Stationnement des personnes en situation de handicap : Article 1er
debate, 12/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. »
II (nouveau). – Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi n° … du … visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d’entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles, intérieures ou extérieures d’un établissement mentionné à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’indiquer que notre groupe soutenait la proposition de loi. Pour autant, elle ne doit pas se traduire dans les faits par un relâchement des maires en matière d’accessibilité, de création de places adaptées et de contrôle quant à l’utilisation frauduleuse de ces places.
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, certains de nos collègues sont intervenus pour exprimer leurs inquiétudes sur le fait que celle-ci pouvait ne pas concerner les stationnements privés des établissements recevant du public, qui sont des voies privées ouvertes à la circulation du public. Or, nous le savons, de nombreux établissements publics, qui sont soumis aux règles en vigueur en matière de création de places réservées pour les personnes en situation de handicap, ont rendu payant l’accès à leur parc de stationnement.
Afin de s’assurer que ces places sont visées par la proposition de loi et que les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la gratuité de la même manière que si elles stationnaient dans des parcs de stationnement attenant à la voirie ou faisant l’objet d’une délégation de service public, nous proposons cet amendement de précision et de clarification. Nous savons que la jurisprudence prévoit déjà une telle mesure, mais il serait préférable de l’inscrire dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Kerdraon : Je comprends l’optique dans laquelle nos collègues du groupe CRC ont déposé cet amendement, d’autant qu’il fait référence à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales, sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui avait évoqué les parkings des hôpitaux et des gares SNCF.
Cependant, depuis lors, nous avons effectué une longue recherche, un vrai travail de fourmi. Il en est ressorti que cet amendement, qui vise à inclure dans le champ de la proposition de loi les parcs de stationnement desservant des établissements recevant du public, des ERP, est déjà satisfait. En effet, selon la jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982 – c’était au siècle dernier, je vous l’accorde, cher Didier Guillaume –, les voies et les parkings desservant les ERP font partie des lieux de stationnement ouverts au public pour lesquels les autorités compétentes peuvent réserver et aménager des emplacements destinés aux personnes titulaires de la carte de stationnement. Par conséquent, ces voies et parkings sont bien concernés par l’application du principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur : votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur et la jurisprudence, madame Pasquet.
La proposition de loi vise les « places de stationnement ouvertes au public ». Cette formulation est très proche de celle figurant dans le code de l’action sociale et des familles, qui évoque les « lieux de stationnement ouverts au public », et la jurisprudence confirme cette règle.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président. Il est préférable d’inscrire cette précision dans la loi. Cela permettrait d’éviter les recherches que vient d’effectuer le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, MM. Dériot, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.
La parole est à Mme Catherine Deroche.
Mme Catherine Deroche : Je serai brève, car j’ai déjà abordé cette question lors de la discussion générale.
Nous souhaitons que la gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : J’ai moi aussi abordé cette question lors de la discussion générale. Il me semble tout à fait normal – j’y insiste – que le stationnement soit gratuit pour les personnes handicapées sur toutes les parties de la voie publique dépendant directement des communes et dotées d’une borne extérieure qui nécessite que le conducteur sorte de son véhicule. Il convient en effet de simplifier la vie des personnes handicapées.
En revanche, il me semble totalement inutile d’imposer la gratuité du stationnement des personnes handicapées dans les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles du véhicule, que ces parkings soient privés ou gérés dans le cadre d’une délégation de service public. Il appartient aux autorités compétentes de passer des contrats avec les délégataires. N’imposons pas une gratuité qui impliquerait des installations supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Kerdraon : L’amendement n° 6 rectifié bis vise à introduire une exception – déjà ! – au principe nouveau posé à l’alinéa 3 de l’article 1er.
L’amendement n° 5 rectifié bis me semble en revanche mieux formulé. Il constitue en outre un excellent compromis puisqu’il laisse aux maires la possibilité de soumettre ou non les titulaires de la carte de stationnement au paiement de la redevance en vigueur.
Nous invitons Catherine Deroche à retirer son amendement au profit de celui de Muguette Dini, qui procède du même esprit tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est important pour nous.
J’indique par ailleurs que la commission demande la priorité de mise aux voix de l'amendement n° 5 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Je ne peux être favorable à l’amendement de Catherine Deroche, dans la mesure où il ne donne pas le choix aux maires.
Je comprends l’objet de l’amendement de Muguette Dini. J’appelle cependant votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la difficulté de rendre accessibles les bornes d’entrée et de sortie des parcs de stationnement, qui sont souvent plus grandes que les parcmètres en général. Je sais que le maire peut choisir d’exclure un parking de la gratuité s’il le juge nécessaire, mais il faut définir des critères lui permettant de décider. C'est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. le président : M. le rapporteur a demandé, au nom de la commission, la priorité de mise aux voix de l’amendement n° 5 rectifié bis.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 5 rectifié bis.
M. René-Paul Savary : L’amendement de Catherine Deroche soulève une vraie question ; c'est la raison pour laquelle je l’ai soutenu. Cette proposition de loi très simple, qui part d’un bon sentiment – il ne pouvait en être autrement, puisque son auteur est Didier Guillaume –, pose en effet un certain nombre de problèmes. C'est pourquoi j’ai émis des réserves lors de nos débats en commission.
Ici, la question du libre exercice des compétences communales est soulevée. C’est le principe de libre administration des collectivités territoriales qui est en jeu. Or certaines villes ont élaboré des plans exemplaires en matière de stationnement des personnes en situation de handicap ; je pense par exemple à Châlons-en-Champagne, dans mon département de la Marne, qui fait des efforts significatifs depuis des années pour améliorer l’accessibilité. Laissons aux maires leur liberté ! C’est à eux de mettre sur pied une politique de stationnement pour les personnes handicapées.
La proposition de loi nous amène à revoir la loi de 2005, mais par le petit bout de la lorgnette. S’agit-il de concevoir la gratuité du stationnement des personnes handicapées comme un droit connexe aux prestations qui leur sont délivrées au titre de la compensation de leur handicap ? Il existe un vrai problème d’accessibilité des bornes et horodateurs des parkings payants. Il faut donc mettre en place une politique incitative pour que ces bornes et horodateurs soient accessibles. Mais de quel handicap parle-t-on ? Il n’y a pas que le handicap moteur, il y en a d’autres, comme le handicap sensoriel. Tous ces éléments doivent s’intégrer dans une véritable politique d’accessibilité, dont la définition pourrait s’appuyer sur le rapport de Claire-Lise Campion, qui est le fruit de l’expérience de la loi de 2005.
On ne peut pas aborder touche par touche ces problèmes d’accessibilité, d’autant qu’il faut également prendre en compte les problèmes de revenu des personnes handicapées. La gratuité ne vise pas à compenser le handicap ; cette mesure a une connotation sociale. Les deux aspects sont complémentaires. Madame la ministre, nous avons déjà eu une discussion similaire à propos du revenu de solidarité active, du RSA, de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, ou encore de la prime pour l’emploi, la PPE. L’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, est une allocation visant à garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Il faudra examiner cette question dans le cadre global de l’aide aux personnes en difficulté, afin d’harmoniser l’ensemble de ces dispositifs. On voit bien que les choses doivent évoluer.
Quand on ajoute une touche particulière à une politique, on la modifie complètement. La gratuité du stationnement pour les personnes handicapées a certes des vertus incitatives, mais ne risque-t-elle pas d’avoir également des effets contre-productifs sur les politiques communales d’adaptation des transports collectifs ? En effet, la gratuité favorise le recours à la voiture au moment même où de nombreuses communes modernisent leurs transports collectifs. Il faut mener une politique globale à l’échelon communal ou intercommunal – l’échelon communal me semble le bon niveau, car cette politique relève des prérogatives des maires – pour trouver un juste milieu adapté à la ville et à sa population. Certaines villes comptent davantage de personnes handicapées parce qu’elles accueillent un institut médico-éducatif ou tout autre équipement destiné aux personnes handicapées.
Je le répète, il faut respecter la liberté d’action de nos maires. C'est la raison pour laquelle nous sommes réservés au sujet de cette proposition de loi, même si elle part incontestablement d’un bon sentiment. À travers l’amendement de Catherine Deroche, nous voulions donc montrer que le texte pose un certain nombre de problèmes.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Madame la ministre, j’avoue que je n’ai pas compris votre remarque au sujet des bornes d’entrée et de sortie des parkings. Quand on entre dans un parking, on baisse sa vitre et on prend le ticket. Toutes les voitures ayant à peu près la même hauteur de portière, je ne vois pas quel problème pourraient rencontrer les personnes handicapées. Si on conduit, c’est probablement qu’on a l’usage de ses deux bras. Par conséquent, on peut tout à fait tendre le bras pour attraper un ticket.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Il est regrettable que les deux amendements n’aient pas pu être réunis en un seul. Pour ma part, je suis très favorable à celui de Mme Deroche. Initialement, j’avais même l’intention d’inscrire un tel dispositif dans ma proposition de loi. Cependant, on m’a expliqué que ce n’était pas possible et qu’une mesure comme celle présentée par Mme Dini, que j’aurais également pu intégrer dans ma proposition de loi, était bien meilleure.
Notre collègue Savary vient en fait de démontrer pourquoi il faut voter l’amendement de Mme Dini et non celui de Mme Deroche : il faut respecter la liberté d’action des maires.
M. René-Paul Savary : Bien sûr !
M. Didier Guillaume : Il existe beaucoup de politiques innovantes en matière de handicap ; vous avez eu raison de le souligner, monsieur Savary. Dans ma région, Grenoble, Valence ou encore Bourg-de-Péage, dont j’ai été le modeste maire il y a quelques années, ont mis en place des systèmes de gratuité.
Cette proposition de loi n’est pas discriminatoire. Elle vise seulement à favoriser le stationnement des personnes handicapées. Vous avez raison de préciser, madame Dini, qu’il n’y a pas de raison que les personnes handicapées ne paient pas le stationnement dans les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles du véhicule. Je sais que certaines personnes handicapées qui conduisent ont des difficultés à tendre le bras, mais, quand on peut entrer dans un parking, on peut aussi en ressortir. Je suis d'accord avec vous : si on conduit, on doit pouvoir y arriver. Il est donc normal que ces parkings soient payants pour tout le monde.
Les deux amendements vont dans le même sens : ils visent à refuser les discriminations et à promouvoir une société inclusive. L’objectif de cette proposition de loi n’est pas d’imposer la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées ; il s’agit de favoriser la conduite et de faciliter le stationnement des personnes handicapées. Or, madame Deroche, votre amendement vise à imposer une règle aux maires, alors que celui de Mme Dini prévoit de leur laisser le choix. Il me semble donc que l’amendement n° 5 rectifié bis correspond mieux à ce que nous souhaitons.
Je partage totalement l’argumentation de notre collègue Savary. Comme nous sommes tous deux présidents de conseil général, nous avons souvent la même vision sur ces sujets. Ce n’est évidemment pas parce que nous autoriserions la gratuité des parkings pour les véhicules des personnes handicapées qu’il faudrait ne rien faire ailleurs. La ville lente dont parlait avec la gouaille qu’on lui connaît notre ami Desessard doit continuer à exister. Il faut d’ailleurs poursuivre le travail sur un urbanisme ouvert à tous. Le vivre ensemble dans la République et dans la cité vaut pour tout le monde, personnes valides comme personnes non valides.
La proposition de loi, qui aborde un point précis avant une future grande loi sur le handicap, madame la ministre, n’a pas pour objectif d’instaurer la gratuité. Elle vise seulement à écarter toute discrimination, tout en évitant d’ajouter un handicap au handicap, ce qui serait en quelque sorte vécu comme une double peine. Dans ce cadre, il me semble que l’amendement de Mme Dini, plus précis, permet toute liberté et toute latitude aux maires, comme le souhaite M. Savary.
Je le répète, j’aurais pu être totalement favorable à l’amendement de Mme Deroche, dont j’avais d’ailleurs retenu les termes dans ma proposition de loi initiale, mais, à partir du moment où l’on veut laisser plus de liberté aux maires, je pense qu’il faut voter l’amendement n° 5 rectifié bis. Il va en effet dans le bon sens, même si je ne suis pas opposé à celui de Mme Deroche, comme je l’ai déjà dit, puisqu’il s’inspire du même principe. En outre, il me semble que l’amendement n° 5 rectifié bis, qui s’insère à l’alinéa 5, est mieux placé que l’amendement n° 6 rectifié bis, qui tend à compléter l’alinéa 3.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Je veux bien que l’objectif principal de la proposition de loi ne soit pas d’instaurer la gratuité du stationnement, mais c’est pourtant bien ce dont nous parlons depuis le début de la matinée. Or il est très compliqué d’aborder l’accessibilité par un seul bout, car nous avons besoin de voir le sujet dans sa globalité.
La proposition de loi que nous examinons nous amène à réfléchir à la question de l’accessibilité, ce qui nous donne envie d’améliorer le système, de pousser un peu plus loin les choses en adoptant des amendements, même si nous ne voterons pas l’amendement de Mme Deroche, ni même celui de Mme Dini. Nous sommes d’accord pour que les personnes en situation de handicap n’aient pas à descendre de leur voiture pour mettre une pièce dans un parcmètre. Reste que, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, ce dispositif vient compenser les difficultés d’accès aux transports en commun. Du coup, la voiture devient un moyen de remplacement, et la gratuité des parkings pour les personnes handicapées un plus.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, reviendraient à créer une injustice : dans une même commune, certains parkings seraient gratuits pour les personnes en situation de handicap et d’autres pas. Certes, les maires seraient libres de prendre les décisions qu’ils jugent nécessaires, mais j’ai envie de dire que c’est déjà le cas aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : J’ai bien entendu les propos de Didier Guillaume, mais nous sommes en train d’examiner un texte tendant à rendre gratuits les espaces de stationnement pour les personnes handicapées sur tout le territoire. Or c’est justement ce que reprochait Mme Lebranchu à Philippe Bas lorsque nous avions présenté un amendement allant dans ce sens.
On nous objecte maintenant que le fait de ne réserver la gratuité qu’aux espaces autres que les parkings porterait atteinte à la liberté des collectivités. Je trouve le raisonnement un peu tiré par les cheveux. Vous ne pouvez pas, d’un côté, imposer une règle à toutes les communes et, de l’autre, laisser toute latitude aux collectivités territoriales pour certains espaces.
J’admets tout à fait qu’on puisse être hostile à notre amendement, mais je récuse les arguments qui lui sont opposés. Dans ces conditions, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mon état souffreteux de ce matin ne me permettant pas de comprendre avec la rapidité habituelle,…
M. Antoine Lefèvre : La fulgurance, même ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : … quelque chose m’aura peut-être échappé. En tout cas, j’ai apprécié l’intervention de M. Guillaume, qui privilégie l’accessibilité, la gratuité n’étant qu’un outil au service de cet objectif.
M. Didier Guillaume : Voilà !
M. Jean Desessard : C’est un peu différent de ce que vous dites, madame Pasquet. Pour vous, la gratuité est primordiale.
Lorsque modifier le système de paiement coûte plus cher que d’accorder la gratuité, on privilégie donc cette dernière solution pour favoriser l’accessibilité. On peut penser que, dans quelques années, ce débat n’aura plus lieu d’être : on aura tous des badges magnétiques, des petits bips-bips qui nous permettront de franchir les barrières, quelle que soit la hauteur des bornes. En attendant, je voterai, comme nous y invite M. Guillaume, l’amendement de Mme Dini, qui laisse à la commune le choix de décider quelle est la solution la plus souhaitable.
Puisqu’on parle des parkings, j’ai moi-même parfois du mal à sortir de la voiture, vu l’étroitesse des places à Paris. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.) D’accord, je sais ce que ce n’est pas tout à fait le sujet, mais j’élargis la question. Il faut que le grand projet de loi sur le handicap que vous être en train de préparer, madame la ministre, prenne en compte l’accessibilité pour tous. Si, en tant que personnes valides, nous devons faire des efforts pour sortir de notre véhicule, imaginez ce qu’il en est pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’ouvrir en grand la portière pour sortir leur fauteuil. Il faut à l’évidence prévoir des places de parking plus grandes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Kerdraon : La discussion que nous avons à l’instant montre bien que le texte vient « percuter » nos réflexions, comme le disait Mme la ministre, selon que l’on considère le verre à moitié vide ou à moitié plein.
En écoutant M. Savary, j’étais, comme M. Guillaume, tout à fait d’accord avec son argumentation. J’attendais donc avec une certaine impatience sa conclusion en faveur du retrait de l’amendement de Mme Deroche. Au final, il a fait une pirouette digne du Cirque d’hiver.
M. René-Paul Savary : Je ne suis pas le seul à en faire dans cet hémicycle !
M. Ronan Kerdraon : C’est exact ! (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre : Question de souplesse…
M. Ronan Kerdraon : Madame Deroche, pour en avoir discuté avec Mme Dini, je crois pouvoir dire que la rédaction proposée par notre collègue ne retire rien à l’esprit de votre amendement. Je dirais même au contraire : elle donne un caractère optimiste et non pas restrictif au texte. Je note un argument supplémentaire : elle tend à mettre au centre du dispositif les collectivités en leur offrant la possibilité de donner un avis. Son amendement va donc dans le bon sens en permettant de préserver la libre administration des collectivités, ce qui est une bonne chose.
Mes chers collègues, soyons également attentifs au nombre de villes qui sont concernées et à leur typologie. La ville de Saint-Étienne dans la Loire, par exemple, n’a pas les mêmes caractéristiques que Saint-Brieuc.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : À ce stade du débat, permettez-moi de clarifier la position du Gouvernement, bien que je pense avoir été extrêmement claire précédemment. (Sourires.)
Je suis moi aussi particulièrement attachée à préserver les compétences des maires. C’est essentiellement pour cette raison que je ne me suis pas retrouvée dans l’amendement de Mme Deroche.
Je pense que le problème de l’accessibilité se pose davantage avec les bornes qu’avec les parcmètres. En tout cas, à Marseille, puisque chacun cite sa ville, c’est le cas. Il faudra donc fixer des critères, et donc des normes nouvelles, pour permettre aux maires de décider.
M. Didier Guillaume : Pas de normes !
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Aussi, je le répète, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Je ne parlerai pas de Saint-Malo… (Sourires.)
Comme notre collègue Guillaume, nous pensons que l’esprit est là, tant dans l’amendement de Mme Deroche que dans celui de Mme Dini, mais la lettre de ce dernier nous incite à nous y rallier. L’amendement n° 5 rectifié bis présente en effet les mêmes vertus que l’amendement n° 6 rectifié bis, mais il permet de préserver les compétences des collectivités territoriales, principe sur lequel il faut toujours être attentif.
Après de longues discussions et de nombreux rebondissements en commission des affaires sociales, le groupe socialiste soutient donc l’amendement de Mme Dini, tout en rendant hommage à celui de Mme Deroche.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 6 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)