Loi de finances pour 2014 : Article 11 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2014 : Article 11 ter (nouveau)

debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : L’article 11 ter a trait à la fiscalité sur les métaux précieux.
La taxe forfaitaire, due au moment de la cession, devrait, selon cet article, passer de 7,5 % à 10 %, soit une hausse d’un tiers, tandis que le taux applicable à la cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité passerait, lui, de 4,5 % à 6 %.
Monsieur le ministre, je ne peux que vous mettre en garde contre les possibles conséquences d’une telle décision, qui me semble avoir été prise avec une certaine légèreté. En effet, il s’agit là d’une hausse substantielle sur un marché déjà caractérisé par une fiscalité lourde, dérogatoire et presque unique au monde, puisque cette taxe forfaitaire, créée en 1976 pour tenir compte de l’anonymat qui s’attache traditionnellement aux transactions de métaux précieux, n’a presque aucun équivalent dans le monde. Or nous savons qu’il existe en la matière des traditions anciennes, des habitudes sociales : nous parlons ici du « bas de laine », d’une valeur refuge, d’une épargne souvent populaire, peut-être en particulier dans le centre de la France, chère Michèle André. (Sourires.)

Mme Michèle André : Ce n’est pas sûr !

M. Philippe Marini : Cette épargne est constituée de quelque 3 000 tonnes d’or : « Napoléons », lingots et bijoux. Or vous savez que la particularité de l’or est qu’il ne disparaît pas, du moins économiquement. Le stock est majoré d’année en année en fonction de la production qui arrive sur le marché.
En augmentant le taux de la taxe, on prend le risque de figer le marché, déjà fortement atteint par la baisse actuelle du cours de l’or – de l’ordre de 30 % entre 2012 et 2013 –, à un moment où il ne serait pas inutile qu’une partie de cette richesse stérile circule, afin d’être réinjectée dans l’économie réelle.
Plus grave, on prend le risque d’entraîner un véritable détournement des transactions vers des pays où la fiscalité sur l’or est plus légère, si ce n’est inexistante, comme en Belgique, en Allemagne, au Grand-Duché, que nous affectionnons particulièrement Jean Arthuis et moi-même. (Sourires.) C’est également le cas, bien sûr, en Suisse. Même en France, certains intermédiaires assurément très peu recommandables seraient certainement ravis d’apporter leur concours à des transactions non déclarées, et donc non taxées.
Il faut enfin signaler que la taxe sur les métaux précieux est actuellement contestée par la Commission européenne, dans un avis motivé du 17 octobre 2013, ce qui ne laisse pas forcément augurer d’un avenir radieux pour cette forme de fiscalité.
Au total, cette taxe rapporte aujourd’hui 100 millions d’euros par an. Par rapport aux montants considérables que nous évoquions précédemment, c’est un moyen ruisseau. Si vos prévisions sont exactes, elle devrait demain rapporter près de 120 millions d’euros. Cependant, tout dépendra de la manière dont le marché fonctionnera et du volume effectif des transactions. Il se pourrait que, en augmentant le taux, on diminue le produit et que, l’an prochain, on ne constate plus que 80 ou 90 millions d’euros de recettes à ce titre.
Enfin, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait qu’il n’existe à ce jour aucune cotation indépendante et pluraliste de l’or en France. La cotation qui figure sur le site de la Banque de France, parée de toute la respectabilité de la vieille dame de la rue la Vrillière, n’est en fait que la reprise de la cotation établie par l’un des acteurs du secteur, la Compagnie parisienne de réescompte, aujourd’hui filiale du Crédit agricole. L’absence de cotation officielle constitue donc un monopole de fait au bénéfice d’un seul acteur et au préjudice du consommateur, qui ne peut qu’être la victime du manque de transparence qui règne sur ce marché.
Pourquoi un cours officiel est-il nécessaire ? Parce qu’une pièce frappée par la Monnaie de Paris et dont la valeur faciale est de 1 000 euros peut avoir une valeur métal de 530 euros et un prix chez les marchands de 1 189 euros. À cette fin, j’ai signalé le problème au gouverneur de la Banque de France, qui s’est récemment engagé à cesser d’afficher les cours litigieux, pour ne conserver que la valeur de l’once sur le marché de gros, plus objective.
En absence de conclusion des travaux de la Banque de France, je me permets d’appeler toute l’attention du Gouvernement sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je souhaiterais apporter une précision à M. Philippe Marini, au moins pour ce qui concerne la fin de son intervention.

M. Philippe Marini : C'était donc mieux à la fin ? (Sourires.)

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C'était bien du début à la fin, mais nous ne sommes pas forcément d'accord !
Ainsi, à la fin de votre propos, vous avez exprimé certaines préoccupations sur la protection du consommateur. Je tenais donc à vous dire que la loi sur la consommation, qui est venue devant votre assemblée, d'ailleurs sur votre initiative, permet aujourd'hui, à la faveur de plusieurs amendements parlementaires, un bien meilleur encadrement des opérations de rachat d'or.
En période de crise, le « bas de laine » de nombreux consommateurs que vous évoquez à juste titre fait l'objet de rachats d'or. Il arrive que ces derniers se fassent, à vil prix, auprès de personnes vulnérables, et portent sur ce qui constitue le dernier patrimoine de ces dernières– ou, du moins, une partie importante de celui-ci. Dorénavant, ces transactions seront beaucoup mieux encadrées, notamment par l'information des consommateurs.
Concernant le point précis de cet article 11 ter que vous évoquiez, je vous indique que cette taxe forfaitaire a été relevée par le biais d’un amendement parlementaire, afin de gager la baisse de la TVA sur les entrées de cinéma. Même si le lien n’est pas explicite, c'est en ces termes que le débat s'est conclu à l’Assemblée nationale.
Il s'agit d'une hausse mesurée, qui doit être appréciée en rappelant que la fiscalité de droit commun sur les plus-values est beaucoup plus lourde, notamment parce qu'elle inclut 15,5 % de prélèvements sociaux qui ne sont pas dus dans le cadre de ces transactions sur les objets précieux, à l'exception de la CRDS au taux de 0,5 % pour les opérations qui y sont soumises.
Je voulais aussi vous renvoyer aux débats sur la loi sur la consommation – elle est actuellement examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et vous sera soumise au début de l'année 2014 – sur l'information des consommateurs, l'encadrement de ses transactions et une meilleure protection de ces opérations de rachat.

M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 ter.
(L'article 11 ter est adopté.)