Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l’article 27
debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 2,7 %. » ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement et les trois suivants portent sur le versement transport. Je vous propose, madame la présidente, de les présenter successivement.
Mme la présidente : Volontiers, mon cher collègue.
M. Éric Bocquet : Les auteurs de l'amendement n° 77 souhaitent instaurer, conformément aux engagements pris par la région d’Île-de-France, une harmonisation des taux du versement transport dans la région.
Un large consensus existe aujourd'hui autour de la nécessité d'augmenter le taux du versement transport, notamment eu égard aux conclusions du rapport Carrez. La part du versement transport dans les ressources du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, a baissé de façon continue depuis 2006, alors que celle des collectivités territoriales a augmenté de façon très importante.
Seule une harmonisation sur la base du taux le plus haut, dégageant 800 millions d’euros de recettes par an, permettra de mettre en œuvre cette zone unique tarifaire au tarif des zones 1 et 2, tout en finançant l’offre pour le réseau existant ou à venir.
Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, le pourcentage : « 1,8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;
2° Au 3°, le pourcentage : « 1,5 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % ».
II. - L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. - Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement tend à appliquer à la zone 2 du versement transport le même plafond – 2,7 % – que celui de la zone 1. Ainsi, un plafond unique s'applique à l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne où le réseau des transports collectifs est assez dense et profite aux entreprises. Ensuite, l'amendement tend à appliquer à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.
Cette progression de 0,9 point du versement transport en zone 2 et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.
Mme la présidente : L'amendement n° 79, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;
2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;
3° L’article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région d’Île-de-France, dans la limite de :
« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »
II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le présent amendement vise à créer une part de versement transport au profit des régions se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU – les périmètres de transports urbains – plafonné à 0,2 % et un taux régional sur les zones hors PTU plafonné à 0,3 %.
L’objectif est d’affecter cette part de versement transport au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Le versement pourrait également être affecté, entre autres exemples, au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité avec les transports publics mis en œuvre par d’autres collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Mme la présidente : L'amendement n° 80, présenté par Mme Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région d’Île-de-France, notamment aux revenus financiers.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Il est défendu
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. François Marc : L'adoption des amendements nos 77 et 78 entraînerait une charge de 800 millions d'euros pour les entreprises franciliennes. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79, dont l'adoption augmenterait inopportunément la charge fiscale des entreprises au regard de la volonté de stabilisation actuelle.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 80, qui est à la fois inopportun et trop imprécis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 80 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 80 est retiré.