Financement du service public de l’assainissement : Article unique

Financement du service public de l’assainissement : Article unique

debate, 11/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa du V de l'article L. 5214-16, au premier alinéa de l'article L. 5215-26 et au premier alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'un équipement, » sont insérés les mots : « ou, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2, pour prendre en charge des dépenses au titre du service public de l'assainissement, ».

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, sur l’article unique.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous, au sein de cet hémicycle, en notre qualité de représentants des collectivités territoriales, que le financement du petit cycle de l’eau est particulièrement difficile pour les communes rurales.
Dans une étude de la Confédération générale du logement, publiée hier – le sujet est d’actualité -, on déplore une « France rurale qui paie son eau plus chère ».
Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, le prix de l’eau, estimé à 5,72 euros par mètre cube, est le plus élevé de France. Et les disparités peuvent être très fortes au sein d’un même département.
Les réseaux et les petites stations d’épuration sont vétustes et requièrent un renouvellement financièrement insoutenable pour les petites collectivités, qui peinent à respecter les nouvelles normes et réglementations sur la qualité de l’eau.
Lorsqu’elles n’exercent pas cette compétence au niveau intercommunal, elles ne disposent pas de moyens d’ingénierie publique, de moyens humains ou techniques, ou encore de la possibilité de réaliser des économies d’échelle.
En outre, c’est au sein des communes rurales que l’on retrouve la plus forte proportion de populations non raccordées à l’assainissement collectif. C’est le cas de mon département, dans lequel 47 % de la population ne peut pas être raccordée au réseau collectif.
Certes, les agences de l’eau, conformément à leurs missions, contribuent au financement du petit cycle en attribuant des subventions pour l’exécution des travaux.
Malheureusement, ces aides sont insuffisantes, et les crédits affectés à l’eau potable et à l’assainissement sont, nous le savons, en baisse au sein des Xes programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau régissant la période 2013-2018. L’aide à l’assainissement est ainsi en diminution de 15 % par rapport aux IXes programmes.
Le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » connaît des limites en milieu rural, où le nombre d’abonnés est moindre et les réseaux sont plus longs, ce qui pourrait avoir pour conséquence une hausse excessive des tarifs, ce qui risque de peser significativement sur le pouvoir d’achat des ménages.
J’entends certes les inquiétudes légitimes exprimées par nos collègues de l’UDI-UC lorsqu’ils évoquent les blocages auxquels peuvent faire face certaines communes membres d’EPCI et ayant transféré les compétences en la matière.
Cependant, il me semble que les outils juridiques existants sont suffisants pour lever ces inquiétudes. Et, pour ma part, je pense que la solution réside dans la mobilisation des financements, au niveau national, afin de permettre aux collectivités locales de jouer leur rôle d’autorités organisatrices et d’assumer cette mission de service public fondamentale pour nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, et malgré l’intérêt qu’elle peut avoir, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Dubois, Arthuis, Amoudry et Merceron, Mme Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, après les mots : « services publics d’assainissement non collectif », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux services publics d’assainissement collectif pour leurs dépenses d’investissement, » ;
2° Au premier alinéa du V de l’article L. 5214-16, au premier alinéa de l’article L. 5215-26 et au premier alinéa du VI de l’article L. 5216-5, après les mots : « d’un équipement » sont insérés les mots : « ou, en application du neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, pour prendre en charge des dépenses d’investissement au titre du service public d’assainissement, ».
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Pour répondre à votre appel, monsieur le président, je serai bref et me contenterai de dire que cet amendement a pour objet de préciser que seules les dépenses d’investissement des services d’assainissement collectif sont visées par la présente proposition de loi, à l’exclusion donc des dépenses de fonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Frécon : Notre collègue, loin de nous proposer un amendement, nous soumet en fait une nouvelle proposition de loi, tant le texte initial est ici réécrit !
Cette initiative modifie complètement la portée de la présente proposition de loi. Il est donc difficile de voir en elle un simple amendement !
Vous avez donc décidé d’abandonner le fonctionnement pour vous consacrer uniquement à l’investissement, cher collègue. Je vous remercie d’avoir tiré la bonne conclusion de la discussion que nous avons eue ensemble. C’est un effort louable, mais, ce faisant, vous changez complètement de projet ! Je ne peux donc plus considérer votre initiative comme un amendement.
Vous souhaitez étendre à l’assainissement collectif les règles aujourd’hui applicables à l’assainissement non collectif. Cher collègue, sur ce point-là aussi, vous vous trompez profondément. Car la raison de cette dérogation pour l’assainissement non collectif tient à la mise en place, en 2005, des services publics d’assainissement non collectif. Or, les SPANC n’ont rien à voir avec l’objet de votre proposition de loi, puisqu’il s’agissait d’une compétence obligatoire et immédiate pour toutes les communes. Tel n’est pas le cas du service d’assainissement dont vous parlez.
Si la dérogation, en 2005, a été instituée, c’est parce qu’il fallait soutenir les communes confrontées au problème de devoir immédiatement et obligatoirement exercer une nouvelle compétence. Voilà pourquoi ce délai de cinq ans a été prévu !
Cela ne correspond pas du tout au cas de figure que vous évoquez ici. La compétence d’assainissement appartient aux communes depuis longtemps. Et elle n’est pas obligatoire ! Les communes la prennent, ou non ; elles y sont incitées, mais elles n’y sont pas obligées.
De plus, les dépenses d’un SPANC ne relèvent pas de l’investissement, mais, principalement, du fonctionnement, notamment pour les dépenses de contrôle.
Vous voyez donc que votre comparaison entre l’assainissement communal ou intercommunal et le SPANC n’est pas du tout valable.
La commission, qui a aussi arrêté sa position sur ce sujet, a émis également un avis défavorable sur ce second texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur le président, je suis partagé entre le désir de vous livrer une réponse quelque peu détaillée et la nécessité de tenir compte des contraintes de temps que vous avez rappelées. Il n’est pas du tout dans l’intention du Gouvernement de « jouer la montre », comme on dit en sport. Vous me pardonnerez donc le caractère succinct de ma réponse : elle rejoint en réalité très largement les éléments évoqués spontanément par M. le rapporteur de la commission des finances.
Parce que cette nouvelle rédaction conduit en quelque sorte à un véritable changement de nature de votre proposition de loi, et parce que, comme notre débat l’a montré avec pertinence, il existe suffisamment d’exceptions, il n’est pas nécessaire, même à la faveur de cette nouvelle rédaction, d’en ajouter d’autres.
J’en reste à ces considérations de principe – j’aurais pu développer, mais je pense que l’important est que nous puissions aller jusqu’au bout de l’examen du présent texte dans les délais impartis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’adresser à Jean-Claude Frécon, qui connaît bien ce dossier, et dont l’expertise est reconnue bien au-delà du Sénat, puisque notre collègue a présidé la commission des communes rurales, au sein de l’Association des maires de France, pendant de nombreuses années.
Je crois que nous tenons là un sujet d’importance qui devra être repris lorsque nous discuterons de l’évolution de l’intercommunalité, c'est-à-dire des compétences obligatoires, de celles qui ne le sont pas, des nouvelles compétences obligatoires...
Je me permets d’intervenir à cet instant du débat parce que je suis l’un des responsables de la commission des aides de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Et on constate en effet, monsieur le rapporteur, que notre pays compte plus de 33 000 communes de moins de 3000 habitants, ce qui représente plus de 80 % du territoire !

M. Jean-Claude Frécon : Plutôt 90 %

M. Pierre Hérisson : Or ces collectivités, à l’exception de quelques réalisations exemplaires, peinent souvent à constituer une intercommunalité de dimension suffisante. Et qu’est-ce que la « dimension suffisante » pour une intercommunalité ? Ce n’est pas forcément le périmètre, parce que le périmètre tel qu’il est vu par nos agences de l’eau correspond avant tout au bassin versant et pas du tout à des critères de population ou d’importance des communes.
Il n’empêche que c’est le volume de l’eau distribué qui constitue l’assiette du prélèvement. Je prendrai un exemple que M. le président connaît bien : le bassin du lac d’Annecy. Il y a 117 communes dans une même intercommunalité. Or il est clair que les habitants des zones urbaines ont payé deux fois l’assainissement. Ils ont payé le leur jusque dans les années soixante. Et, depuis, l’élargissement du périmètre et le tarif unique de l’eau ont permis de réaliser globalement, sur un territoire pertinent, qui est celui du bassin versant, l’assainissement collectif sur la totalité de ce territoire.
Sans vouloir citer le bassin du lac d’Annecy en exemple – encore que l’on pourrait – j’estime qu’il sera nécessaire de clarifier cette situation, quitte à imposer la solution que je viens de dire, sur le territoire, pour que l’urbain, qui consomme beaucoup plus d’eau que le rural, contribue à l’assainissement. En effet, la ressource en eau, qu’il s’agit de protéger, est constituée à 90 % par les nappes phréatiques qui se trouvent dans le sous-sol des zones rurales, mais qui servent à alimenter les zones urbaines, dans un pays où 80 % de la population vit sur 20 % du territoire.
Nos collègues Daniel Dubois et Jean-François Husson ont eu raison de défendre leur idée, mais il est nécessaire de retravailler la question et, monsieur le ministre, de la soumettre de nouveau à notre examen, peut-être à l’occasion de la discussion au Sénat de l’un des textes prévus pour l’aménagement du territoire à l’échelle de l’intercommunalité.

M. le président : Le lac d’Annecy est en effet un exemple, et vous n’êtes pas étranger à ce résultat, mon cher collègue !
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
348
Nombre de suffrages exprimés
212
Pour l’adoption
35
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi n'est pas adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.