Stationnement des personnes en situation de handicap : Article additionnel après l'article 1er
debate, 12/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre d’emplacements réservés aux titulaires de la carte mentionnée à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ne doit pas être inférieur à un ratio d’une place pour cinq cartes délivrées sans pour autant être inférieur au pourcentage visé au dixième alinéa de l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Je profite de l’occasion, comme je le fais à chaque fois que le Sénat aborde la question du handicap et de l’accessibilité, pour rappeler que les enceintes mêmes du Sénat, et plus particulièrement les tribunes, doivent être rendues accessibles aux personnes à mobilité réduite. À cet égard, j’ai adressé un courrier à M. Bel dès son élection afin de lui demander les mesures qu’il entendait prendre pour que le Sénat traite enfin dignement les personnes en situation de handicap. Malgré une réponse encourageante de sa part, je regrette la lenteur de la mise en œuvre des aménagements nécessaires, alors que l’Assemblée nationale, elle, les a réalisés pour que les personnes en fauteuil puissent accéder aux tribunes.
Je rappelle, pour celles et ceux qui l’ignoreraient, que nos visiteurs en situation de handicap moteur qui voudraient suivre nos travaux sont invités à s’installer devant l’un des postes de télévision placés dans la salle des conférences, ce qui ne me semble pas convenable.
J’en reviens à la proposition de loi qui, bien que courte, suscite un intérêt certain. J’y vois l’attachement que portent la Haute Assemblée et l’ensemble de nos collègues à prendre les mesures nécessaires pour favoriser le déplacement des personnes en situation de handicap, ce dont je me félicite.
En commission, nous avons été plusieurs à rappeler que le nombre de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement était sans doute insuffisant pour répondre à tous les besoins. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent d’instaurer un nouveau mode de calcul du nombre d’emplacements du domaine public réservés aux titulaires de cette carte.
La réglementation actuelle prévoit que ce nombre ne doit pas être inférieur à 2 % du nombre total d’emplacements dans chaque zone de stationnement. Ce seuil est important, dans la mesure où il garantit la présence d’un quota minimal de places réservées aux personnes à mobilité réduite, mais il nous semble opportun de tenir compte également du nombre de cartes délivrées par l’autorité compétente.
Plus précisément, nous proposons que, dans chaque commune, une place soit réservée aux personnes à mobilité réduite pour cinq cartes délivrées. Afin que ce nouveau mode de calcul n’ait pas pour effet de réduire, dans certains cas, le nombre de places réservées, l’amendement prévoit un mécanisme de double plancher, la référence au seuil de 2 % étant conservée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Kerdraon : Nos collègues du groupe CRC proposent que le nombre de places réservées tienne compte du nombre de cartes de stationnement délivrées, dans un rapport de 1 pour 5. Nous en comprenons la philosophie et votre intention est louable, madame Pasquet ; je ne puis pourtant y souscrire, pour plusieurs raisons.
D’abord, le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics permet déjà aux communes qui le souhaitent de fixer un quota de places supérieur à 2 %.
Ensuite, quand on aborde cette question avec les associations liées au monde du handicap – dans ma commune de Plérin, dans les Côtes-d’Armor, l’AIDAPHI et l’APF sont représentées et la MDPH est installée –, elles expriment plutôt la demande que le quota réglementaire soit porté à 4 %. Cette demande sera sans doute prise en compte dans les travaux de Claire-Lise Campion. Aussi me semble-t-il un peu prématuré, voire inopportun, de trancher dès à présent la question.
Enfin, l’adoption de cet amendement introduirait une complexité significative à l’échelle communale, sans apporter pour autant une réponse concrète aux besoins des personnes en situation de handicap. Madame Pasquet, nous pourrions accéder à votre demande dans une société idéale, mais nous ne vivons malheureusement pas dans cette société.
C’est ainsi que, dans nos centres-villes, une place est souvent réservée aux handicapés, mais pas aux résidents. Imaginez la complexité qu’entraînerait l’adoption d’un quota de 1 pour 5 !
M. Didier Guillaume : C’est vrai !
M. Ronan Kerdraon : Sans compter que se pose aussi la question de la connaissance du nombre de cartes de stationnement dans nos communes.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Je souscris aux propos de M. le rapporteur.
Dans la lettre et l’esprit – nous y revenons (Sourires.) – du décret de 2006, qui fixe le quota de 2 %, je vous confirme, madame Pasquet, que ce texte laisse aux communes la liberté d’aller au-delà du seuil prévu. Par conséquent, les outils existent. Or, je le répète, le Gouvernement fait confiance aux élus de proximité pour évaluer les besoins de places adaptées sur leur territoire, même si je n’ai pas de nouveau nom de communes à vous citer pour poursuivre le tour de France que nous avons entrepris. (Nouveaux sourires.)
J’ajoute que votre amendement présente l’inconvénient de ne pas préciser sur quel périmètre le nouveau plancher serait défini : celui de la commune, du département ? C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Je le maintiens, car ce n’est pas tout que les outils existent pour évaluer le nombre de places ; les outils sont aussi faits pour que les maires puissent décider si les places de stationnement doivent être gratuites ou non.
De nombreuses associations signalent que le nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap est insuffisant. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’un seuil proportionnel au nombre de cartes délivrées. À nos yeux, en effet, il est toujours préférable que le législateur énonce fermement les règles, car il en résulte ainsi des obligations.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Madame Pasquet, je ne voterai pas votre amendement, pour la raison que Mme la ministre a exposée. Je considère que cette question doit être gérée au plus près du terrain, avec la connaissance des situations locales.
Vous proposez de fixer un nombre minimal de places de stationnement en fonction du nombre de cartes, mais ces places seront-elles utilisées ? On peut le penser, mais il faut aussi tenir compte des circuits de circulation des personnes concernées, ce qui suppose une décision de proximité. En énonçant un principe général, la loi pourrait taper complètement à côté !
Pis, si nous prenions ce risque, nous pourrions obtenir le résultat inverse de celui que nous souhaitons. Imaginons, mes chers collègues, que des personnes aient l’habitude de voir plusieurs places inutilisées. Elles finiront par penser : je peux m’y mettre, puisqu’elles sont toujours libres ! Ainsi, le tabou lié à l’occupation d’une place réservée, quand on n’y a pas droit, serait brisé. (M. Didier Guillaume acquiesce.)
En d’autres termes, en l’absence de prise en compte par le maire des schémas de circulation, des places réservées pourraient rester inoccupées et des personnes valides pourraient avoir tendance à les utiliser.
Mme Annie David : Je ne le crois pas !
M. Jean Desessard : Le tabou étant brisé, l’habitude pourrait se répandre de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, ce qui serait grave. Il vaut donc mieux que cette question soit gérée au plus près du terrain, par les élus de proximité, en tenant compte des besoins et des schémas de circulation.
Mme Annie David : Actuellement, il y a un seuil de 2 % : ce n’est pas une gestion au plus près des besoins !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Les sénateurs du groupe UMP ne voteront pas cet amendement. Si nous comprenons l’esprit qui anime ses auteurs, nous estimons que la mise en œuvre du système proposé serait très compliquée.
Comme Mme la ministre l’a rappelé, le taux de 2 % est un seuil minimal ; toute commune, en fonction des caractéristiques de sa population et de sa politique à l’égard des personnes handicapées, peut prévoir un plus grand nombre de places.
Au demeurant, les handicapés ne restent pas dans leur commune : Dieu merci, ils se déplacent ! Le mode de calcul proposé ne nous paraît donc pas pertinent.
De façon générale, notre débat fait ressortir la difficulté posée par l’examen de cette proposition de loi très en amont du rapport préparé par Mme Campion, et alors que Mme la ministre, comme elle vient de l’indiquer, commence seulement ses déplacements sur le terrain.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je remercie Didier Guillaume d’avoir soulevé tous ces problèmes, mais je tiens à souligner qu’il faut aussi s’interroger sur le regard porté par la société sur la personne handicapée.
Prévoir des places de stationnement spécifiques, c’est, en somme, une discrimination. La meilleure réponse que la société puisse apporter à ce problème, comme l’a signalé M. Desessard, c’est de rendre toutes les places accessibles. Ainsi, il n’y aura plus de logo désignant les personnes handicapées. Pour cela, il faut construire des places de parking plus larges et, éventuellement, modifier le code de la route pour qu’on puisse se garer de manière à sortir avec un fauteuil roulant du côté du trottoir, comme on le fait avec les cars. Voilà les questions auxquelles nous devons réfléchir si nous voulons améliorer l’accessibilité !
Je prends un exemple, qui n'a rien de péjoratif : on a construit des toilettes pour personnes handicapées, des sanitaires larges signalés par un beau logo. Est-ce le regard que la société doit porter sur les personnes handicapées ? Non, il faudrait que tous les sanitaires aient les dimensions requises pour que ces personnes puissent les utiliser ! De cette façon, il n’y aurait plus d’espace spécifique indiqué par un logo.
Mes chers collègues, il faudra bien, un jour, arriver à ce résultat. C’était d’ailleurs l’esprit de la loi de 2005.
Mme Annie David : Quels financements aviez-vous prévus ?
M. René-Paul Savary : Sans doute n’avancera-t-on que petit à petit, mais le législateur a fixé cet idéal. Je pousse volontairement le bouchon un peu loin, madame la ministre pour vous dire que, une fois la loi votée, il faut que ceux qui sont chargés de sa mise en œuvre puissent exécuter les décisions. Or l’application de la loi de 2005 se heurte à de nombreuses difficultés ; les présidents de conseil général qui siègent sur ces travées peuvent en témoigner.
Il faut toujours avoir à l’esprit les questions du regard que la société porte sur le handicap et de la soutenabilité budgétaire des mesures.
Madame la ministre, je tiens aussi à appeler votre attention sur le fonctionnement des MDPH – je suis sûr que M. Guillaume sera d’accord avec moi à ce propos. Ce sont elles, et non plus les préfets, qui délivrent les cartes, lesquelles sont au nombre de 1,5 million. En vertu de la loi de 2005, une personne titulaire d’une carte a le droit de voir l’ensemble de ses problèmes examinés. On doit entrer en discussion avec elle pour lui proposer une amélioration de sa vie, non seulement par l’octroi d’une carte qui règle le problème du stationnement, mais aussi par la mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire si une aide humaine est nécessaire ou si des adaptations doivent être apportées à son logement ou à sa voiture.
Bref, toute la réponse de la société est confiée aux MDPH et à leurs équipes pluridisciplinaires. Seulement, ces structures ont un coût de fonctionnement important, et il n’a pas été prévu que les conseils généraux en soient les principaux financeurs ! Or, aujourd’hui, dans le budget des MDPH, la subvention de fonctionnement versée par les conseils généraux devient plus importante que celle allouée par la CNSA. En d’autres termes, le fonctionnement de ces maisons dépend de décisions d’assemblées, alors qu’il devrait être assuré par un financement national.
Je me suis permis de vous rappeler cette réalité, madame la ministre, parce que le jour viendra peut-être – même si j’espère que cela ne se produira pas – où certains conseils généraux rogneront sur la subvention de fonctionnement, de sorte que les MDPH n’auront pas les moyens de faire face à leurs responsabilités.
Mes chers collègues, nous devons réfléchir dès à présent à la façon de résoudre le problème du financement des MDPH. Peut-être faudra-t-il nous pencher, à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la dépendance, sur l’intégration de ces maisons, afin de tirer les leçons de la loi de 2005.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est généreux, mais très difficilement applicable, surtout dans le monde rural. Dans les petites communes comme la mienne, il y a de nombreuses personnes âgées, surtout là où il y a une maison de retraite ; elles ne conduisent plus souvent, mais elles sont titulaires de la carte. Dans ces conditions, prévoir une place réservée pour cinq cartes entraînerait des contraintes terribles.
Je ne voterai pas cet amendement : on ne peut pas se plaindre tout le temps des normes et des contraintes et créer sans arrêt de nouvelles obligations !
Mme Colette Mélot : En effet, soyons pragmatiques !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)