Loi de finances pour 2014 : Article additionnel après l'article 28
debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-223 rectifié, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Billard, Bécot, Belot et Bordier, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Houel, Hyest, Laufoaulu, de Legge et du Luart, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard, Lefèvre, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Afin de neutraliser les conséquences financières de la décision du Gouvernement concernant l’écotaxe, il est proposé d’introduire un article additionnel à la loi de finances prévoyant que l’État s’engage à compenser intégralement toute perte de recettes pour les départements en raison de la suspension, de la suppression ou de la réduction du montant de cette taxe.
Je profite de cette prise de parole pour vous remercier, monsieur le ministre, de vos engagements concernant les frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti confiés aux départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est inopérant en pratique. En effet, la part de l’écotaxe devant être reversée aux départements dépend du nombre de poids lourds circulant sur les routes départementales.
Le montant reversé aurait été calculé au plus juste, à partir du nombre exact de poids lourds, grâce à des outils permettant d’en mesurer le trafic. En l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe, nous ne disposons pas de données fiables sur la base desquelles établir cette compensation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Votre réponse est un peu courte, monsieur le rapporteur général ! On connaît le nombre de kilomètres de routes, les itinéraires sur lesquels va porter l’écotaxe et le trafic. C’est d’ailleurs sur la base du trafic actuel qu’a été calculée la recette qui devait revenir à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit plus de 1 milliard d’euros.
Pour les conseils généraux, il s’agit également d’une recette manquante : plusieurs millions d’euros pour un département comme le mien ! Or nous avons engagé des frais, notamment en matière de signalisation.
Sachez que j’ai reçu de la Direction interrégionale des routes un courrier me proposant le transfert d’une route nationale en me précisant que la compensation financière proviendrait de la nouvelle recette de l’écotaxe puisque ce transfert est postérieur à la loi du 13 août 2004. Dès lors que nous ne disposons pas de cette recette, devons-nous refuser le transfert de cette route ?
Si nous sommes supposés compter sur cette recette, le ministre pourrait peut-être nous dire quand nous pourrons en disposer. Si l’écotaxe est abandonnée, ayez le courage de nous le dire !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, l’intervention d’Albéric de Montgolfier me conduit à vous poser une toute petite et très naïve question. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Dès lors que la taxe poids lourds est suspendue, de quelles ressources disposera l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour conduire ses projets ? Ce souci anime beaucoup d’entre nous compte tenu de l’importance des investissements routiers et autoroutiers – nous venons d’en avoir un exemple concret –, et notamment au regard d’un projet qui m’est très cher, et que j’espère bien voir être décidé dans les semaines ou les mois qui viennent, à savoir le canal Seine-Nord Europe.
M. Albéric de Montgolfier : Le fameux canal ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Comment va-t-on faire sans l’écotaxe, que je préfère appeler taxe poids lourds ?
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Pour prolonger l’intervention de mon collègue de Montgolfier, je signale qu’on m’avait dit que mon département toucherait 300 000 euros. Voyez-vous, la somme est restée gravée dans ma mémoire, parce qu’elle me semblait insuffisante. Il n’empêche qu’elle serait venue abonder notre budget.
Le sujet est d’autant plus important que nous sommes appelés à contribuer à la modernisation des routes nationales. Il est clair que si les départements n’y participent pas, l’État ne réalisera pas de travaux sur ces tronçons.
Dans le cadre complexe des finances départementales, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des garanties sur les compensations financières de ce report.
M. Albéric de Montgolfier : Ou une date de mise en œuvre !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Francis Delattre : Il a le sourire…
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vais répondre brièvement et amicalement à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs.
Tout d’abord, la taxe poids lourds, ou écotaxe, que vous avez proposée a été votée à l’unanimité.
M. Albéric de Montgolfier : J’y suis favorable !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ensuite, vous vous êtes beaucoup mobilisés pour qu’elle soit suspendue.
M. André Reichardt : Ah non !
M. Philippe Marini : Nous n’avons rien dit !
M. Albéric de Montgolfier : Je ne suis pas breton !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La mobilisation a été moindre dans cette assemblée, mais, dans l’autre chambre, nous avons entendu des déclarations multiples de l’opposition. Je pourrais même vous donner des noms de parlementaires, parmi vos amis, qui se sont mobilisés en faveur de la suspension.
M. Gérard Larcher : C’est le Gouvernement qui a pris la décision !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Maintenant que la suspension est effective, les mêmes s’interrogent sur le financement des infrastructures de transport.
Le président de la commission des finances me demande comment nous allons faire pour financer un certain nombre d’infrastructures auxquelles il tient particulièrement, en particulier le canal Seine-Nord Europe.
Je voudrais rappeler quelques équations que tout le monde a à l’esprit.
Le précédent schéma national des infrastructures de transport représentait 245 milliards d’euros de dépenses non financées. L’État devait intervenir à hauteur de 88 milliards d’euros au titre du financement de ces infrastructures. La capacité de financement annuelle de l’État étant de 2 milliards d’euros au maximum, il aurait donc fallu attendre quarante-quatre ans pour que la totalité des engagements fussent honorés. Voilà la situation que nous avons trouvée ! Parmi ces infrastructures coûteuses, se trouvaient des projets aussi différents que la ligne Lyon-Turin et le canal Seine-Nord Europe.
Le président Marini le sait fort bien, pour le canal Seine-Nord Europe, le partenariat public-privé s’est révélé défaillant, car le coût de l’infrastructure a été mal évalué : initialement, le montant des travaux s’élevait à 3 milliards d’euros, alors qu’en réalité il est de l’ordre de 6 milliards d’euros. Il en est allé de même pour la ligne nouvelle Paris-Normandie, un certain nombre de sénateurs s’en souviennent, avec 14 milliards d’euros de financements non assurés. Je pourrais ainsi allonger encore la liste de ces projets.
Je peux vous dire que nous prendrons toutes les dispositions afin de faire en sorte que ce qui pourrait ne pas résulter de la taxe, si elle était suspendue trop longtemps, soit réalisé par un effort d’économie de gestion, de manière à ce que les engagements pris soient tenus. Cela ne signifie pas, monsieur le président Marini, qu’un projet comme celui que vous avez évoqué, sur lequel le Gouvernement est mobilisé, comme l’a indiqué le ministre des transports, pourra trouver une issue. Il faut en effet que l’ensemble des études complémentaires visant à stabiliser le dispositif puissent être achevées.
J’ajoute, en ce qui concerne le canal Seine-Nord Europe, comme pour la ligne Lyon-Turin, que le niveau de subventions émanant de l’Europe initialement prévu était de 7 %.
M. Philippe Marini : Alors qu’il devait être de 40 % !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Exactement ! Ces projets étaient donc juridiquement mal bâtis, mal financés par l’Union européenne et mal calibrés, mal financés par la France.
Ne vous inquiétez pas, tout cela est en train d’être remis à plat et remis en perspective. Nous ferons bien, ou nous essaierons de bien faire dans ce contexte difficile, alors que cela était tout de même très aléatoire.
M. Philippe Marini : Voilà qui est encourageant !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-223 rectifié.
M. Francis Delattre : Maintenant que nous voilà remis en perspective, nous allons voter pour !
(L'amendement n'est pas adopté.)