Loi de finances pour 2014 : Article 37
debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :
Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Taux ≤ 130
0
130 < taux ≤ 135
150
135 < taux ≤ 140
250
140 < taux ≤ 145
500
145 < taux ≤ 150
900
150 < taux ≤ 155
1 600
155 < taux ≤ 175
2 200
175 < taux ≤ 180
3 000
180 < taux ≤ 185
3 600
185 < taux ≤ 190
4 000
190 < taux ≤ 200
6 500
200 < taux
8 000
B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif de la taxe (en euros)
Puissance fiscale ≤ 5
0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
1 500
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
2 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11
3 600
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
6 000
16 < puissance fiscale
8 000
II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
M. le président : L'amendement n° I-381, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 37 vise à durcir le système du bonus-malus automobile. Si nous ne sommes pas opposés à ce système, qui a permis d’abaisser considérablement les émissions liées à l’utilisation de certains véhicules, l’aggravation du barème risque de pénaliser les populations les plus modestes.
En effet, quand on regarde de manière très précise la liste des véhicules qui seront désormais soumis à un malus automobile – je me réfère en la matière au tableau figurant dans le rapport de M. François Marc –, on s’aperçoit qu’il s’agit de ceux qui sont utilisés par une grande partie des ménages, et notamment les plus modestes.
Le renchérissement du coût de certains véhicules automobiles qu’entraînera nécessairement cette évolution du barème ne concernera donc pas simplement les grosses cylindrées et les véhicules les plus polluants, mais aussi des voitures plus courantes. L’effet risque d’être considérable en termes de pouvoir d’achat.
Dans un contexte où le marché automobile est extrêmement déprimé, il n’est pas sûr que, en alourdissant le malus, on rende service aux constructeurs automobiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : En l’absence d’ajustements comme ceux qui sont prévus à l’article 37, le dispositif de bonus-malus pourrait connaître, d’ici à la fin de l’année 2013, un déficit supérieur à 100 millions d’euros, qui s’accentuerait encore en 2014. Mes chers collègues, rappelez-vous, lorsque le dispositif avait été mis en place, il était bien convenu qu’il y aurait un équilibrage entre le bonus et le malus. Or, aujourd'hui, le déficit se creuse. Les dispositions prévues par l’article 37 constituent donc une nécessité budgétaire.
Au-delà de cette considération purement comptable, j’attire votre attention, monsieur de Montgolfier, sur le fait que, contrairement à ce qu’indique l’objet de votre amendement, le durcissement du malus ne concerne que 17 % des véhicules et que, dès lors, il ne saurait impacter « une grande partie des ménages ».
M. Albéric de Montgolfier : Il suffit de regarder le tableau !
M. François Marc : Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut pas renoncer à une politique équilibrée d’évolution de la filière automobile visant à l’orienter vers des véhicules plus respectueux de l’environnement, qui correspondent d’ailleurs à une gamme de véhicules davantage porteurs d’avenir industriel pour la filière, dans la mesure où ils répondent de plus en plus à la demande des consommateurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons au dispositif du bonus-malus, qui permet à la fois de développer la filière et de respecter nos principes au regard de la protection de l’environnement.
Si l’article 37 était supprimé, nous accroîtrions le déficit budgétaire de 340 millions d’euros. Le dispositif est équilibré grâce aux dispositions que nous prenons ; si nous ne les prenions pas, il serait déséquilibré. Néanmoins, monsieur de Montgolfier, alors même que vous proclamez la nécessité de réduire les déficits, vous proposez un amendement contribuant à les creuser…
Ainsi, pour des raisons à la fois industrielles, environnementales et budgétaires, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je profite de l’examen de cet amendement pour faire part de quelques réflexions sur cette question.
D’abord, le dispositif du bonus-malus permet de témoigner d’une volonté politique, en orientant les choix des automobilistes vers des modèles moins polluants. Je rappelle que la France développe une filière de véhicules électriques qui mérite d’être soutenue, et les dispositions dont nous débattons vont dans ce sens.
Il n’empêche qu’il conviendrait de réfléchir sur les critères pris en compte pour calculer le bonus-malus. Actuellement, pour déterminer si un véhicule est polluant ou non, on ne considère que son niveau d’émission de CO2, sans s’intéresser à ses émissions d’oxyde d’azote ou aux rejets résultant de la combustion incomplète du carburant, aussi polluants, voire plus, que le CO2 lui-même.
Par ailleurs, la mise en place du bonus-malus a profondément marqué et transformé l’industrie automobile française. En effet, au début, les malus s’appliquaient à des véhicules produits en France et les bonus à des véhicules produits à l’étranger, ce qui explique pour une part la crise que connaît aujourd’hui notre filière automobile.
C’est pourquoi il faut veiller à ce que toute politique volontariste dans le domaine industriel soit en accord avec les capacités de notre pays en la matière. Par conséquent, je suis d’avis qu’il faudrait revoir les critères de calcul du bonus-malus au cours des prochaines années, lesquels ne me semblent pas tout à fait adéquats, sauf pour les véhicules électriques.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Les rapports de la commission des finances sont toujours très bien faits et extrêmement éclairants. Ainsi, à la page 443 du rapport général sur le projet de loi de finances, un tableau dresse la liste précise des véhicules qui seront touchés par l’alourdissement du malus. Je ne veux pas faire de publicité dans cet hémicycle, mais, parmi les modèles concernés, on peut citer les Citroën C3 et C4, la Renault Mégane, la Dacia Duster, la Renault Clio, etc., autant de véhicules qu’utilisent les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne me paraissent pas être particulièrement haut de gamme et polluants. Concrètement, le prix de ces véhicules s’en trouvera renchéri, ce qui affectera très largement les constructeurs français, qui connaissent actuellement de grandes difficultés. A contrario, le bonus bénéficiera à des modèles plus exotiques comme la Nissan Leaf, la Cecomp Bluecar, la Toyota Prius, l’Alfa Roméo Mito, etc.
De fait, j’estime qu’il existe un risque réel de déséquilibre du marché. Puisqu’il faut tenir compte des contraintes budgétaires, il suffirait peut-être d’« écraser » le bonus, sans alourdir le malus.
J’en profite pour demander au ministre si le système dit du stop and start, qui, en coupant automatiquement le moteur d’un véhicule dès lors que celui-ci est à l’arrêt, permet très utilement de réduire la pollution en ville, est pris en compte dans le calcul du bonus-malus. Si tel était le cas, tous les véhicules seraient potentiellement concernés.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Puisque notre collègue a évoqué les véhicules électriques, je tiens à rappeler quelques évidences.
D’une part, ces véhicules sont en effet très intéressants dans la mesure où ils ne polluent pas. Il n’en demeure pas moins qu’ils restent relativement chers.
D’autre part, étant président du syndicat départemental de l’électricité, j’ai cru bon d’acquérir un véhicule électrique. Le malheur, c’est qu’il est pratiquement inutilisable ! (Rires.) À ce jour, non seulement il n’existe pas de lieux pour recharger ces véhicules, mais encore le temps nécessaire pour procéder à cette opération est relativement long – entre une demi-heure et deux heures.
Le département des Hautes-Pyrénées a prévu d’installer une centaine de points de recharge, ce qui restera malgré tout insuffisant. Aussi, plutôt que de prôner le développement des véhicules électriques, qu’on pare de toutes les qualités, commençons par définir quelle utilisation il peut en être fait. Aujourd’hui, ces véhicules ne sont pas appropriés. J’utilise le mien une fois par semaine, mais c’est uniquement pour le fun ! (Nouveaux rires.) Ce n’est certainement pas pour faire de vrais déplacements puisque son autonomie n’est guère que d’une centaine de kilomètres, cent vingt dans le meilleur des cas, et en roulant à trente kilomètres à l’heure ! Évidemment, je ne voudrais pas rester planté en rase campagne ! (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Marini : Surtout en plein hiver, dans les montagnes ! (Mêmes mouvements.)
M. François Marc : Sur le pic du Midi !
M. François Fortassin : De grâce, avant toute chose, commençons par mettre en place des points de recharge avant de songer à développer ces véhicules électriques.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’étais déjà intervenu dans un débat analogue et je recourrai de nouveau aux mêmes arguments.
J’entends la réponse de M. le ministre et de M. le rapporteur général à Albéric de Montgolfier. On comprend qu’il soit nécessaire d’équilibrer les comptes. Cela a été rappelé, le bonus-malus, c’est plus de 300 millions d’euros. Mais, comme l’a indiqué notre collègue, il faut soutenir l’industrie automobile française. Tous les gouvernements qui se sont succédé, en fait l’ensemble des acteurs économiques et politiques se sont systématiquement employés à soutenir notre filière automobile. Comme un certain nombre de nos collègues, je tiens moi-même à acheter français et, en montrant ainsi l’exemple autant que possible, à défendre notre industrie automobile.
La question du bonus-malus n’est pas simple. Pour des raisons de santé publique, il est nécessaire de réduire la pollution et d’améliorer la qualité de l’air. Mes chers collègues, vous vous en souvenez, jusqu’à une certaine époque, les propriétaires d’un véhicule automobile étaient soumis au paiement d’une vignette, avant que celle-ci ne soit supprimée. Je ne veux faire de procès à personne, mais je rappelle que le produit de cette vignette revenait directement aux départements. L’avantage de celle-ci, c’est qu’elle ne pénalisait pas les personnes les plus modestes puisque son montant était très peu élevé pour les petits modèles et les véhicules les plus anciens.
Notre collègue François Fortassin a évoqué les véhicules électriques. Ceux-ci ont des avantages et des inconvénients. La Poste en utilise quelques-uns, notamment en milieu rural. La lutte contre la pollution doit être un combat permanent, mais reconnaissons que ce n’est pas simple.
Toujours est-il que, en déposant cet amendement de suppression de l’article, notre collègue Albéric de Montgolfier fait preuve d’un certain bon sens. Pour ma part, je le voterai, car on doit sans doute rechercher d’autres solutions plutôt que de pénaliser les automobilistes et de rogner sur leur pouvoir d’achat. Malheureusement, on a de plus en plus besoin de se déplacer et, si l’on peut préconiser l’utilisation des transports en commun, celle-ci n’est pas toujours possible dans les territoires ruraux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Je souhaite apporter une précision à notre collègue Albéric de Montgolfier.
Quand on consulte le tableau de répartition prévisionnelle des ventes de véhicules neufs selon les tranches du bonus-malus en 2014, tel qu’il figure dans le rapport, on pourrait penser que la quasi-totalité des voitures seront concernées. Or, si l’on prend le cas, par exemple, de la Clio – puisqu’elle a été citée comme étant « malussé » –, en réalité, la plupart des véhicules de ce modèle ne seront ni « bonussés » ni « malussés » : seuls les modèles dont la motorisation ne répond pas aux normes environnementales subiront un malus. En définitive, seulement 17 % des véhicules seront concernés.
N’allons donc pas faire croire que l’augmentation du malus touchera les travailleurs qui se lèvent tôt le matin !
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Comme nous l’avons expliqué dans la discussion générale, notre groupe souhaite qu’on laisse aux marques françaises le temps de s’adapter. L’an dernier, elles ont déjà subi un vrai choc, mais cela ne vous empêche pas de leur en faire subir un deuxième cette année.
Monsieur le rapporteur général, que vous le vouliez ou non, ce sont avant tout les marques françaises qui sont touchées pas le malus. Il y a déjà longtemps que la plupart des grandes berlines allemandes ne sont plus concernées.
Monsieur le ministre, le crédit d’impôt recherche est nécessaire à l’industrie automobile pour lui permettre de s’adapter. D’ailleurs, elle en est grande consommatrice. Or, quand on le réduit de 800 millions d’euros en catimini par un amendement déposé en commission, on handicape la recherche. Nous voyons là une raison de plus d’accorder à la filière automobile française des délais supplémentaires pour s’adapter, car nous savons très bien que ce sont Peugeot et Renault qui seront les plus impactés par cette mesure.
Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas prétendre, par une politique volontariste, rééquilibrer le dispositif uniquement en alourdissant le malus.
M. François Marc : C’est vous l’avez conçu comme cela à l’origine !
M. Francis Delattre : Il faut voir quel est exactement l’état de la production française de véhicules avant de mettre en place ces mécanismes fiscaux. Car il faut que nous continuions à faire vivre une industrie automobile dans ce pays !
M. François Marc : Vous avez suffisamment creusé de trous comme cela !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-381.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 87 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
187
Contre
138
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 37 est supprimé, et les amendements nos I-439, I-188, I-433, I-434, I-435 et I-436 n’ont plus objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° I-439, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Taux de CO2/km et norme Euro
Montant du malus(Année d’immatriculation 2014)
Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI
100 €
Entre 125 et 130 g CO2/km
1100 €
Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI
150 €
Entre 131 et 135 g CO2/km
1150 €
Entre 136 et 140 g CO2/km - norme Euro V ou VI
250 €
Entre 136 et 140 g CO2/km
1250 €
Entre 140 et 145 g CO2/km - norme Euro V ou VI
500 €
Entre 140 et 145 g CO2/km
1500 €
Entre 145 et 150 g CO2/km- norme Euro V ou VI
900 €
Entre 145 et 150 g CO2/km
1900 €
Entre 151 et 155 g CO2/km- norme Euro V ou VI
1600 €
Entre 151 et 155 g CO2/km
2600 €
Entre 156 et 175 g CO2/km- norme Euro V ou VI
2200 €
Entre 156 et 175 g CO2/km
3200 €
Entre 176 et 180 g CO2/km- norme Euro V ou VI
3000 €
Entre 176 et 180 g CO2/km
4000 €
Entre 181 et 185 g CO2/km - norme Euro V ou VI
3600 €
Entre 181 et 185 g CO2/km
4600 €
Entre 186 et 190 g CO2/km - norme Euro V ou VI
4000 €
Entre 186 et 190 g CO2/km
5000 €
Entre 191 et 200 g CO2/Km - norme Euro V ou VI
6500 €
Entre 191 et 200 g CO2/Km
7500 €
>200 g CO2/km - norme Euro V ou VI
8000 €
>200 g CO2/km
9000 €
L’amendement n° I-188, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau mentionné au a). Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-433, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.
L’amendement n° I-434, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.
L’amendement n° I-435, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, à concurrence de leurs émissions de dioxyde de carbone.
L’amendement n° I-436, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0,1 gramme d’oxyde d’azote et de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres.