Loi de finances pour 2014 : Article 27

Loi de finances pour 2014 : Article 27

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est remplacé par le tableau suivant :

«
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Alsace
4,74
6,71
Aquitaine
4,41
6,24
Auvergne
5,75
8,13
Bourgogne
4,13
5,84
Bretagne
4,82
6,84
Centre
4,29
6,06
Champagne-Ardenne
4,84
6,84
Corse
9,72
13,73
Franche-Comté
5,89
8,34
Île-de-France
12,08
17,09
Languedoc-Roussillon
4,14
5,85
Limousin
7,99
11,31
Lorraine
7,26
10,27
Midi-Pyrénées
4,70
6,64
Nord-Pas-de-Calais
6,78
9,61
Basse-Normandie
5,10
7,23
Haute-Normandie
5,04
7,12
Pays de la Loire
3,98
5,64
Picardie
5,33
7,53
Poitou-Charentes
4,20
5,96
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3,94
5,57
Rhône-Alpes
4,15
5,86
»

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

M. le président : L'amendement n° I-544, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Alsace
4,76
6,72
Aquitaine
4,42
6,25
Auvergne
5,76
8,14
Bourgogne
4,14
5,85
Bretagne
4,83
6,85
Centre
4,30
6,07
Champagne-Ardenne
4,85
6,85
Corse
9,72
13,75
Franche-Comté
5,90
8,36
Île-De-France
12,10
17,10
Languedoc-Roussillon
4,15
5,86
Limousin
8,01
11,31
Lorraine
7,27
10,30
Midi-Pyrénées
4,70
6,66
Nord-Pas-de-Calais
6,80
9,61
Basse-Normandie
5,12
7,23
Haute-Normandie
5,05
7,13
Pays de la Loire
3,99
5,64
Picardie
5,34
7,54
Poitou-Charentes
4,21
5,96
Provence-Alpes-Côte D'Azur
3,95
5,58
Rhône-Alpes
4,16
5,87
»
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéa ainsi rédigés :
II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » respectivement par les montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » ;
2° Au dixième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
« 3° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :
«
Département
Pourcentage
Ain
1,066940
Aisne
0,964047
Allier
0,765229
Alpes-de-Haute-Provence
0,553723
Hautes-Alpes
0,413335
Alpes-Maritimes
1,591414
Ardèche
0,750049
Ardennes
0,655751
Ariège
0,394983
Aube
0,722425
Aude
0,735698
Aveyron
0,768224
Bouches-du-Rhône
2,297506
Calvados
1,118302
Cantal
0,577205
Charente
0,622605
Charente-Maritime
1,016754
Cher
0,641183
Corrèze
0,744852
Corse-Du-Sud
0,219420
Haute-Corse
0,208378
Côte-d'Or
1,121025
Côtes-D'Armor
0,912904
Creuse
0,427748
Dordogne
0,770325
Doubs
0,859092
Drome
0,825405
Eure
0,968359
Eure-Et-Loir
0,839489
Finistère
1,038722
Gard
1,065915
Haute-Garonne
1,638920
Gers
0,461833
Gironde
1,780844
Hérault
1,283754
Ille-et-Vilaine
1,181404
Indre
0,591400
Indre-et-Loire
0,964455
Isère
1,808513
Jura
0,702737
Landes
0,736887
Loir-et-Cher
0,602647
Loire
1,098730
Haute-Loire
0,599475
Loire-Atlantique
1,519493
Loiret
1,083743
Lot
0,610367
Lot-et-Garonne
0,522124
Lozère
0,412065
Maine-et-Loire
1,164865
Manche
0,958984
Marne
0,920959
Haute-Marne
0,592352
Mayenne
0,541839
Meurthe-et-Moselle
1,040663
Meuse
0,540467
Morbihan
0,918051
Moselle
1,549443
Nièvre
0,620573
Nord
3,069194
Oise
1,107476
Orne
0,693397
Pas-de-Calais
2,176402
Puy-de-Dôme
1,414027
Pyrénées-Atlantiques
0,964218
Hautes-Pyrénées
0,577331
Pyrénées-Orientales
0,688209
Bas-Rhin
1,353439
Haut-Rhin
0,904528
Rhône
1,984843
Haute-Saône
0,455570
Saône-et-Loire
1,029891
Sarthe
1,039547
Savoie
1,140514
Haute-Savoie
1,274950
Paris
2,393877
Seine-Maritime
1,699633
Seine-et-Marne
1,886662
Yvelines
1,733008
Deux-Sèvres
0,646372
Somme
1,069210
Tarn
0,666881
Tarn-et-Garonne
0,436796
Var
1,335986
Vaucluse
0,736573
Vendée
0,931697
Vienne
0,669770
Haute-Vienne
0,611363
Vosges
0,745245
Yonne
0,760301
Territoire-de-Belfort
0,220456
Essonne
1,513161
Hauts-de-Seine
1,980110
Seine-Saint-Denis
1,913035
Val-de-Marne
1,514081
Val-d'Oise
1,576059
Guadeloupe
0,693234
Martinique
0,514741
Guyane
0,332515
La Réunion
1,441106
Total
100 %
»
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise, de manière tout à fait classique, à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par plusieurs textes, dont la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions sont ainsi majorées de 0,088 million d’euros dans le cadre de la compensation du transfert, en 2011, à la région Alsace des services du ministère de l’agriculture chargés des voies d’eau, de l’ajustement de la compensation allouée aux régions au titre de la réforme des études en sciences maïeutiques à compter de 2014, de l’ajustement définitif de la compensation allouée à certaines régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute et, enfin, de l’ajustement de la compensation des charges nettes obligatoires résultant, pour certaines régions, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires affectant deux formations sanitaires, manipulateur d’électroradiologie médicale et infirmier-anesthésiste.
Les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements doivent également être majorées de 2,460 millions d’euros au titre des mesures nouvelles de 2014. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011.
Je précise que les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement traditionnel qui, chaque année, à l’occasion du débat parlementaire, actualise les fractions de tarif affectées aux collectivités, afin de tenir compte des dernières informations connues. Cet amendement n’a pu être examiné par la commission des finances, mais il s’agit de dispositions classiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-544.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)