Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du Gouvernement, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (projet n° 28, texte de la commission n° 202, rapport n° 201, avis nos 164, 184 et 185).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’emblée vous remercier de me donner la possibilité de vous exposer les grandes lignes de ce projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Vous le savez, ce projet s’inscrit dans le choc de simplification annoncé et voulu par le Président de la République. Il a donc fait l’objet d’un engagement collectif du Gouvernement autour de Pierre Moscovici, qui a porté ce texte.
Je tiens à remercier particulièrement Thani Mohamed Soilihi, Yannick Vaugrenard, Laurence Rossignol et François Patriat, qui en ont été les rapporteurs en commission.
Je souhaiterais, d’abord, rappeler l’enjeu de ce projet de loi : il s’agit ni plus ni moins de libérer les énergies des entreprises en simplifiant et en sécurisant leur action. L’objectif est de leur permettre de consacrer plus de temps et de moyens à leur métier, à leur cœur de métier, et moins à leurs papiers.
Selon la Commission européenne, abaisser de 25 % les charges administratives des entreprises, c’est retrouver 1,4 % de PIB supplémentaire à long terme. Si beaucoup de mesures portées par ces textes sont des mesures simples, leur impact est donc potentiellement très grand, y compris à l’échelle macroéconomique.
Notre ambition est également grande pour l’administration, car la simplification est pour elle un changement de paradigme. Elle suppose une adaptation technologique pour prendre le virage de la dématérialisation et des téléprocédures. Elle suppose aussi de parfaire une évolution culturelle, car simplifier la vie des entreprises c’est entrer dans une relation de confiance, éviter les contrôles redondants, ne pas demander plusieurs fois le même justificatif. Ce changement de paradigme est nécessaire pour disposer, demain, d’un service public moins coûteux pour le contribuable, plus à l’écoute des entreprises et encore plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui. Dans cette mesure, ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique plus générale de la modernisation de l’action publique.
Les habilitations que le Gouvernement sollicite du Parlement sont très variées, puisque des idées ont émergé de notre concertation avec les entreprises et les administrations de proximité dans de très nombreux domaines. Ainsi prévoyons-nous l’allégement des obligations comptables des petites entreprises, la suppression de certaines déclarations redondantes, ou encore la simplification de certaines obligations d’affichage des employeurs.
Mais simplifier la vie des entreprises touche à bien d’autres dimensions, allant du financement à la sécurisation de leur environnement juridique. Ce projet de loi comporte ainsi des mesures en faveur du financement participatif, auxquelles je suis personnellement attachée, car elles profitent très largement aux projets de jeunes pousses du numérique.
Il porte également plusieurs mesures d’urgence telles que la ratification ou la transposition de directives dont l’échéance d’importation dans l’ordre juridique interne est imminente, ou encore la mise en œuvre de la partie non fiscale de la très importante réforme de l’assurance vie, consistant à créer les contrats « Eurocroissance », qui contribueront au financement des entreprises en favorisant l’investissement en actions.
Le paradoxe est bien connu et ce projet de loi ne pouvait y échapper entièrement : il est souvent très complexe de simplifier. Si les sujets sont divers, la démarche de simplification résulte, toutefois, de choix politiques clairs, dont je souhaite rappeler quelques grands axes.
D’abord, notre démarche de simplification n’est pas une démarche de dérégulation. Elle ne saurait donc conduire à remettre en cause des acquis sociaux ou environnementaux. En effet, plusieurs mesures emblématiques de ce projet de loi visent à raccourcir, en les fusionnant, des procédures d’autorisations complexes en matière d’urbanisme ou d’environnement. C’est, par exemple, la logique du certificat de projet, des procédures intégrées pour l’immobilier d’entreprises ou les installations classées, ou encore des opérations d’intérêt économique et environnemental. Cependant, dans chacune de ces procédures, plus grande diligence ne rimera pas avec moindre vigilance.
De même, les mesures d’allégement de certaines obligations des employeurs ou encore les mesures proposées en matière de gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne sauraient en aucun cas se traduire par un recul des droits des salariés.
Ensuite, si le Gouvernement souhaite procéder par ordonnances, c’est afin d’agir vite et fort. C’est la raison pour laquelle les délais d’habilitation qui vous sont demandés sont courts. Nous souhaitons que la très grande majorité des ordonnances soient parues d’ici à la fin du printemps 2014. Là encore, habilitation ne signifie pas dépossession du Parlement. Je renouvelle très sincèrement auprès de vous l’engagement qui a été pris devant l’Assemblée nationale : nous souhaitons que les parlementaires puissent être associés pleinement à l’élaboration des ordonnances.
Enfin, j’insiste sur l’honnêteté de notre démarche : les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre Haute Assemblée n’ont pour seul et unique objet que de faciliter l’action des entreprises françaises et d’améliorer leur environnement. De la réforme des rapports entre le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Société du Grand Paris à la modernisation de l’État actionnaire, en passant par l’amélioration des procédures collectives, notre projet repose exclusivement sur des évolutions que nous espérons fédératrices et que je me réjouis de pouvoir détailler devant vous ce soir. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

Mme Nathalie Goulet : Excellent rapporteur !

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises approuvent et réclament les simplifications prévues dans ce projet de loi. Tous, nous devons les entendre.
Je citerai un seul exemple : les allégements comptables prévus à l’article 1er du texte vont simplifier la vie de 97 % des sociétés commerciales, celles de cinquante salariés au plus, sans pour autant remettre en cause le modèle comptable français.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer que la simplification est un facteur – parmi d’autres, bien sûr – de compétitivité économique pour nos entreprises et à partager cette priorité. J’espère que cette préoccupation, qui nous est commune et qui dépasse dans ses finalités les clivages partisans, saura nous rassembler au moment de voter ce projet de loi.
Certes, le Gouvernement nous propose de procéder par voie d’ordonnances et nous sommes à nouveau saisis cette année d’un projet de loi d’habilitation : nous en avons déjà examiné deux.
Mais quel gouvernement n’a pas eu recours à cette faculté, prévue par notre Constitution, y compris pour simplifier le droit, y compris pour réformer le droit des entreprises en difficulté, comme ce fut le cas en 2008 ?
Ce projet de loi traduit les engagements du Gouvernement envers les entreprises en matière de « choc de simplification » qui ont été pris notamment lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet dernier.
La simplification est devenue un processus permanent depuis une dizaine d’années et, à cet égard, le gouvernement actuel lui accorde au moins la même priorité que le gouvernement précédent, même si les méthodes législatives de simplification peuvent changer.
Nous exprimions tous, il n’y a pas si longtemps encore, les mêmes réticences à l’égard des propositions de loi de simplification du droit, très volumineuses et pas toujours très intelligibles pour le débat parlementaire. Notre collègue Bernard Saugey, rapporteur de trois de ces textes, a même parlé d’« assemblages hétéroclites de cavaliers législatifs en déshérence ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Reconnaissons-le, avec le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, nous n’en sommes plus là. Même si l’on peut en discuter, ce texte est bien centré sur le droit des entreprises, sur la simplification de la vie des entreprises, avec des mesures générales et des mesures plus sectorielles. Ce texte a un objet clair et circonscrit et la navette parlementaire ne l’a pas encore trop alourdi.

Mme Nathalie Goulet : Il est examiné en procédure accélérée !

M. Thani Mohamed Soilihi : Il faut saluer cet effort de modération de la part du Gouvernement.
Certes, ce projet procède par voie d’habilitations, mais il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, puisque, comme le Conseil constitutionnel l’a exigé à de nombreuses reprises, l’habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envisagées.
Le sens du travail de la commission et des amendements qu’elle a adoptés a justement été de préciser les habilitations lorsqu’elles étaient trop vagues ou imprécises, y compris – et je ne peux que le déplorer, madame la ministre – lorsque le Gouvernement aurait préféré une habilitation plus floue lui donnant une plus grande marge de manœuvre.
J’entends que la méthode du recours aux ordonnances n’est pas satisfaisante, en particulier pour les sujets qui excèdent la seule simplification, c’est-à-dire les véritables réformes, qui méritent un projet de loi à part entière et un vrai examen parlementaire au fond. Je pense en particulier à l’article 2 du projet de loi, qui propose une large réforme du droit des entreprises en difficulté.

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Thani Mohamed Soilihi : Sur ce sujet, cependant, le Gouvernement invoque, à juste titre, l’urgence de la situation économique pour procéder par ordonnance. Je souscris, bien évidemment, à cet argument de réalisme. À cet égard, il faut reconnaître que les délais d’habilitation sont, dans leur grande majorité, assez courts, entre quatre et neuf mois. L’argument de la rapidité n’est donc pas sans fondement (M. André Reichardt hoche la tête en signe de doute.), même si nous aurions pu, dans certains cas, examiner un projet de loi, y compris en procédure accélérée.
En tout état de cause, il appartiendra aux parlementaires que nous sommes – et ce sera le cas de la commission des lois pour ce qui la concerne – d’être vigilants lorsque nous serons invités à ratifier ces ordonnances et, si nous le jugeons nécessaire, de les modifier. À ce titre, madame la ministre, j’ai bien entendu l’engagement que vous venez de prendre d’associer les parlementaires à l’élaboration de ces ordonnances. Nous devrons examiner les projets de loi de ratification, en particulier celui qui concernera le droit des entreprises en difficulté. Cette ratification devra faire l’objet d’un réel débat parlementaire.
Dans un souci de rapidité et d’efficacité et dans le respect de la logique d’ensemble de ce texte d’habilitation, la commission n’a pas souhaité y adjoindre des dispositions additionnelles ou des modifications du droit en vigueur, même si les suggestions de simplification formulées par les entreprises sont toujours nombreuses. Nous pourrons toujours y revenir, mais certaines dispositions de ce projet de loi sont attendues et doivent s’appliquer dès le début de l’année 2014, et c’est pourquoi nous n’avons pas voulu alourdir le texte.
Je tenais à apporter ces précisions car nous aurons à examiner tout à l’heure quelques amendements visant à introduire des dispositions additionnelles. Je me suis moi-même astreint à ne pas en proposer à la commission et je vous invite, par cohérence, à nous en tenir à cette ligne de conduite.
Comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, les représentants des entreprises ainsi que des professionnels qui les accompagnent approuvent sans guère de réserves les finalités envisagées pour les ordonnances – je mets bien sûr de côté l’article 16 sur la signalétique du tri. Les nombreuses auditions que j’ai menées me l’ont confirmé.
Avant d’en venir à une présentation rapide du contenu du projet de loi et de ses habilitations les plus importantes, je vous rappelle que la commission a décidé de déléguer l’examen au fond des articles 8 et 16 à la commission du développement durable et des articles 11, 12, 15 et 21 à la commission des finances. Pour ces articles ainsi que pour les amendements qui s’y rapportent, nous nous en sommes donc remis, par principe, à la position adoptée par la commission délégataire. Je ne les évoquerai donc pas dans mon intervention.
Pour achever de convaincre nos collègues, s’ils en doutaient encore, de l’utilité d’adopter ce projet attendu par les entreprises françaises, je souhaite présenter quelques-unes de ses dispositions les plus significatives.
Comme je l’indiquais en introduction, le projet de loi propose, en conformité avec une nouvelle directive comptable de 2013, d’alléger les obligations comptables des petites entreprises, sans supprimer l’obligation de dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés, et d’ouvrir un droit d’option pour la publication des comptes des très petites entreprises, de dix salariés au plus. Néanmoins, ce droit d’option ne serait pas ouvert aux petites entreprises de cinquante salariés au plus, au nom de la transparence vis-à-vis des tiers.
Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire la facturation électronique dématérialisée entre les personnes publiques et leurs fournisseurs. La commission a prévu que cette obligation serait étalée dans le temps, pour tenir compte des capacités des petites entreprises.
L’habilitation relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté vise à renforcer le volet fondamental de la prévention, qui permet d’anticiper les difficultés, notamment en rendant les mesures et procédures de prévention plus attractives et moins coûteuses pour les entreprises, et en incitant davantage les créanciers à s’investir dans une solution de continuité de l’activité de l’entreprise.
Le texte propose aussi de réformer différents aspects des procédures collectives. Il s’agit en particulier de s’inspirer de la procédure de sauvegarde financière accélérée, créée sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest en 2010, qui n’a été utilisée que quatre fois mais qui suscite beaucoup d’intérêt dans son principe, pour mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde, également ouverte aux créanciers non financiers, en cas d’échec d’une procédure de conciliation. Ce dispositif doit aussi rendre la conciliation plus attractive.
Le texte prévoit en outre de revoir l’équilibre entre les différents acteurs des procédures collectives, notamment en adaptant les droits des actionnaires, pour favoriser l’émergence d’une solution de continuation de l’activité, le cas échéant à l’aide des créanciers qui pourraient présenter un plan alternatif.
Le texte propose aussi de simplifier les procédures liquidatives. Sont ainsi envisagées une procédure de liquidation « ultra-simplifiée » en trois mois, une procédure spécifique de liquidation pour les débiteurs sans actif net, de facilitation de la clôture pour insuffisance d’actif, et de levée du dessaisissement du débiteur personne physique avant la clôture de la liquidation pour lui permettre de recréer une activité.
Le projet de loi vise de plus à améliorer les procédures juridictionnelles devant le tribunal de commerce, notamment en précisant les critères de renvoi devant une autre juridiction – ce qui est une question récurrente –, en renforçant encore la présence du ministère public, garant de l’ordre public économique et seul magistrat professionnel présent, et en clarifiant le rôle et le statut du juge-commissaire, conformément à l’exigence d’impartialité.
Sur le droit des entreprises en difficulté, la commission a adopté une série de modifications pour préciser le champ des habilitations.
Le projet de loi comporte également un volet sur le droit des sociétés, reprenant notamment des recommandations de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, pour simplifier le régime des conventions réglementées passées entre une société et ses dirigeants, tout en conservant une exigence de transparence.
Le texte vise, de surcroît, à clarifier le régime de rachat des actions de préférence et à faire évoluer la législation relative aux valeurs mobilières, en particulier pour les titres financiers complexes. La commission a précisé cette habilitation.
Il comporte aussi d’autres simplifications ponctuelles en matière de droit des sociétés, par exemple la possibilité de prolonger le délai de convocation de l’assemblée des associés dans une société à responsabilité limitée, une SARL, ou la possibilité pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, une EURL, d’être l’associé unique d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
En outre, des dispositions du texte concernent certaines professions réglementées. Le texte prévoit ainsi d’augmenter le nombre de notaires salariés par office notarial, d’ouvrir l’exercice salarié pour la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et de modifier certaines conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable. Ces habilitations concernent bien la vie des entreprises, car non seulement ces trois professions réglementées sont des entreprises, mais elles sont aussi impliquées dans la vie des entreprises ; là encore, les auditions que j’ai menées me l’ont montré.
Le texte clarifie également les obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière de publication d’informations sociales et environnementales, pour les aligner sur les obligations générales des sociétés anonymes, avec les mêmes critères : il s’agit de l’application de seuils et de modalités particulières consolidées au sein des groupes.
Il vise aussi à moderniser les règles d’organisation et de fonctionnement des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, dans le prolongement des réflexions en cours sur le rôle de l’État actionnaire. L’objectif consiste en particulier à simplifier ces règles, souvent rigides et obsolètes, pour les rapprocher du droit commun des sociétés, et à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration et de désignation des représentants de l’État et des dirigeants. La commission a clarifié cette habilitation.
Toutefois, compte tenu des inquiétudes qui s’expriment, je vous proposerai un amendement afin de préciser que cette évolution ne doit pas remettre en cause la représentation des salariés au sein des conseils d’administration.
Par ailleurs, dans le prolongement des travaux sur la modernisation du droit de l’environnement, auxquels participe activement notre collègue Alain Richard, le projet de loi propose d’expérimenter un mécanisme de « certificat de projet » garantissant la stabilité des normes applicables et simplifiant le traitement administratif de certains projets, ainsi qu’un système de « décision unique » du préfet pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces habilitations ont été précisées en commission, notamment s’agissant de la question des voies de recours, et ont été complétées par deux expérimentations complémentaires.
En outre, sur proposition du Gouvernement, le texte comporte une habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le financement de l’économie ; on ne peut qu’y souscrire ! Je sais d’ailleurs gré au Gouvernement de ne pas avoir mêlé à cette habilitation la question du droit de renonciation en assurance vie, sujet bien distinct qui ne relève pas de la simplification.
Comme je l’ai déjà dit, la commission a été attentive à la précision et à la clarté des habilitations. Le Conseil constitutionnel nous y a régulièrement invités. C’est une garantie de transparence et de loyauté lorsque nous acceptons d’autoriser le Gouvernement à intervenir – pour une durée limitée et pour un objet précis – dans le domaine de la loi qui est le nôtre.
Avant de conclure, je tiens à remercier sincèrement les trois rapporteurs pour avis, Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, et François Patriat, au nom de la commission des finances, pour leur contribution à l’examen de ce texte.
Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.

M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots pour vous résumer l’avis de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi qui concerne le volet consacré aux entreprises du « choc de simplification ».
Je rappelle toutefois que les entreprises ne sont pas les seules à souhaiter un allégement des charges administratives ou de « l’impôt papier », comme l’appellent certains. Les citoyens partagent en effet ce souhait, bien que, par ailleurs, ils n’hésitent pas à se tourner, de façon parfaitement légitime, vers les pouvoirs publics pour réclamer parfois plus de normes. Le Gouvernement, dont la tâche n’est donc, ici encore, pas facile, a cependant bien pris en compte cette aspiration à la simplicité, et le Parlement vient d’adopter la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
En outre, madame la ministre déléguée, je le redis ici, au Sénat, nos collectivités territoriales luttent quotidiennement contre la lenteur et les engrenages des procédures. Chacun s’accorde à constater les difficultés, mais les solutions à y apporter ne sont pas simples, comme en témoigne la navette parlementaire sur la proposition de loi d’origine sénatoriale relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernement à tenir compte de ces difficultés en encourageant, en particulier, l’administration de l’État à faciliter la vie sur l’ensemble de nos territoires.
Après ces observations, j’en reviens à l’analyse spécifique de ce projet de loi d’habilitation consacré aux entreprises.
Sur le fond, le principal message de la commission des affaires économiques est que l’approche adoptée par le Gouvernement est de nature à redonner vigueur et crédibilité à la démarche de simplification souhaitée pas tous. De manière plus précise, nous insistons sur l’objectif qui consiste à faire progresser notre pays en termes de « compétitivité-temps ».
En effet, depuis les années 1950, on répète le mot « simplification » et on prend des mesures censées aller dans ce sens. Cependant, personne n’a pu limiter la profusion des normes. Tous les domaines sont concernés, mais aussi l’ensemble des pays, comme en témoigne la multiplication des règles édictées par l’Organisation mondiale du commerce. Le processus de simplification a bien failli, au cours des années récentes, être lui-même emporté par cette tendance inflationniste.
Si nous parvenons enfin à réduire ce foisonnement, tant mieux ! Mais si tel n’est pas le cas immédiatement, le présent projet de loi d’habilitation contient des palliatifs essentiels pour gérer la complexité ainsi que l’instabilité de façon plus simple et plus rapide pour l’usager.
J’observe que les industriels ont été confrontés à un défi un peu similaire à celui du législateur : les objets que nous utilisons sont de plus en plus complexes, mais leur maniement a été simplifié afin de le mettre à la portée de tous. Il y a encore trente ans, il fallait communiquer avec un ordinateur en « langage machine », et non par un simple « clic » ou en effleurant un écran. Les logiciels permettent ainsi de traiter beaucoup d’informations en peu de temps. L’e-administration est susceptible de permettre, selon les estimations, 15 milliards d’euros d’économies budgétaires pour l’État et un allégement de 25 % de la charge administrative pour les entreprises.
C’est dans cette direction que se sont orientées les bonnes pratiques suivies chez nos voisins européens en matière de réduction de la charge administrative et de généralisation de l’administration électronique.
C’est aussi le premier axe fondamental du présent projet de loi avec, par exemple, la facturation électronique, prévue à l’article 1er. Rappelons que l’État traite manuellement des quantités énormes de papier correspondant à plus de 4 millions de factures par an, dont certaines atteignent des centaines de pages.
Il nous faut cependant, au nom du réalisme, tenir compte de l’actualité récente aux États-Unis : elle montre que la réussite de l’e-administration ne va pas de soi, même dans ce pays pionnier en matière de technologies de l’information. La saturation des sites internet publics a en effet fragilisé le lancement du vaste programme, dit « Obamacare », de généralisation de la couverture maladie.
C’est pourquoi la commission des affaires économiques attache une grande importance au maintien des dispositions du projet de loi qui prévoient l’extension progressive de l’obligation d’utilisation des outils de l’e-administration ainsi qu’un traitement particulier des très petites entreprises, qui n’auraient pas, sinon, les moyens d’intégrer les normes techniques. Bien entendu, le choc de simplification ne doit pas entraîner de surcoût pour les entreprises.
Deuxième axe du projet de loi, l’expérimentation du « certificat de projet », prévue par les articles 13 et 14, offre des perspectives stables aux opérateurs, sans pour autant brider le Parlement dans ses initiatives visant au perfectionnement du droit. Le texte s’attaque donc à la principale hantise des porteurs de projets, qui est l’instabilité des normes plus encore que leur complexité.
Les grands axes de ce projet de loi emportent donc l’adhésion, d’autant plus que ce dernier a été construit sur la base d’une consultation au cours de laquelle non seulement les administrations, mais aussi et surtout les entreprises ont pu directement exprimer des besoins précis.
Cette adhésion est d’autant plus nécessaire que la simplification de la vie des entreprises ne relève pas seulement des normes législatives ou réglementaires, mais aussi des comportements. Il a été constaté, par exemple, que certaines administrations ou certains greffes des tribunaux de commerce n’avaient pas toujours des pratiques homogènes sur l’ensemble du territoire. Ainsi, des justificatifs sont parfois demandés sans que la réglementation le prévoie. De ce point de vue, il est essentiel que le Gouvernement et le Parlement diffusent ensemble un message de simplification générale de la vie des entreprises à destination de la société française et de son administration.
Je ferai cependant, au nom de la commission des affaires économiques, deux observations qui concernent le recours aux ordonnances.
À force de contester ce recours par principe, on en vient à oublier que le Parlement, à condition que le Gouvernement ne s’y oppose pas, conserve juridiquement certains moyens d’action, y compris celui de modifier le contenu des ordonnances au moment de la ratification, ou même en dehors de son processus normal.
Il reste qu’il nous paraît essentiel aujourd’hui de franchir un nouveau pas dans l’association du Parlement au processus d’élaboration des ordonnances, sans pour autant changer la donne constitutionnelle, mais en perfectionnant les pratiques existantes.
J’ai exploré, au cours des auditions, deux pistes à cet égard : soit le projet d’ordonnance fait l’objet d’une consultation publique ouverte à tous, et le Parlement doit s’y voir reconnaître un accès privilégié ; soit aucune consultation publique n’est organisée, et les commissions parlementaires doivent être destinataires des projets d’ordonnance afin de pouvoir émettre des avis. Lors de votre intervention, madame la ministre déléguée, vous avez été tout à fait rassurante sur cette question. J’ajoute que, partout en Europe, là où la simplification progresse, le Parlement y est étroitement associé.
Nous soulignons également la nécessité de respecter le rythme des réformes prévu aux articles 18 et 19 du projet de loi et, si possible, de l’accélérer. En effet, si ce rythme n’était pas plus rapide que celui de la procédure législative de droit commun, la raison d’être de l’habilitation, qui est de répondre à une urgence économique, en serait fragilisée.
Je voudrais, enfin, rappeler les points précis sur lesquels la commission des affaires économiques a souhaité insister.
Je commencerai par évoquer les amendements qui ont été intégrés dans le texte issu des travaux de la commission des lois, lequel nous sert de base de discussion.
Ils concernent, tout d’abord, le volet de l’article 3 consacré au périmètre du régime des conventions réglementées. Le projet de loi, par souci de simplicité, vise à placer en dehors de ce régime strict les conventions qui ne présentent pas, en principe, de risque d’abus. Il s’agit de celles qui sont, par exemple, conclues entre une société mère et sa filiale à 100 % qui forment un ensemble solidaire. Inversement, la commission a souhaité renforcer les moyens de contrôle des conventions présentant un risque plus sérieux de détournement.
L’article 10, quant à lui, prévoit la modernisation de la gouvernance et la clarification juridique de la gestion des participations de l’État. Au terme d’une analyse attentive, j’en suis arrivé à deux conclusions principales, qui ont été approuvées par la commission des affaires économiques.
Tout d’abord, il nous a semblé inopportun, en dépit de la précision insuffisante du dispositif de cet article, de risquer d’entraver la tâche du Gouvernement en détaillant et en compliquant le texte. Cette préférence pour la simplicité ne conduit cependant pas le législateur à signer une sorte de « chèque en blanc », puisque l’exposé des motifs ainsi que les débats parlementaires sont pris en compte par le Conseil constitutionnel lorsqu’il statue sur la précision de l’habilitation.
Or cet exposé des motifs reprend, presque mot pour mot, l’une des principales recommandations faites par notre commission à l’occasion de l’examen des crédits de l’État actionnaire : il s’agit de donner à l’État une plus grande souplesse de nomination au sein des conseils d’administration et de désigner des représentants de l’État issus d’un vivier plus étendu qu’aujourd’hui. Toutefois, pour traduire cette seule intention, le Gouvernement devra modifier au moins quatre lois.
En revanche, la commission a estimé souhaitable, plutôt que d’allonger le texte, de délimiter l’habilitation par une borne très claire en précisant qu’elle n’autorise pas le Gouvernement à diminuer le niveau de contrôle de l’État actionnaire dans les entreprises stratégiques relevant de son périmètre. Ce point est d’ailleurs parfaitement consensuel, puisque l’article 10 a effectivement pour objet la clarification et la modernisation du droit applicable aux participations de l’État, et non pas la modification des seuils de contrôle.
J’en viens à l’amendement écarté, pour des raisons juridiques, par la commission des lois, que je vous présenterai lors de la discussion de l’article 1er. Il s’agit de renforcer les garanties permettant de s’assurer que la simplification de certaines obligations des employeurs en matière d’affichage s’effectuera dans le strict respect des droits des salariés et au terme d’une procédure consultative, sous l’égide du ministère en charge du travail.
Pour la commission des affaires économiques, l’objet de cet amendement est avant tout d’adresser un message général visant à rassurer les salariés, en soulignant que les mesures de simplification ne doivent en aucun cas porter atteinte à leurs droits, en particulier ceux à l’information.
J’en termine avec une observation de droit comparé de la simplification.
Nous devons à l’expérience belge de simplification l’invention du concept « Dites-le nous une fois » qui a été repris en France et mérite d’être généralisé à l’ensemble de notre territoire. Je signale que nos voisins pratiquent également le « test Kafka », qui a été qualifié de particulièrement novateur par la Banque mondiale. Très concrètement, ce test permet d’évaluer l’impact d’une nouvelle réglementation sur les charges administratives à l’aide d’un questionnaire précis concernant le nombre et la périodicité des formalités et obligations induites par les normes envisagées. Je me demande simplement s’il ne pourrait pas être incorporé dans les études d’impact qui accompagnent obligatoirement les projets de loi depuis la dernière réforme de nos institutions.
En fin de compte, ce qui nous frappe surtout dans ce projet de loi, c’est sa nécessité. Nous devons améliorer notre « compétitivité-temps », alléger la charge administrative à la fois pour les entreprises et pour l’État, réduire le coût et la pénibilité des traitements papier et clarifier notre droit.
Pour ce qui concerne le recours aux ordonnances, notre « fibre parlementaire » nous conduit tout naturellement à exprimer certaines réserves. Je rappelle cependant que 331 ordonnances ont été publiées entre le début de 2005 et la fin de 2012, soit environ 41 par an, contre 21 en 2013. À l’évidence, ces chiffres traduisent plutôt un ralentissement, contrairement à ce que l’on entend dire ici ou là.
La priorité est donc de faire face à l’urgence économique, à l’importance de l’enjeu, qui se chiffre à plus d’un point de produit intérieur brut, et à la nécessité de rejoindre le peloton de tête des pays européens en matière de simplification. Ces ordonnances, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vont y contribuer. C’est pourquoi la commission des affaires économiques est très favorable à l’adoption de ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Patriat, rapporteur pour avis.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à la demande du chef de l’État, le Gouvernement a engagé un « choc de simplification ». Nous savons tous, et cela vient d’être rappelé à cette tribune, combien ce choc est nécessaire et urgent. Nous souhaitons qu’il soit, cette fois-ci, réellement efficace.
Une première loi en direction des citoyens a été promulguée au début du mois de novembre. Le projet de loi que nous examinons apportera, quant à lui, des réponses urgentes et nécessaires aux nombreuses préoccupations des entreprises.
Je me permets également de souligner que l’œuvre de simplification ne se limite pas à sa traduction législative. Parmi les deux cents mesures de simplification adoptées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, nombreuses sont celles qui relèvent du pouvoir réglementaire, parfois même de la simple circulaire administrative.
Je sais que la méthode du recours aux ordonnances suscite toujours la polémique sur les travées de notre assemblée, d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle.

Mme Nathalie Goulet : Et au centre !

M. François Patriat (Parti socialiste) : En effet, ma chère collègue... C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances – et je sais que le rapporteur au fond ainsi que les autres rapporteurs pour avis ont adopté la même démarche –, je me suis efforcé de comprendre les intentions du Gouvernement sous-tendant chacune des habilitations demandées.
Le résultat de ce travail minutieux, c’est la soixantaine d’amendements examinés mercredi dernier par la commission des lois, dont six ont été déposés par la commission des finances. Les amendements adoptés sont venus préciser, circonscrire, détailler les habilitations. Le Sénat a veillé à ce que celles-ci ne soient pas des blancs-seings. Nous devrons conserver le même degré de vigilance lors de la ratification des ordonnances.
La commission des finances s’est saisie de huit articles du projet de loi, principalement dans le domaine du droit bancaire et financier. La commission des lois nous a délégué, au fond, l’examen des articles 11, 12, 15 et 21.
S’agissant des articles que nous avons examinés, les articles 11 et 12 permettent de transposer des directives européennes ou de mettre en cohérence le droit français avec des règlements européens. Il s’agit en particulier de tirer les conséquences des textes dits « CRD IV » sur le renforcement des fonds propres des banques et du règlement sur le mécanisme de supervision unique de l’Union bancaire.
Ces textes européens mettent en œuvre une régulation renforcée et exigeante de la finance, dans un souci de sécurité pour l’ensemble des partenaires concernés, les entreprises comme les particuliers. La France a défendu ces textes avec ardeur, il serait donc regrettable que nous tardions à les mettre en œuvre. Le recours à la procédure des ordonnances nous a donc paru tout à fait justifié, car ces textes sont aujourd’hui ratifiés.
Les articles 15 et 21 ratifient des ordonnances également dans le domaine financier, prises sur le fondement d’habilitations votées par le Parlement dans le cadre de la loi qui a créé la Banque publique d’investissement.
Nous avons également examiné les dispositions de l’article 1er relatives au cadre juridique du financement participatif. Ce mode de financement par Internet est encore balbutiant. Nous savons néanmoins qu’il est en plein essor, même s’il est plus développé dans d’autres pays. Madame la ministre, je sais que vous connaissez bien la problématique du crowdfunding. Il importe d’accompagner le développement du financement participatif en lui donnant, dès à présent, un cadre juridique solide qui rassure à la fois les professionnels et les internautes qui investissent.
Enfin, la commission des finances a examiné les dispositions de l’article 3 sur le régime des valeurs mobilières complexes, de l’article 9 sur les modalités du reporting social et environnemental des mutuelles et des établissements de crédit et, enfin, de l’article 10 sur la modernisation de l’État actionnaire.
Les amendements que la commission des finances a proposés ont tous été adoptés par la commission des lois. Au total, la commission des finances s’est prononcée – pratiquement à l’unanimité – en faveur de l’adoption de ce texte dont nous savons qu’il est attendu par de nombreuses entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi procède de ce qu’il est convenu d’appeler le « choc de simplification » engagé par le Gouvernement.
En effet, comme le rappelle l’exposé des motifs, la Commission européenne estime qu’une réduction de 25 % des charges administratives des entreprises augmenterait le PIB de 0,8 % à court terme et de 1,4 % à plus long terme. Au niveau national, cette réduction pourrait engendrer des économies de l’ordre de 15 milliards d’euros pour les entreprises. L’objectif est alors de prendre des mesures permettant aux entreprises de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées et de se concentrer sur le cœur de leur activité.
Avant d’aborder le fond de ce projet de loi qui contient de nombreuses mesures de différents ordres, il me semble important de revenir sur sa forme.
En effet, le choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances, prévues par l’article 38 de notre Constitution, n’est pas sans poser de questions au groupe écologiste.
Il est sans doute à la fois pertinent et urgent d’améliorer l’environnement législatif des entreprises, mais nous regrettons toujours, en tant que parlementaires, de ne pas pouvoir débattre plus sereinement de chaque mesure, d’autant plus qu’elles sont très nombreuses dans ce texte.
De surcroît, ce projet de loi, qui traite aussi bien des obligations comptables des très petites entreprises que de droit du travail, est débattu dans un temps encore limité par le recours à la procédure accélérée. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont contesté ce mode d’examen d’un projet de loi important pour la vie de nos entreprises. Le groupe écologiste du Sénat partage l’intégralité de ces préoccupations.
Nous avons toutefois entendu l’engagement du Gouvernement, pris à l’Assemblée nationale par votre intermédiaire, madame la ministre, d’associer les parlementaires aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte. Cet engagement avait déjà été pris par Mme Marylise Lebranchu lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Nous attendons qu’il soit respecté.
Revenons au fond du projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui. Il comporte 21 articles qui concernent des sujets aussi divers que la simplification de certaines démarches administratives ou comptables des entreprises, la révision du droit des entreprises en difficulté, le développement du projet du Grand Paris, ou encore le développement de certains secteurs et professions comme celles de notaire ou d’expert-comptable.
Dans cet ensemble relativement hétéroclite, deux séries de mesures sont particulièrement importantes aux yeux des écologistes.
Tout d’abord, l’article 14 habilite le Gouvernement à expérimenter, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, une procédure unique intégrée conduisant à une décision du préfet de département concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, dites ICPE, et soumises à autorisation. Cette expérimentation prendrait deux formes différentes, selon qu’il s’agit d’installations de production d’énergie renouvelable – telles que les éoliennes ou les installations de méthanisation – ou des autres installations classées. L’objectif affiché est d’accélérer la totalité des procédures en les enserrant dans un délai réglementaire, qu’il est envisagé de réduire à dix mois.
Pour les éoliennes, les écologistes considèrent que cette mesure a priori intéressante va dans le sens de la simplification, tout en limitant les risques de recours et en permettant in fine de réduire les délais d’instruction. Nous appelons depuis longtemps à la révision des procédures, pour que la durée de mise en service des éoliennes en France se rapproche de celle de nos voisins européens.
Nous nous félicitons également des simplifications annoncées concernant les installations de méthanisation. Ces dernières sont, sans aucun doute, l’une des réponses d’avenir pour favoriser la production d’énergie renouvelable et la décentralisation de la production d’énergie.
Ensuite, l’article 16 modifie, dans la version initiale du texte, la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement afin de reporter, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date à compter de laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l’objet d’une signalétique commune, à savoir l’apposition d’un logo, appelé « Triman », informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri.
Si nous regrettons ce report, nous rappelons avec force la nécessité de la mise en place d’une telle signalétique pour améliorer les performances en matière de recyclage. Il est certain que cette mesure aura pour effet d’accroître la quantité de produits recyclés et permettra de diminuer l’utilisation de matières premières non renouvelables. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement visant à rétablir l’article 16 dans sa rédaction initiale.
Finalement, et malgré les réserves que j’ai émises concernant les modalités d’examen, le groupe écologiste, conscient des avancées concrètes que ce projet de loi permettra, votera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les réglementations pesant sur les entreprises de notre pays, dont 99 % sont des PME ou des TPE, sont toujours plus nombreuses et contraignantes.
Je crois que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle sur le constat d’une complexité administrative et juridique fortement dommageable à la vie économique, voire à la nécessaire respiration économique de notre pays. Dès lors, il est évident que toute volonté de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises s’inscrit a priori dans une démarche éminemment louable, voire salutaire.
Pour autant, la question qui se pose ici est de savoir si, tant sur la forme que sur le fond, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, tel qu’il nous est soumis, répond bien à cet objectif et est à même de faire œuvre utile.
Tout d’abord, sur la forme, le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution. C’est, en dix-huit mois, le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logements, et la loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Bien entendu, puisqu’elle est prévue par la Constitution, l’utilisation des ordonnances n’est pas en elle-même, contestable.
Pourtant, permettez-moi en premier lieu de m’interroger sur cette appétence récente pour cette procédure, alors que, sous d’autres gouvernements, l’opposition n’avait pas de mots assez durs pour décrier cette même méthode. Pour m’être penché sur les travaux de l’Assemblée nationale relatifs à ce projet de loi, je note d’ailleurs que tant le rapporteur socialiste de la commission des lois que le rapporteur, socialiste lui aussi, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se sont interrogés, de la même façon, sur le risque de dérive de ce recours aux ordonnances, qui constitue « un sujet délicat, toujours inconfortable pour les parlementaires », « d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques », suscitant donc des « réserves » de la part de ces deux rapporteurs.
Pour éviter toute dérive, M. le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a ainsi été d’avis de soumettre à l’avenir ce recours aux ordonnances au respect de deux types de conditions.
Tout d’abord, le Gouvernement devrait indiquer avec précision la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances, et demander une habilitation temporaire, encadrée par un délai limite. Ces conditions me paraissent déjà posées par la Constitution. Ensuite, le recours aux ordonnances devrait être justifié par l’urgence et la technicité des mesures à adopter. Voyons donc, après notre éminent collègue de l’Assemblée nationale, ce qu’il en est de ces deux conditions.
S’agissant de l’urgence, il faut noter que ce texte fait l’objet de la procédure accélérée. Celle-ci pourrait effectivement, à elle seule, accréditer cette thèse de la nécessité de légiférer rapidement dans les dossiers concernés. Or cet argument ne tient pas, vous le savez bien, mes chers collègues, tant nous avons pris l’habitude d’examiner des textes en procédure accélérée.
De fait, force est de constater que, pour un grand nombre des dispositions concernées, voire leur totalité, l’urgence n’existe pas. Permettez-moi ainsi, à titre d’exemple, de m’interroger, à la suite du rapporteur de l’Assemblée nationale, sur l’urgence de procéder par ordonnances, alors que le projet de loi prévoit un délai d’habilitation de quinze mois pour l’article 12. Si le Gouvernement se donne plus d’un an à compter de la publication de la présente loi pour adopter l’ordonnance, ce délai n’aurait-il pas permis de procéder par la voie législative ordinaire ?
D’ailleurs, sans vouloir insister plus longuement sur ce point, quelle urgence peut-il bien y avoir à augmenter le nombre de notaires salariés, ou à instituer le salariat pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, comme le prévoient respectivement les articles 4 et 5 ?
En outre, je m’interroge également sur le respect de la deuxième condition, relative à la définition de la précision avec laquelle le périmètre d’intervention du Gouvernement doit être borné. Dans ce texte d’habilitation, le champ d’intervention du Gouvernement est bien souvent trop imprécis pour que le Parlement exerce effectivement son pouvoir d’appréciation, conformément à l’article 38 de la Constitution, même si Mme la ministre vient de nous annoncer que le Parlement serait associé à l’élaboration des ordonnances.
Ainsi, à titre d’exemple, en matière d’aménagement du territoire, l’alinéa 2 de l’article 13 autorise le représentant de l’État dans le département à délivrer à titre expérimental « aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à certaines autorisations administratives relevant de sa compétence régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme, un document dénommé : “certificat de projet” ». Or, aucun critère législatif d’octroi de ce « certificat de projet » n’est défini par le projet de loi, ce qui fait légitimement redouter des choix arbitraires à l’avenir.
De même à l’article 11, où un amendement du Gouvernement a été adopté afin de réformer les modalités de calcul et d’application du taux d’intérêt légal : force est de constater que les modalités de calcul de ce nouveau taux d’intérêt légal sont floues, ce que M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a d’ailleurs avoué lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, en précisant que « les consultations sur ce point ne sont pas tout à fait achevées » !
Enfin, que dire de l’article 14 qui crée, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées pour la protection de l’environnement, au bénéfice des éoliennes principalement ?
Cette proposition fait écho à la proposition de loi « Brottes », qui voulait assouplir l’implantation des éoliennes terrestres et offshore dans les zones littorales, assouplissement auquel s’était opposé le Sénat. On le sait bien : tout assouplissement des mesures concernant l’implantation des éoliennes suscite de nombreuses interrogations, notamment au regard du patrimoine naturel et de l’aménagement du territoire ; il faut donc être très vigilant à cet égard.
On pourrait, sur ce plan, multiplier les exemples d’imprécision concernant l’action future du Gouvernement dans les ordonnances qu’il envisage de prendre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le rapporteur de la commission des lois, M. Mohamed Soilihi, a proposé différents amendements visant à améliorer le texte à cet égard. Nous verrons quel sort leur sera réservé tout à l’heure en séance...
Mais quittons maintenant les questions de forme pour en venir au fond ! Ce projet de loi d’habilitation répond-il aux objectifs de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ?
En premier lieu, le moins que l’on puisse dire est qu’il « souffre d’une grande hétérogénéité de ses dispositions », comme l’a souligné le rapporteur de la commission des lois à l’Assemblée nationale. Celui-ci « déplore » ainsi, à juste titre selon moi, le « manque de cohérence de ses dispositions » et le fait qu’il « comporte […] de trop nombreuses dispositions ne relevant pas de la simplification de la vie des entreprises ». Il ajoute d’ailleurs que si « les habilitations proposées sur ces [derniers] sujets sont, certes, utiles et justifiées », « leur insertion dans le présent projet de loi affaiblit cependant sa cohérence et sa lisibilité ». Il affirme enfin – c’est la dernière citation que je livre à votre réflexion, mes chers collègues, et sans doute la meilleure ! – que « le caractère hétéroclite du texte va sans doute s’accroître à l’issue de nos travaux, compte tenu des amendements déposés par le Gouvernement, qui portent sur des sujets aussi variés que la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, le mode de calcul du taux d’intérêt légal ou le cadre juridique de la gestion d’actifs. »
Et de fait, nous y sommes bien arrivés : ce projet de loi constitue désormais un véritable patchwork qui comprend, certes, des dispositions de nature à simplifier la vie des entreprises, d’autres qui n’ont rien à voir avec cette simplification, et d’autres enfin qui vont bien au-delà de la seule simplification.
S’agissant des dispositions sans lien avec la vie des entreprises, on ne peut que regretter et dénoncer le fait qu’elles figurent dans un texte d’habilitation, d’une part, et qu’elles ratent leur cible, d’autre part – c’est le cas, notamment, des articles 5, 8, 11. Je ne sais d’ailleurs pas lequel de ces deux griefs est pire que l’autre…
En revanche – cela a été rappelé précédemment –, les mesures qui dépassent la simplification concernent des sujets d’importance, dont le Parlement devrait être saisi dans un travail législatif normal et qui mériteraient un vrai débat. C’est le cas particulièrement de l’article 2, qui réécrit presque totalement le droit des entreprises en difficulté, de l’article 10, relatif au renforcement de l’efficacité de la gestion des participations de l’État, ou encore des articles 11 et 12 concernant la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
« Force est de constater que de telles questions n’ont pas leur place dans un projet de loi de simplification. En procédant ainsi par ordonnance, vous privez les parlementaires de tout contrôle sur ces mesures qui, de toute évidence, outrepassent le cadre strict d’une entreprise de simplification » : mes chers collègues, ces paroles ne sont pas les miennes, mais celles de l’un de nos collègues députés ; je n’ai rien à leur ajouter !
Pour sa part, le groupe UMP est d’avis qu’il aurait été plus opportun d’associer étroitement le Parlement à la définition de toutes ces dispositions, afin de proposer de véritables mesures susceptibles de simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comme c’est le cas par exemple au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, où le rôle du Parlement a été renforcé dans le domaine de la simplification, avec la création de commissions spécifiques.
De fait, de nombreuses simplifications nécessaires ont tout simplement été oubliées par ce texte.
Je pense ainsi à la récurrente problématique du bulletin de paie, dont on sait qu’il se complexifie avec l’adoption de toute mesure sociale nouvelle. Je pense également à la réglementation de la création d’entreprise, qui reste particulièrement lourde, alors même que l’on aurait pu ici s’inspirer de celle qui régit l’auto-entrepreneur et, de façon générale, réfléchir aux modalités d’alignement du fonctionnement de beaucoup de PME sur ce dernier régime, dont la souplesse est largement reconnue.
De même, ce texte fait l’impasse sur la nécessaire simplification du code du travail qui, avec plus de dix mille articles, est trop souvent inadapté à la réalité du fonctionnement actuel des TPE et PME. On aurait ainsi pu réfléchir à un lissage des seuils d’effectifs au-delà desquels des règles spécifiques s’imposent à l’entreprise et freinent, on le sait bien, son initiative en termes d’embauches.
Manquent également des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l’accès de nos PME aux marchés publics, sur le modèle du Small Business Act américain. Répondre à un appel d’offres n’est effectivement pas chose facile pour de petites entreprises, et il serait utile d’améliorer rapidement la situation sur ce plan.
Enfin, tout particulièrement dans les circonstances économiques actuelles, il aurait fallu réfléchir de nouveau à l’urgente simplification du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette disposition, voulue par le Gouvernement et présentée comme une importante mesure de soutien à la compétitivité des entreprises, s’est effectivement avérée jusqu’ici trop complexe et trop aléatoire dans les retours concrets qu’elle offre aux entreprises, alors qu’une simple diminution des charges aurait suffi et aurait été, à notre sens, plus efficace.
In fine, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le Gouvernement a annoncé vouloir provoquer un choc de simplification, pour le groupe UMP, ce texte ne contient pas les vraies mesures attendues par les professionnels, qui leur simplifieraient la vie au quotidien et leur permettraient de gagner en compétitivité.
Il s’agit au contraire d’un texte confus et complexe, presque à l’opposé de la volonté de simplification du Gouvernement, qui ne nous paraît pas pouvoir favoriser la croissance. En conclusion, c’est pour nous l’occasion ratée d’un véritable rendez-vous que nous aurions pu avoir avec les entreprises. (MM. René Garrec et Aymeri de Montesquiou applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est pas dans la tradition parlementaire de promouvoir les ordonnances, mais l’urgence à agir et la technicité de la matière peuvent vaincre certaines réticences. Ainsi, les socialistes se sont systématiquement et vigoureusement opposés à toutes les ordonnances entre 2002 et 2012, mais chacun peut évoluer. Autres temps, autres mœurs…
Pour nous tous, le recours aux ordonnances pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises a pour objectif d’allier le pragmatisme et la rapidité dans ce domaine essentiel. À cet égard, l’intitulé de ce projet de loi répond aux préoccupations des entreprises et aux alertes récurrentes des parlementaires de l’UDI. Si vous nous proposez une recherche commune de l’efficacité, nous serons partenaires ; dans le cas contraire, ce sera une occasion ratée, ce qui serait dommage pour notre pays.
Si notre temps ne doit jamais être consacré à de vaines querelles doctrinales, il doit encore moins l’être aujourd’hui, car il y a urgence pour notre économie.
L’enjeu est crucial pour développer notre potentiel de croissance. Cette simplification pourrait accroître, selon des estimations concordantes, de 1,4 % le PIB de l’Union européenne et, comme l’a rappelé Mme Benbassa, permettre 15 milliards d’euros d’économies annuelles à nos entreprises. Cela engendrerait un plan de relance enfin parfaitement neutre pour nos finances publiques, avec pour seul investissement le bon sens.
Les gouvernements – toutes couleurs confondues – et les législateurs qui se succèdent empilent frénétiquement de nouvelles réglementations. La lutte contre l’inflation normative prônée par le couple Lambert-Boulard constitue une urgence, une mission d’intérêt public. Je fais mien leur constat lorsqu’ils déclarent qu’« il en est des normes comme du poivre et du sel. Leur absence comme leur excès rend le tout inconsommable ».
Nous savons combien il est difficile de simplifier le droit, madame la ministre. Les « paquets Warsmann » ont occupé une part de nos travaux pour un bilan très mitigé. Si l’intention était bonne, le résultat n’a pas été à la hauteur de nos espérances ni de nos ambitions.
Le droit applicable aux entreprises reste beaucoup trop complexe, terriblement complexe. Une vie de trappiste ne suffirait pas pour assimiler le code du travail et le code des impôts, dont l’illisible complexité décourage beaucoup de candidats entrepreneurs et obère la vie des entreprises, en consommant de longues heures qui devraient être utilisées à la créativité et à la gestion.
Quelle est la problématique de base ? Fonder son entreprise est un défi à la patience et à la pugnacité ; la faire prospérer est une tâche encore plus exigeante. Les effets de seuils sont dévastateurs, la concurrence étrangère rude.
Les cessions d’entreprises posent aussi problème puisque de nombreuses entreprises familiales sont obligées de se scinder pour contourner une fiscalité prohibitive. J’ajoute que plus du tiers des entreprises ne survivent pas aux cinq premières années d’activité. Cette question est récurrente, notamment si l’on compare notre tissu industriel à celui de l’Allemagne, riche et forte de ses entreprises de taille intermédiaire et devenues des références en matière d’exportation.
Le Président de la République s’est engagé à provoquer un choc de simplification ; le Premier ministre a commandé un rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Le rapport du député Thierry Mandon, qui est de qualité, a été élaboré dans une démarche collaborative, en concertation avec les entreprises pour identifier leurs difficultés et leurs besoins ; il s’est aussi inspiré d’expériences étrangères. Madame la ministre, vous aviez là une base précieuse pour mener un travail de fond sur la simplification de la vie des entreprises, des propositions claires, organisées, pragmatiques et pertinentes. Combien en avez-vous retenu ?
L’objectif de ce projet de loi, relancer la compétitivité de nos entreprises pour qu’elles se consacrent au cœur de leur activité, est essentiel. Comment ne pas totalement souscrire à certains des objectifs fixés par l’article 1er – alléger les obligations comptables des PME et TPE, généraliser la facture électronique, simplifier les procédures par le projet « Dites-le nous une fois », ou encore favoriser le financement participatif ? Si votre projet de loi s’était concentré sur ces dispositions consacrées aux entreprises, PME et TPE en priorité, nous l’aurions totalement soutenu. Hélas, pourquoi ce texte regroupe-t-il un ensemble hétérogène de mesures qui correspond si peu à l’intitulé du projet de loi ?
De plus, son manque d’ambition constitue un renoncement, car il ne peut se limiter à un inventaire de dispositions sectorielles partielles. Je prends quelques exemples : la création du statut d’avocat aux conseils salariés ou l’augmentation du nombre de notaires salariés sont-elles prioritaires pour la simplification ? Les dispositions de l’article 14 sur les éoliennes ou le biogaz ont-elles leur place dans ce projet de loi plutôt que dans le projet de loi attendu sur la transition énergétique ?
L’article 16 prévoyait d’apposer le logo « Triman » sur tous les emballages recyclables. C’est une bonne idée, mais y inclure le verre, qui a son cycle propre, n’est-il pas contre-productif et coûteux ? Le groupe UDI-UC a déposé un amendement pour l’en exclure.
Je pourrais citer encore bien d’autres exemples. D’une part, l’article 11 vise la transposition des directives FICOD, CRD IV et CRR par voie d’ordonnance. Cette transposition des normes prudentielles de Bâle III est très importante, car leur impact sur le système bancaire est majeur. Elle a été débattue lors de la discussion de la loi de séparation et de régulation bancaire. D’autre part, l’article 12 vise la mise en conformité de la législation avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne. Ces dispositions n’auraient-elles pas mérité un examen parlementaire plus approfondi ? J’y insiste : ces dispositions n’auraient-elles pas nécessité quelques heures de débat en séance publique, plutôt qu’une poignée de minutes volées au détour d’une prise de parole sur article ?
Madame la ministre, vous demandez au Parlement de vous habiliter à légiférer, soit ! Nous vous demandons, en retour, de faire confiance au Parlement, et notamment au Sénat. Il est encore temps de préciser le contenu de vos habilitations ou du moins, de nous informer plus précisément sur vos intentions. Sans cette information, la ratification de ces ordonnances restera un exercice formel et il reviendra finalement au Conseil constitutionnel de contrôler la qualité de vos décisions.
On cherche la cohérence du texte que vous nous proposez. C’est un texte hybride, qui mêle à la fois des habilitations à légiférer par ordonnances, des dispositions législatives, des transpositions de directives, des ratifications d’ordonnances... C’est trop !
Vous auriez pu, madame la ministre, organiser un cycle de consultations avec les parlementaires, afin de nous associer à la définition de l’objectif assigné à ces ordonnances. Il n’en a rien été. Les délais d’examen, très serrés à l’Assemblée nationale, nous ont à peine permis de prendre connaissance de vos intentions. La bonne pratique du gouvernement Jospin, consistant à accompagner la demande d’habilitation des projets d’ordonnances eux-mêmes, est aujourd’hui tombée en désuétude.
Votre texte n’est donc pas adapté. Ce projet de loi sans cohérence dans la forme et discutable dans la méthode n’est pas au niveau de l’enjeu auquel il prétend répondre : il ne peut emporter l’adhésion des membres du groupe UDI-UC et je le regrette ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » annoncé en mars dernier par le Président de la République. Il entend mettre en œuvre le programme triennal de simplification de la vie des entreprises.
Le choix des mots n’étant pas innocent, nous n’avons guère été surpris de la teneur de ce texte qui s’inscrit largement dans la lignée des textes de simplification, ou d’allégement, de la législature précédente. Si le rapporteur de la commission des lois, à l’Assemblée nationale, précise à cet égard que, « conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement a engagé un nouveau processus de simplification, qui tire les leçons des dysfonctionnements constatés sous la précédente législature », nous constatons, quant à nous, que la « modernisation de l’action publique » n’est qu’une nouvelle version de la révision générale des politiques publiques.
Dès lors, vous comprendrez que le recours massif aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, l’absence de justification par l’urgence, l’habilitation demandée sur un contenu large et évasif, nous conduisent à émettre les mêmes critiques qu’hier. Il est vrai que le texte comporte un nombre raisonnable d’articles, mais il procède trop souvent à des regroupements anarchiques de sujets divers au sein d’un même article.
À cela s’ajoute que le contenu des dispositions s’éloigne de la seule simplification de la vie des entreprises. Il en va ainsi du régime de la participation des employeurs à l’effort de construction. Sur ce sujet, le Parlement a d’ailleurs adopté en juillet dernier une loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
Rien ne justifie non plus les articles 12 et 13 qui portent habilitation pour transposer les recommandations de Bâle III ou le mécanisme de surveillance unique. Ce débat doit avoir lieu devant le Parlement et non rester calfeutré dans les bureaux de la Commission européenne ou du ministère des finances.
Au-delà du lien ténu de certaines dispositions avec le sujet annoncé, ce projet de loi se caractérise également par des occasions manquées. Tel est le cas de l’article 16 qui, après une réécriture par un amendement de l’opposition en commission, a été complètement vidé de son contenu. Tel est aussi le cas de l’article 12 qui autorise le Gouvernement à réformer les procédures relatives au traitement des entreprises en difficulté par voie d’ordonnances et qui prévoit de donner compétence au Gouvernement pour modifier le titre VI du code de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment sur les questions de régime procédural. Pour notre part, nous attendions un projet de loi qui réforme la justice consulaire afin de mettre un terme aux situations de conflits d’intérêts au sein même de l’institution judiciaire.
Enfin, ce projet de loi entend dessaisir le pouvoir législatif dans des domaines particulièrement sensibles, dans un contexte économique où le marché impose sa loi, faisant du travail sa variable d’ajustement. Ainsi, il nous est demandé d’habiliter le Gouvernement à modifier le droit du travail, tout en précisant, pour nous rassurer, que les partenaires sociaux seront associés.
Après le projet de loi sur l’accord national interprofessionnel, et à l’heure où le Gouvernement annonce son intention de supprimer les élections prud’homales, vous comprendrez que nous ne soyons pas enclins à laisser au pouvoir réglementaire le soin de réformer les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
De plus, dans un contexte de crise sociale, de remise en cause du code du travail, les salariés ont besoin d’une inspection forte et indépendante et non pas d’une réforme par le bas des droits existants. La simple mise à disposition des informations, prévue à l’article 1er, risque d’entraîner une moindre détection des irrégularités par l’administration.
En ce qui concerne l’habilitation pour réformer le délai de prévenance, vous prévoyez de raccourcir ce délai afin qu’il ne prolonge pas la période d’essai. Cette modification risque de pénaliser les salariés. Il n’est pas anodin que les députés socialistes aient voté un amendement de la droite, visant à préciser que les modifications se feront également dans l’intérêt des employeurs, et non plus seulement des salariés.
L’article 14 ne nous satisfait pas non plus. Nous avons débattu de la libéralisation de l’implantation des éoliennes lors de l’examen de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. La procédure unique intégrée expérimentée pour les installations classées pour la protection de l’environnement vise à favoriser l’industrie éolienne. Selon nous, il est important d’associer les populations locales à de tels projets, comme il est fondamental d’avoir une réelle cohérence de la politique énergétique et du mix énergétique sur l’ensemble du territoire.
L’article 10, quant à lui, prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire. Il s’agit pour cela d’améliorer « l’efficacité et la souplesse de la gestion » de ces participations. Justifié par la volonté de simplification, cet article n’est pas fait pour nous rassurer. Le projet d’ordonnance ne nous a pas été présenté et, en l’état, le champ de l’habilitation est particulièrement large.
On tente également de nous convaincre, en renvoyant à l’exposé des motifs, que les ordonnances préserveront pleinement la spécificité de la représentation des salariés au sein des entreprises publiques. Pourquoi ne pas l’avoir écrit dans l’article 10, ou dans l’amendement que vous avez déposé sur cet article pour être discuté en séance publique ?
Par ailleurs, la volonté de rapprochement des entreprises visées avec celles du secteur privé n’est pas acceptable pour nous. Un amendement déposé sur l’initiative de la commission des affaires économiques précise, pour « les règles concernant les opérations en capital », que le Gouvernement n’aura pas l’habilitation pour modifier « des dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l’État ou ses établissements publics ». Cette précision est très utile et elle montre que les inquiétudes sont partagées.
Ensuite, nous ne voyons pas l’intérêt de modifier le recrutement des administrateurs qui représentent l’État dans ces entreprises. La recherche de talents ne le justifie pas, et le risque de conflit d’intérêt devrait l’interdire.
Nous considérons que ces entreprises dans lesquelles l’État détient une part du capital ne doivent pas être assimilées à des entreprises du secteur privé, elles sont avant tout propriété de la nation. Il y a quelques mois Arnaud Montebourg déclarait dans une interview au Wall Street Journal : « Dans le cadre de la restructuration budgétaire et [de] la modernisation des politiques publiques, nous réfléchissons en effet à un changement de nos participations. »
Il serait inacceptable de brader une partie du patrimoine de l’État pour répondre à des politiques d’austérité, là où l’intérêt général appelle une consolidation de la présence de l’État. Nous pensons qu’il est urgent de renationaliser des outils industriels stratégiques, je pense en particulier au secteur énergétique. De même, il est nécessaire d’assurer une gouvernance qui garantisse la démocratisation et l’appropriation sociale des choix stratégiques et de la gestion de ces entreprises.
Enfin, j’exprime, à nouveau, notre vive inquiétude quant à la régression des droits du Parlement. Ce projet de loi en est un exemple presque complet : recours massif aux ordonnances, urgence déclarée, amendements du Gouvernement portant articles additionnels examinés en commission sans avoir été soumis à l’Assemblée nationale. À cela s’ajoutent d’autres verrous dont il est fait une application zélée : utilisation de l’article 40 de la Constitution, argument tiré de la transposition maximale d’actes européens, vote bloqué, etc. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, nous avons même vu le Sénat adopter un amendement sous réserve de la décision de la Commission européenne !
Mes chers collègues, vous comprendrez que, face à de tels griefs, tant sur la forme – qui devient une question de fond – qu’en raison de l’importance et de la diversité des sujets couverts par l’habilitation, l’appréciation du groupe CRC soit plus que réservée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le Gouvernement présentait son pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, inspiré des conclusions de l’excellent rapport Gallois.
Depuis, la mesure phare de ce pacte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, a été mise en œuvre et commence à produire ses effets positifs sur l’emploi et la compétitivité. La Banque publique d’investissement a également été mise en place pour faciliter l’accès au financement des TPE et des PME.
Le pacte de compétitivité prévoyait également d’engager « cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises ». Le plus emblématique est sans doute l’application du principe « Dites-le nous une seule fois », qui vise à éviter que les entreprises n’aient à fournir à de multiples reprises les mêmes informations à différentes administrations. Madame la ministre, vous avez déclaré : « Plus de métier, moins de papiers », je dirai quant à moi : « plus de métier, plus de chantiers, et moins de papiers ».
Dans la continuité de ce pacte, dont les propositions ont été complétées par le rapport du député Thierry Mandon, et par les mesures annoncées dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet dernier, nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Comme tout parlementaire responsable, les membres du RDSE ne sont guère enclins à autoriser la multiplication des habilitations à légiférer par ordonnances, autrefois appelées « décrets-lois ». Toutefois, ils sont conscients de la nécessité, dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui, d’agir vite et avec précision. Quelques mois de « gagnés » peuvent être vitaux pour le développement, voire pour la survie, de certaines entreprises. C’est pourquoi ils soutiennent la plupart des articles de ce projet de loi, qui répondent bien à l’objectif de simplification et de sécurisation, et sont donc attendus par les entreprises.
L’article 1er, qui comporte un certain nombre d’habilitations portant sur des sujets variés, est certainement l’un des plus importants. Il prévoit notamment que les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui comptent moins de dix salariés et réalisent un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 euros – je rappelle qu’elles représentent 80 % du tissu entrepreneurial français –, pourront être exemptées de l’obligation d’établir une annexe aux comptes annuels et de publier leurs comptes annuels. En revanche, l’obligation de déposer leurs comptes est maintenue, à juste titre. Il est aussi prévu de simplifier les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, en les autorisant à établir un bilan et un compte de résultat abrégés. Près de 97 % des sociétés commerciales seront concernées par ces mesures de simplification, qui auront un effet positif sur notre économie.
L’obligation de facturation électronique entre les personnes publiques et leurs fournisseurs est également une mesure de simplification importante. Toutefois, elle peut présenter des difficultés pour les plus petites entreprises. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption en commission d’un amendement du rapporteur, qui prévoit l’entrée en vigueur progressive de cette mesure « afin de tenir compte de la taille et des capacités des entreprises concernées ».
Le texte prévoit aussi de faciliter certains projets d’immobilier d’entreprise, grâce à la création d’une procédure administrative intégrée. En outre, la mise en œuvre expérimentale, dans quelques régions, d’un certificat de projet, est très encourageante. En effet, la sécurité juridique et la stabilité des normes garanties par ce certificat aux porteurs de projet pendant les dix-huit mois qui suivent sa délivrance démultipliera très rapidement les initiatives, qui sont encore trop souvent freinées par la complexité, mais aussi par l’instabilité de tout un ensemble de règles fiscales, sociales et environnementales. Les mesures visant à favoriser le financement participatif des entreprises sont également les bienvenues dans le contexte actuel.
Quant à l’article 2, qui porte sur le droit des entreprises en difficulté, il aurait sans doute mérité, comme l’a souligné le rapporteur, de faire l’objet d’un projet de loi à part entière. Si cet article vise, à juste titre, à renforcer l’efficacité des procédures de prévention et à faciliter la recherche de nouveaux financements, il instaure également une nouvelle procédure de liquidation judiciaire « ultra-simplifiée », qui soulève quelques difficultés. Dans son rapport, Thani Mohamed Soilihi exprime la crainte « que cette nouvelle procédure soit une occasion de fraude, de la part de débiteurs organisant leur insolvabilité ou souhaitant soustraire des actifs à leurs créanciers ». Pour limiter ce risque, le rapporteur a fait adopter un amendement prévoyant des mécanismes de contrôle ; c’est une bonne chose. Cependant, il est permis de s’interroger sur l’intérêt d’une procédure « ultra-simplifiée » qui nécessite la mise en œuvre de contrôles supplémentaires qui vont forcément l’alourdir : s’agit-il réellement d’une simplification ?
Permettez-moi d’observer également que ce projet de loi comprend un certain nombre d’habilitations dont le lien avec la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises est loin d’être évident. Même si certaines d’entre elles sont très importantes, leur introduction dans ce texte donne l’impression d’un manque de cohérence et peut susciter une certaine confusion.
Parmi ces articles dont le lien avec l’intitulé du projet de loi n’est pas flagrant figure l’article 20, auquel les membres du RDSE sont très attachés, et dont je souhaite souligner l’importance. Même si cet article ne se trouve probablement pas dans le bon véhicule législatif, son adoption est absolument indispensable, sinon la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, mise en place à titre expérimental depuis 2009, cesserait tout simplement d’exister le 1er janvier prochain. Actuellement, seule la Lozère, chère à notre collègue et ami Alain Bertrand, a instauré un guichet unique pour le régime général de sécurité sociale, la branche famille et le recouvrement des cotisations. Cette expérimentation a fait ses preuves pour répondre aux besoins des territoires ruraux et péri-ruraux et pour éviter d’accroître la fracture territoriale au détriment des populations. À la lumière de cette expérience, mon département, le Lot, pourrait d’ailleurs envisager de bénéficier du même système.
Permettez-moi d’exprimer des regrets quant aux conditions d’examen de ce texte, soumis à la procédure accélérée et dont le nombre d’articles a significativement augmenté à l’Assemblée nationale, du fait de l’adoption d’amendements du Gouvernement, et surtout lors des travaux de la commission des lois du Sénat. Assurément, la loi devient bavarde. Même s’il s’agit d’habilitations à prendre des ordonnances, les articles de ce projet de loi n’en nécessitent pas moins un contrôle parlementaire rigoureux. Celui-ci est rendu en partie impossible par l’adoption de mesures complémentaires que nous n’avons pas pu examiner dans des conditions et des délais satisfaisants, puisqu’elles ont été annoncées à la dernière minute.
Malgré ces réserves, et en espérant l’adoption de notre amendement sur la signalétique du tri des déchets, le groupe RDSE soutiendra ce projet de loi qui est attendu par les entreprises. Je rappelle que la Commission européenne estime qu’une baisse de 25 % des charges administratives des entreprises, ce qui représenterait une économie de 15 milliards d’euros, permettrait une augmentation de la croissance française de 0,8 point à court terme et de 1,4 point à long terme. Il faut donc poursuivre nos efforts en ce sens.
Pour terminer, je rappelle que la France est le pays d’Europe où les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont les plus élevés : ils atteignent 26,5 % de la valeur ajoutée. Dès lors, il conviendra aussi d’alléger ces prélèvements, en particulier les charges sociales des entreprises. Les membres du RDSE espèrent que la grande remise à plat fiscale prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 en sera l’occasion. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Madame la ministre, il me revient de vous apporter le soutien du groupe socialiste, en l’assortissant de quelques observations et suggestions afin d’améliorer ce projet de loi, qui a déjà reçu l’approbation de l’Assemblée nationale.
La simplification est une mission à laquelle nous adhérons tous. Il nous faut toutefois prendre un bref temps de réflexion pour essayer de comprendre les questions de société sous-jacentes. Quand on parle de simplification, on porte une appréciation économique, sociale ou sociétale : on affirme que le dispositif d’encadrement juridique des activités de la société est excessif et en partie dysfonctionnel. Il arrive trop souvent, au Parlement ou dans les débats académiques qui accompagnent les débats parlementaires, que l’appréciation soit traduite en termes de bien et de mal, en cherchant qui est fautif de l’absence de simplification et de la surcharge juridique et réglementaire qui en résulte.
Il me semble que, face aux difficultés sérieuses que connaissent un certain nombre de fonctions sociales, dont la fonction d’entreprendre, notre mission n’est pas de distribuer les bons et les mauvais points, mais de réfléchir sur les mouvements d’intérêts en confrontation qui ont conduit à l’empilement normatif, et de rechercher les intérêts communs, qui peuvent exister dans une société complexe, pour rétablir un système de règles opérationnel, équitable et durable. Je souhaite, très modestement, que nous n’ayons pas une approche moralisatrice ou distributrice de critiques : essayons plutôt, comme nous l’avons fait la semaine dernière sur l’initiative de la commission pour le contrôle de l’application des lois, de comprendre les mécanismes qui ont conduit à l’empilement, afin de traiter le fond des problèmes.
Le présent projet de loi comporte certes quelques éléments de dispersion, mais ses objectifs sont essentiellement concentrés sur les charges normatives qui pèsent sur les entreprises. Le principal mérite de ce texte est de proposer, sous la forme, il est vrai, d’habilitations à prendre des ordonnances, une série de modifications concrètes qui produiront leurs effets dès les premiers mois de l’année 2014.
Pour contrebalancer les observations, tout à fait légitimes et justifiables, de ceux qui regrettent l’absence de débat parlementaire approfondi, je tiens à souligner – et Mme la ministre pourra le repréciser lors de l’examen de tel ou tel article – que l’essentiel des mesures de simplification ont déjà fait l’objet de concertations préalables approfondies. J’en profite pour relever la grande qualité des travaux du rapporteur et des rapporteurs pour avis, qui font état des nombreuses concertations qui ont été réalisées. Elles montrent bien que les mesures de simplification envisagées n’ont pas été inventées dans l’improvisation, mais sont le résultat d’une réflexion en lien avec les différents intérêts de la société. Je pense d’ailleurs que ces mesures recevront l’approbation générale des acteurs concernés lorsque les ordonnances seront publiées.
J’ajoute, en réponse aux interrogations qui portent sur le défaut d’urgence ou la possibilité de poursuivre le débat parlementaire, que certaines des dispositions proposées, qui pourraient entrer en vigueur dans un délai assez court, répondent à un objectif de sécurisation. Une partie des modifications qui interviendront par voie d’ordonnance, si l’habilitation est approuvée, permettra de régler des situations de fragilité juridique dues soit à l’existence de textes contradictoires qui soulèvent des difficultés dans l’application de la loi, soit à des décisions de l’autorité judiciaire ou du Conseil constitutionnel qui ont fragilisé le droit existant.
Il me semble donc qu’il existe des arguments sérieux pour justifier le recours à l’habilitation. Comme il est naturel, ce choix suscite des interrogations ; il en allait de même sous la précédente majorité. Cependant – André Reichardt l’a dit très justement –, suivant le type de dispositions envisagées et leur degré de maturation en termes d’apport juridique, on peut, me semble-t-il, émettre un jugement nuancé et reconnaître l’utilité de cette procédure que, du reste, personne n’a jamais modifiée depuis cinquante-cinq ans qu’elle figure dans la Constitution.
Je mentionnerai quelques-unes des mesures que, pour ma part, j’approuve pleinement. Grâce à l’expérience que mes fonctions de législateur m’ont permis d’acquérir au contact des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises, je sais que ces mesures apporteront des progrès concrets. Je pense par exemple à la réduction des obligations de publication de comptes pour les micro-entreprises, à l’encouragement de la facturation électronique pour les entreprises fournisseurs de marchés publics, ou encore au développement du financement participatif, qui bénéficie à présent d’un fort soutien au sein de la société française.
Des mesures de simplification sont également prévues dans le domaine du droit des affaires. Il est vrai que, sur un plan purement théorique, il serait intéressant d’en débattre au Parlement. Mais nous savons d’expérience qu’il s’agirait d’un débat de spécialistes, auxquels seuls quelques-uns d’entre nous prendraient part. Si le Gouvernement – c’est un point sur lequel je reviendrai – se montre vraiment déterminé à poursuivre la concertation avec les parlementaires pendant la période d’habilitation, la qualité du débat ne sera pas très éloignée de ce qu’elle aurait été si nous avions examiné ces mesures en séance publique.
Mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur trois ou quatre mesures qui me paraissent particulièrement positives, même si elles peuvent donner lieu à discussion. Je pense notamment à l’adaptation de notre code monétaire et financier au droit de l’Union européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements financiers. Alors que, pendant des mois, la France a mené le débat au sein de l’Union européenne pour obtenir des décisions de principe importantes, qui habilitent la Banque centrale européenne à mettre en place un système efficace d’encadrement prudentiel, il serait singulier que nous soyons parmi les derniers à transposer ces nouvelles dispositions européennes.
Nos échanges dans le cadre de la commission des affaires européennes ont montré que ces dispositions faisaient l’objet d’un accord très large. Leur adoption représente un succès pour la France, d’autant que, au départ, il n’existait pas de convergence avec l’Allemagne sur ce sujet. Notre pays a fait sérieusement avancer la réflexion européenne en matière d’encadrement et de sécurisation du système bancaire. À partir de ce constat, j’estime que nous pouvons en confiance habiliter le Gouvernement à transposer rapidement les nouvelles dispositions dans notre droit financier.
Je voudrais également insister sur la réforme, d’ailleurs limitée, des procédures collectives. Dans une période de ralentissement économique qui voit un nombre croissant d’entreprises aller devant les tribunaux de commerce, cet ensemble de dispositions relatives à un sujet dont on discute depuis des années, et sur lequel les positions des uns et des autres sont bien connues, favorisera le sauvetage de ce qui peut l’être dans les entreprises en difficulté. Nous jouons notre rôle en permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances – j’indique au passage que je suis favorable à la précision de l’habilitation suggérée par notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi – plutôt que de reporter une nouvelle fois la réalisation de cette réforme.
Par ailleurs, des orateurs ayant exprimé la même position que celle du groupe socialiste, je ne reviendrai que brièvement sur les deux procédures spécifiques introduites en matière de droit de l’environnement. À cet égard, je tiens à remercier notre collègue Esther Benbassa, qui s’est exprimée au nom du groupe écologiste, de la bonne foi avec laquelle elle a abordé le sujet. En effet, il faut préciser que ces deux procédures simplifiées ne réduisent aucune des obligations écologiques de fond, c’est-à-dire que les obligations au regard du respect de l’environnement, du paysage et du voisinage qui s’appliquent, par exemple, lors de l’implantation d’éoliennes, restent en vigueur. C’est simplement la procédure de vérification du respect de ces conditions qui va être simplifiée. Il en va de même pour le certificat de projet.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que quelques cas spécifiques soulèvent des interrogations, car ils constituent, pour le dire sobrement, des adjonctions au cœur du projet de loi.
C’est le cas pour la réforme qui affecte les relations entre le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Société du Grand Paris, mais, sauf erreur de ma part, ce texte recueille l’accord de tous les partenaires du système de transport parisien. En outre, il permet une réalisation plus fluide, plus efficace d’un projet majeur, dont le coût financier s’élèvera à près de 30 milliards d’euros, et qui sera un des facteurs les plus importants du rebond économique de la région capitale. Ce n’est donc pas tout à fait sans lien avec l’objet du projet de loi.
Il est vrai que ce projet de loi d’habilitation comporte aussi des dispositions relatives aux professions réglementées, notamment les avocats aux conseils et les notaires. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous plaindre à longueur d’année de la rigidité de ces professions en raison de leur numerus clausus et désapprouver en même temps une remise en cause de ce dernier qui aura pour effet, tout simplement, d’atténuer le caractère malthusien du fonctionnement de ces professions, ce qui pourra se retrouver dans les tarifs pratiqués.
J’ajoute un autre dispositif qui est, me semble-t-il, cohérent avec l’objectif de faciliter la vie des entreprises. Même si elle a été introduite sous forme d’amendement au Sénat, pour une question de calendrier, il me semble, madame la ministre, que nous sommes tous favorables à la réforme du régime de l’assurance vie qui conduira cette forme d’épargne à contribuer substantiellement au financement des PME. La partie fiscale de cette réforme va figurer en toute logique dans la loi de finances rectificative, mais la partie relative au droit des assurances doit bien trouver un support si nous voulons que cette mesure importante pour le financement des PME soit applicable en 2014. Dans cette optique, le texte que nous présente Mme la ministre est tout à fait adapté.
Je termine en soulignant, et j’y insiste, que tous ces projets d’habilitation ont fait l’objet d’une concertation et ne surprendront aucun des partenaires concernés. Si nous voulons analyser, comme l’a fait légitimement M. Reichardt, la manière dont le Gouvernement joue le jeu de l’habilitation, deux dossiers sont déjà sur la table.
En effet, d’une part, nous avons déjà habilité le Gouvernement à adopter des ordonnances tendant à faciliter la construction de logements. En l’espèce, tout le monde a pu observer que le contenu de l’ordonnance en question, qui a été publiée en peu de mois, répondait très exactement, sans qu’aucune discussion ne s’élève, à l’habilitation qui avait été donnée.
D’autre part, mes chers collègues, s’agissant de l’habilitation votée pour permettre au Gouvernement de prendre une série de mesures de simplification des relations entre l’administration et les citoyens, je puis vous dire, pour siéger en votre nom à la Commission supérieure de codification, que le premier projet de code des relations entre l’administration et le public y sera examiné vendredi prochain. Cette seconde habilitation est donc bien, elle aussi, en train d’être mise en œuvre loyalement et fidèlement.
Néanmoins, madame la ministre, il vous reste à lever, dans le cours de notre débat, tout doute sur la volonté déterminée du Gouvernement de jouer le jeu de l’association du Parlement à la préparation de ces ordonnances. Plus d’une fois, cet affichage a pu constituer un élément de langage utilisé par l’exécutif lors des débats parlementaires, mais la traduction effective de ce souhait a laissé quelques-uns d’entre nous un peu perplexes. Comme nous aurons, en fin de parcours, un rendez-vous à la fois légal et politique, à savoir la ratification, je pense que le Gouvernement se simplifierait la vie en démontrant de façon tout à fait franche et effective sa volonté de faire participer les parlementaires spécialisés dans chacun des domaines – ils sont connus et identifiés – à la préparation des ordonnances dont nous parlons.
S’il agit de cette manière, et je suis sûr qu’il en sera ainsi, la ratification des ordonnances, qui aura lieu de toute façon, sera beaucoup plus simple. Le Gouvernement doit nous offrir un véritable contrat de confiance qui nous aidera à soutenir ce projet de loi d’habilitation, lequel, je le crois, repose sur de bons motifs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis.

Mme Laurence Rossignol : du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir me pardonner d’avoir pris un peu de liberté avec le déroulement habituel de nos discussions législatives qui veut que les rapporteurs pour avis s’expriment en début de discussion générale. Je vous remercie de votre indulgence.
La commission du développement durable s’est saisie pour avis du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
L’objectif de ce texte, comme l’ont rappelé la plupart des orateurs, est d’alléger les charges administratives pesant sur les entreprises afin de renforcer leur compétitivité et de faciliter la vie de nos entrepreneurs. Plusieurs dispositions concernent directement la modernisation du droit de l’environnement et des procédures d’autorisation environnementale : nous nous en sommes donc saisis. Deux sujets complémentaires intéressent notre commission : le Grand Paris et la signalétique apposée sur les produits recyclables.
Avant d’entrer dans l’analyse du dispositif, je ferai une remarque sur la méthode : si le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, c’est pour gagner plusieurs mois en pratique. Cette volonté n’est pas anecdotique au regard de l’objectif du texte, qui est de simplifier sans tarder notre droit, sans pour autant sacrifier, c’est du moins la position de la commission du développement durable, les exigences environnementales.
Au-delà de la méthode, peu critiquable en l’espèce, l’enjeu réside dans l’amélioration du suivi de l’habilitation par le Parlement. C’est pourquoi je me félicite que le Gouvernement, comme il s’y était engagé, et comme il l’avait d’ailleurs déjà fait à l’occasion de l’examen du projet de loi l’habilitant à légiférer par ordonnances sur la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale, ait effectivement transmis à notre commission, en fin de semaine dernière, les projets d’ordonnance préparés en application des articles 13, 14 et des articles additionnels après l’article 14. C’est de bonne pratique !
La transmission des projets d’ordonnance aux commissions parlementaires compétentes devrait être de nature à dissiper une grande partie des inquiétudes de ceux de nos collègues qui s’interrogent sur la place du Parlement dans une telle procédure.
Notre commission a reçu de la commission des lois une délégation au fond pour l’examen de l’article 8 sur le Grand Paris et de l’article 16 sur la signalétique des produits recyclables. Nous nous sommes par ailleurs saisis pour avis de l’article 9 sur les obligations de reporting social et environnemental des mutuelles et des articles 13 et 14 relatifs à l’expérimentation d’un permis environnemental unique pour les entreprises.
Je commencerai donc par la présentation des articles qui nous ont été délégués au fond.
L’article 8 tend à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance plusieurs mesures relatives au Grand Paris, qui apparaissent comme la conséquence logique du discours du Premier ministre du 6 mars dernier.
Cet article vise à permettre à la Société du Grand Paris de financer ou d’exercer la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructure destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris et à étendre au Syndicat des transports d’Île-de-France la possibilité de lui confier toute mission d’intérêt général en lien avec ses compétences. Le Gouvernement est enfin habilité à déterminer la procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Notre commission a estimé que la détermination de la procédure de révision du schéma d’ensemble constituait un enjeu tel que le Parlement ne pouvait être dessaisi de son élaboration et n’a donc pas adopté l’article 8, ce que je regrette, car il s’agissait simplement de combler un vide juridique. En effet, la loi relative au Grand Paris ne prévoit pas de procédure de révision du schéma. Or il est apparu en début d’année que des ajustements pouvaient se révéler nécessaires. Le Conseil d’État avait d’ailleurs lui-même recommandé de prévoir clairement une telle procédure.
L’article 16, sur lequel la commission du développement durable était également saisie au fond, est un article non pas d’habilitation, mais bien de législation directe. Il vise à reporter du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 l’obligation de mettre en place une signalétique commune, à savoir le fameux logo « Triman », sur les produits recyclables soumis à un dispositif de tri. Il n’aura échappé à personne que le 1er janvier 2012 est déjà derrière nous et que nous devons donc donner au Gouvernement un délai supplémentaire pour l’élaboration d’un décret qui aurait déjà dû être pris depuis près de deux ans.
L’objectif de cette disposition, issue du Grenelle 2, est d’harmoniser les marques de recyclage des produits mis sur le marché afin de simplifier le geste de tri. Les quantités de produits recyclés doivent en être accrues, pour un plus grand bénéfice environnemental, et les erreurs de tri réduites, pour un plus grand bénéfice économique des collectivités.
La commission du développement durable a adopté trois amendements identiques qui aboutissent tous à supprimer purement et simplement le dispositif « Triman » tel qu’il était organisé dans la loi Grenelle 2. Cette solution consistant en la suppression d’une partie de cette loi m’a semblé un peu radicale et je crains que d’autres parlementaires n’en aient été aussi frustrés, puisque de nombreux amendements avaient été déposés pour aménager ce fameux article. Nous n’avons malheureusement pas pu les examiner, car ils sont tous tombés en raison de l’adoption des amendements les plus radicaux.
C’est pour cette raison que j’ai choisi de cosigner un amendement rétablissant le dispositif, tout en prévoyant une exemption pour le verre. On peut en effet estimer que la recyclabilité du verre est bien connue des citoyens, le recyclage des bouteilles et autres pots et bocaux de confiture étant aujourd’hui assez performant, même s’il peut toujours être amélioré. En revanche, l’usager, devant ses poubelles, a parfois quelques interrogations sur la destination de l’emballage qu’il doit jeter : il cherche alors des indications qu’il ne trouve pas, puisqu’il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’harmonisation de la signalétique ; perplexe, il choisit l’une ou l’autre des poubelles, mais se trompe souvent, au point que le coût des erreurs de tri est évalué à 241 millions d’euros par an pour les collectivités territoriales.
Néanmoins, s’il est un produit sur lequel l’usager ne se trompe pas, c’est le verre, tout le monde sachant où le jeter. Il m’a donc semblé utile de vous proposer de rétablir le dispositif « Triman » en en excluant le verre.
J’en arrive aux articles dont notre commission s’est saisie pour avis.
L’article 9 vise à assouplir les obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière de reporting social et environnemental. Depuis la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le code de commerce prévoit que les sociétés cotées doivent inclure des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité dans leur rapport annuel.
La loi Grenelle 2 a étendu, en 2010, cette obligation aux sociétés non cotées, aux coopératives, aux sociétés d’assurance, ainsi qu’aux mutuelles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Initialement, donc, seules les mutuelles dépassant ces seuils étaient tenues d’inclure des informations à caractère social et environnemental dans leur rapport de gestion. Cependant, la loi de régulation bancaire de 2010 a supprimé – manifestement par erreur, le législateur s’étant peut-être égaré, dans un accès de radicalisme ou d’insouciance – le renvoi aux conditions de seuils. En l’état du droit, les mutuelles et les établissements de crédit sont donc soumis à des obligations plus strictes que les sociétés non cotées, ce qui paraît tout à fait anormal.
L’article 9 vise donc à rétablir le dispositif initial en introduisant de nouveau la référence aux seuils pour l’application de l’obligation de reporting social et environnemental aux mutuelles, conformément au droit commun. Notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption de cet article.
Les articles 13 et 14 du projet de loi visent à mettre en place, à titre expérimental et dans certaines régions, deux procédures simplifiées innovantes destinées à faciliter la réalisation de projets d’activité économique sans diminuer les exigences environnementales.
Ces deux dispositifs découlent de propositions formulées lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement ; elles vont dans le sens de l’instauration d’un permis environnemental unique, qui permettra, à terme, de mieux articuler les procédures des autorisations environnementales et des autorisations d’urbanisme, et ainsi de simplifier les démarches administratives des porteurs de projets.
Plus précisément, l’article 13 prévoit que les porteurs d’un projet d’activité économique soumis à certaines autorisations administratives régies par les dispositions du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme se verront délivrer un certificat de projet.
Ce document comportera un engagement de l’État sur la liste des autorisations nécessaires pour réaliser le projet, notamment celles qui résultent des trois codes que je viens d’énumérer. Il mentionnera également si le projet doit être soumis à une étude d’impact et, dans l’affirmative, quel est le degré de précision des informations qui devront figurer dans cette étude. Enfin, le certificat de projet pourrait valoir engagement de l’administration en ce qui concerne le délai d’instruction des autorisations sollicitées, afin de garantir aux porteurs de projets un délai de traitement raisonnable.
En outre, dans l’une au moins des régions sélectionnées pour l’expérimentation, le certificat de projet pourra valoir certificat d’urbanisme.
Ce document pourra aussi comporter une garantie du maintien en vigueur, pendant une durée déterminée, des dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations sollicitées. De cette manière, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une forme de cristallisation, ou de sanctuarisation, de la réglementation.
La rédaction initiale de l’article 13 ne mentionnait pas les conditions dans lesquelles des recours pourraient être formés contre les certificats de projet ; un amendement du Gouvernement, adopté par la commission des lois, a permis de combler cette lacune.
De fait, il faut éviter que la création de ce document, inspirée par la volonté de simplifier, ne conduise à une multiplication des contentieux. C’est pourquoi les dispositions adoptées sur l’initiative du Gouvernement déterminent les conditions dans lesquelles des recours pourront être introduits, afin de maîtriser les contentieux.
La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption de l’article 13 ainsi complété.
Quant à l’article 14, il prévoit une expérimentation similaire pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, soumises à autorisation.
Aujourd’hui, les porteurs d’un projet relatif à une ICPE doivent parfois déposer jusqu’à cinq demandes différentes : une demande d’autorisation en application de la réglementation des ICPE, une demande de dérogation au titre des règles relatives à la faune et à la flore protégées, une demande de permis de construire au titre du code de l’urbanisme, une demande d’autorisation de défrichement en application du code forestier et une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Vous me concéderez, mes chers collègues, qu’il faut une grande énergie pour suivre l’ensemble de ces procédures !
De surcroît, ces demandes, instruites par des services de l’État différents, aboutissent plus fréquemment qu’il ne faudrait à des décisions divergentes. Aussi l’article 14 prévoit-il, en particulier pour les installations de production d’énergie renouvelable, l’expérimentation d’une procédure unique conçue autour de la procédure d’autorisation relative aux ICPE, laquelle intégrera l’ensemble des autorisations requises au titre des codes que je viens de mentionner. L’objectif est d’accélérer et de rationaliser des procédures multiples, longues et parfois redondantes. Notre commission a émis un avis favorable sur cet article.
J’ajoute qu’il faudra sans doute compléter l’expérimentation de cette procédure par une réflexion sur le délai de caducité des autorisations relatives aux ICPE. En effet, pour une installation éolienne, le délai de raccordement au réseau peut atteindre aujourd’hui huit ans, alors que l’autorisation devient caduque au bout de trois ans si des travaux significatifs n’ont pas été entrepris. Ce frein juridique retarde le développement de la filière.
Si la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’encadrait pas aussi sévèrement notre droit d’amendement en ce qui concerne les projets de loi d’habilitation, j’aurais volontiers déposé un amendement visant à lever les obstacles liés à la caducité, lorsque le porteur de projet n’est pas en cause.
Dans l’ensemble, mes chers collègues, ces mesures de simplification vont dans le bon sens. Reste qu’il y a encore beaucoup à faire pour moderniser le droit de l’environnement.
La feuille de route issue des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement comportait trois objectifs : mieux choisir et élaborer les règles du droit de l’environnement, accélérer et faciliter la réalisation des projets respectueux de l’environnement et mieux réparer et sanctionner les atteintes à l’environnement.
Le deuxième objectif est largement mis en œuvre par les articles 13 et 14 du projet de loi, ainsi que par les articles additionnels introduits dans le texte de la commission sur l’initiative du Gouvernement.
En revanche, il est urgent de procéder, au niveau national, à une évaluation du droit existant et de ses incidences. Une réflexion devrait aussi être lancée sur les règles du droit de l’Union européenne, afin d’identifier les textes européens qui nécessiteraient une simplification. Notre collègue Alain Richard m’écoute avec attention,…

Mme Nathalie Goulet : M. Richard écoute toujours avec attention ! (Sourires.)

Mme Laurence Rossignol : . … lui qui est chargé, au sein du conseil national de la transition écologique, de préparer la poursuite des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Je puis vous assurer que, dans ce travail, il trouvera dans la commission du développement durable un allié.
Il est également prévu de créer un groupe de travail chargé de formuler des propositions visant à établir un meilleur équilibre entre accès au juge et sécurité juridique des procédures. La possibilité de saisir le juge à un stade précoce pourrait être introduite, afin de permettre à celui-ci de statuer sur la régularité d’une procédure et de prescrire les mesures propres à remédier aux irrégularités ; à cet égard, l’avis du Conseil d’État sur le rescrit sera très intéressant.
Enfin, des groupes de travail sont en train de se mettre en place, au sein du conseil national de la transition écologique, pour poursuivre la modernisation du droit de l’environnement, notamment des enquêtes publiques, et le renforcement de la protection de la biodiversité.
À la lecture de cette feuille de route, ambitieuse mais indispensable, compte tenu des difficultés constatées en pratique par les élus locaux, on constate que beaucoup reste à faire. Aussi la commission du développement durable sera-t-elle très attentive et très active ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les propos des différents orateurs qui se sont exprimés montrent que, sur quelque travée que vous siégiez, vous êtes tous d’accord avec l’objectif visé par le Gouvernement : simplifier la vie des entreprises, notamment des PME dont je vous signale qu’elles ont été à l’origine, ces dernières années, de 80 % des créations d’emplois.
Nous devons nous appuyer sur ces acteurs économiques pour consolider la reprise économique qui s’annonce : c’est un point sur lequel, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous pouvons tous nous accorder. Cette remarque faite, permettez-moi de répondre plus précisément aux orateurs.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné l’enjeu de compétitivité que ce projet de loi représente et d’avoir insisté sur l’accord dont il pourrait faire l’objet, au-delà des clivages partisans. Je vous sais gré aussi d’avoir signalé la cohérence du projet de loi, qui est centré sur la vie quotidienne des entreprises, et d’avoir mentionné les chiffres des économies qui pourraient être réalisées par les entreprises, en termes de temps et en termes financiers.
Je vous remercie pour le dialogue constructif que nous avons mené, et dont plusieurs orateurs se sont félicités. De fait, si le Gouvernement a déposé des amendements visant à apporter quelques ajustements mineurs à la délimitation du champ des habilitations, je crois que nous avons parcouru ensemble l’essentiel du chemin.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre souhait que le Sénat soit associé plus particulièrement à la préparation des ordonnances prévues à l’article 2. Je m’y engage personnellement : ces ordonnances vous seront présentées dès que possible. En vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite élaborer ces ordonnances en collaboration avec le Parlement.
M. le rapporteur entend préciser, en faisant adopter un amendement à l’article 10, que la modernisation de l’État actionnaire ne doit pas porter préjudice à la représentation des salariés. Je souscris parfaitement à ce principe. Le Gouvernement proposera au Sénat un ajustement rédactionnel permettant de consolider la mise en œuvre de cet amendement.
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, vous avez souligné l’importance d’une démarche partenariale entre les administrations de terrain et les entreprises. Précisément, le projet de loi vise, comme je l’ai signalé au début de la discussion générale, à favoriser une évolution culturelle de l’administration.
Vous avez également signalé, à juste titre, l’intérêt budgétaire des mesures envisagées. La dématérialisation, en particulier, permettra des économies considérables, pour les entreprises mais aussi pour les administrations. Nous entendons votre volonté d’introduire une progressivité dans la mise en œuvre de certaines mesures. Ce sera évidemment le cas pour le passage à la facturation électronique, afin que tous les acteurs puissent bien se préparer à cette évolution.
Je souscris également à votre proposition d’associer les parlementaires à la préparation des ordonnances : en cas de consultation publique, ils feront l’objet d’une consultation particulière ; sinon, les commissions concernées seront consultées.
En ce qui concerne l’article 10, monsieur Vaugrenard, je vous adresse les mêmes remerciements qu’à M. Thani Mohamed Soilihi. La rédaction à laquelle vous êtes parvenus convient, sous réserve d’ajustements tout à fait mineurs, au Gouvernement.
Enfin, votre idée de prévoir dans les études d’impact un « test Kafka » – la formule est évocatrice – est intéressante. Du reste, elle est actuellement à l’étude : en effet, parmi les mesures envisagées pour simplifier la vie des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles, figure le principe d’un « test PME » consistant à évaluer l’incidence de toute nouvelle réglementation sur le fonctionnement quotidien des PME. Sans doute cette démarche est-elle un peu contraignante pour les administrations ; mais elle est en cours d’expérimentation dans mes services pour un certain nombre de réglementations, et l’éventualité de sa généralisation sera examinée.
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, vous avez souligné combien le choc de simplification dépasse le périmètre du travail législatif. Reste que ce dernier est moteur, tant il est vrai qu’il ne peut y avoir de simplification sans l’appui du Parlement.
Vous avez insisté sur les articles qui favorisent et sécurisent le financement des entreprises. Cet aspect du projet de loi est extrêmement important dans la situation macroéconomique actuelle. Sans ces dispositions majeures, les nouvelles possibilités offertes aux entreprises risquent de rester lettre morte ; je pense en particulier aux dispositions qui touchent à l’assurance vie et au financement participatif, auxquelles je suis tout spécialement attachée parce qu’elles pourraient être perçues comme un signe de modernité par notre environnement international.
Madame Benbassa, le Gouvernement veut frapper vite et fort au bénéfice des entreprises ; c’est la raison pour laquelle la procédure accélérée a été mise en œuvre et les délais d’habilitation sont brefs – j’en conviens. Aujourd’hui, tout le monde reconnaît qu’il est urgent d’agir pour aider nos entreprises à investir et à créer des emplois.
À propos des expérimentations de procédures intégrées en matière environnementale, le raccourcissement des délais rendu possible par l’instruction de plusieurs procédures de front sera un facteur d’incitation au développement de projets éoliens et de méthanisation. Toutefois, il est important de souligner que cette mesure de simplification n’aura nullement pour effet de réduire les exigences qualitatives en matière environnementale.
Monsieur Reichardt, je constate que vous partagez notre objectif de simplification.
Je signale, comme l’a déjà fait M. Vaugrenard, que l’usage modeste que le Gouvernement fait des ordonnances tranche avec la pratique en vigueur sous la précédente législature, pendant laquelle plus de 300 ordonnances ont été prises. En l’occurrence, le recours aux ordonnances est justifié par la nécessité urgente de donner de l’air à nos entreprises, notamment en matière d’obligations comptables et administratives.
Un caractère d’urgence s’attache aussi à certaines dispositions permettant la transposition de directives européennes qui doivent s’appliquer au 1er janvier 2014 ; tel est le cas de la directive CRD IV, qui met en œuvre les règles prudentielles issues des accords de Bâle III.
En ce qui concerne le certificat de projet, je rappelle qu’il ne s’agit pas de supprimer des procédures, mais de les traiter simultanément ; cette mesure ne va pas dans le sens de l’insécurité, mais bien de la sécurité juridique. La même remarque s’applique aux autorisations portant sur les éoliennes comme sur les autres ICPE.
Quant à la réforme du taux d’intérêt légal, notre feuille de route est claire : nous proposons de l’améliorer en différenciant les catégories de personnes – professionnels, particuliers, État.
Monsieur Reichardt, vous critiquez un patchwork de mesures. Pourtant, vos collègues du groupe UMP déplorent que ce projet de loi d’habilitation n’aille pas plus loin dans un plus grand nombre de domaines. Du reste, vous-même vous êtes plaint de l’insuffisance des dispositions en matière de droit du travail. Le projet de loi qui vous est présenté est, je le crois, équilibré et proportionné à l’urgence du choc de simplification.
Au demeurant, toutes les mesures qui y ont été incluses l’ont été sur la demande expresse des entreprises et toutes celles qui en ont été écartées l’ont également été sur la demande expresse de ces mêmes entreprises, qui ne les jugeaient pas opportunes ; tel est le cas de la simplification du bulletin de paie, qui n’a de sens que si l’on simplifie les régimes fiscaux et sociaux sur le fondement desquels ce document est établi.
De même, monsieur Reichardt, s’il est exact que le code du travail est épais, trop épais, diviser par deux son poids ou son volume n’aurait de sens que si son contenu était rendu plus maniable et plus compréhensible. En d’autres termes, la simplification doit être opérée sur le plan du contenu avant de pouvoir être entreprise sur le plan des procédures et des démarches.
Monsieur de Montesquiou, je vous remercie de votre adhésion à l’objectif du Gouvernement, mais je vous signale que le projet de loi ne saurait être comparé à la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann, qui comportait 134 articles dont un grand nombre est resté lettre morte. Pour sa part, le Gouvernement s’est astreint à la cohérence.
Vous aussi avez dénoncé un ensemble de mesures hétérogènes. Vous conviendrez qu’il n’est pas facile de simplifier de manière monolithique, notamment lorsqu’on touche à de nombreux domaines.
Le Gouvernement entend votre volonté de rectifier l’article 16, afin d’exclure le verre du dispositif.
Pour ce qui concerne le contenu des habilitations, j’insiste sur le travail important mené en commission, qui a permis de préciser le champ de ces dernières.
Madame Assassi, s’agissant de l’article 12, c’est l’urgence liée aux délais de transposition des directives qui impose le recours à l’article 38 de la Constitution. Quant à la justice consulaire, elle sera réformée par un texte distinct, préparé par la chancellerie.
Sur le délai de prévenance, il s’agit, je tiens à le préciser, de tirer les conséquences du rapport de la Cour de cassation, qui préconise une meilleure articulation entre la fin de la période d’essai et l’inscription dans le droit positif de l’indemnisation des salariés en cas de délais trop courts.
Sur l’article 10, je suis favorable à l’introduction d’une précision concernant la représentation des salariés, sous réserve d’un ajustement rédactionnel. Je tiens à préciser qu’il n’est pas question de brader les participations de l’État. Aucun niveau de participation ne sera réduit, l’objectif étant au contraire d’assurer une meilleure représentation de l’État dans les entreprises en question.
Monsieur Requier, tout d’abord, je vous remercie d’avoir insisté sur la démarche « Dites-le nous une fois », qui résume bien l’esprit du texte : l’administration doit être un partenaire de confiance des entreprises, jamais un adversaire ou un ennemi ! Nous le savons, le temps est précieux pour une entreprise, puisqu’il lui permet de gagner ou perdre de l’argent.
Je vous remercie également, monsieur le sénateur, d’avoir souligné le nombre d’entreprises qui bénéficieront des mesures prévues dans ce texte. Ainsi, près d’un million de TPE et PME seront désormais soumises à des obligations comptables simplifiées.
Je vous confirme aussi l’entrée en vigueur de la facturation électronique, qui vise notamment à réduire les délais de paiement de manière progressive, afin que chacun puisse s’y adapter et s’y ajuster. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une telle démarche sera supportable pour les PME.
Quant au lien entre certaines dispositions du projet de loi et la simplification, vous avez rappelé l’importance de la sécurisation introduite par certaines mesures. Je pense notamment à la pérennisation de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère.
Je rappelle enfin que la simplification engendrera des économies, qui représenteront autant d’impôts en moins pour les entreprises et l’ensemble des contribuables.
Monsieur Richard, je vous remercie d’avoir remis ce texte à sa juste place. Il s’agit bien d’un texte d’intérêt général, pris à la demande des entreprises : il devrait être fédérateur.
Je vous suis reconnaissante d’avoir rappelé les raisons qui conduisent le Gouvernement à recourir à l’article 38 de la Constitution, et son engagement à mener une réelle concertation sur les ordonnances. Je vous réitère l’engagement que j’ai pris tout à l’heure à la tribune sur la réalité, la sincérité et la profondeur de cette concertation.
Je vous sais également gré d’avoir rappelé l’ancienneté des travaux du Parlement sur les procédures collectives, travaux qui ont d’ailleurs permis de mûrir longtemps cette réforme.
Enfin, je vous remercie d’avoir rappelé l’importance de l’ouverture de certaines professions réglementées, d’ailleurs souhaitée par elles-mêmes. Même si l’opposition nous dit qu’une telle mesure ne constituait pas une urgence, j’estime qu’il y a toujours urgence pour bien faire.
Madame Rossignol, s’agissant du Grand Paris, je comprends votre inquiétude relative à la procédure de révision du schéma du réseau de transport public. Toutefois, je vous assure que le Gouvernement ne prépare aucun projet de modification du schéma global dans l’immédiat. Il s’agissait seulement de répondre à une préoccupation du Conseil d’État, qui s’inquiétait qu’une telle procédure ne figure pas dans le cadre de ce projet de loi. Le Gouvernement est toutefois prêt à accepter le rétablissement de l’article 8 sans son 3°.
Sur le marquage « Triman », je me félicite de votre proposition de rétablissement de l’article 16. Vous défendez également une exception pour le verre, que le Gouvernement comprend et approuve.
Le rapport du Conseil d’État sur le rescrit a permis au Gouvernement de proposer l’évolution souhaitée par le plus grand nombre. Ainsi, pour ce qui concerne les expérimentations prévues aux articles 13 et 14, les voies et délais de recours seront pris en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen des articles du projet de loi, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, nous passons à la discussion des articles du projet de loi.
Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser le droit des entreprises