Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 16

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Article 16

debate, 09/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est supprimé.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam : Cet article important, que nous allons voter, mérite quelques minutes, monsieur le président.
L’article 16 du projet de loi, qui ne comporte pas de demande d’habilitation, visait, avant son passage en commission, à modifier la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, afin de reporter au 1er janvier 2015 la date à laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, ou REP, doit faire l’objet d’une signalétique commune, c'est-à-dire de l’apposition d’un logo de tri appelé « Triman ».
Cette disposition, issue du Grenelle II, vise à permettre aux consommateurs, au moment de l’achat, de choisir des produits recyclables et à faciliter le tri, et donc la gestion et la valorisation des déchets. Elle s’inscrit dans l’esprit du rapport sénatorial d’information sur les filières à responsabilité élargie des producteurs et l’écoconception.
Cette mission, confiée à nos collègues de Meurthe-et-Moselle, Evelyne Didier, du groupe CRC, et du Bas-Rhin, Esther Sittler, du groupe UMP, par la commission du développement durable, a établi un bilan de l’apport de ces filières à la politique de gestion des déchets.
Nos collègues relèvent en particulier que « la politique des déchets en France se trouve actuellement à un tournant. Il s’agit de tracer les grandes lignes d’une stratégie pour les années à venir. La conviction des rapporteurs est que cette stratégie doit être centrée sur l’écoconception et la valorisation matière, et que les REP doivent être orientées vers cet objectif ».
Dès lors, un consensus devrait se dégager autour de cet enjeu.
Le texte du code de l’environnement représentait déjà un compromis par rapport aux dispositions initiales du Grenelle ; l’article 16 l’accentue encore, puisqu’il retarde la mise en œuvre systématique d’une telle signalétique.
C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui tendent à revenir sur l’amendement de suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement adopté en commission des lois. Nous déplorons, bien entendu, que la loi n’ait pas été respectée par les metteurs sur le marché, faute de décret d’application, et donc de volonté politique.
Il est temps de l’appliquer. L’expérience de nombreux industriels, qui ont déjà mis en place volontairement une signalétique relative au tri de leurs produits, indique que cette obligation n’est pas économiquement insurmontable. Ces opérateurs en tirent en outre des bénéfices en termes d’image.
Cependant, une indication par filière, comme le prévoient certains amendements, pose la question de la pertinence d’informations au caractère hétérogène, et donc de leur efficacité. À titre d’exemple, certaines entreprises reprennent le dispositif « info-tri » proposé par Eco-Emballages, qui induit une forte confusion dans la mesure où le « point vert » signale le versement d’une participation financière à Eco-Emballages sans forcément certifier le caractère recyclable du produit.
Le projet de loi prévoyait un dispositif souple, dans son champ d’application comme dans les délais impartis. Le minimum acceptable serait, à nos yeux, un retour à la rédaction initiale, même en excluant le verre.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout produit recyclable relevant d’une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique explicite informant le consommateur sur le geste de tri qu’il doit observer.
« Tout producteur, importateur ou distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs ne respectant pas l’obligation prévue par le précédent alinéa est tenu de mettre en place une signalétique dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Requier, Mazars, Mézard, Collin et Miquel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout produit recyclable relevant d’une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2016 fait l’objet d’une signalétique explicite, commune à la filière dont il dépend, informant le consommateur sur le geste de tri qu’il doit observer.
« Tout producteur, importateur ou distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs ne respectant pas l’obligation prévue par le précédent alinéa est tenu de mettre en place une signalétique dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », a introduit l’obligation d’apposer une signalétique commune sur tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs.
Cette disposition devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2012. Elle était destinée à informer le consommateur que le produit acheté relève d’une consigne de tri. Avant sa suppression en commission du développement durable, il était proposé de reporter son application du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.
L’adoption d’une signalétique commune et unique avait pour objectif d’améliorer la collecte, le tri et le recyclage des produits. Toutefois, s’il convient de reconnaître qu’une telle harmonisation ferait comprendre au consommateur qu’il lui appartient de trier les déchets concernés, elle ne renseigne pas, en revanche, sur le geste de tri à adopter.
Elle aurait, notamment, un effet manifestement contraire au but fixé par le Grenelle de l’environnement : le nouveau logo, dit « Triman », est un facteur de confusion supplémentaire au moment du tri, puisqu’il ne renseigne pas sur le geste de tri et ne permettra pas de corriger les erreurs de tri, encore nombreuses et coûteuses, j’y insiste, pour les collectivités territoriales.
En d’autres termes, ce nouveau logo ne m’emballe pas ! (Sourires.) Il me fait penser à la semeuse du Larousse, qui « sème à tout vent », ce qui, vous en conviendrez, n’a rien pour rassurer les partisans d’un tri efficace, dont je suis...
Actuellement, quelques industriels ont mis en œuvre des signalétiques plus claires, portant des images et des phrases explicites renseignant le consommateur sur le geste de tri à adopter. Celles-ci sont nettement plus lisibles que le logo « Triman ». Or tous ces efforts et ces investissements seraient balayés d’un revers de main au profit d’un dispositif emportant finalement un effet contraire au but fixé par le présent projet de loi, qui vise à simplifier la vie des entreprises. Cette nouvelle signalétique inefficace porterait ainsi préjudice à la fois à l’environnement et aux entreprises.
Par cet amendement, nous vous proposons, en conséquence, d’aménager l’obligation prévue par le Grenelle de l’environnement en trois points : tout d’abord, en renseignant le consommateur sur le geste de tri, ce qui garantira une meilleure efficacité du tri ; ensuite, en accordant plus de souplesse aux metteurs sur le marché par l’adoption d’une signalétique commune par filière de responsabilité élargie du producteur ; enfin, en prévoyant une année supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2016, pour leur laisser le temps de s’organiser.
Dans un souci d’efficacité environnementale, l’absence d’adoption d’un logo commun par filière entraînera, en conséquence, l’application d’une signalétique commune prévue par décret, soit l’apposition du fameux logo « Triman ».

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Courteau, Pastor, Rainaud, Sutour et Besson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2016, fait l’objet d’une signalétique commune à la filière à laquelle il appartient, informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles un metteur sur le marché de tels produits, qui ne respecte pas cette obligation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits relèvent d’une consigne de tri. »
La parole est à M. Marcel Rainaud.

M. Marcel Rainaud : Par cet amendement, il s’agit de conserver le principe de l’article 16 du projet de loi, mais en laissant les metteurs sur le marché s’organiser au sein de chaque filière de REP pour prévoir une signalétique informant le consommateur que ses produits recyclables relèvent d’une consigne de tri.
Le présent amendement tend en outre à permettre à l’État de s’assurer de la parfaite application de cette obligation en imposant sa propre signalétique, à compter du 1er janvier 2016, aux entreprises qui n’auraient pas respecté leur obligation.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Tandonnet, Mme Férat, M. Deneux, Mme Jouanno, MM. Zocchetto, Guerriau et de Montesquiou, Mme N. Goulet et MM. Amoudry, Bockel et Roche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« À l’exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet : Cet amendement a pour vocation de rétablir l’article 16 du projet de loi, tout en excluant de son dispositif les emballages ménagers en verre, que les consommateurs ont déjà largement intégrés dans leur geste de tri.
Le logo « Triman » représente un marquage unique sur les produits et emballages recyclables. Il permettra d’indiquer à un consommateur qu’il achète un produit, ou un emballage, qui se recycle, et qu’il doit adopter un geste de tri - bac recyclage, point d’apport volontaire, retour en magasin ou en déchetterie -, plutôt que de le jeter avec les ordures ménagères non triées.
Ce logo paraît préférable au dispositif « info-tri », dont la généralisation occuperait beaucoup plus d’espace. Il permet également de lever l’ambiguïté quant à la signification du « point vert », qui témoigne de l’engagement des entreprises en faveur du recyclage, mais ne signifie aucunement que l’emballage est recyclable.
Rappelons que cette disposition découle de l’article 199 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », et que le logo « Triman » provient à l’origine d’un amendement d’un député UMP, Bertrand Pancher, voté avec le soutien du ministre de l’écologie de l’époque, Jean-Louis Borloo. L’article 16 du présent projet de loi en reporte simplement l’application en 2015.

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Richard, Filleul et Ries, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle et Le Menn, Mme Printz, M. Guérini, Mme Claireaux et MM. Teston, Vincent et Teulade, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Tout produit recyclable, à l’exception des emballages ménagers en verre, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, que je défends avec bon nombre de mes collègues du groupe socialiste, vise à rétablir l’article 16 en excluant le verre de son champ d’application. Mon argumentation va être d’autant plus rapide qu’elle est identique à celle que vient de développer M. Tandonnet. Il s’agit en effet du même amendement et du même objet.
À mes yeux, les amendements qui ont été présentés précédemment ne contribuent pas à rétablir un dispositif de tri. Je les connais bien : ils sont soutenus par une filière très active dans l’éco-emballage.
Il me semble toutefois déraisonnable de reporter à 2016 l’application d’une loi votée en 2010, initialement prévue pour 2012, que nous repoussons déjà au 1er janvier 2015. Pourquoi 2016 ? Vient un moment où ces reports n’ont plus de sens !
Les industriels qui souhaitent éviter un étiquetage unique nous font maintenant des propositions d’étiquetage par filière, en entendant concevoir leurs propres logos. Que ne l’ont-ils fait depuis 2010 ! Ils n’ont pourtant pas manqué de temps pour nous les soumettre. Ils n’étaient pas obligés d’attendre ce débat pour cela.
Les seuls amendements qui ont ma faveur sont donc celui que je viens de défendre et celui qu’a présenté M. Tandonnet.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. P. Leroy et Grignon, Mme Férat, MM. G. Bailly, Cornu et Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« À l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une information commune, indiquant, par tout moyen, que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les quatre amendements restant en discussion commune ?

Mme Laurence Rossignol : La commission ayant purement et simplement supprimé l’obligation d’étiquetage, elle émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Quant à ma position personnelle, je viens de vous dire les amendements qui avaient ma faveur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le thème de l’économie circulaire a été au cœur de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. « Triman » correspond à la nécessité de faire du recyclage une priorité. Le recyclage est en effet, outre ses bénéfices environnementaux, créateur d’emplois pérennes et non délocalisables.
Le logo « Triman » va simplifier le geste de tri et permettre aux filières de l’économie circulaire de se développer. En voyant ce logo, le consommateur sera incité à trier ses ordures ménagères. Les expérimentations en cours montrent qu’un tel affichage n’entraîne pas de surcoût, mais correspond bien à la demande des consommateurs.
En outre, cette mesure permettra des gains financiers importants pour les collectivités territoriales, estimés à plus de 220 millions d’euros par an.
Nous entendons les difficultés des entreprises concernant le calendrier de mise en œuvre. Le projet de loi prévoit donc de reporter cette mesure de 2012 à 2015 afin de leur laisser le temps de le mettre en place en profitant des renouvellements naturels des emballages de leurs produits.
Un projet de décret permettant l’application de la mesure législative a d’ores et déjà été élaboré dans le cadre d’une concertation très large. Il fait l’objet d’un test auprès des PME.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 21 rectifié ainsi que sur l’amendement n° 26. Il émet en revanche un avis favorable sur les deux amendements presque identiques nos 2 rectifié et 19 rectifié bis, présentés respectivement par M. Tandonnet et par Mme Rossignol.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été présenté par une partie du groupe RDSE avec le renfort de Gérard Miquel, qui est l’homme fort du tri sélectif dans le Lot et le président du Conseil national des déchets.
Constatant cependant que le groupe socialiste n’est pas « emballé » par nos arguments, je retire l’amendement.

Mme Nathalie Goulet : Quelle sagesse !

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié est retiré.

M. André Reichardt : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Avis toujours défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Laurence Rossignol : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, l’amendement n° 2 rectifié de M. Tandonnet est quasi identique à mon amendement n° 19 rectifié bis : c’est « Marquise, vos beaux yeux » contre « Vos beaux yeux, Marquise » ! Alors, il faut en choisir un…

M. le président : Ma chère collègue, je dois mettre aux voix les amendements dans l’ordre du dérouleur. Et vous avez précédemment émis, au nom de la commission, un avis favorable sur ces deux amendements, de même que le Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé et l’amendement n° 19 rectifié bis n'a plus d'objet.