les autorités organisatrices de transport dont les réseaux desservent directement la gare ainsi que la commune d’implantation de la gare, si elle n’est pas partie à la convention mentionnée à l’alinéa précédent, sont consultées sur l’institution de la contribution locale temporaire. Leur avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la réception de la demande d’avis. Si l’une d’entre elle émet un avis défavorable, la contribution locale temporaire ne peut être instituée.
« Art. L. 2123-3-4. – 1. La contribution locale temporaire est assise sur le prix de base du titre de transport défini par décret. Son taux ne peut être supérieur à 4 %. Elle ne peut excéder 2 euros par trajet.
« Les voyageurs en correspondance ne sont pas soumis au paiement de la contribution locale temporaire.
« La durée de perception ne peut excéder trente ans.
« 2. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date d’entrée en vigueur de la contribution locale temporaire. Il mentionne le taux, la durée et l’initiateur de la contribution locale temporaire ainsi que les parties à la convention mentionnée au 2 de l’article L. 2123-3-3.
« L’arrêté est affiché en gare pendant toute la durée de la contribution locale temporaire.
« 3. La contribution locale temporaire est collectée par les entreprises ferroviaires et reversée, chaque mois, sur un compte spécialement tenu par le gestionnaire de la gare.
« Lorsqu’elle a vocation à financer les aménagements extérieurs de la gare, la contribution locale temporaire est reversée aux différents organes financeurs mentionnés au 2 de l’article L. 2123-3-3, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au même alinéa.
« 4. Lorsque le gestionnaire de la gare ou les organes financeurs mentionnés au 2 de l’article L. 2123-3-3 constatent que les aménagements sont intégralement financés avant l’échéance de la contribution locale temporaire, celle-ci est supprimée au cours du mois suivant cette constatation.
« L’excédent collecté ne peut servir qu’au financement d’autres investissements.
« Art L. 2123-3-5. – Le ministère chargé des transports est compétent pour contrôler l’application des dispositions de la présente section.»
II. – La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt général, les voies ferrées d’intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 2331-8 et le 10° de l’article L. 3332-3 sont ainsi rédigés :
« Des contributions locales temporaires mentionnées à l’article L. 2123-3-1 du code des transports » ;
2° Au 10° de l’article L. 5215-32, le mot : « surtaxes » est remplacé par le mot : « contributions ».
IV. – Les contributions locales temporaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée aux articles 256 et suivants du code général des impôts.
V. – Les surtaxes locales temporaires existantes à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent soumises aux dispositions de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt général, les voies ferrées d’intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Cet amendement résulte de propos de table, d’une table à laquelle, avec plusieurs autres membres du bureau de la commission des finances, nous avions été conviés par le président de la SCNF, M. Guillaume Pepy, voilà de cela quelques mois, voire, peut-être, une année. De quoi parlent des sénateurs à la table du président de la SNCF ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Du train de sénateur ? (Sourires.)
M. Philippe Marini : Voyons, monsieur le ministre. Cette expression pourrait même être perçue comme un peu désobligeante…
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mais non !
M. Philippe Marini : Des sénateurs partageant la table du président de la SNCF parlent de gare et de l’aménagement de ces pôles urbains, dont l’importance est considérable. Vous connaissez fort bien la question, pour avoir été vous-même maire d’une ville située au bout d’une ligne ferroviaire et disposant d’une gare importante. Par conséquent, vous êtes certainement informé, comme nous, de ce mécanisme qui a existé et qui existe toujours à l’état latent dans notre droit, celui des surtaxes locales temporaires, ou SLT.
Je rappelle que les surtaxes locales temporaires, dont la création remonte à une législation de 1897, consistent en une majoration minime du prix du billet de train en vue de financer des investissements dans une gare. Un escalier mécanique, un passage souterrain, une salle d’attente pour le public, un buffet de gare ou un nouvel accès : tous ces équipements peuvent ou pouvaient être financés dans le cadre d’une convention avec la collectivité locale concernée, avec l’aide d’une surtaxe locale temporaire, majoration acquittée par les voyageurs au départ ou à destination de ladite gare.
Le régime actuel a été posé par une loi de 1942, puis revu en 1977 et en 1993. Les SLT étaient alors exclusivement affectées au remboursement des annuités d’un emprunt contracté par une collectivité territoriale en vue de réaliser des investissements dans la gare. C’est pourquoi cette surtaxe est dite temporaire : elle n’est appliquée que pendant la période d’amortissement de l’emprunt. Sur ce fondement, par exemple, une SLT a été instituée par la ville de Biarritz pour sa gare en 2009 et court jusqu’en 2022.
Toutefois, ce régime juridique utile apparaît aujourd'hui désuet, car il ne prend pas en compte l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et, en conséquence, le transfert de la gestion de la grande majorité des gares à une branche autonome de la SNCF appelée « Gares & Connexions ». Il ne prend pas non plus en compte la multiplication des autorités organisatrices de transport utilisant une même gare, parmi lesquelles on peut trouver, outre la SNCF, la région, voire plusieurs régions, et bien entendu l’État.
Le présent amendement vise à actualiser le régime juridique des surtaxes locales temporaires afin que les gestionnaires de gare et les collectivités territoriales concernées puissent à nouveau utiliser ce mode de financement.
Les SLT, renommées « contributions locales temporaires », seraient toujours exclusivement affectées à des investissements. En revanche, elles ne serviraient plus directement au remboursement des intérêts d’emprunts, mais s’inscriraient dans un plan de financement global des investissements. Les aménagements réalisés pourraient tout à la fois être intérieurs – mise aux normes en faveur des personnes handicapées, salle d’attente, sonorisation, etc. – et extérieurs, avec, par exemple, des travaux sur les quais, les accès ou encore les parkings. Dans ce dernier cas, la contribution permettrait de financer une partie des travaux d’aménagement urbain visant à inscrire la gare dans un pôle d’échanges multimodal. Elle serait alors perçue, selon des termes fixés par convention, au profit des différents financeurs : le gestionnaire de la gare, la commune, l’EPCI, le département, la région, etc.
Quoi qu’il en soit, la décision d’instituer une contribution locale temporaire serait toujours soumise à l’approbation des autorités organisatrices de transport compétentes pour cette gare.
En outre, pour modérer le prélèvement, il est proposé que la contribution ne puisse être supérieure à 4 % du prix du billet ou à 2 euros par passage. Par souci de référence, je précise que, pour la gare de Biarritz – pour prendre un exemple qui ne se situe ni dans le département de l’Oise ni dans celui de la Manche, monsieur le ministre (Sourires.) –, la SLT actuellement en vigueur est de 2 % du prix du billet et le maximum par passage de 1,3 euro.
Le gestionnaire de la gare serait l’agent collecteur auprès des entreprises ferroviaires.
Enfin, tout comme les SLT actuellement, les nouvelles contributions seraient soumises à la TVA, ce qui ne sera pas pour vous déplaire, monsieur le ministre. Reste à savoir à quel taux….
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je souhaite m’en remettre à l’avis du Gouvernement, car je m’interroge sur l’opportunité de remettre au goût du jour un dispositif qui est, de fait, tombé en désuétude. Je m’interroge également sur la création d’une contribution : ce n’est pas vraiment dans l’air du temps, mais peut-être faut-il aller dans cette direction ?
M. Philippe Marini : C’est comme une taxe d’aménagement !
M. François Marc : D’ailleurs, les frais de gestion d’une telle contribution, créée au cas par cas, pour certaines gares seulement, ne seraient-ils pas trop élevés ? Je voudrais enfin m’assurer que cet amendement est totalement compatible avec le cadre européen ouvrant à la concurrence le transport de voyageurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Premier point : les investissements en gare seraient directement répercutés sur les usagers, alors que le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire prévoit déjà qu’ils soient répercutés sur les entreprises ferroviaires, celles-ci pouvant à leur tour les répercuter sur les usagers. Par conséquent, dans la mesure où le financement des investissements en gare dispose déjà d’un cadre réglementaire clair, il n’y a pas besoin de dispositions législatives nouvelles.
Deuxième point : les voyageurs ferroviaires seraient amenés à financer des aménagements urbains à proximité des gares, sans qu’il soit légitime que cette charge leur soit imposée.
Troisième point, le dispositif ne s’appliquerait pas aux investissements pour les personnes à mobilité réduite. L’atteinte de l’objectif fixé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en serait donc très fortement compromise.
Enfin, quatrième point : le ministre des transports définirait les tarifs pour chaque gare, ce qui créerait une lourdeur administrative supplémentaire au moment où l’on cherche à alléger significativement les procédures dans le cadre des mesures de simplification.
Au bénéfice de ces explications, je vous serais reconnaissant, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je n’ai pas d’avis particulier sur la remise au goût du jour de cette très ancienne disposition. La seule question que je me pose est de savoir comment cette mesure pourrait s’appliquer dans la région d’Île-de-France.
M. Philippe Marini : Comme partout !
M. Philippe Dallier : Certes, mais nous sommes tout de même dans une situation très particulière. Avec des titres de transport comme le pass navigo, comment peut-on effectivement instaurer une telle contribution pour une gare de banlieue dans laquelle on ferait des aménagements ? Qu’en est-il des futures gares du Grand Paris, pour lesquelles des financements existent déjà avec, notamment, l’institution d’une taxe spéciale d’équipement ou l’augmentation de la taxe sur les bureaux ? Je m’interroge vraiment… Prévoir une telle mesure hors de l’Île-de-France, pourquoi pas ? Mais, nous en avons beaucoup parlé, les transports en région d’Île-de-France connaissent déjà des augmentations de tarif substantielles.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : L’applicabilité de ce dispositif à l’Île-de-France va de soi. Je suppose que, sur ce territoire, comme partout ailleurs, dans les petites et moyennes villes de province, il y a des systèmes informatiques, ainsi que des systèmes de péage et de retrait de billets permettant tout à fait d’encaisser 1 ou 2 euros de plus si le ticket est acheté dans une gare donnée ou s’il s’agit d’atteindre une certaine gare de destination. Ce n’est pas plus difficile en Île-de-France que partout ailleurs.
Je voudrais dire, monsieur le ministre, que votre réponse m’a beaucoup déçu. Si vous étiez encore maire, vous ne raisonneriez pas comme cela. Nous parlons d’une initiative de décentralisation. Il s’agit de chercher un moyen de mieux négocier avec une entreprise, dont la taille est tout à fait considérable et qui a ses lourdeurs, la SNCF. Si vous lui apportez quelque chose, vous êtes partie à la négociation et, dès lors, vous exercez une influence sur le projet. On ne va tout de même pas me dire que, pour les élus d’une agglomération ou d’une ville, ce qui se passe dans la gare est indifférent.
Vous avez vu, mes chers collègues, que les auteurs de l’amendement ont eu le souci de plafonner cette contribution à 4 % du prix du billet ou à 2 euros. Il est parfaitement possible d’expliquer aux usagers que des travaux sont à réaliser, qu’ils sont de la compétence de la SNCF, mais que la commune ou l’agglomération a mis tout son poids pour faire en sorte que leurs intérêts soient respectés.
Je viens d’un département situé un peu au-delà de l’Île-de-France, que M. Dallier a évoquée, mais, voilà peu, j’ai eu connaissance, sur ce territoire, d’une ville moyenne dont la gare avait des quais trop courts pour les trains qui s’y arrêtaient. Cette situation a duré pendant des décennies. Il s’agit certes de grands banlieusards, et non de banlieusards proches, mais il faut tout de même, me semble-t-il, s’en occuper ! J’ai d’ailleurs le souvenir d’être allé voir, voilà un certain nombre d’années, toujours à propos de la gare de cette commune, Crépy-en-Valois, celui qui fut le premier président de Réseau Ferré de France, Claude Martinand. Je venais plaider auprès de lui la cause d’un passage souterrain sous les voies, car la commune était coupée en deux. Cette dernière a apporté un concours à l’opération.
Il me semble que tout ce qui facilite le lien dans un cadre décentralisé entre les collectivités, les usagers et les autorités ferroviaires est plutôt une bonne chose, et je regrette, monsieur le ministre, que votre raisonnement soit vraiment très jacobin.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)