Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l'article 40

Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l'article 40

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-118, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à accroître les ressources du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, qui vient en aide à des antennes associatives remplissant parfois des missions de service public. Il est alimenté, pour l’heure, par une dotation budgétaire.
Ce fonds tirait auparavant ses ressources de la taxe visée à l’article 302 bis KD du code général des impôts, c’est-à-dire la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Le redressement de son taux permettra que, comme par le passé, ce fonds bénéficie d’un concours sous forme de fiscalité dédiée, de manière à ce qu’il dispose clairement des moyens de son action.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances est défavorable à cet amendement, car cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. L’augmentation de son taux pourrait, en outre, aggraver la crise du secteur de la publicité.
De plus, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications doivent permettre d’assurer « quelques ressources au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ». Or ce fonds ne bénéficie plus de cette taxe depuis 2009 : le produit est affecté au budget général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-117 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le taux de taxation de 0,5 % sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision publiques et privées a été maintenu de manière définitive dans la récente loi sur l’indépendance de l’audiovisuel.
Cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situation économique difficile, liée au sous-financement qu’il subit, ne permet pas de justifier le maintien de son taux à ce niveau de manière pérenne. Nous souhaitons donc rétablir le taux initialement prévu par la loi de modernisation de l’audiovisuel de 2009, soit 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Cela nous paraît d’autant plus pertinent que ce taux ne s’appliquait qu’à la fraction du montant excédant 11 millions d’euros.
Cette disposition, intégrée dans la loi de 2009, devait servir à compenser le manque à gagner infligé à France Télévisions par la suppression de la publicité sur ses écrans. La fixation du taux provisoire à 0,5 % a été le résultat d’un lobbying intense de la part des chaînes de télévision privées qui, arguant du recul du marché publicitaire, en ont finalement obtenu la diminution jusqu’à la mise en œuvre de la suppression de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions.
Le maintien, en définitive, de la publicité en journée, dont nous nous félicitons, ne doit pas être prétexte à entériner définitivement un recul grave, que nous avions combattu comme tel. Nous proposons donc, par cet amendement, d’inscrire dans la loi le taux de 3 % prévu à l’origine.
France Télévisions se trouve depuis 2009 dans une situation financière très tendue. Son budget ne cesse de diminuer du fait de la réduction de ses recettes publicitaires, mais également pour d’autres raisons. Le Gouvernement a sa part de responsabilité dans cette situation puisque la dotation censée compenser ce manque à gagner diminue chaque année. Cette année encore, le programme 313, « Contributions à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique », de la mission « Médias » est en baisse de 55,1 %, avec 143,5 millions d’euros, contre 255,8 millions d’euros l’an dernier.
L’audiovisuel public enregistre une baisse globale des dotations de 1 %. France Télévisions est la plus touchée, avec une dotation budgétaire divisée par deux, que la nouvelle hausse de la redevance prévue à l’article 40 de ce projet de loi échoue à compenser entièrement.
Rappelons que le budget de France Télévisions avait déjà baissé de 3,4 % l’an dernier et que la dotation de l’État avait diminué de 39,5 % entre 2012 et 2013. Un avenant au contrat d’objectifs et de moyens a donc été négocié cette année pour la période 2013-2015, programmant une diminution des moyens de France Télévisions de 320 millions d’euros par rapport au contrat d’objectifs et de moyens initial, dont 201 millions d’euros de ressources publiques en moins.
Ainsi, une réduction de 650 équivalents temps plein d’ici à 2015 est prévue. Le processus a commencé cette année, par l’annonce d’un plan de départs volontaires en octobre concernant plus de 300 emplois !
France Télévisions a besoin de moyens, nous proposons de lui en apporter de nouveaux. Nous vous appelons donc à adopter notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission est défavorable à cet amendement, car le retour au taux de 3 % de la taxe sur la publicité semble inapproprié. En effet, cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. Avec la crise du marché publicitaire, son rendement s’est ainsi avéré inférieur aux prévisions, et l’augmentation de son taux pourrait aggraver la crise du secteur.
Par ailleurs, l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, bénéficie d’une ressource dynamique, la contribution à l’audiovisuel public, qui a été augmentée de 2 euros en 2013 et qui, selon les prévisions de recettes, va progresser de 3 % entre 2013 et 2014. Le groupe doit participer à l’effort de maîtrise des dépenses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il est proposé par le groupe CRC de relever le taux de la taxe définie à l’article 302 bis du code général des impôts, mise en place par le précédent gouvernement lors de la suppression de la publicité en soirée sur les écrans de France Télévisions.
Cette taxe est assise sur les recettes de publicité des éditeurs de services de télévision. Elle rapporte aujourd’hui 13 millions d’euros et est affectée au budget général de l’État. Les moyens alloués à l’audiovisuel public sont ainsi indépendants du rendement de cette taxe.
Les sociétés de l’audiovisuel public ont, depuis 2013, et pour la première fois, participé dans leur ensemble à l’effort de redressement des comptes, comme toutes les structures et institutions du secteur public. La baisse des moyens est cependant restée raisonnable, se limitant à moins de 1 % en 2014 par rapport à 2013.
En outre, chacune de ces sociétés a fait l’objet d’un dialogue particulier avec le Gouvernement en vue de définir une trajectoire globale d’économies qui soit soutenable, mais que ces sociétés s’engageaient à suivre. La signature récente de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2013-2015 et celle, prochaine, concernant France Médias Monde, témoignent de cette logique partenariale.
Dans ce contexte, il ne me paraît pas souhaitable de rehausser davantage la fiscalité dans ce secteur.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Cet amendement est sans doute le fruit d’une volonté louable, mais il m’apparaît véritablement contre-productif.
Cette taxe qu’il est proposée d’augmenter ne rapporte déjà pas grand-chose et, en tout état de cause, beaucoup moins que ce que le précédent gouvernement avait prévu pour compenser la fin de la publicité sur France Télévisions. On espérait alors une fuite de la publicité chassée de France Télévisions vers le secteur privé. Cela ne s’est pas produit, car la publicité s’est aussi dispersée sur les différentes chaînes de la TNT et, surtout, sur Internet.
Aujourd’hui, les sociétés privées, TF1 et d’autres, sont en très grande difficulté en raison de la baisse de leur propre marché publicitaire. Augmenter une taxe assise sur un marché en baisse, fragilisant des entreprises – des entreprises où travaillent des salariés, représentés par des syndicats, madame Gonthier-Maurin – ne me semble pas être la solution.
Le Gouvernement a proposé, l’an dernier une majoration de 2 euros de la redevance : elle a rapporté 50 millions d’euros supplémentaires, entièrement affectés à France Télévisions. Nous avons en outre proposé et obtenu, ici, l’attribution de 50 millions d’euros supplémentaires, afin de stabiliser ce qui avait été fragilisé par le précédent gouvernement dans le financement de l’audiovisuel public. Ce sont ainsi 100 millions d’euros supplémentaires qui ont été attribués à France Télévisions l’année dernière, ce qui n’est tout de même pas une somme ridicule !
Cette année, nous avons fait mieux encore. Durant la discussion du projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, j’ai défendu un amendement, qui a été intégré dans le texte finalement promulgué, attribuant aux sociétés de l’audiovisuel public des parts de coproduction quand elles investissent dans des productions. Auparavant, elles ne recevaient rien en retour de ces investissements.
L’annonce de cette ressource supplémentaire, qui n’était pas prévue au contrat d’objectifs et de moyens, est positive. Cela constitue un surplus de moyens pour France Télévisions. Et cette ressource sera probablement d’un meilleur rendement que ne le serait l’augmentation de taux qui nous est proposée ici, le rendement de la taxe au taux actuel étant de 13 millions d’euros.
Je suis donc opposé à cet amendement, bien que j’approuve l’intention de ses auteurs, à savoir la stabilisation de l’audiovisuel public, parce que le moyen proposé vient grever les caisses de l’État quand nous essayons de faire des économies, et alors même que nous sommes parvenus, en attribuant des parts de coproduction, à aller chercher l’argent autrement, et pour tout dire plus intelligemment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers