Loi de finances pour 2014 : Article 34 bis (nouveau) (suite)
debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-41 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-166 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.
L'amendement n° I-390 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-41.
Mme Cécile Cukierman : Sans reprendre le débat que nous avons eu hier soir, je tiens à signaler que cet amendement s’inscrit dans la suite de notre amendement n° I-40, de même que notre amendement n° I-39, que nous défendrons dans quelques instants.
Chacun peut le constater, des collègues d’autres groupes présentent une semblable disposition, qui a été mise au point avec un certain nombre d’associations de défense des droits des étrangers, notamment la CIMADE.
Ainsi que nous l’avons expliqué hier soir, depuis plusieurs années, le montant des taxes liées à l’obtention des titres de séjour ne cesse d’augmenter. Or les personnes concernées sont généralement fragilisées du fait même de leur situation. Privées d’emplois, disposant de ressources très faibles, elles doivent néanmoins s’acquitter de taxes en hausse !
C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de réduire le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour, sachant que nous réclamons par ailleurs, comme je l’ai indiqué hier, la gratuité de l’accès de ces personnes aux démarches administratives.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I-166.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation en le ramenant à 220 euros. Il me semble délicat d’exiger de personnes en situation précaire les sommes qui leur sont aujourd'hui demandées.
Je fais remarquer que, en 2012, la forte augmentation de ce droit n’a pas engendré la recette fiscale attendue, précisément parce que les personnes concernées, n’ayant pas les moyens de s’acquitter de cette taxe, tendent à repousser leur demande de régularisation. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mener une politique d’immigration favorisant la régularisation de ces personnes et leur intégration dans notre société.
On va sans doute me répondre que l’adoption d’un tel amendement représenterait une diminution des recettes de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration. Je n’en crois rien car, je le répète, nombreux sont ceux qui, faute de moyens, se voient contraints de reporter à plus tard leur demande de régularisation.
Mes chers collègues, nous savons malheureusement quelle sera l’issue de nos travaux et quel sera le vote du Sénat sur ce projet de loi de finances. Dans un tel contexte, plutôt que de nous préoccuper de quelques millions d’euros en plus ou en moins – même si, j’y insiste, je pense que la diminution du montant de ce droit susciterait un afflux de demandes de régularisation et, au final, une augmentation globale des ressources de l’OFII –, nous pourrions avant tout nous soucier d’affirmer certains principes.
Le Sénat s’honorerait d’encourager une politique d’immigration plus ouverte, permettant à des personnes se trouvant dans la précarité de faire leur demande de régularisation à des tarifs plus adéquats.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° I-390.
Mme Corinne Bouchoux : Nous faisons nôtres les arguments qui viennent d’être exposés et, nous aussi, nous proposons de ramener le droit de visa de régularisation au montant qui était le sien avant 2012. Cela n’aura pas d’incidence sur les sommes affectées à l’OFII, celles-ci étant plafonnées.
Au reste, s’agissant de cette question des ressources de l’OFII, je tiens à dire que, si nous voulons vraiment être un pays d’accueil, il serait bon que nous mettions en cohérence nos propos et notre action budgétaire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Ces amendements ont pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation à 220 euros, soit son niveau de 2011. Or, selon la commission, la réforme mise en œuvre l’an dernier a permis non seulement de diminuer le montant des taxes sur la délivrance des titres de séjour, mais également de réduire de moitié la part non remboursable sur le droit de visa de régularisation.
En outre, l’adoption de ces amendements reviendrait à réduire d’un tiers le rendement de cette recette affectée à l’OFII, ce qui aurait inévitablement un impact négatif sur son budget d’intégration.
La commission suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, étant précisé qu’elle aura, sur les amendements qui vont suivre, un regard plus bienveillant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La position du Gouvernement est identique à celle de la commission.
Mme Cécile Cukierman : Je maintiens l’amendement n° I-41, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Pourquoi, encore et encore, vouloir faire en sorte que l’OFII n’ait pas les moyens d’agir ? Pardonnez-moi, mais il y a tout de même un moment où il faut revenir sur terre !
La politique actuellement appliquée en matière de droit d’asile et d’intégration, qui n’est pas la mienne, est à bout de souffle. Le ministre de l’intérieur lui-même le reconnaît et annonce qu’un texte devra venir réformer tout cela, théoriquement après les élections municipales. On lui a d’ailleurs remis aujourd'hui des conclusions qui devraient servir de base à cette future réforme.
Dans un rapport de la commission des finances, il est bien expliqué que, au-delà de toutes les mesures financières liées à l’accueil, au logement ou encore au versement de l’allocation, la diminution considérable des ressources de l’OFII pose un véritable problème. Non seulement l’État, désargenté, lui donne moins d’argent, mais en plus il plafonne la part des taxes qui lui sont affectées. Les ressources de l’OFII sont ainsi rognées de tous côtés et, de ce fait, sa capacité d’action est de plus en plus limitée. Résultat : il réduit ses interventions, notamment en ce qui concerne les cours de français, les cours d’instruction civique, tout ce qui vise à une meilleure intégration des personnes étrangères arrivant en France.
Si, d’une manière ou d’une autre, on continue à ne pas donner à l’OFII les moyens de mener son action, il faut en avoir bien conscience, tout naturellement, certains finiront par dire au ministre de l’intérieur : « Puisque les organismes travaillant à l’intégration des personnes étrangères disposent de moyens de plus en plus réduits, vous devez faire en sorte que ces personnes soient moins nombreuses ! »
Car on ne peut pas tout avoir ! On ne peut pas vouloir une politique d’ouverture et d’accueil et, ensuite, priver de moyens les organismes dont la mission est d’enseigner le français, l’instruction civique, les règles de la société française, et de favoriser ainsi l’intégration.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, je suis très hostile à toutes les mesures tendant à réduire, à terme, les moyens de l’OFII.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : J’approuve totalement les remarques que vient de formuler mon collègue Roger Karoutchi, mais je voudrais évoquer un autre aspect de la question.
Nous traitons ici du droit de séjour et du droit d’asile. Comme chacun peut le constater, il s’agit d’un problème global, qu’il faut traiter comme tel. Or on aborde systématiquement ces sujets de manière tout à fait partielle, ce qui conduit à des décisions ayant des conséquences non désirées. Ainsi, dès lors que vous abaissez le droit de visa de régularisation de 340 euros à 220 euros, vous risquez d’enregistrer une hausse des demandes et, comme vous aurez moins de moyens pour traiter celles-ci, vous aurez encore plus de difficultés à le faire !
Vraiment, mes chers collègues, il faut examiner ces questions avec un peu plus d’attention que nous ne le faisons maintenant, au détour d’un amendement ! Je pense qu’il faut aller au fond des choses et mener de vraies réflexions.
Le problème est exactement le même pour les mineurs étrangers isolés. À partir du moment où nous avons décidé de faire une répartition sur le territoire national, nous avons créé un appel d’air et, en trois mois, le nombre d’entrées enregistrées a doublé !
En réalité, en réduisant cette espèce de taxe, on augmente les charges d’autres structures. C’est un système de vases communicants ! Comme le nombre d’entrants augmente et que les recettes financières manquent, d’autres organismes vont devoir payer. En définitive, ce sont les collectivités qui seront sollicitées pour assumer la charge en question. Car c’est finalement à la porte des collectivités qu’on viendra frapper pour demander des moyens supplémentaires afin de faire face à cet afflux éventuel de demandeurs d’asile !
Je regrette qu’une fois de plus on regarde ce problème global par le petit bout de la lorgnette, en l’occurrence le montant du droit de visa.
Comme l’a rappelé M. Karoutchi, le ministre de l’intérieur a fait, sur ce sujet, un certain nombre de remarques qui me paraissent de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur Karoutchi, je suis tout à fait d’accord avec vous : pour mener sa politique d’intégration, l’OFII a besoin de moyens. Seulement, peut-on mener une politique d’intégration amitieuse avec de l’argent pris dans la poche des étrangers en situation irrégulière ?
Mme Corinne Bouchoux : Ce n’est pas éthique !
M. Roger Karoutchi : Il faut donc que l’État paie !
M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, je vous le demande : peut-on mener une politique d’intégration en demandant à des étrangers qui ont peu de moyens de payer plusieurs centaines d’euros pour être régularisés ? Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable.
M. Roger Karoutchi : Alors, il faut que l’État donne plus de moyens !
M. Jean-Yves Leconte : La meilleure manière d’intégrer des personnes, c’est de leur permettre d’abord de sortir de la précarité !
Quant à vous, monsieur Doligé, je vous remercie d’avoir signalé que, si nous baissons cette taxe, les demandes seront plus nombreuses. Mais si les demandes sont plus nombreuses, les recettes globales seront supérieures : votre argumentation fondée sur une diminution des recettes induite par la baisse du montant du droit de visa tombe donc d’elle-même !
En outre, la diminution de la taxe, en accroissant le nombre des demandes, permettra de mieux connaître ceux qui sollicitent leur régularisation et de mener une politique d’intégration plus adéquate.
En définitive, monsieur Karoutchi, monsieur Doligé, vos interventions plaident en faveur de l’adoption de ces amendements ! (Mmes Corinne Bouchoux et Cécile Cukierman applaudissent.)
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-41, I-166 et I-390.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-39 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-171 est présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte.
L'amendement n° I-389 est présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-39.
Mme Cécile Cukierman : Aujourd’hui encore, toutes taxes confondues, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 600 euros, ce qui est évidemment exorbitant pour les personnes concernées.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte toujours, parmi ses dispositions fiscales, une mesure introduite par la loi de finances pour 2012 : l’obligation pour le demandeur d’un titre de séjour de payer une partie du droit de visa de régularisation, en l’occurrence 50 euros ; cette somme, due au moment de la demande du titre, n’est pas remboursable en cas de rejet de celle-ci.
À nos yeux et aux yeux de nombreuses associations qui, à l’époque, ont fait front commun contre la création de cette taxe, il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’à 2012.
Il nous semble primordial de supprimer cette mesure injuste, introduite dans notre législation voilà seulement deux ans. En effet, il y a là un véritable obstacle à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° I-171.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement d’un droit de visa de régularisation par les personnes étrangères démunies de papiers lors de leur entrée en France, au moment où elles présentent leur demande de titre de séjour, et sans possibilité de remboursement en cas de rejet de celle-ci.
Je rappelle que nous nous étions fermement opposés à l’instauration de cette taxe, d’un montant de 340 euros, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. À l’époque, on nous a dit qu’il s’agissait de responsabiliser le demandeur et de dissuader les demandes infondées.
En réalité, cette taxe due par les migrants en situation irrégulière est un véritable droit d’entrée dans la procédure.
Dans la mesure où, au bout d’un certain temps, il est obligatoire de solliciter un titre de séjour, ce qui est normal, le principe du paiement obligatoire d’un droit non remboursable n’est, lui, pas acceptable.
En ce qui concerne le financement de l’OFII, je suis d’accord avec mon collègue Jean-Yves Leconte : il ne saurait reposer durablement sur ces taxes de procédure. On ne peut se satisfaire d’un tel système, qui me rappelle les banques se finançant sur les incidents de paiement. C’est tout à fait choquant !
Du reste, monsieur Karoutchi, vous avez vous-même proposé de redéfinir les missions et le financement de l’OFII. (M. Roger Karoutchi acquiesce.) Sur ce point, nous sommes d’accord.
Monsieur Doligé, l’examen du projet de loi de finances est bien l’occasion d’aborder ce problème ; sinon, quand le ferons-nous ?
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° I-389.
Mme Hélène Lipietz : Il s’agit en fait de supprimer cette espèce de ticket d’entrée acquitté lors de l’engagement d’une procédure de régularisation. Ce droit d’entrée n’existe que depuis 2012 ; il s’agit donc d’une anomalie. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Par ailleurs, est-il vraiment normal de faire peser le financement de l’OFII sur des personnes à qui, finalement, l’office ne rendra aucun service ? De fait, ceux qui ne sont pas régularisés perdent leurs 50 euros, alors que l’OFII n’a évidemment pas à intervenir pour les intégrer.
Comme je le signale dans mon rapport pour avis sur les crédits de la politique d’immigration, la suppression du droit d’entrée dans la procédure de régularisation n’aura aucune incidence sur le budget de l’OFII puisque les redevances perçues par cet office sont plafonnées.
Au demeurant, on peut se demander si ces OVNI budgétaires que sont les taxes affectées, dénoncées par plusieurs rapports, ont toujours une raison d’être !
Si l’intégration est une obligation pour les étrangers qui veulent vivre chez nous, elle est aussi une obligation pour la France dès lors qu’elle a signé des conventions internationales qui garantissent le respect de la vie privée et familiale, notamment celle des étrangers.
Dans ces conditions, nous considérons que la procédure d’intégration doit être intégralement à la charge de la France, et non à celle des étrangers, auxquels les conventions internationales que nous avons signées garantissent le droit de s’installer dans notre pays.
En outre, je le répète, ce mode de financement de l’OFII a un rendement tout à fait limité puisqu’il existe un plafonnement. Comme M. Karoutchi l’a souligné en commission des finances et comme je le fais observer dans mon rapport pour avis, l’OFII est actuellement confronté à un véritable étranglement. De fait, cet office doit supporter des charges sur lesquelles il n’a aucune prise, puisque le nombre des étrangers régularisés qu’il a pour mission d’intégrer dépend des préfectures.
Enfin, je vous signale que cet amendement s’inspire d’un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 par la rapporteure générale de la commission des finances de l’époque, à savoir Nicole Bricq. Je reprends en quelque sorte le flambeau ! (Sourires.)
Mes chers collègues, les étrangers gagneront à cette suppression, nous n’y perdrons rien et la France en sortira grandie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Ces trois amendements visent à supprimer la part non remboursable du droit de visa de régularisation, soit 50 euros sur un total de 340 euros.
Nos collègues ont rappelé à juste raison que cette somme n’est pas remboursée aux étrangers lorsque leur demande de régularisation est rejetée. Dès lors, on peut effectivement dire qu’ils achètent un « ticket d’entrée » dans la procédure.
La commission des finances, considérant que l’incidence de cette suppression sur le budget de l’OFII serait relativement mineure, probablement inférieure à 1 million d’euros, donne un avis de sagesse sur ces amendements sans doute légitimes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La part non remboursable de la taxe acquittée par les demandeurs de visa lors du dépôt de leur demande de régularisation a été diminuée de plus de 50 % par la loi de finances pour 2013, qui l’a portée de 110 à 50 euros.
L’existence d’une telle taxe constitue une norme en matière de visas consulaires, en application d’un règlement européen de 2004. Même si le droit de visa de régularisation n’est pas un dispositif consulaire, il a une finalité identique : il s’agit d’une formalité préalable destinée à canaliser un flux et à responsabiliser les demandeurs. (M. Éric Doligé acquiesce.)
À la fin de l’année dernière, le Conseil d’État, saisi par la Ligue des droits de l’homme et par le Groupe d’information et de soutien des immigrés – GISTI –, a jugé que ce régime de taxation avait pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales et d’améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titre de séjour.
M. Éric Doligé : C’est évident !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Enfin, ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient de déstabiliser le budget de l’OFII.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’y est pas favorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je conçois qu’on conteste cette taxe sur le plan des principes, encore qu’il soit de règle en Europe, comme M. le ministre vient de le signaler, qu’une somme limitée soit acquittée. Le montant prévu en France, qui a été réduit de 110 à 50 euros l’année dernière, est à peu près identique à ce qu’il est dans les autres pays européens.
Seulement, la suppression de cette taxe entraînerait pour l’OFII une perte de recettes ; M. le rapporteur général de la commission des finances l’évalue à 1 million d’euros, mais je pense qu’elle serait plus proche de 2 millions d’euros.
Or le budget de l’OFII, déjà très contraint, baissera d’un peu plus de 2 millions d’euros en 2014. Si on le réduit encore de 2 millions d’euros sans que l’État consente un effort à travers une dotation compensatoire, je ne suis pas sûr qu’on change grand-chose au sort des demandeurs, mais je suis certain qu’on placera l’OFII dans une difficulté considérable.
Avec un budget en baisse de 2 millions d’euros, cet office prépare déjà la suppression de cours de français et d’instruction civique. Si on lui retire 2 millions d’euros supplémentaires, sans compensation, il ne pourra plus s’en sortir !
Je ne suis pas un défenseur acharné de l’OFII, mais il faut savoir ce que l’on veut. Cet office est l’arme de l’intégration : en préparant mon rapport sur la gestion de l’asile, j’ai constaté que l’office se bat pour apprendre le français aux personnes régularisées et pour les aider à s’intégrer dans la société française.
Mes chers collègues, déséquilibrer cet organisme, qui est un puissant outil d’intégration, serait dangereux pour tous, car l’acceptation des entrées sur le territoire est d’autant plus forte que l’intégration se fait bien. Si l’on déséquilibre les organismes chargés de favoriser cette intégration, on prend de vrais risques !
Les 2 millions d’euros perdus par l’OFII pourraient être compensés par l’État, mais je n’ai pas le sentiment que M. le ministre soit disposé à prendre un tel engagement. Dans ces conditions, arrêtons de déshabiller complètement l’OFII et ne prenons pas le risque de placer l’organisme chargé de l’intégration dans une situation catastrophique !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’abonderai dans le sens de M. Karoutchi.
En matière de visa de régularisation, j’ai en tête l’exemple américain. Pour régulariser une « carte verte », procédure qui n’aboutit pas forcément, c’est 600 dollars ! C’est un système dans lequel il faut donner un peu de soi. En fait, il repose sur le même le principe que celui selon lequel, si l’on veut qu’une psychanalyse ait des effets, il faut absolument payer le psychanalyste. À mes yeux, ce n’est pas une mauvaise solution.
Cela étant, dans la mesure où nous n’examinerons pas la deuxième partie de ce projet de loi de finances, j’estime que, pour discuter de ces amendements, qui peuvent avoir des conséquences importantes non seulement pour l’OFII, mais aussi pour la politique de l’immigration dans notre pays, nous manquons d’une visibilité d’ensemble. Il est vraiment très dommageable que nous ne puissions pas examiner la mission qui se rapporte à ces sujets.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-39, I-171 et I-389.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° I-393, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement constitue la suite logique des précédents amendements. Il s’agit en effet de mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 311-13 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile– avec son premier alinéa, s’agissant du paiement ou non des visas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’objet de l’amendement est d’élargir l’exonération du droit de visa de régularisation, d’un montant de 340 euros, aux étrangers mineurs obtenant de droit une carte de séjour à leur majorité.
Cette évolution ne me semble pas opportune dans la mesure où l’exonération actuelle vise le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés ; l’élargir à des étrangers se trouvant dans d’autres situations, y compris lorsque leurs parents relèvent du régime de la carte bleue européenne ou de la carte « compétences et talents », qui concerne des personnes très qualifiées aux revenus élevés, ne me semble pas justifié.
En outre, cela créerait un déséquilibre par rapport aux personnes qui sollicitent, sans être en situation irrégulière, un titre de séjour de droit commun et qui doivent s’acquitter d’un timbre.
Par ailleurs, l’adoption d’une telle disposition diminuerait les ressources de l’OFII. Autant la commission des finances a estimé que, compte tenu du montant en jeu, les amendements précédents n’avaient pas, de ce point de vue, des effets trop dommageables, autant elle juge que le coût serait ici trop élevé.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-393 est retiré.
L'amendement n° I-394, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Comme il s’agit de notre dernier amendement sur ce sujet, je rappelle que les « taxes OFII » rapportent à l’État, de mémoire, 78 millions d’euros. Or elles sont plafonnées à 74 millions d’euros par la loi de finances. On prend donc à l’OFII 4 millions d’euros, qui lui font ensuite défaut. Cela montre bien que le budget de l’OFII est d’ores et déjà rogné. Aussi est-il sans doute nécessaire, comme je le disais tout à l’heure, de revoir complètement son financement.
Quant à l’amendement n° I-394, il vise à augmenter le montant de la contribution spéciale dont sont redevables les employeurs de travailleurs sans papiers. Qu’on ne vienne donc pas me dire que son adoption pénaliserait les finances de l’OFII !
Lorsque l’inspection du travail découvre que des employés n’ont pas été déclarés – et il s’agit la plupart du temps de personnes exploitées comme des esclaves par des grosses entreprises de travaux publics ou de confection –, une contribution spéciale est exigée des employeurs, qui paient ainsi l’emploi en question, indépendamment des frais de reconduite à la frontière.
Toutefois, il arrive aussi que des employeurs découvrent un jour que, contrairement à ce qu’ils croyaient, tel salarié n’est pas en situation régulière. Parce qu’ils sont extrêmement satisfaits du travail effectué par ce travailleur sans papiers, ils écrivent à leur préfecture pour demander la régularisation du travailleur en question, tout en redoutant d’avoir à payer une amende. Il est évident que cela peut dissuader un employeur d’entreprendre une telle démarche et que l’employé peut lui-même la redouter.
Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer, pour les employeurs n’ayant jamais engagé de démarche en ce sens, une surprime. Au contraire, les employeurs effectuant une demande de régularisation pour leurs employés verraient leur amende minorée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une embauche.
Cependant, je ne suis pas certain que le dispositif proposé soit opérant, notamment au regard de la preuve du soutien de la demande.
Par ailleurs, eu égard aux problèmes d’inconstitutionnalité que cet amendement pourrait soulever, la commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. S’il s’avérait que celui-ci n’y était pas favorable, je vous demanderais, madame Lipietz, de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Les montants de la contribution spéciale prévue par le code du travail ont déjà été quintuplés il y a trois ans et atteignent désormais 17 450 euros et 52 350 euros en cas de réitération.
Une nouvelle augmentation ne fera qu’accroître les difficultés déjà existantes en matière de recouvrement, sans créer de recettes supplémentaires. Elle se heurte en outre au principe de proportionnalité.
Du fait de ces montants, le « bouclier pénal » mis en place à l’article L. 626-1 du CESEDA pour la contribution réacheminement, qui prévoit que le montant total des sanctions pécuniaires pour l’emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par ailleurs, a d’ores et déjà atteint son niveau de saturation.
Un amendement du Gouvernement avait déjà été voté dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier. Il visait à abaisser les sanctions pécuniaires, pour répondre aux critiques de non-proportionnalité émises par le Conseil d’État sur le dispositif précédent. La situation actuelle est donc un bon compromis.
En ce qui concerne l’exonération des employeurs pouvant prouver leur soutien à la régularisation de leur employé, vous conviendrez qu’il est difficile de prévoir un régime de preuve adéquat. Le risque est bien d’ouvrir un nouveau champ de contentieux.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Madame Lipietz, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Hélène Lipietz : En principe, sous réserve que le Gouvernement se tienne à ce qu’il a lui-même annoncé, nous devrions examiner, d’ici à la fin de l’année 2014, un projet de loi réformant le CESEDA. Je précise qu’une telle réforme aurait dû intervenir en 2013.
Je retire donc mon amendement, sachant qu’au moment de l’examen de ce texte, nous pourrons rediscuter d’une telle proposition.
Je vous fais simplement remarquer, mes chers collègues, que nous avons voté d’autres peines confiscatoires, notamment dans le cadre du texte tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Or il me paraît tout de même beaucoup plus grave d’exploiter des êtres humains que de contrefaire des semences végétales ou des sacs de luxe ! (M. Éric Doligé s’exclame.)
M. le président : L’amendement n° I-394 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.
(L'article 34 bis est adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux