Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 44 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 44 (nouveau)

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L’Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Couderc, Dufaut, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu et Mayet, Mme Procaccia, M. Bécot, Mme Boog, MM. Cardoux, Cléach et de Legge, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Savary, Doublet, D. Laurent, Longuet, Beaumont, Bordier, J.P. Fournier, G. Bailly, Bizet et Gaillard, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Huré, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel, MM. Milon et Reichardt, Mmes Bruguière et Cayeux, M. Cambon, Mmes Lamure et Mélot, M. Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié ter.

M. Philippe Dallier : Nous proposons de supprimer un abandon de créance de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse, en l’occurrence L’Humanité.
La question n’est pas de savoir s’il s’agit de L’Humanité ou non, mais s’il y a lieu, pour l’État, d’abandonner ses créances. Le sujet a déjà été évoqué cet après-midi : l’ensemble des aides à la presse s’élève à un milliard d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Si nous comprenons qu’il faille aider la presse face aux difficultés qu’elle rencontre, faut-il pour autant abandonner les créances de l’État ? Jusqu’où irons-nous ? Nous sommes en droit de nous poser cette question.
C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît pas opportun d’accepter cet abandon de créance : 4 millions d’euros, par les temps qui courent, c’est une somme.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 154.

M. Vincent Delahaye : Si nous avons déjà beaucoup parlé de la question des très importantes aides à la presse, nous n’avons pu l’aborder dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2014.
Le journal L’Humanité est le titre le plus aidé à l’exemplaire. Je ne me souviens pas précisément du montant, mais je crois qu’il s’agit d’une part considérable du coût d’un exemplaire. Il serait souhaitable de ne pas en rajouter.
Nous parlions tout à l'heure de 2 millions d’euros pour l’Île-de-France ; là, il est question de 4 millions d’euros. Ce n’est peut-être pas énorme, mais il s’agit d’un cadeau de Noël dont nous pourrions faire l’économie dans cette loi de finances rectificative.
Je propose donc que l’on supprime cet abandon de créance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Exiger le remboursement de cette dette entraînerait la disparition d’un grand quotidien national. La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Avis très défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Il s’agit ici non pas seulement des difficultés particulières du journal L’Humanité, mais de la crise sévère que connaît toute la presse écrite de notre pays.
Nous pourrions citer de nombreux autres titres, parmi les plus prestigieux : L’Équipe, Le Nouvel Observateur, à propos duquel est évoquée une perte de 7 millions d’euros cette année, ce dont nul ne peut se réjouir, Libération, qui, bien qu’adossé à un groupe puissant, s’attend à une perte située entre 1 et 1,5 million d’euros, Le Parisien-Aujourd’hui en France, Le Monde… Bref, toute la presse souffre !
La contraction des aides publiques indispensables pour assurer le pluralisme et la diversité des titres et de l’offre de lecture est un mauvais choix opéré à l’encontre de la promotion et, pour le moins, de la persistance des journaux existants.
Que peut faire une entreprise en difficulté financière pour éviter à tout prix le dépôt de bilan et l’ouverture d’une procédure collective ? Eh bien, elle fait ce que le directeur de L’Humanité a fait, c’est-à-dire le tour de ses créanciers pour examiner les conditions d’un rééchelonnement de la dette, d’un report de certaines obligations, voire de l’effacement de telle ou telle créance. Il n’y a rien de plus normal à ce que l’affaire soit examinée devant le Parlement, puisque, en l’espèce, le créancier principal de L’Humanité se trouve être l’État.
Quid du Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI ? Il ne s’agit pas du premier abandon de créance, une pratique connue et rendue parfois nécessaire en raison de la situation de l’entreprise concernée.
Vous pouvez d’ailleurs, mes chers collègues, consulter sur le site internet du comité les différents rapports annuels du CIRI pour vous rendre compte que ce dernier opère en fonction de choix spécifiques à chaque situation. Il n’hésite pas, depuis l’adoption de la loi de finances rectificative d’octobre 2010, à recourir à la procédure dite « de sauvegarde financière accélérée » pour se positionner en médiateur entre les banques et les entreprises en difficulté et éviter, autant que faire se peut, toute procédure collective par mise en œuvre de dispositions relatives au crédit bancaire.
Report de la durée d’amortissement, gel des intérêts, maintien des engagements bancaires, tout cela participe des solutions envisagées, sans que cela fasse a priori de vagues. Chaque rapport annuel du CIRI est l’occasion de constater, force exemples à l’appui, ce que cela signifie.
L’action du comité permet de montrer que l’on peut sauver des emplois pour peu que les établissements de crédit fassent quelque effort en abandonnant ou en repoussant l’encaissement d’une partie de leurs produits.
C’est précisément ce qui s’est passé dans le cas de L’Humanité, soutenu financièrement par le fonds de développement économique et social, le FDES, les autres banquiers sollicités ayant refusé à l’époque d’accorder un prêt au journal.
Ainsi, l’effacement de la dette de L’Humanité, pratique loin d’être exceptionnelle, il faut le rappeler, demeure le plus sûr moyen de remettre à flot le bilan de la société éditrice et d’éviter un plan social condamnant environ 200 emplois directs et plusieurs centaines d’autres emplois induits, dans le secteur de la messagerie ou de la distribution par exemple.
Si L’Humanité repart du bon pied et si demain – si tant est que demain arrive – L’Opinion, Libération ou L’Express se trouvent connaître des difficultés majeures, faisons en sorte que le CIRI et le FDES soient à leurs côtés pour les aider.
Faut-il préciser, dès lors, que nous ne voterons pas ces amendements de suppression ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié ter et 154.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)