Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 6

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 6

debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et de participation d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d’exercice de la profession.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
profession d’expert-comptable afin
insérer le mot :
, notamment,
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’habilitation à modifier l’ordonnance de 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.
Il s’agit de rétablir le terme « notamment » qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et permet d’introduire dans le champ de l’habilitation l'ensemble des modifications qu’il était envisagé d’apporter à cette ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables.
Ainsi, seront possibles des modifications de l’ordonnance de 1945 visant non seulement à assouplir et sécuriser les modes d’exercice de la profession, à les adapter aux exigences européennes et à la situation économique actuelle, mais aussi à toiletter le texte de l’ordonnance, suivant en cela les engagements gouvernementaux pris envers le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à revenir sur la suppression par la commission des lois du mot « notamment » au sein de l’habilitation qui concerne la profession d’expert-comptable.
Il appartient au Gouvernement de préciser sur le fond le champ des habilitations qu’il sollicite. C’est le sens des modifications apportées par la commission. En l’espèce, l’exigence de précision suffisante des habilitations, posée par la Conseil constitutionnel, ne paraît pas, en l’état, pleinement remplie.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Je réitère l’argumentation que j’ai présentée tout à l’heure. Je crois vraiment qu’il est important que le Gouvernement puisse répondre à l’engagement qu’il a pris auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et introduire un certain nombre de modifications qui sont demandées par la profession.
En vue d’améliorer les relations entre les experts-comptables et les entreprises et de simplifier le travail de cette profession, il nous semble nécessaire de rétablir la rédaction initiale.
L’amendement est donc maintenu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous avons passé ici plusieurs législatures, sous l’égide de nos excellents collègues présidents de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest puis M. Jean-Pierre Sueur, à chasser les « notamment » dans les textes. Je ne vois pas du tout pourquoi le Gouvernement veut en réintroduire un ici, alors que, très légitimement, la commission maintient la rédaction de cet amendement sans le « notamment ».

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je dois dire mon inquiétude devant le maintien de cet amendement. En effet, nous sommes en train de discuter d’un projet de loi dont le fond convient à peu près à tout le monde et dans lequel, en revanche, la multiplicité des habilitations crée une certaine gêne.
Dès lors, insister pour maintenir l’adverbe « notamment » dans une habilitation à légiférer par ordonnances est une sérieuse erreur. Si, depuis plus de deux mois que ce projet de loi chemine, il n’a pas été possible – alors qu’un travail de préparation de fond a été accompli – d’exprimer en termes clairs et positifs sur quoi porte l’habilitation, il vaut mieux que le Gouvernement réfléchisse à une proposition qu’il pourrait formuler après la commission mixte paritaire. En tous les cas, la solution ne peut pas être ce « notamment », sauf à bâcler un travail législatif qui n’est visiblement pas abouti.

M. René Garrec : Très bien !

M. Alain Richard : Franchement, pour ceux qui défendent la position d’un gouvernement souhaitant être habilité à légiférer par ordonnances sur une série de textes complexes, cet adverbe rend le soutien au texte plus difficile !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : J’irai naturellement dans le même sens. Je voudrais vraiment insister sur ce que j’ai eu l’occasion de dire au cours de la discussion générale, à savoir qu’il faut absolument, conformément – je crois – à ce que prévoit la Constitution, être le plus précis possible dans la définition du champ de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Si « notamment » précise ce champ, il faut nous le dire !
Franchement, cela jette le doute sur tout ce qui a été dit par ailleurs, à la fois par le rapporteur et par celles et ceux qui se sont exprimés depuis des travées qui ne sont pas les miennes, sur la réalité de la volonté gouvernementale en matière d’ordonnances.
Je pense donc qu’il serait effectivement de bon sens que cet adverbe ne soit pas rétabli.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le président, convaincus par cette excellente argumentation, nous retirons cet amendement et nous proposerons une autre rédaction.

M. le président : L'amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)