Loi de finances pour 2014 : Article 30

Loi de finances pour 2014 : Article 30

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 339 704 000 €, qui se répartissent comme suit :

(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 123 544
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
20 597
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 768 681
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 755 711
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
771 340
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
298 984
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
1 374
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
22 500
Total
54 339 704

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
54 339 704 000 €
par le montant :
56 436 920 000 €
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
40 123 544
par le nombre :
42 231 760
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
54 339 704
par le nombre :
56 436 920
III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’amendement n° I-111, que nous avions déposé sur l’article 24, n’ayant pas été adopté, nous retirons le présent amendement, qui en constituait la traduction.

M. le président : L'amendement n° I-296 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-543 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
54 339 704 000 €
par le montant :
54 194 104 000 €
II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Septième ligne de cette colonne
Remplacer le nombre :
1 755 711
par le nombre :
1 750 734
2° Dix-neuvième ligne de cette colonne
Remplacer le nombre :
3 428 688
par le nombre :
3 323 088
3° Vingtième ligne de cette colonne
Remplacer le nombre :
771 340
par le nombre :
743 563
4° Vingt-troisième ligne de cette colonne
Remplacer le nombre :
298 984
par le nombre :
291 738
5° Dernière ligne de cette colonne
Remplacer le nombre :
54 339 704
par le nombre :
54 194 104
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le présent amendement a deux objets.
En premier lieu, il vise à tirer les conséquences des votes intervenus sur les différents prélèvements sur les recettes – les PSR – de l’État au bénéfice des collectivités territoriales dans le tableau retraçant ces prélèvements. Ainsi, l’amendement n° I-542, présenté par le Gouvernement à l’article 24 et visant à gager les mesures concernant la majoration de 25 millions d’euros des crédits de la dotation de développement urbain et de 15 millions d’euros des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, a minoré les trois PSR suivants : le prélèvement sur les recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, à hauteur de 5 millions d’euros ; la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, à hauteur de 27,8 millions d’euros ; la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle, à hauteur de 7,2 millions d’euros.
En second lieu, le présent amendement tend à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite du recalcul intervenu à l’automne. Ce recalcul a permis de prendre en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s’élève à 105,6 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à tirer les conséquences des augmentations de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des recalculs de la CVAE perçue au titre de 2010, point que nous avons notamment évoqué à l’article 24. Il tend en outre à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle afin de tenir compte des recalculs intervenus à l’automne sur les montants de la CVAE dus au titre de 2010.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement, dont elle n’a eu connaissance qu’hier. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à ces ajustements mécaniques, légitimes et nécessaires, qui tirent les conséquences des dispositions qui ont été adoptées précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-543 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers