Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 26
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
AA (nouveau). – Les deux premiers alinéas de l’article L. 121-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l’évolution du montant de la contribution mentionné à l’article L. 121-13. » ;
A. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 » ;
B. – La dernière phrase de l’article L. 121-19 est ainsi rédigée :
« Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l’année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou diminuer à due concurrence les charges de l’année suivante. » ;
C. – Après l’article L. 121–19, il est inséré un article L. 121–19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-19-1. – Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l’article L. 121-10 est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 121-19-1, la compensation due à Électricité de France au titre de l’article L. 121-10 du code de l’énergie est exceptionnellement majorée d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu’elle a supportées jusqu’au 31 décembre 2012.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Raoul, M. Bourquin, Delebarre et Vairetto, Mme Bourzai, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 173 est présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Alfonsi, Requier et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, par site industriel, à l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond, qui était de 569 418 euros en 2013, continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et non au même rythme que la contribution elle-même.
Cette modération se justifie par l’évolution préoccupante de notre compétitivité-prix en matière d’électricité par rapport à un pays comme l’Allemagne, qui exonère largement de taxes électriques ses industriels électro-intensifs et qui a même obtenu de la Commission européenne l’autorisation de les rembourser du prix des quotas de CO2 figurant sur leur facture d’électricité.
Comme le montre une étude de la direction générale du Trésor datant du mois dernier, qui évoque la situation des électro-intensifs, « une baisse importante des prix du marché de gros en Allemagne, ainsi que plusieurs évolutions réglementaires […] influent sur la compétitivité prix relative de l’électricité dans les deux pays, et peuvent, dans certains cas, rendre les prix allemands plus compétitifs ».
Dans un tel contexte, l’initiative de l’Assemblée nationale, prise sans étude d’impact, est à mon avis très inopportune. Au vu de l’évolution prévisible de la CSPE au cours des prochaines années – je me réfère à l’excellent rapport de François Marc qui décrit cette évolution depuis 2009 et qui envisage un doublement possible de la CSPE d’ici à 2020 -, cette mesure pourrait définitivement mettre fin à ce qui était jusqu’alors un véritable facteur de compétitivité industrielle pour la France.
C'est la raison pour laquelle je préconise la suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 26.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.
Mme Michèle André : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 173 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 112 rectifié et 131 rectifié bis ?
M. François Marc : La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement, car elle ne dispose pas d’étude sur les effets d’une telle mesure sur l’industrie française. J’ai noté que les députés, sur l’initiative de Christian Eckert, souhaitaient maintenir à l’avenir la part du fardeau de la CSPE portée par la grande industrie.
Cette initiative, qui n’a pas été précédée d’une étude d’impact, pourrait avoir de sérieuses conséquences pour les sites industriels à forte consommation d’électricité, alors que des pays comme l’Allemagne n’hésitent pas à soutenir fortement ce type de sites.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La forte compétitivité de nos industries électro-intensives résulte du coût du kilowattheure et de nos choix en matière de politique énergétique. Nous ne voulons pas perdre cette compétitivité.
Le Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cette initiative de l’Assemblée nationale, estime que ces deux amendements identiques proposés par le Sénat vont dans la bonne direction. Il émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 rectifié et 131 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A bis - Le second alinéa du même article est supprimé.
I. bis - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est défavorable à cet amendement qui vise, en pratique, à laisser de nouveau se creuser au fil des ans une dette à l’égard d’EDF.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Compte tenu du vote émis précédemment, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 125 rectifié est retiré.
L'amendement n° 186, présenté par MM. Placé, Dantec, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : La CSPE permet de couvrir un certain nombre de dépenses avancées par EDF au titre des énergies renouvelables, de la précarité énergétique et en faveur de certains territoires rencontrant des difficultés de raccordement. Le niveau de la CSPE est fixé sur la base de la prévision du Gouvernement, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.
Le Gouvernement a malheureusement parfois tendance à ne pas suivre les recommandations de la CRE, car il n’assume pas de faire payer l’énergie à son prix réel. Nous en avons eu encore un exemple l’année dernière avec le gel du prix des carburants.
Faire payer l’énergie à son prix est pourtant la condition sine qua non de la transition énergétique, ce qui n’empêche évidemment pas par ailleurs d’apporter des aides spécifiques aux secteurs en difficulté ou déjà en mutation, ainsi qu’aux ménages les moins aisés, qui sont les premières victimes de cette crise écologique.
Résultat : en ce qui concerne la CSPE, l’État accumule une dette vis-à-vis d’EDF, qui se monte aujourd’hui à la bagatelle de 4,3 milliards d’euros, à quoi s’ajoutent 600 millions d’euros d’intérêts.
Un accord a été conclu entre EDF et l’État pour que cette somme soit remboursée par une augmentation de la CSPE, payée par le consommateur. S’il est normal que les 4,3 milliards d’euros qui n’ont pas été compensés le soient enfin, on peut en revanche s’interroger sur la stratégie du Gouvernement, qui consiste à différer ses paiements par crainte d’augmenter les prix et finit par les accroître de 600 millions de plus qu’il n’aurait dû le faire ! Cette dette financière de l’État n’a rien à voir avec les énergies renouvelables ou avec le service public de l’électricité.
Plus généralement, cet article propose de faire payer, via la CSPE, les intérêts sur les frais et charges résultant du décalage entre les prévisions et les montants effectivement versés aux producteurs.
De notre point de vue, il n’apparaît pas souhaitable que ce décalage conjoncturel, compensé par la CSPE l’année suivante, donne lieu à une augmentation de cette contribution. C’est un détournement des sources de financement des énergies renouvelables, qui sont déjà les parents pauvres de la politique énergétique française, si l’on compare les investissements qui leur reviennent à ceux qui ont profité au nucléaire.
Cet amendement vise donc à ce que ces avances ne puissent pas donner lieu à des intérêts pris en charge au titre de la CSPE, ni pour 2011 et 2012 ni pour l’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement tend à ce que les charges ou produits résultant des écarts entre la prévision, faite par la CRE, et la réalisation effective du niveau des charges de service public de rémunération ne donnent pas lieu à rémunération.
La commission est, bien à regret, défavorable à cet amendement, car la CSPE à vocation à financer les charges réelles des opérateurs, et non les charges prévues par la CRE. Il y a là un hiatus qui justifie notre position.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)