Loi de finances pour 2014 : Article 24 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2014 : Article 24 ter (nouveau)

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.

Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l’administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n’ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l’issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.

M. le président : L'amendement n° I-13, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. – À l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
III. – À la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Le présent amendement vise à décaler d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR.
L’article 37 de la loi de finances pour 2013 a modifié la date limite de prise en compte des redressements de taxe professionnelle de l’année 2010 pour l’actualisation de la DCRTP et du FNGIR, désormais fixée au 30 juin 2012.
Or certaines collectivités ont fait part de l’émission, après cette date, de rôles supplémentaires dont les montants peuvent s’avérer importants pour elles. C’est donc pour corriger cette situation que nous proposons, par cet amendement, de décaler d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pour l’actualisation de la DCRTP et du FNGIR.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je voudrais d’abord rappeler pourquoi l’échéance du 30 juin 2012 a été fixée.
Par analogie avec le délai fixé pour les collectivités dont la DCRTP était évaluée à partir de la taxe professionnelle de 2009, le délai pour les collectivités utilisant la taxe professionnelle de 2010 dite « théorique », calculée à partir des rôles de la cotisation foncière des entreprises, a été fixé à dix-huit mois, soit au 30 juin 2012, par la loi de finances pour 2013. Ce délai répond donc à un souci d’équité.
Ensuite, d’autres arguments me semblent devoir être pris en compte.
Quatre années après l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, il est nécessaire de stabiliser les résultats de la réforme de la fiscalité directe locale. Pour affiner les montants de compensation, trois recalculs ont été effectués en 2011, en 2012 et en 2013. Il n’est pas possible de procéder chaque année à un recalcul : c’est une opération extrêmement lourde, tant pour les services de l’État que pour les collectivités, qui réduit d’ailleurs la prévisibilité des ressources de ces dernières.
Je tiens par ailleurs à souligner qu’un nouveau recalcul en 2014, qui serait nécessaire si votre amendement était voté, engendrerait des coûts estimés à 25 millions d’euros par an en régime de croisière. Ce recalcul devrait prendre en compte à la fois les ressources avant réforme et les ressources après réforme, et le sens de la correction ne peut être déterminé ex ante. Il ne se ferait donc pas forcément au bénéfice des collectivités territoriales.
Enfin, si je comprends la volonté de prendre en compte au mieux les ressources avant réforme, je crois nécessaire de stabiliser le dispositif et d’éviter un nouveau recalcul, dont l’incidence pourrait se révéler négative pour certaines collectivités territoriales.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
La commission a considéré que, dans la mesure où des régularisations de DCRTP et de FNGIR ont été prévues en 2013 et où l’article 24 ter du présent projet de loi de finances permet de prendre en compte, dans les calculs, les erreurs signalées avant le 30 juin 2013 par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale, il paraît cohérent que puissent être aussi pris en considération les rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l’année 2010 émis avant le 30 juin 2013.
C’est donc par souci de cohérence que la commission a déposé cet amendement : c’est l’ensemble des erreurs qui doivent être corrigées, sur tous les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Il s’agit d’assurer un traitement équitable pour l’ensemble des collectivités. Par conséquent, il est difficile à la commission de retirer cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 ter, modifié.
(L'article 24 ter est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 24 ter.