Loi de finances pour 2014 : Article 12
debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 AH. – Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
« Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-218, présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et agricoles
et après le mot :
mois
insérer les mots :
et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement a été préparé par notre collègue François Patriat. Il vise à élargir aux PME agricoles l'amortissement accéléré prévu par l’article 12 pour un certain nombre de robots industriels. M. Patriat propose ici d'élargir cette durée d'amortissement de 24 mois – la durée fixée par l'article – à 48 mois.
Notre collègue a en ligne de mire les robots dits « de traite », qui permettent la traite des vaches dans l'industrie laitière, afin d'y améliorer à la fois la rentabilité et les conditions de travail.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-195 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.
L'amendement n° I-271 est présenté par Mme Nicoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
ou agricoles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-218 ?
M. François Marc : L’amendement I-218 tend à élargir aux robots agricoles l'amortissement accéléré mis en place par l’article 12. Notre collègue a parlé de l'industrie agricole, mais l'agriculture familiale aussi peut recourir à des robots.
Tout en étant favorable, sur le principe, à la mesure, la commission des finances n’a pas la capacité d'en expertiser le coût pour les finances publiques et elle s’en remet donc à l'avis du Gouvernement.
M. Richard Yung : Mais cela ne coûte presque rien !
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L'article 12 du présent projet de loi prévoit l'instauration d'un amortissement de 24 mois au profit des PME qui investissent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle.
Vous proposez, monsieur Yung, d'étendre cet amortissement dérogatoire aux entreprises qui investissent dans la robotique agricole, en leur appliquant un amortissement de 48 mois.
Or, si le dispositif est ciblé sur les PME industrielles, c'est précisément parce qu’un retard est relevé dans le secteur industriel. Par ailleurs, le secteur agricole bénéficie déjà de régimes dérogatoires qui, tenant compte de ses spécificités, permettent aux agriculteurs de lisser leurs revenus, notamment en cas d'intempéries.
Enfin, dans le contexte actuel, nous devons tous veiller à une plus grande maîtrise des comptes publics. Ouvrir à d'autres biens un amortissement accéléré, même moins avantageux, aboutirait mécaniquement à augmenter le coût de la mesure.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-7, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'incitation fiscale prévue à l'article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un amendement auquel nous tenons vraiment. Nous sommes pour les robots ! (Sourires.)
Pour ce qui concerne l'agriculture, on n’a pas réussi à améliorer l'amortissement des robots de traite en raison d'une charge assez lourde. Toutefois, ici, le coût serait faible. La mesure d'amortissement accéléré est actuellement réservée aux seules PME, dans lesquelles ne seraient actuellement installés que 300 robots industriels, ce qui est très peu.
Dès lors, en raison d'une surestimation dans l'évaluation préalable du nombre de robots installés chaque année par les PME, il nous semble possible, pour un coût n’excédant pas celui qui est prévu – 4 millions d’euros en 2014, quelque 12 millions d’euros en 2015 et 22 millions d’euros en 2016 –, d’élargir le dispositif à des entreprises de taille intermédiaire.
M. Jean Besson : Très bien !
M. François Marc : Cet amendement tend donc à favoriser la robotisation au travers de cette incitation faite aux ETI, dont le coût serait négligeable, puisqu’il s'agit d'une mesure de trésorerie, et qui irait dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire l'innovation et la modernisation de notre industrie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Si l'on a ciblé la mesure sur les PME, c'est que l'on constate, depuis quinze ans, que leur effort d'investissement n’a jamais été aussi faible et qu’il est donc logique de les aider à améliorer leur outil de travail.
Nous considérons aujourd'hui que les capacités des ETI à moderniser leur outil de production sans passer par un avantage fiscal sont réelles, alors que l'on ne peut pas en dire autant des PME. Cette mesure, en ciblant les PME, traduit donc l'objectif du Gouvernement de transformer davantage de PME en ETI, pour qu’elles puissent se projeter sur les marchés extérieurs. En revanche, l'environnement des ETI actuelles demeure favorable à leurs investissements, et elles pourraient bénéficier d'effets d'aubaines en accédant à ce dispositif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?
M. François Marc : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)