Loi de finances pour 2014 : Article 15

Loi de finances pour 2014 : Article 15

debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l’article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son excédent brut d’exploitation au sens de l’article 223 terdecies constaté au cours d’un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d’au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédent le transfert, elle doit établir qu’elle a bénéficié d’une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n'ayant pas un tel lien de dépendance. À cet effet, elle fournit à l’administration, à sa demande, tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après le transfert aux entreprises qui y sont parties, y compris celles bénéficiaires du transfert. À défaut, les bénéfices qui auraient dû être réalisés sont incorporés à ses résultats. L’obligation de justification mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’est applicable ni à la cession d’un actif isolé, ni à la concession du droit d’utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque.
« La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée aux premier et deuxième alinéas n'est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises, situées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. »
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet article 15 a été supprimé parce qu’il n’aurait pas sa place en première partie du projet de loi de finances.
Une telle assertion nous semble passablement discutable ! Ou alors, il faut aussi s’interroger sur la présence de certains autres articles dans cette même première partie ; je citerai, par exemple, à l’article 8.
En vérité, le travail sur les prix de transfert est l’une des nécessités du temps si l’on veut donner à notre impôt sur les sociétés toute son efficacité économique.
Récemment, le Parlement a adopté la loi portant sur la lutte contre la fraude fiscale, qui contient, dans sa version définitive, un certain nombre de dispositions dont la portée budgétaire et financière est assez déterminante.
Pourquoi, me dire-vous, tant d’intérêt pour les prix de transfert ? Tout simplement parce que, à l’évidence, l’essentiel du commerce international est constitué non pas tant d’échanges entre la France et l’Allemagne, entre les États-Unis et la Chine, etc., mais d’échange de biens et de services entre les maisons mères des groupes industriels et commerciaux des grandes puissances économiques et leurs filiales.
Aussi, ce sont les prix de transfert entre entités économiques d’un même groupe à vocation transnationale qui font que notre commerce extérieur est excédentaire ou déficitaire. C’est cela qui détermine nos points forts et nos points faibles en matière de segments de production, nos avantages comparatifs en matière de services aux entreprises et de production dans son ensemble.
La manipulation des prix de transfert, comme chacun sait, notamment depuis les travaux menés par les deux commissions d’enquête du Sénat sur la fraude et l’évasion fiscale, est un instrument important pour tenter d’échapper à l’impôt. Jouer sur ces prix permet bien souvent de déplacer la valeur ajoutée là où elle n’est pas en réalité produite, aux fins de limiter au maximum le poids de l’imposition qui pourrait la grever.
Il convient donc de lutter contre ces travers et ces dérives qui, par principe, rompent l’égalité de traitement des contribuables redevables de l’impôt sur les sociétés, les entreprises transnationales ayant des possibilités de répartition de leur valeur ajoutée, de leur excédent brut d’exploitation et, in fine, de leur résultat comptable et fiscal, des possibilités qui ne sont pas offertes à la PME lambda.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 60 sexdecies, en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis : l’Assemblée nationale a adopté un amendement insérant un article 60 sexdecies, qui répond au souci exprimé par M. Foucaud.

M. le président : Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Foucaud : Je suis dubitatif et, en même temps, je suis tenté de faire confiance à M. le rapporteur général et à M le ministre ! (Sourires.) Nous resterons attentifs, mais, pour l’instant, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° I-95 est retiré.
L’article 15 demeure supprimé.