Loi de finances pour 2014 : Article additionnel après l’article 29
debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-127 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° I-182 est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Lozach, Rome, Pastor et Boutant.
L'amendement n° I-294 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-517 est présenté par MM. Baylet, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;
b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-127.
M. Philippe Adnot : Nous connaissons tous la dynamique des recettes liées aux radars, qui permettent de collecter des amendes. Or les sommes affectées aux départements en difficulté et aux autres collectivités restent inchangées.
Par cet amendement, je propose d’augmenter de 10 millions d’euros la part versée aux collectivités les plus en difficulté. Cette mesure n’obérera en rien les finances de l’État puisque ces 10 millions d’euros sont prélevés sur le solde affecté à l’AFITF, qui s’élève à plus de 66 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour présenter l'amendement n° I-182.
M. Michel Boutant : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° I-294.
Mme Marie-France Beaufils : Nous avons déposé cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, pour tenir compte du gel des dotations aux collectivités territoriales à partir des recettes dévolues au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce compte connaît ces temps derniers une évolution qui nourrit singulièrement les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, bien plus que ceux des collectivités territoriales, qui sont les autres bénéficiaires des sommes collectées.
Le développement des infrastructures de transport dans notre pays est une nécessité, mise en question – nous l’avons évoqué – par la suspension de l’écotaxe, qu’on avait cru pouvoir faire « monter en charge ». Je rappelle à cette occasion à nos collègues qui sollicitent une compensation de l’écotaxe que, si son application est aujourd’hui difficile, c’est en grande partie en raison du choix d’un partenariat public-privé fait pour sa mise en œuvre. À l’époque, nous avions dénoncé ce choix. Il va donc falloir trouver d’autres solutions, même s’il nous semble qu’une politique publique du transport ne doit pas se limiter à la seule mise en œuvre de mesures de fiscalité « incitative ».
Pour en revenir aux radars, force est de constater que la progression du produit de l’activité de ces postes de contrôle est insuffisamment partagée entre l’AFITF et les collectivités territoriales. Son affectation doit donc être rééquilibrée. Ainsi, nous demandons que les départements disposent, eux aussi, de quelques moyens supplémentaires pour faire face aux nécessités du développement des transports collectifs.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-517.
M. Yvon Collin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances est favorable à ces quatre amendements identiques, car, comme l’ont montré leurs auteurs, le produit des amendes liées aux radars est dynamique. Il est légitime de faire bénéficier, par cette augmentation de 10 millions d’euros, les départements d’une très modeste part de cette recette.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il est proposé de redistribuer une part du rendement des recettes engendrées par les radars automatiques aux collectivités territoriales, en prélevant 10 millions d’euros sur la fraction des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il faut rappeler que l’AFITF porte la contribution de l’État au financement des grands projets d’infrastructure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez précédemment manifesté votre attachement très fort, presque viscéral, à ces infrastructures, certains d’entre vous évoquant les projets qui, dans les territoires, leur tiennent à cœur. Si j’étais favorable à ces amendements, je ne pourrais pas satisfaire les préoccupations que vous avez exprimées s’agissant de la nécessité de financer, dans des conditions optimales, les infrastructures de transport auxquelles, je le répète, vous tenez tous énormément…
Je vous invite donc à ne pas adopter ces quatre amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Bien que l’un de ces quatre amendements identiques ait été déposé par des membres du groupe socialiste, aucun orateur de ce groupe ne s’est exprimé. Comme il s’agit du groupe principal de notre assemblée, une incertitude règne sur le résultat du vote que nous nous apprêtons à émettre. Aussi le groupe UMP demande-t-il un scrutin public sur ces amendements, qui tendent à instaurer une mesure d’équité n’ayant aucun impact sur le budget général.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : En tant que rapporteur spécial de la commission des finances du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », je précise que, depuis un certain temps déjà, la répartition du produit des amendes est le suivant : 53 % pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et 47 % pour les collectivités territoriales.
En l’occurrence, j’aurais préféré que les 10 millions d’euros destinés aux collectivités territoriales en difficulté soient prélevés sur les 40 millions d’euros affectés à l’implantation de nouveaux radars et équipements plutôt que sur le budget de l’AFITF.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Comme vous, monsieur le ministre, je suis très attentive aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est pourquoi j’espère que la question de l’écotaxe va se régler dans le courant de l’année prochaine.
M. Philippe Marini : Moi aussi !
M. Albéric de Montgolfier : Et nous de même !
Mme Marie-France Beaufils : Vous l’avez constaté comme moi, ceux qui, dans cette enceinte, ont alimenté l’opposition à l’écotaxe ces derniers temps, y compris en portant quelques bonnets rouges,…
M. Philippe Marini : Dans l’Oise, personne n’a manifesté !
Mme Marie-France Beaufils : … vont probablement nous aider à débloquer la situation... Cela devrait nous permettre de récupérer 10 millions d’euros pour alimenter l’AFITF. Nous pouvons donc voter ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-127, I-182, I-294 et I-517.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
333
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. Philippe Marini : Excellent !
M. Gérard Larcher : Belle unanimité !
M. Albéric de Montgolfier : Aussi belle que pour les retraites, mais dans l’autre sens !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.